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Rupture abusive de relations commerciales

 

Article L.442-6 I 5° du code de commerce

 

Le principe de la rupture abusive de relations commerciales est posé par l’article L.442-6 I 5° du code de commerce. Ce dernier dispose « qu’ engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers »  du fait de « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée dé la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

 

Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l’économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

 

Faute grave

 

Dans ce contentieux, les juges ont rappelé que la rupture des relations commerciales peut être avoir lieu sans préavis en cas d’inexécution grave et avérée par l’autre partie de ses obligations.

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