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Abus de position dominante de TDF

La Cour de cassation a confirmé la condamnation des sociétés TDF pour abus de position dominante (sanction pécuniaire de 4,2 millions d'euros, CA de Paris, 15 septembre 2016) sur le double fondement des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne . . .

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