Contrat | Concurrence

Annulation de concert : l’indemnité d’annulation

En cas d‘annulation d’un concert, il convient de suivre scrupuleusement les modalités d'annulation stipulées au contrat de vente sous peine d’avoir à payer l’intégralité de la prestation. Dans cette affaire, une société de mise en relation d’artistes a vendu à un diffuseur, un concert clef en mains devant se dérouler au Zénith de Paris et a perçu un acompte de 50% du prix total de la prestation . . .

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