Contrat | Concurrence

Abus d’expression des délégués syndicaux

La sanction d’un délégué du personnel (également conseiller prud'homal) qui avait apposé sur le tableau des délégués du personnel une affiche jugée injurieuse par la direction, a été confirmée par les juges. Le salarié avait affiché sur le panneau des délégués du personnel . . .

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