Contrat de cession de droit à l’image

Contrat de cession de droit à l’image

 

Contrat de cession de droit à l’image à télécharger (8 pages avec Notice sur le droit à l’image des personnes). Le droit à l’image des personnes fait régulièrement l’objet de condamnations des tribunaux. Toute exploitation ou reproduction de l’image d’une personne doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image. Il  s’agit d’un simple contrat de cession de droit à l’image  fixant les conditions de la reproduction de l’image de la personne.   

 

Le Contrat de cession de droit à l’image : une sécurité juridique

 

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.  Toute personne, est donc en droit d’obtenir la protection de son image en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet. L’objet du contrat de cession de droit à l’image  a précisément pour objet de fixer ces limites.

 

Violation du  contrat de cession de droit à l’image  

 

Toute violation du contrat de cession de droit à l’image  ouvre droit à une indemnisation automatique (sans avoir à prouver le préjudice). Toutefois, cette indemnisation peut être réduite à un euro symbolique par le juge.  

 

Dans quels cas le contrat de cession de droit à l’image n’est pas nécessaire ?  

 

Un contrat de cession de droit à l’image  n’est pas nécessaire dans les hypothèses limitatives dégagées par la jurisprudence. Le droit à l’image des personnes n’est pas absolu, il doit par exemple se concilier avec le droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.   Il peut ainsi céder devant la liberté d’informer le public, de certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général. 

 

Un contrat de cession de droit à l’image  n’est pas non plus nécessaire pour les personnes publiques dans l’exercice de leur fonction (les juges font preuve de souplesse).  Sauf exception (dénigrement …) et contrairement aux personnes anonymes, l’image des personnes publiques dans le cadre de leur activité professionnelle peut être reproduite (sauf droits de l’auteur de la photographie ou du reportage). Cette exploitation de l’image des personnes publiques est logique, elle permet la libre information du public et même le droit de pastiche (émission les guignols …).  En revanche, l’utilisation de l’image de personnes publiques à des fins privées et non informatives (exemple : illustrer des campagnes publicitaires)  peut donner lieu à un contentieux.

 

Faut-il un contrat de cession de droit à l’image  pour les montages ?

 

Globalement et hors cas des exceptions légales, les images utilisées dans un montage (œuvres composites et autres) doivent être l’objet d’un contrat de cession de droit à l’image. Lorsque des montages photographiques ou audiovisuels sont réalisés, on gardera à l’esprit que l’article 226-8 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.  Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, la responsabilité des personnes morales peut être engagée comme celle du directeur de publication ou de rédaction.  

Vous avez recherché :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>