Les abonnés à la plateforme Actoba.com (Full Services) peuvent également commander le bilan des condamnations de toute personne morale établie en France ou dans les DOM TOM (bilanjudiciaire.fr)

Une société a t-elle déjà été condamnée ?

Un Bilan judiciaire est une sécurité juirique : votre futur partenaire contractuel est-il bon payeur ? A t-il fait l’objet d’une condamnation prud-homale ? Dans le cadre d’un procès l’une des parties a-t-elle déjà eu un contentieux similaire ? Avec ce service Actoba.com, commandez le bilan judiciaire de toute société ou association immatriculée en France ou dans les DOM TOM. Nos experts en veille judiciaire, par une recherche auprès des greffes des tribunaux français, vous apporteront une réponse claire et rapide (24h) sous la forme d’un fichier pdf à l’image d’un véritable casier judiciaire.

Vous êtes dirigeant d’une société ?

Vous participez à un appel d’offres ou vous souhaitez montrer votre professionnalisme, commandez un bilan judiciaire de votre société. Nos experts en veille judiciaire, par une recherche auprès des greffes des tribunaux français, vous apporteront une réponse claire et rapide (24h) sous la forme d’un fichier pdf, à l’image d’un véritable casier judiciaire.

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Bilan judiciaire

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Observations / Remarques :
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