Contrat | Concurrence

Accord d’intéressement : attention aux salariés détachés

Des accords portant sur la participation et l'intéressement des salariés ont été successivement conclus au sein de la société BNP Paribas. Ces accords ont exclus de leur champ d'application les salariés affectés et rémunérés à l'étranger. Sur saisine de plusieurs salariés, les juges ont censuré cette exclusion. Les règles légales en matière de participation sont d'ordre public absolu ; aucun accord ne peut, de quelque façon que ce soit, prévoir d'autres conditions que celle fixée par la loi à savoir l'appartenance aux effectifs de l'entreprise . . .

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