Œuvres musicales d’expression française

Engagements de diffusion des radios

 

Le CSA a adopté sa nouvelle Délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018 portant application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (nouvel article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986).

Par défaut, les services de radio ont l’obligation de consacrer une proportion substantielle d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, d’au minimum de 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d’écoute significative.

Cette nouvelle délibération ouvre la possibilité pour les services de radio, de bénéficier, sous certaines conditions, d’une diminution de la proportion de titres francophones (les engagements pris sont inscrits dans la convention de l’éditeur).

Précisions sur les dérogations concédées par le CSA

Par dérogation, le CSA peut autoriser, pour trois formats spécifiques, les proportions suivantes : i) pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical : 60 % de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu’à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ; ii) pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents : 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents ; iii) pour les radios spécialisées dans la découverte musicale qui diffusent au moins mille titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chacun de ces titres n’étant pas diffusé plus de cent fois sur cette même période : 15 % de nouvelles productions francophones ou de nouveaux talents francophones.

Pour les dérogations i) et iii), le CSA peut, pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, diminuer la proportion minimale de titres francophones, en tenant compte de l’originalité de la programmation et des engagements substantiels et quantifiés pris par la radio en matière de diversité musicale, sans que cette proportion puisse être inférieure respectivement à 35 % et 30 %. Ces engagements, applicables à l’ensemble de la programmation musicale du service aux heures d’écoute significative, portent sur le taux de nouvelles productions, qui ne peut être inférieur à 45 %, le nombre de rediffusions d’un même titre, qui ne peut être supérieur à cent cinquante par mois, ainsi que sur le nombre de titres et d’artistes diffusés et sur la diversité des producteurs de phonogrammes.

La possibilité de bénéficier de cette diminution de la proportion minimale de titres francophones est ouverte aux services de radio autorisés dont les programmes musicaux constituent au moins 50 % de la durée de la programmation aux heures d’écoute significative, hors temps consacré à la publicité.

Pour le contrôle du respect des engagements du diffuseur, seuls sont pris en compte les titres musicaux dont la durée de diffusion est d’au moins deux minutes ainsi que ceux d’une durée inférieure à deux minutes lorsqu’ils sont diffusés dans leur intégralité.

Nouvelles définitions légales

La délibération a précisé certaines définitions légales importantes. On entend ainsi par chanson, tout titre dont plus de la moitié de la durée est composée de texte. On entend par « chanson d’expression française » tout titre dont plus de la moitié de la durée composée de texte comporte des paroles interprétées en français ou dans une langue régionale en usage en France ; « heures d’écoute significative », les périodes de 6 h 30 à 22 h 30 du lundi au vendredi et de 8 h à 22 h 30 le samedi et le dimanche ; « nouvelle production », tout titre, extrait ou non d’un album, pendant une durée de neuf mois à partir de sa date de première diffusion sur une radio, s’il bénéficie d’au moins trois passages hebdomadaires pendant deux semaines consécutives ; « nouveau talent », tout artiste ou groupe d’artistes qui n’a pas obtenu, avant la sortie d’un nouveau titre, la certification « disque d’or » pour deux albums distincts et dont la première production discographique est sortie au plus tôt le 1er janvier 1974.

Pour la définition de l’engagement sur la diversité des producteurs et le contrôle de son respect, sont considérés comme distincts deux producteurs dont aucun n’appartient à l’autre ni ne dispose avec lui de liens capitalistiques conduisant à une situation de contrôle au sens de l’ article L. 233-3 du code de commerce.

Originalité et diminution de la proportion minimale de titres francophones

Le CSA apprécie l’originalité de la programmation d’un service de radio au regard d’un faisceau d’indices parmi lesquels notamment la mise en avant de titres, d’artistes ou de genres musicaux peu exposés par l’ensemble des services autorisés en mode hertzien terrestre, la diffusion de titres exclusifs, ainsi que la manière d’exposer la musique et les artistes à travers des émissions spécifiques musicales (retransmission de concerts en studio ou en plateau, chroniques sur l’actualité musicale, interviews régulières d’artistes, etc…).

5 engagements substantiels et quantifiés

Les cinq engagements substantiels et quantifiés pris par le service de radio en matière de diversité musicale portent sur :

i) Le taux de nouvelles productions (francophones ou non francophones), qui ne peut être, selon les termes de la loi, inférieur à 45 % par mois ;

ii) Le nombre de rediffusions d’un même titre, qui ne peut être, selon les termes de la loi, supérieur à cent cinquante par mois ;

iii) Le nombre de titres différents diffusés par mois (ce nombre ne peut être inférieur à 540 pour les radios ayant souscrit à l’obligation de diffuser, aux heures d’écoute significative, sur un rythme mensuel, au moins 40 % de chansons d’expression française dont 20 % au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions ; ce nombre ne peut être inférieur à 360 pour les radios ayant souscrit à l’obligation de diffuser, aux heures d’écoute significative, sur un rythme mensuel, au moins 35 % de chansons d’expression française dont 25 % au moins provenant de nouveaux talents) ;

iv) Le nombre d’artistes différents diffusés par mois (ce nombre ne peut être inférieur à 340 pour les radios ayant souscrit à l’obligation de diffuser, aux heures d’écoute significative, sur un rythme mensuel, au moins 40 % de chansons d’expression française dont 20 % au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions ; ce nombre ne peut être inférieur à 250 pour les radios ayant souscrit à l’obligation de diffuser, aux heures d’écoute significative, sur un rythme mensuel, au moins 35 % de chansons d’expression française dont 25 % au moins provenant de nouveaux talents).

v) La diversité des producteurs de phonogrammes, appréciée par deux proportions, la proportion de diffusions de titres provenant de trois producteurs distincts, d’une part, et la proportion de diffusion de titres provenant d’un seul producteur de phonogrammes, d’autre part (la proportion de diffusions de titres provenant de trois producteurs distincts de phonogrammes ne peut en aucun cas excéder 70 % du nombre total des diffusions ; la proportion de diffusion de titres provenant d’un seul producteur de phonogrammes ne peut excéder 40 % du total des diffusions).

Le service de radio qui respecte l’ensemble de ces  conditions bénéficie d’une diminution de la proportion minimale des titres francophones de cinq points sur le quota global. A défaut, le service ne bénéficie d’aucune diminution.




Abus de position dominante de TDF

Confirmation des juges suprêmes

La Cour de cassation a confirmé la condamnation des sociétés TDF pour abus de position dominante (sanction pécuniaire de 4,2 millions d’euros, CA de Paris, 15 septembre 2016) sur le double fondement des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La société TDF qui a disposé du monopole légal de la radiodiffusion et de la télédiffusion hertzienne jusqu’à ce qu’une loi du 31 décembre 2003 le lui enlève, détenait la majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre des chaînes de télévision en métropole et dans les collectivités ultramarines, en mode analogique, sous forme d’un réseau de sites-pylônes.

Régulation ex ante sur le marché de gros

Suite à la mise en œuvre du déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les territoires d’outre-mer, l’ARCEP a mis en place une régulation ex ante sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, consistant, notamment, à garantir l’accès aux sites et aux systèmes antennaires de la société TDF, reconnue comme exerçant une  » influence significative « , par l’intermédiaire d’offres d’hébergement et de diffusion.  Le 20 juillet 2010, la société Outremer Télécom avait saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion hertzienne terrestre de télévision, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les départements d’outre-mer, en lui reprochant de l’avoir empêchée de répondre à des appels d’offres lancés en 2010 par la société France Télévisions en vue de l’attribution des marchés de la diffusion de la TNT dans les territoires et collectivités d’outre-mer. Était notamment reproché à TDF d’avoir communiqué avec retard puis de façon incomplète son offre de référence « Hébergement », pour ses sites-pylônes, offre nécessaire pour que les sociétés concurrentes puissent élaborer leurs réponses aux appels d’offres dans des conditions équitables.

Contestation d’un marché géographique pertinent

Le marché géographique pertinent pour apprécier un abus de position dominante est défini comme le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l’offre des biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines (les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable). L’Autorité a bien démontré que les conditions de concurrence étaient homogènes au sein du marché national de gros et que son choix de séparer le marché ultramarin du marché métropolitain, qui ne modifiait pas l’analyse de la position dominante de la société TDF, constituée indifféremment sur ces deux marchés, était justifié par le calendrier spécifique de développement de la TNT en outre-mer et par le dépôt, par la société TDF, d’une offre de référence spécifique pour l’ensemble des territoires ultramarins, distincte de celle applicable en métropole.

Les contestations de la société TDF, soutenant l’existence d’un marché géographique distinct par territoire, n’étaient pas étayées, celle-ci ne démontrant pas en quoi les conditions de concurrence différeraient entre chacun des territoires. Pour définir un marché amont plus étroit (ce qui n’était pas le cas), il aurait fallu démontrer que les conditions de la concurrence étaient significativement différentes selon les territoires.  En ce qui concerne la délimitation du marché de gros amont de l’hébergement, tout d’abord, il existe un réseau historique de pylônes utilisé pour la diffusion de la télévision analogique, qui a été privilégié pour la diffusion de la télévision numérique compte tenu notamment des contraintes d’orientations des antennes. Cette situation est identique dans tous les territoires ultramarins, ensuite, il existe une obligation nationale de la société TDF de publier une offre de référence pour l’hébergement des diffuseurs concurrents sur ces pylônes, qui n’est pas différente selon les territoires ultramarins, enfin, les conditions techniques et tarifaires de cette offre d’hébergement sont également identiques sur tous les territoires ultramarins.

Refus d’accès à une infrastructure essentielle

En second lieu, l’Autorité n’a pas sanctionné un refus d’accès à une infrastructure essentielle, mais a retenu un abus de position dominante ayant consisté à empêcher des concurrents de répondre à des appels d’offres lancés en vue de l’attribution des marchés de la diffusion de la TNT en outre-mer, en communiquant avec retard, puis de façon incomplète, son offre de référence Hébergement. Cette communication était nécessaire pour que ses concurrents puissent élaborer leurs réponses aux appels d’offres dans des conditions équitables. Les juges ont donc retenu un pouvoir de marché de la société TDF sur le marché de gros amont de l’accès aux infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, dans un contexte de déploiement de la diffusion de la télévision numérique privilégiant le réseau historique de pylônes utilisés pour la diffusion de la télévision analogique (caractérisant une position dominante de la société TDF).

Réseau de sites-pylônes incontournable

Cet abus résultait essentiellement de la configuration de son réseau de sites-pylônes, hérité de son ancien monopole, et des barrières économiques et réglementaires importantes observées à l’entrée de ce marché. Les juges n’avaient pas à établir le caractère non réplicable dans des conditions économiquement raisonnables de ces infrastructures. En effet, ce réseau était incontournable pour assurer la diffusion de la TNT dans les territoires d’outre-mer. La société TDF a ainsi valorisé au mieux ses intérêts en déposant son offre détaillée très en avance, de telle sorte que ses concurrents sur le marché de la diffusion n’ont pu concourir dans des conditions équitables aux appels d’offres lancées par la société France Télévisions.

La particularité de l’abus reproché à la société TDF tenait à ce que les informations indispensables revêtaient la forme d’une offre de référence d’hébergement, nécessaire pour que ses concurrents puissent répondre aux appels d’offres de la société France Télévisions, dont la publication était imposée par la réglementation sectorielle. Pour l’appréciation d’un tel abus, la circonstance que le marché en cause soit régulé a été prise en considération dès lors que la réglementation relative au secteur des télécommunications définit le cadre juridique applicable à celui-ci et que, ce faisant, elle contribue à déterminer les conditions de concurrence dans lesquelles une entreprise exerce ses activités sur les marchés concernés ainsi que la CJUE l’a déjà jugé (CJUE, 14 octobre 2010, C-280/08 aff.Deutsche Télécom).

La pratique de la société TDF lui a ainsi permis de conserver son monopole de diffusion de programmes télévisuels par voie hertzienne terrestre sur l’ensemble des régions ultramarines et de verrouiller cette situation pendant cinq ans, durée des contrats de diffusion avec les mutiplex.

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Protection des formats d’émissions

Affaire Météo à la carte

L’affaire a été jugée en appel dans le même sens et France 3 a de nouveau obtenu gain de cause : l’émission « Météo à la carte » (Laurent Romejko) n’est pas une contrefaçon de l’émission « The Great British Weather Show » (TGBWS diffusé sur BBC One). En cause, entre autres, une séquence de l’émission « Ciel ma photo » consistant à inviter les téléspectateurs à envoyer en direct les photographies prises dans la région où ils habitent pour constituer la carte du ciel de la France sur un tableau écran imitant une tablette tactile de la taille d’un bureau.  Estimant que cette émission était une réplique de l’émission TGBWS, le producteur avait  fait assigner France Télévisions en contrefaçon de droits d’auteur et concurrence parasitaire.

Originalité d’un format d’émission

Un format d’émission de télévision n’est protégeable qu’autant que la forme, l’expression des idées, le développement qui lui est donné et l’enchaînement des scènes qui le composent, lui confèrent le caractère d’oeuvre originale. En l’espèce, le producteur s’est limité à définir les principes généraux d’un format qui pouvait s’appliquer à de nombreuses émissions de télévision : une courte pré-séquence avant le générique présentée par les animateurs, un générique, le ton humoristique et pédagogique des animateurs, une alternance de séquences en direct filmant les animateurs sur un plateau, de séquences en différé constituées de reportages sur les phénomènes météorologiques, et de séquences en direct et régulières de construction d’une carte virtuelle du temps à l’aide des photographies envoyées par les téléspectateurs. Or, un format n’est protégeable que lorsqu’il contient des règles suffisamment précises et détaillées pour permettre de déterminer la forme des émissions futures.

Sur le format de la séquence de construction d’une carte virtuelle du temps à l’aide des photographies envoyées par les téléspectateurs, les juges ont considéré qu’il s’agissait là d’une forme d’interactivité avec des téléspectateurs qui est banale et usuelle dans le paysage audiovisuel actuel tant français qu’étranger, qu’un producteur ne peut s’approprier.

Action en parasitisme

Le parasitisme a également été écarté. Le producteur de l’émission de France Télévisions a procédé à des choix distincts de ceux retenus pour l’émission britannique TGWBS ; celle-ci est un talk-show tourné en plein air sur la météo, diffusé en prime time qui relève de l’émission de divertissement alors que l’émission française qui se déroule sur un plateau s’apparente davantage à un magazine d’informations entrecoupé des bulletins météo classiques, la séquence des photographies n’étant pas traitée ni vue de la même façon. Enfin, le producteur de l’émission britannique n’invoquait aucune notoriété particulière de son émission.

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Honnêteté de l’information audiovisuelle

Les nouvelles règles du CSA

Depuis l’adoption de la Délibération du CSA n° 2018-11 du 18 avril 2018 les éditeurs de chaînes sont soumis à de nouvelles obligations en termes d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent. La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a confié au CSA la mission de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent.

Conflits d’intérêts des actionnaires et annonceurs

La loi prévoit également que le Conseil doit s’assurer que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. Sont concernés tous les programmes qui concourent directement à l’information mais également (et surtout) les commentaires sur l’actualité réalisés dans des émissions autres que d’information politique et générale.

Traitement de l’information : nouvelles obligations des chaines

Les éditeurs doivent veiller à éviter toute confusion entre information et divertissement. Pour ses émissions d’information politique et générale, l’éditeur fait appel à des journalistes. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à certains services de média audiovisuel à la demande, ni aux services de radio autres que généralistes à vocation nationale (radios de catégorie E) ou thématiques à vocation nationale (radios de catégorie D) qui proposent un projet éditorial au moins en partie axé sur l’information politique et générale et qui prévoient dans la convention conclue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel au moins quinze heures par semaine d’information (flashs, journaux et magazines) programmées majoritairement dans des tranches d’information en continu.

L’éditeur garantit le bien-fondé et les sources de chaque information. Dans la mesure du possible, l’origine de celle-ci doit être indiquée. L’information incertaine est présentée au conditionnel. L’éditeur doit faire preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information et veiller au respect d’une présentation honnête des questions prêtant à controverse, en particulier en assurant l’expression des différents points de vue par les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d’antenne.

L’éditeur d’un service de communication audiovisuelle a l’obligation de veiller à l’adéquation entre le contexte dans lequel des images, des propos ou des sons ont été recueillis et le sujet qu’ils viennent illustrer. Toute utilisation d’archives est annoncée par une incrustation à l’écran ou, pour les services de radio, par une mention à l’antenne, éventuellement répétées. Si nécessaire, mention est faite de l’origine des archives.

Les images, les propos ou les sons reproduits pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentés comme tels au public.

Dans les émissions d’information, l’éditeur s’interdit de recourir à des procédés permettant de modifier le sens ou le contenu des images, des propos ou des sons. Dans les programmes qui concourent à l’information, sous réserve de la caricature ou du pastiche clairement présentés comme tels au public, lorsqu’il est fait usage de tels procédés, ceux-ci ne peuvent déformer le sens ou le contenu initial des images, des propos ou des sons recueillis, ni abuser le public.

Le recours aux procédés permettant de recueillir des images, des propos ou des sons à l’insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l’information du public. Il doit être restreint aux cas où il permet d’obtenir des informations difficiles à recueillir autrement. Il doit être porté à la connaissance du public. Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de la séquence.

Le recours aux procédés de « micro-trottoir » ou de vote du public, qui ne peut être qualifié de sondage, ne doit pas être présenté comme représentatif de l’opinion générale ou d’un groupe en particulier, ni abuser le public sur la compétence ou l’autorité des personnes sollicitées.

Traitement audiovisuel des affaires judiciaires

Dans le respect du droit à l’information, la diffusion d’émissions, d’images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu’une attention particulière soit portée au respect de la vie privée, au respect de la présomption d’innocence, ainsi qu’à l’anonymat des mineurs délinquants au sens de l’ordonnance du 2 février 1945 ou victimes ou en grande difficulté dans les conditions prévues par l’article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, sans préjudice des dispositions de la délibération du 17 avril 2007 relative à l’intervention des mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les département d’outre-mer.

L’éditeur d’un service de communication audiovisuelle veille, dans la présentation d’un acte ou d’une décision juridictionnels, à ce qu’il ne soit pas commenté de manière à jeter publiquement le discrédit dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision.

Lorsqu’une procédure judiciaire en cours est évoquée à l’antenne, l’éditeur doit veiller à ce que:

– l’affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté ;
– le traitement de l’affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure ;
– la présentation des différentes thèses en présence soit assurée, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.

 

Pression économique des annonceurs

 

L’éditeur d’un service de communication audiovisuelle veille à ce que les émissions d’information et les programmes qui y concourent soient réalisés dans des conditions qui garantissent l’indépendance de l’information, notamment à l’égard des intérêts économiques de ses actionnaires et de ses annonceurs. À la demande du CSA, l’éditeur doit préciser les mesures qu’il met en œuvre à cette fin.

Lorsque l’éditeur présente à l’antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités développées par une personne morale ou physique avec laquelle il a des liens capitalistiques directs ou indirects, il s’attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l’importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif. À cette occasion, il a désormais l’obligation d’indiquer au public la nature de ces liens.




Délit de presse dans une œuvre audiovisuelle

Affaire « Dieudamné »

L’éditeur du site « dieudamne.fr » a été poursuivi par l’artiste-interprète Dieudonné pour trouble manifestement illicite. En cause, la publication d’un film mettant en scène Dieudonné en compagnie de Goering et de Goebbels, hauts responsables nazis, et de leurs gardiennes.

Nullité de l’assignation délivrée

Il semble que Dieudonné ait entendu dénoncer le caractère attentatoire à son honneur et à sa considération d’un film, le présentant comme « un personnage veule, corruptible, soumis aux personnages jouant le rôle de criminels nazis ».  Le contenu de la vidéo ayant été dénoncé dans l’assignation comme « manifestement et de manière insupportable antisémite et négationniste ; injurieux et attentatoire à sa présomption d’innocence et à son droit à l’image et à la vie privée », le président du TGI de Paris a constaté la nullité de l’assignation délivrée.

En effet, en premier lieu, dans la mesure où le trouble manifestement illicite allégué est constitué par des propos ou publications attentatoires à l’honneur ou à la considération d’autrui, les poursuites engagées en référé afin de faire cesser ce trouble doivent nécessairement préciser, outre l’article 809 du code de procédure civile, l’article de la loi du 29 juillet 1881 incriminant spécifiquement lesdits propos ou publications. En deuxième lieu, il est constant que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose notamment que l’acte introductif d’instance doit à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable à la poursuite et contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, est applicable en matière de référé. En dernier lieu, le principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle de la liberté d’expression implique que, lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l’une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881, le demandeur ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette dernière, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu’elle ne prévoit pas.

Appel en cours

Saisis de l’affaire, les juges d’appel devront déterminer si le seul objet de l’assignation était  d’obtenir la cessation d’un trouble ou de faire constater une infraction au droit de la presse ou d’obtenir la réparation d’un préjudice. Affaire à suivre ….

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Ventes couplées de places de cinéma

Offre tarifaire spéciale

Par sécurité, les offres commerciales d’un exploitant de salles de cinéma doivent préalablement être soumises à ses distributeurs. Dans le litige l’opposant à son principal distributeur un exploitant de salle a été condamné pour avoir proposé une offre tarifaire dénommée « pack ciné » consistant à vendre de manière groupée une place de cinéma et une confiserie.

Affaire SND

La société anonyme Société Nouvelle de Distribution (la société SND), qui appartient au groupe M6 et qui exerce une activité de distributeur de films, a estimé que cette pratique de vente groupée dont elle avait eu connaissance avait pour effet de réduire l’assiette sur laquelle sont calculés les droits des distributeurs de film et qu’elle avait donc été privée d’une partie des recettes provenant de la diffusion des films de son catalogue. Devant les protestations de la société SND et de certains autres distributeurs, l’exploitant a mis fin à la pratique des « packs ciné » pour revenir à une politique tarifaire classique.

Responsabilité contractuelle de l’exploitant

La société SND a toutefois exigé et obtenu une indemnisation et a suspendu à titre conservatoire la diffusion de ses films. Les parties n’étaient pas parvenues à un accord, en dépit de la saisine du médiateur du cinéma, autorité administrative indépendante. Par deux ordonnances de référé, il a été fait injonction à l’exploitant de communiquer aux SND ses  bordereaux de recette sur toute la période au cours de laquelle les places de cinéma ont été vendues au public sous forme de « packs ciné » mais aussi le nombre et le montant de packs vendus pour chacun des films du catalogue.

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Traité OMPI sur les interprétations audiovisuelles

Adoption du projet de loi de ratification

Le 31 mai 2018, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’OMPI  sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (traité de Pékin), une pure formalité car le droit interne est déjà parfaitement conforme aux stipulations du traité. En 1996, l’OMPI a entrepris un important processus d’adaptation des droits d’auteur et des droits voisins à l’ère numérique. Le traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP) a ainsi permis d’assurer, au plan international, la protection des droits des artistes-interprètes participant à un enregistrement sonore et des producteurs de phonogrammes.

Le « nouveau » traité, signé à Pékin en 2012 par la France et l’Union européenne, permettra d’étendre ces mêmes droits aux artistes-interprètes et exécutants du secteur audiovisuel, déjà consacrés dans les ordres juridiques français et communautaire.

Objectifs du Traité de Pékin

 

Le traité de Pékin vise à adapter les droits consacrés par les traités internationaux existants à l’ère du numérique.  En application du principe de « minimum conventionnel », il est attendu un renforcement, sur le plan international, du niveau des droits reconnus aux artistes-interprètes. Le traité de Pékin ouvre  aux producteurs cessionnaires, ainsi qu’aux personnes veillant aux droits des artistes-interprètes, la possibilité d’accorder des licences portant sur certains modes d’exploitation qui n’étaient pas couverts antérieurement, et de percevoir les rémunérations subséquentes.

En application du « traitement national » prévu par le traité, les artistes-interprètes de l’audiovisuel pourront, dans le cadre des exploitations de leurs oeuvres dans les États parties au traité, être traités comme les nationaux et être rémunérés en conséquence.

C’était déjà acquis, mais la reconnaissance de la protection juridique des mesures techniques de protection des interprétations audiovisuelles à la demande des artistes-interprètes fait également partie des acquis du minimum conventionnel comme du traitement national.

Rémunération des artistes-interprètes

L’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle définit l’artiste-interprète comme « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ». Cette définition se retrouve, pour l’essentiel, à l’article 3 de la convention de Rome et à l’article 2 du traité. Une protection est accordée aux artistes-interprètes ou exécutants qui sont ressortissants des États parties, ou lorsqu’ils y ont établi leur résidence habituelle.

Pour ce qui concerne le droit de radiodiffusion et, plus largement, de communication au public, le principe est celui d’un droit exclusif dont disposent les artistes interprètes ou exécutants.

Dans ce domaine, le Traité reprend la proposition de l’Union européenne d’assortir le traitement national d’un principe de réciprocité. En conséquence, le traitement national s’appliquera dans la mesure des notifications ou réserves faites par la partie contractante ; cette disposition opère donc un parallélisme parfait entre la protection prévue par un État membre et la protection à laquelle pourront prétendre ses nationaux dans un autre État partie.

Le traitement national ne porte que sur « les droits exclusifs expressément reconnus dans le présent traité et le droit à rémunération équitable » ce qui, pour l’Union européenne, permet d’exclure du champ du traitement national la copie privée qui constitue une exception au droit de reproduction.

L’article 11 du Traité ne pose pas le principe d’un droit à « rémunération équitable », contrairement à l’article 15 du TIEP : les États membres ont ainsi la possibilité de prévoir une simple rémunération équitable et doivent, le cas échéant, notifier cette intention auprès du directeur général de l’OMPI ainsi que les modalités de mise en oeuvre prévues éventuellement par la législation nationale. Le régime retenu est celui d’un régime « à la carte » (droit exclusif, droit à rémunération équitable ou absence de droit) ; le traitement national présente, en conséquence, la même flexibilité. Qu’il s’agisse du droit exclusif ou de la rémunération équitable, les États membres peuvent également décider qu’elles n’appliqueront ces dispositions qu’à l’égard de certaines utilisations ou qu’elles en limiteront l’application de toute autre manière, voire qu’elles n’appliqueront pas ces dispositions.

Pour rappel, la loi a fixé la clé de répartition de la rémunération équitable (268 millions d’euros en 2017) entre les différentes catégories d’ayants droit de la musique, de l’audiovisuel ou de l’image fixe. Ainsi, la rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie pour 50 % aux auteurs, pour 25 % aux artistes-interprètes, et pour 25 % aux producteurs. Celle des vidéogrammes est répartie à parts égales entre les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs. Enfin, la rémunération pour copie privée des autres oeuvres bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs. Les assujettis à la rémunération sont les fabricants ou importateurs de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’oeuvres lors de la mise en circulation en France de ces supports. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a également assujetti, pour la première fois, un service à la rémunération pour la copie privée : les services d’enregistrement vidéo à distance (NPVR).

Question du droit moral

L’article 5 du traité de Pékin consacre de manière très limitée le droit moral dans la mesure où l’artiste-interprète ou l’exécutant ne peut se prévaloir du droit à la paternité « lorsque le mode d’utilisation de l’interprétation ou exécution impose l’omission de cette mention ». De plus, le périmètre du droit au respect de l’interprétation est beaucoup moins large que celui retenu en droit français puisque la déclaration commune relative à cet article indique que seules « les modifications qui, objectivement, sont gravement préjudiciables à la réputation de l’artiste-interprète ou exécutant » peuvent être considérées comme portant atteinte à ce droit, et ajoute que « le simple recours à de nouvelles techniques ou de nouveaux supports ou à des techniques ou supports modifiés ne constitue pas en soi une modification ».

Ces dispositions permettent cependant la reconnaissance, au plan international, d’un droit moral aux artistes-interprètes prenant en compte la nature particulière des fixations. Il convient de noter à cet égard que le droit moral n’a pas fait l’objet d’une harmonisation dans le droit de l’Union européenne. L’article 5 stipule que l’atteinte au droit moral post mortem peut être écartée par les États membres qui ne reconnaissaient pas le droit moral antérieurement à la ratification du traité ou à leur adhésion.

Question des droits patrimoniaux

Aux articles 6 à 11, le traité prévoit un certain nombre de droits patrimoniaux qui, en substance, correspondent à ceux prévus par le TIEP et consacrés dans l’acquis communautaire par les directives 2001/29 et 2006/115.  Comme le précise l’article 6, les artistes-interprètes ou exécutants jouissent d’un droit exclusif sur les interprétations ou exécutions non fixées pour ce qui concerne, d’une part, leur fixation, et d’autre part, leur radiodiffusion et leur communication au public – à condition qu’elles n’aient pas déjà été radiodiffusées. Aux termes de l’article 7, ils bénéficient également du droit exclusif de reproduction, qui s’applique pleinement dans l’environnement numérique.

À l’instar de l’article 8 du TIEP, l’article 8 du traité de Pékin reconnait aux artistes-interprètes le droit de distribution : « les artistes-interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public de l’original et de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles par la vente ou tout autre transfert de propriété ». Pour les conditions de d’épuisement de ce droit, le traité renvoie aux législations des parties contractantes.

L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ne prévoit pas expressément une telle prérogative au profit des artistes-interprètes, pourtant prévu à l’article 9 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Le droit de location commerciale au public de copies fixées est, quant à lui, autorisé en application de l’article 9 du traité et ce, même après la distribution des interprétations ou exécutions concernés.

Les articles 10 et 11 accordent aux artistes-interprètes une série de prérogatives qui relève du droit de communication au public tel qu’il est entendu en droit français. En effet, l’article 10 leur octroie un droit de mise à disposition tandis que l’article 11 concerne le droit de radiodiffusion ainsi que le droit de communication au public des prestations fixées. Il est néanmoins important de préciser que les États contractants peuvent choisir de remplacer les prérogatives visées par le premier alinéa de l’article 11 par un droit de rémunération équitable (deuxième alinéa du même article) ou même décider qu’ils n’appliqueront aucune de ces deux options (troisième alinéa du même article) ; il s’agit du régime « à la carte » précédemment décrit.

La France n’a pas mis en oeuvre de système de rémunération équitable pour le droit de radiodiffusion et de communication au public des artistes-interprètes de l’audiovisuel, le code de la propriété intellectuelle reconnaissant des droits exclusifs pour ces types d’exploitation. Le champ de ces droits est par ailleurs très large et aucune distinction n’est faite selon les modes ou techniques de diffusion.

À la lecture de l’article 8 de la directive 2006/115, il semblerait que la possibilité de prévoir une rémunération équitable soit uniquement prévue dans le droit de l’Union européenne pour les phonogrammes, et non pour les fixations audiovisuelles. Pourtant, telle n’est pas l’interprétation retenue par certains États membres ; une discussion a alors eu lieu sur la possibilité qui leur serait laissée de faire des notifications au titre de l’article 11 du présent traité, mais n’a pas abouti.

Enfin, l’article 13 reconnaît aux États contractants la possibilité de prévoir, dans leur législation nationale, des exceptions ou limitations aux droits des artistes-interprètes « de même nature que celles qui y sont prévues en ce qui concerne la protection du droit d’auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques ». Ces exceptions doivent concerner des « cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’interprétation ou exécution ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’artiste-interprète ou exécutants ».

Il s’agit donc d’une reprise de la règle du « test en trois étapes » prévue, pour le droit d’auteur, par l’article 9 de la convention de Berne et rappelée dans les traités OMPI de 1996 élaborés pour les droits voisins.

Les exceptions et limitations ont été harmonisées, pour l’ensemble des titulaires de droit d’auteur et de droits voisins, par la directive 2001/29 relative à certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Seuls les logiciels et le droit sui generis des bases de données, pour lesquels le droit de l’Union européenne avait déjà prévu des exceptions et limitations spécifiques, ne sont pas couverts par l’harmonisation opérée par cette directive. Son article 5 prévoit ainsi une liste d’exceptions exhaustive, mais facultative.

Cession des droits

La question de la cession des droits des artistes-interprètes aux producteurs audiovisuels a été abordée dans le Traité à la demande des États-Unis qui souhaitaient ainsi obtenir une validation de leur système du « work made for hire », dont relèvent les oeuvres audiovisuelles.  Afin de faire aboutir les négociations, le traité de Pékin ne revêt aucun caractère contraignant et couvre l’ensemble des modèles existants au sein des États membres de l’OMPI, permettant alors à chacun d’eux de conserver ses traditions juridiques qui précisent les conditions dans lesquelles s’opère la cession des droits au producteur et ses contreparties.

L’article 12 prévoit donc une présomption de cessions, prévue en droit interne à l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que : « La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre. ». Le Traité n’impose donc pas la création d’un régime de cession implicite des droits patrimoniaux au bénéfice du producteur.

Durée de la protection des droits

S’inspirant de l’article 14 de l’accord ADPIC et de l’article 17 du TIEP, l’article 14 du traité de Pékin prévoit une durée de protection minimale de cinquante ans à compter de la fin de l’année où l’interprétation ou exécution a fait l’objet d’une fixation. Tant le droit communautaire que le droit national sont conformes à cette stipulation.

Protection juridique des mesures techniques de protection

À l’instar du TIEP, le traité prévoit, à son article 15, que doivent être assurées « une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en oeuvre par les artistes-interprètes ou exécutants dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du présent traité et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs interprétations ou exécutions, d’actes qui ne sont pas autorisés par les artistes interprètes ou exécutants concernés ou permis par la loi ».

Le chapitre IV de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, a transposé les articles 6 et 7 de la directive 2001/29 qui visent à lutter plus efficacement contre la contrefaçon en introduisant des sanctions en cas de contournement d’une mesure technique efficace de protection d’une oeuvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme. Ces sanctions s’appliquent également aux actes de contournement d’une mesure d’information sur le régime des droits afférents à une oeuvre ou à une prestation protégée par un droit voisin. Les actes préparatoires destinés à faciliter ou à permettre ces actes de contournement sont également incriminés. En droit interne, ces dispositions ont déjà été codifiées aux articles L. 331-5 et L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle.




Contrat de reporter-cameraman

Collaboration sans écrit

Une société dont l’activité principale est la production de reportages pour TF1, a recruté une salariée en qualité d’opérateur de prise de vue sans qu’aucun contrat de travail écrit ne soit signé. La collaboration de la salariée a logiquement été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.

Contrat d’intermittent

L’employeur pensait à tort que le régime de l’intermittence dont bénéficiait la salariée le dispensait de conclure un contrat écrit. Le contrat d’intermittent est aux termes de l’article L 3123-33 du code du travail un contrat de travail à durée indéterminée et l’une des conditions essentielles à sa validité est la conclusion d’un contrat écrit.

Requalification de l’emploi occupé

Plus encore, la salariée a obtenu la requalification de son emploi en Reporter cameraman  2ème échelon coefficient 165. En vertu des articles L7111-3 du code du travail, la salariée exerçait des fonctions assimilées à celles de journaliste (son nom apparaissant en bas de chaque reportage télévisuel réalisé). La classification du salarié doit se définir par rapport aux fonctions réellement exercées. Aux termes des dispositions de l’article L 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

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Cumul d’emploi dans l’audiovisuel : remboursement à Pôle emploi

Trop-perçu d’un cotisant

Un établissement pôle emploi a obtenu la condamnation d’un salarié à rembourser un important trop- perçu. Le cotisant avait bénéficié d’allocations chômage indues pour près de 9 000 euros en raison d’un cumul avec l’exercice d’activités salariées sous contrats à durée déterminée ayant conduit à recalculer ses droits en application de l’article 41 de l’annexe X du règlement général de la convention relative à l’indemnisation du chômage. Le salarié avait délibérément déclaré avoir occupé un emploi de musicien. Or, suite à une vérification, Pôle emploi avait constaté qu’il s’agissait en réalité d’un travail de numérisation, enregistrement de voix, montage, musique et mixage sur des films documentaires, ce qui correspondait à un emploi de technicien.

Licence d’entrepreneur du spectacle

Ce statut de technicien ne lui permettait pas de prétendre à l’ouverture de droits au titre de l’annexe X relative à l’indemnisation des artistes intermittents du spectacle, ni de l’annexe VIII faute pour l’employeur de disposer d’une licence d’entrepreneur du spectacle pour embaucher de tels techniciens.

Faute du solvens

Si une faute de négligence du solvens (Pôle emploi) peut, sans faire obstacle à son action en répétition de l’indu, l’exposer au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’accipiens (le cotisant), aucune faute de cette nature n’était caractérisée dans la gestion du dossier par Pôle emploi qui n’a découvert qu’a posteriori la réalité des emplois occupés par le salarié.

Octroi de délais de paiement

Petite consolation pour le salarié : sa situation financière (revenus très limités conjugués à ceux, modestes, de son épouse pour faire face aux besoins de leur famille comptant une enfant âgée de onze ans) lui a permis de bénéficier de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

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Travail dissimulé et CDD d’usage dans l’audiovisuel

Action en requalification

Une salariée engagée suivant plusieurs CDD d’usage en qualité d’assistante de production adjointe sur une durée de 17 mois, a obtenu du conseil de prud’hommes la requalification de ses CDD en un CDI avec paiement d’indemnité de requalification, d’indemnités de rupture, d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, de rappel de salaires, d’heures supplémentaires et d’indemnité pour travail dissimulé.

Les contrats de travail, les bulletins de paie et les nombreux courriels ont démontré que la salariée était intervenue régulièrement comme assistante de production au sein de la société, à raison de plusieurs jours par mois presque tout au long de l’année. Au surplus, elle n’avait pas travaillé seulement sur certains projets audiovisuels, mais également sur des tâches de nature administrative ou transversale à la structure.

Besoin permanent de l’employeur

Les juges en ont déduit d’une part que la salariée avait travaillé dans un lien de subordination pour la société et d’autre part que la mission qui incombait à la salariée était une mission de nature permanente. Ainsi, les contrats à durée déterminée successifs avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Recours aux CDD d’usage

Il résulte de l’article L. 1242-2, 3°, du code du travail que, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié.

Si dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, il convient de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

L’accord national interprofessionnel interbranche du 12 octobre 1998 est bien applicable au secteur d’activité de l’audiovisuel, il fixe une liste de fonctions pour lesquelles le recours au contrat à durée déterminée est possible, parmi lesquelles la fonction de directeur de production. Il précise expressément que « relever de ce secteur ne fonde pas à lui seul, pour les entreprises dudit secteur, la légitimité de recourir au contrat à durée déterminée d’usage ».

Condamnation pour travail dissimulé

L’employeur a également été condamné pour travail dissimulé (près de 11 000 euros). Les bulletins de paie de la salariée mentionnaient un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, ce que l’employeur ne pouvait ignorer. L’intention de dissimuler est donc établie. Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l’employeur, de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie du salarié un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.

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Absence de contrat de travail écrit : le CDI de facto

Requalification de CDD successifs

Un collaborateur de la société Technicolor Network Services France (Ericsson Broadcast Services France), recruté par plusieurs CDD successifs comme ingénieur de la vision, a obtenu la requalification de sa relation en CDI. L’employeur qui a pour activité principale la production, la postproduction et la diffusion de programmes audiovisuels pour le compte de chaînes de télévision appliquait la Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement, il était donc en droit de recourir aux CDD d’usage.

Toutefois, il a été jugé que la fonction d’ingénieur de la vision, concourant à la réalisation finale des émissions, constituait un emploi permanent attaché à un service dont l’activité était pérenne et que le salarié a exercé cette fonction pendant 10 ans en continu à l’exception des périodes de vacances, suivant les mêmes conditions et répondant en cela, à une nécessité quotidienne de l’employeur.

Besoin permanent de l’employeur

En vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un CDD, quel que soit son motif, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas déterminés par la loi et doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

S’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des CDD  lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

L’écrit, toujours impératif

Cependant, le recours au CDD d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif, sous peine d’être réputé conclu à durée indéterminée. Ce contrat écrit s’impose également quelle que soit la durée du contrat. Il s’agit d’une présomption irréfragable que l’employeur ne peut écarter en apportant la preuve contraire. En l’occurrence, aucun contrat écrit n’avait été établi entre les parties entre le mois de novembre 2003 et le mois de novembre 2008.  A défaut de contrat écrit, le contrat de travail était nécessairement, dès le début de la relation contractuelle, un contrat à durée indéterminée.

La démission possible

La requalification de CDD d’usage en CDI ne prive pas l’employeur d’établir que le salarié a démissionné de ses fonctions. En l’espèce, la rupture a été analysée en une démission eu égard à la volonté non équivoque exprimée par le salarié de rompre son contrat de travail. En effet, ce dernier avait décidé de mettre fin à sa collaboration avec la société pour se consacrer à un projet professionnel personnel. La démission ne se présume pas et ne peut résulter que d’une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail. Elle n’est pas soumise à des conditions de forme particulières. L’employeur a pu établir que le salarié avait refusé d’être inscrit aux plannings d’intervention pour se consacrer à la création de sa société. En dépit de la requalification en CDI, le salarié a été débouté de ses demandes à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement.

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Dénigrement entre sociétés de l’audiovisuel

Accusation de contrefaçon

Un distributeur cinématographique a poursuivi une société en dénigrement aux motifs que cette dernière avait porté sur lui des accusations de contrefaçon de droits d‘auteur sur des éléments du film Fast & Furious 7. A l’occasion de la sortie de ce film, le distributeur avait organisé deux journées spéciales de promotion au moyen d’un visuel constitué d’une affiche reproduisant l’affiche du film sur laquelle étaient apposés les logos des partenaires participants (Coca cola, NRJ, Renault …). Le concurrent, concessionnaire exclusif du film, avait demandé le retrait immédiat de toute communication illicite associant à ce film un partenaire non autorisé. La société avait également envoyé des mails directement auprès des partenaires commerciaux du distributeur pour les alerter sur ces agissements.

Conditions du dénigrement

Pour rappel, en application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement de son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence.

Si en matière commerciale la liberté du commerce et la libre concurrence sont des principes fondamentaux, la concurrence doit s’exercer dans le respect des usages loyaux du commerce. L’emploi de tout procédé déloyal constitue une faute qui expose son auteur à une action en responsabilité et à l’octroi de dommages et intérêts.

Le dénigrement a été écarté. Il ressortait du contrat cadre liant la société au producteur du film, que le concessionnaire avait mandat du concédant pour assurer la protection légale des droits du concédant sur les films concédés et était tenu à ce titre, de prendre toutes actions qu’il jugerait nécessaire pour empêcher toute violation de ces droits, pour poursuivre devant les tribunaux tous tiers pour l’utilisation, la reproduction, sans autorisation de l’un quelconque des films ou de toute version de ceux-ci.

En adressant aux partenaires commerciaux participant à l’événement, un rappel concernant la protection de l’image du film et une mise en demeure d’avoir à cesser toute utilisation illicite, laquelle était caractérisée par l’association à l’image du film de sociétés commerciales non agréées par le concédant, la société n’a commis aucune faute constitutive d’un dénigrement. En effet, sa démarche ne tendait pas à jeter le discrédit sur un concurrent mais à faire respecter la protection légale accordée aux droits du concédant.

Question accessoire de la diffamation

D’autres emails adressés aux partenaires commerciaux, imputaient au distributeur des faits de blanchissement d’argent sur la distribution de films, avec coupure de presse à l’appui. Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 28 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’action a été jugée irrecevable. Ces emails visaient uniquement la personne morale et non les produits services ou prestations proposées par le distributeur. Ils relevaient donc du champ d’application de la loi du 29 juillet 1881 et devaient donc être analysés dans ce cadre.

Concurrence déloyale sur Facebook sanctionnée

Le concessionnaire exclusif des droits sur le film a tout de même été condamné pour dénigrement pour avoir organisé sur sa page Facebook un concours invitant les internautes, moyennant un mois de cinéma gratuit, à aller poster un commentaire sur la page Facebook du concurrent en citant le nom de la société (« I like « xxx », je veux un mois de cinoch »). Le commentaire ne contenant aucune critique et ne jetant pas le discrédit sur ce distributeur, puisqu’il ne faisait que la publicité du concurrent, le dénigrement n’était pas caractérisé. Cependant le procédé utilisé, consistant à inciter des internautes clients potentiels, à poster sur le site d’un concurrent un commentaire qui peut être lu par les clients du site, faisant la publicité du concurrent s’analyse plus exactement en un détournement de clientèle par l’utilisation d’un procédé déloyal (faits de concurrence déloyale). Compte tenu du nombre de message publiés sur la page Facebook du distributeur, le préjudice a été évalué à la somme de 10 000,00 euros.

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France info : extension des compétences des techniciens

Affaire France info

 

La société France Télévisions (FTV), a initié en 2016 une procédure d’information et de consultation de son Comité central d’entreprise (CCE) à propos du projet de lancement de la chaîne d’information « Franceinfo ». Cette initiative a été accompagnée d’une modification de l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2013 avec les organisations syndicales représentatives. Cette modification a eu pour effet de transformer en partie le métier et les pratiques de la profession de journaliste en demandant à certains journalistes concernés une compétence complémentaire technique en matière de montage des documents, seuls deux emplois de monteur étant en l’occurrence prévus dans le cadre de la nouvelle chaîne d’information en continu. Cette réforme a également prévu un certain concours journalistique vis-à-vis de personnels techniques sous le contrôle des journalistes en ce qui concerne le montage des documents audiovisuels.  Les organisations syndicales ayant refusé cette réforme et le CCE ayant formulé un avis négatif à ce sujet, la société FTV a appliqué unilatéralement la réforme. Au grand dam des syndicats, la Cour d’appel de Paris vient de valider l’ensemble de la réforme « Franceinfo ».

Absence de fraude

Les syndicats ont reproché à France Télévisions d’avoir organisé une fraude au sens de l’article L.2262-4 du code du travail : « Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d’employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l’exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l’accord ». France Télévisions était en droit de demander à des salariés non journalistes tels que des chefs-monteurs, de produire du contenu éditorial dans le cadre d’une compétence complémentaire et de réaliser ainsi des tâches relevant du seul métier de journaliste.

Ce droit de recourir à des compétences complémentaires, prévu par l’avenant du 20 septembre 2016 à la convention collective du 28 mai 2013, a été validé. La définition de ces compétences supplémentaires de production de contenu éditorial ne constitue pas une fraude à la Convention collective des journalistes.

 

Validation de l’avenant du 20 septembre 2016

La compétence complémentaire donnée aux chefs-monteurs de France Télévisions leur permet désormais de réaliser seuls des montages, et non pas en collaboration avec un journaliste, mais sous le seul contrôle du rédacteur en chef, garant de la ligne éditoriale. Si le chef-monteur a une part d’autonomie certaine puisqu’il choisit et assemble seul ses images, toutefois, passée cette première étape, son travail est ensuite placé sous la responsabilité d’un journaliste, le rédacteur en chef, auquel appartient le choix final des images et de leur séquencement. Le travail ainsi réalisé de conception de modules par les chefs-monteurs sous la responsabilité éditoriale du rédacteur en chef bien qu’il implique une part d’autonomie, demeure un travail technique effectué, à partir d’éléments préexistants ainsi que de vérifications et d’instructions précises. Il diffère par conséquent d’un travail d’investigation, de vérifications des sources, et de hiérarchisation des sources incombant au journaliste professionnel.

Validation de l’accord France 3

 

L’accord France 3 sur la création de contenu multimédia a également été validé par les juges. Les compétences complémentaires attribués aux documentalistes, chefs monteurs, scriptes et assistants d’émission, en matière de conception de contenus Multimédia, sont expressément encadrées puisque, là aussi, ces salariés sont placés sous la responsabilité de l’encadrement de sorte qu’ils ne peuvent prendre d’initiative.  De plus, leurs tâches sont limitées au retraitement d’informations, donc nécessairement vérifiées au préalable, en vue d’une diffusion multimédia. En conclusion, l’exercice de compétences complémentaires prévu par l’avenant du 20 septembre 2016 et par l’accord du 26 juillet 2017 sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires France 3 ne confère pas le statut de journaliste tant aux chefs-monteurs visés dans le premier de ces accords qu’aux documentaliste, chef monteur, scripte et assistant d’émission visés dans le second.

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Requalification de CDD d’usage : preuve du temps de travail

Requalification de CDD d’usage en CDI

Dans le cadre d’une action en requalification de CDD d’usage en CDI la question du temps partiel ou du temps complet a un impact déterminant sur le montant du préjudice subi par le salarié. En l’espèce, un réalisateur-monteur de bandes-annonces, recruté en CDD d’usage sur une période de 20 ans, a pu établir l’existence d’un CDI à temps complet.

Règles de calcul du temps de travail

S’agissant des périodes travaillées en exécution de l’ensemble des contrats à durée déterminée non successifs, judiciairement requalifiés en un contrat à durée indéterminée, l’employeur doit rapporter la preuve de la durée tant hebdomadaire que mensuelle exactement convenue avec le salarié. L’hypothèse la plus commune est celle de faire travailler le salarié sur la base d’un temps plein au cours desdites périodes.

Concernant les périodes interstitielles entre deux contrats, il est de principe que le salarié engagé en exécution de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, lesquels ont ensuite été requalifiés en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s’il démontre s’être tenu à la disposition de son employeur pendant celles-ci pour effectuer une prestation.

Compte tenu des intervalles de temps réduits entre deux contrats, le salarié bénéficiera de la présomption selon laquelle il s’est tenu à la disposition de son employeur (ce qui se traduit par un rappel de salaires sur la base également d’un temps plein).

Indemnités de requalification

En vertu de l’article L. 1254-2 du code du travail, en cas de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il est alloué au salarié une indemnité au moins égale à un mois de salaire, sans préjudice des dispositions légales relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée : une indemnité compensatrice légale de préavis (deux mois de salaires), congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement (article IX.6 de la convention collective de la production audiovisuelle, un mois de salaire par année d’ancienneté), lesdites sommes avec intérêts au taux légal partant de la réception par l’employeur de sa convocation directe en bureau de jugement, une indemnité à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail.

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Requalification de CDD en CDI

Affaire France Télévisions

Un auteur-réalisateur pour la société France 3 (France Télévisions), a obtenu la requalification en CDI à temps partiel, de l’ensemble de ses contrats de travail à durée déterminée successifs conclus sur une période de 18 ans. La société France Télévisions avait notifié au salarié la cessation de leur collaboration, au motif que l’émission « Le plus grand musée du monde » était arrêtée. Cette rupture a été qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Conséquences financières de la requalification

Par application de l’article L1245-2 du contrat de travail, lorsqu’il fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il lui accorde une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. En l’espèce, la relation de travail a duré 18 ans, pendant lesquels le salarié disposait d’un statut précaire, alors même qu’il est père de deux enfants (18.000 euros d’indemnité de requalification).

En cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs, à temps partiel ou à temps complet, en contrat à durée indéterminée, le salarié ne peut obtenir de rappel de salaire pour les périodes interstitielles qu’à la condition de prouver qu’il était dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail et qu’il devait se tenir en permanence à la disposition de l’employeur.

Application du temps partiel

En l’espèce, il était établi que la durée des périodes intermédiaires entre deux contrats à durée déterminée était de longueur variable, allant de 0 à 61 jours, et que les contrats de travail étaient en général datés et signés le jour même du début de la prestation de travail. La société FRANCE TELEVISIONS a pu justifier que la durée du travail accompli par le salarié   représentait en moyenne 56 % d’un temps plein sur l’ensemble de cette période. En outre, le salarié a réalisé d’autres émissions pour d’autres sociétés et clients, ce qui n’aurait pas été possible s’il n’avait pas connaissance à l’avance de ses dates de tournage pour FRANCE TELEVISIONS. Le salarié n’établissant pas qu’il se tenait à la disposition de l’employeur pendant les périodes non travaillées, les juges ont débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents.

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Rupture du contrat de réalisateur

Signature impérative du CDD

Que vaut un CDD de réalisateur non signé par le salarié ? C’était la question soumise aux juges dans cette affaire où une société de production a mis un terme à sa relation avec un réalisateur de documentaire dont les essais n’avaient pas été jugés concluants. Le salarié a saisi et obtenu du conseil de prud’hommes la requalification de sa relation contractuelle en CDI à temps complet.

Requalification en CDI

La société de production avait bien transmis au salarié un contrat d’engagement de technicien mais ce dernier avait refusé de le signer. Le contrat mentionnait que le salarié exerçait la fonction de chef opérateur prise de vue, et que la durée de l’engagement était de quatre jours, moyennant un salaire brut de 230,00 euros par jour. Si aucune déclaration préalable à l’embauche n’avait été effectuée auprès de l’URSSAF, la déclaration annuelle des données sociales a permis de constater que la période d’emploi du salarié avait été déclarée.

Formalisme des CDD d’usage

En l’occurrence, il n’était pas établi que l’employeur avait transmis au salarié le contrat de travail au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Il en résulte que le contrat encourait la requalification en un contrat de travail à durée indéterminée. En l’absence d’un contrat écrit régularisé entre les parties et en application des dispositions de l’article L.3123-13 du code du travail, l’emploi du salarié était présumé être à temps complet. S’il est d’usage, selon les dispositions de l’article D.1242-1 du code du travail, de conclure des contrats de travail à durée déterminée dans le domaine de l’audiovisuel, néanmoins les règles fixées par les articles L.1242-12, L.1242-12-1 et L.1242-13 du code du travail doivent être respectées.

Question de la qualification professionnelle

Toujours dans cette affaire, s’est également posée la question de la qualification professionnelle qui dépend des fonctions réellement exercées par le salarié. Il appartient à ce dernier de rapporter la preuve de la réalité de ses fonctions. Le salarié prétendait qu’il occupait les fonctions de réalisateur alors que son employeur lui opposait les fonctions de chef opérateur prise de vues. Le réalisateur est une personne qui réalise une oeuvre audiovisuelle, détermine les aspects visuels et dramatiques, participe au casting des comédiens, au casting technique, au tournage et à la production. Or, rien ne permettait d’établir que le salarié avait   exercé les fonctions de réalisateur.

Critères du contrat de travail

Pour rappel, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. Il appartient au juge du fond pour retenir l’existence d’un contrat de travail de vérifier l’existence des éléments constitutifs de ce dernier, en particulier de celui essentiel que constitue le lien de subordination, lequel est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

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Nomination dans l’audiovisuel : la question des réseaux d’influence

Recours en annulation devant le Conseil d’État

Une candidate non sélectionnée, a saisi le Conseil d’État en annulation du décret présidentiel portant nomination de la directrice générale de l’École nationale supérieure des métiers de l’image et du son (la fémis).  Le ministère de la culture a diffusé dans la presse spécialisée un appel à candidatures pour pourvoir le poste vacant. Le décret attaqué n’a pas été jugé entaché d’irrégularité faute pour l’avis de vacance du poste d’avoir bénéficié d’une publicité suffisante : la publication de l’avis dans deux hebdomadaires spécialisés (« Ecran Total » et « Le film français ») et diffusés sur le site internet de recherche d’emploi Talents.fr a été jugée suffisante.

Impact de la composition de la commission

Les candidatures soumises ont été examinées par un comité de recrutement qui a donné un avis favorable à la candidature de l’actuelle directrice de la fémis. Par un avis favorable, le conseil d’administration de la fémis avait également donné un avis favorable à cette candidature.

La question des réseaux d’influence s’était posée car certains des membres siégeant au sein du comité de recrutement connaissaient préalablement la candidate finalement retenue pour l’avoir côtoyée, pour l’un, alors qu’elle exerçait au sein du groupe Canal + et, pour trois autres, dans le cadre du conseil d’administration de la fémis au sein duquel elle siégeait en qualité de personnalité qualifiée. Les juges ont considéré que la présence de ces contacts au sein de l’organe consultatif chargé d’examiner des candidatures ne pouvait être regardée par elle-même comme caractérisant un défaut d’impartialité au seul motif qu’ils avaient auparavant entretenu des relations de nature professionnelle avec cette candidate. Rien ne permettait d’établir que l’avis émis par le comité soit intervenu pour des motifs étrangers à la valeur respective des candidats.

Par ailleurs, aucune disposition légale n’interdit à un membre du conseil d’administration de la fémis de se porter candidat au poste de directeur général de cet établissement public, la circonstance que la candidate retenue pour ce poste était membre du conseil d’administration ne caractérisait par elle-même, aucune rupture d’égalité entre les candidats.

Profil et expérience des candidats

Compte tenu des qualifications et de l’expérience professionnelle de la candidate sélectionnée, diplômée d’HEC et qui a exercé depuis 1995 diverses fonctions en lien avec le cinéma, notamment celle de directrice du pôle thématique cinéma et celle de directrice du cinéma du groupe Canal +, sa nomination en qualité de directeur général de la fémis n’était pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

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Contrat de production exécutive internationale

Production audiovisuelle à l’étranger

En présence d’une production exécutive internationale, il est incontournable de procéder à un strict contrôle des dépenses faites par le producteur exécutif, voire de soumettre ces dépenses à une validation préalable des coproducteurs. En cas de doute, il est opportun de mandater un cabinet pour réaliser un audit approfondi des dépenses du producteur exécutif. Dans cette affaire, afin de coproduire un film évoquant la seconde guerre de Tchétchénie, deux sociétés de production ont décidé, compte tenu des difficultés administratives et de sécurité, que le tournage serait délocalisé en Géorgie, pays voisin. Dans ce contexte, les sociétés ont fait appel à une société de production exécutive géorgienne.

Désaccord sur les dépenses de production exécutive

Le tournage du film a été achevé mais des désaccords financiers sont apparus entre les parties dès le début de leur collaboration. Les coproducteurs ont fait diligenter un audit comptable des comptes de la production exécutive du film par un cabinet géorgien. Face au refus de la production d’honorer ses factures, le producteur exécutif a saisi les juges consulaires d’une demande de provision.

Condition de l’obligation non sérieusement contestable

Le producteur exécutif géorgien a assigné la production sur le fondement de l’article 873 al. 2 du code de procédure civile (référé-provision) : dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier. Le montant de cette provision n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Les juges n’ont pas fait droit à cette demande en raison des réserves majeures pointées par le rapport d’audit. L’audit exposait notamment le fait qu’il n’était pas en mesure de confirmer si l’ensemble des dépenses en termes de salaire ont été approuvées ou non par le réalisateur français, et donc si les dépenses étaient réellement liées au film (un tiers des dépenses du film). La société géorgienne n’était pas non plus en règle avec l’administration fiscale puisqu’une partie de la retenue à la source qui aurait due être déclarée ne l’a pas été. La créance du producteur exécutif ne relevait pas de l’évidence, seule condition d’intervention du juge des référés.

Avances sur TVA dans les productions étrangères

Selon une pratique habituelle dans la production cinématographique la société géorgienne s’était engagée à procéder au paiement et à la récupération pour le compte de la production, de la TVA géorgienne, la société bénéficiant pour se faire d’une avance de trésorerie de 300.000 euros dans le but de préfinancer la TVA remboursée. En contrepartie des services du producteur exécutif, la production devait payer à ce dernier la somme de 300.000 euros remboursable sur les remontées de TVA sous réserve que la société géorgienne ait pleinement rempli ses obligations contractuelles.

Le producteur s’était donc engagé à financer l’ensemble des dépenses hors taxe nécessaires à la production du film, le producteur exécutif se chargeant de récupérer la TVA acquittée sur les factures fournisseurs en conservant à titre de rémunération, un montant de 300.000 euros qui lui a été remis initialement pour préfinancer la TVA.

Ce système est une pratique courante dans les productions d’oeuvres cinématographiques dont le tournage se déroule à l’étranger qui permet à la production déléguée d’intéresser le producteur exécutif à la récupération de la TVA payée à l’étranger, la pratique démontrant que sans ce type de procédés contractuels, la TVA étrangère n’est pas efficacement récupérée par la production déléguée.

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Droit de priorité du réalisateur

Périmètre de la clause de priorité

La clause de priorité stipulée au bénéfice d’un réalisateur sur la captation d’un spectacle reste effective même lorsque la seconde édition ne donne pas lieu à captation. Dans ce cas, le droit de priorité s’applique à la troisième édition. Dans cette affaire portant sur la réalisation de l’enregistrement audiovisuel d’un spectacle réunissant les principaux artistes du rap français, le réalisateur disposait d’un droit de priorité sur la captation audiovisuelle de la seconde édition du concert. La seconde édition n’ayant donné à aucun enregistrement et la captation de la troisième édition ayant été confiée à un tiers, le réalisateur a conclu à une violation de son droit de priorité.

Interprétation extensive de la clause de priorité

Pour faire droit à la demande du réalisateur, les juges ont adopté une interprétation extensive de la clause suivante :

« La Société accorde également un droit de priorité au réalisateur pour la réalisation de l’enregistrement audiovisuel de tout spectacle équivalent à « xxx ». Dans l’hypothèse où la société envisagerait de produire l’enregistrement audiovisuel de tout spectacle équivalent à « xxx « , la société s’engage à en proposer en priorité au réalisateur la réalisation. Dans ce cadre, la Société notifiera au réalisateur dans les meilleurs délais et au moins trois mois avant le spectacle, par lettre recommandée avec accusé de réception par précaution, son intention de produire un tel enregistrement. A défaut d’accord entre les Parties dans le délai d’un mois, la  Société sera libre de proposer ledit projet à tout tiers de son choix, à condition toutefois que l’offre proposée au tiers soit identique à celle qui a été proposée au réalisateur. »

L’obligation de priorité à la charge de la société pouvait se comprendre de deux manières : i) soit en considérant que dès lors qu’un second événement avait eu lieu, l’obligation de la société avait pris fin et ce même s’il n’y avait pas eu d’enregistrement effectué et dès lors pas d’ouverture du droit de priorité ; ii) soit en considérant qu’en ce cas, seul le premier événement équivalent, qui faisait effectivement l’objet d’un enregistrement, ouvrait l’obligation de priorité à la charge de la société et qu’ainsi faute d’enregistrement de la deuxième édition, l’obligation aurait dû être respectée lors de la troisième édition.

Effets juridiques des actes

Selon un principe général du droit des obligations, les conventions doivent être interprétées dans un sens qui leur permet de produire des effets juridiques. La juridiction a considéré que l’obligation faite à la société n’avait de portée que si elle visait non pas l’événement lui-même mais son enregistrement.  La société n’ayant pas décidé de la réalisation de l’enregistrement audiovisuel du spectacle, son obligation n’avait donc pas pris fin mais devait s’appliquer à tout spectacle équivalent, pour lequel la production de l’enregistrement audiovisuel était envisagée.

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Refus d’aides à l’ouverture de salles de cinéma 

Annulation d’une décision du directeur du CNC

Une commune a obtenu l’annulation d’une décision par laquelle le directeur du CNC a refusé de lui accorder une aide sélective à la création et à la modernisation de salles en zone insuffisamment équipée pour la création d’un complexe de trois salles de cinéma. Le président du CNC avait suivi l’avis défavorable de la commission du soutien financier sélectif.

Zone insuffisamment équipée en salles de cinéma

Les décisions de refus étaient fondées, notamment, sur ce que le projet de la commune ne relevait d’une zone insuffisamment équipée en salles de cinéma. Après analyse du dossier, les juges administratifs ont considéré que l’agglomération était objectivement insuffisamment équipée en spectacles cinématographiques. Les décisions attaquées étaient donc fondées sur un motif erroné.

Aides à l’ouverture de salles de cinéma

En matière d’ouverture de salles de cinéma, des subventions peuvent être accordées pour la modernisation et la création d’établissements de spectacles cinématographiques implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés dans les catégories prévues à l’article 4 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d’art et d’essai (article 19 du décret du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l’exploitation cinématographique).

Ces subventions ne sont pas accordées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l’exploitation de plus de cinquante salles. Les décisions relatives à l’octroi de ces subventions sont prises par le président du CNC, après avis de la commission du soutien financier sélectif à l’exploitation cinématographique (dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la culture).

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