Annulation de la classification du film « Salafiste »

Interdiction aux mineurs censurée

Par une décision du 27 janvier 2016, la ministre de la culture et de la communication avait accordé au film documentaire « Salafistes » un visa d’exploitation cinématographique assorti d’une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans et d’un avertissement.  Cette classification a été censurée par le Conseil d’Etat qui a jugé que la protection de l’enfance et de la jeunesse et le respect de la dignité humaine n’impliquent pas que le visa d’exploitation du film comporte une interdiction de diffusion aux mineurs de dix-huit ans.

Violence et très grande violence

Le film documentaire comporte des scènes violentes montrant de nombreuses exactions, assassinats, tortures, amputations, réellement commises par des groupes se revendiquant notamment des organisations Daech et Al-Qaïda au Maghreb islamique et présente, en parallèle, les propos de plusieurs protagonistes légitimant les actions en cause, menées contre des populations civiles, sans qu’aucun commentaire critique n’accompagne les scènes de violence.

Toutefois, ces scènes s’insèrent de manière cohérente dans le propos du film documentaire, dont l’objet est d’informer le public sur la réalité de la violence salafiste en confrontant les discours tenus par des personnes promouvant cette idéologie aux actes de violence commis par des personnes et groupes s’en réclamant.

En outre, tant l’avertissement figurant en début de film que la dédicace finale du documentaire aux victimes des attentats du 13 novembre 2015 sont de nature à faire comprendre, y compris par des spectateurs âgés de moins de dix-huit ans, l’objectif d’information et de dénonciation poursuivi par l’oeuvre documentaire, qui concourt ainsi à l’établissement et à la diffusion de connaissances sans présenter la violence sous un jour favorable ni la banaliser. Il en résulte, compte tenu de l’objet du film documentaire et du traitement de la violence qu’il retient, et eu égard à la nécessité de garantir le respect de la liberté d’information, y compris à l’égard de mineurs de dix-huit ans, que les scènes violentes du film documentaire intitulé « Salafistes » ne sont pas de nature à être qualifiées de scènes de « très grande violence » au sens des dispositions du 4° de l’article R. 211-12 du code du cinéma et de l’image animée.

Modalités de classification des films

L’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée confère au ministre chargé de la culture l’exercice d’une police spéciale fondée sur les nécessités de la protection de l’enfance et de la jeunesse et du respect de la dignité humaine. A cette fin, il lui revient d’apprécier s’il y a lieu d’assortir la délivrance du visa d’exploitation d’une oeuvre ou d’un document cinématographique de l’une des restrictions prévues par les dispositions précédemment citées. Saisi d’un recours contre une telle mesure de police, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de contrôler le caractère proportionné de la mesure retenue au regard des objectifs poursuivis par la loi.

Au sens de l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée, la représentation cinématographique est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. Le ministre de la culture délivre le visa d’exploitation cinématographique aux oeuvres ou documents cinématographiques après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques. Le visa d’exploitation cinématographique s’accompagne de l’une des mesures de classification suivantes : 1° Autorisation de la représentation pour tous publics ; 2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur une liste spéciale lorsque l’oeuvre ou le document comporte des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une telle inscription ; 5° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription de l’oeuvre ou du document sur la liste spéciale.

Appréciation de la violence

S’agissant des mesures de classification prévues aux 4° et 5°, il appartient au Ministre d’apprécier si le film, pris dans son ensemble, revêt un caractère pornographique ou d’incitation à la violence justifiant que la délivrance du visa d’exploitation soit accompagnée d’une interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription sur la liste prévue à l’article L. 311-2 du code du cinéma ou si, alors même qu’il comporte des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence, la manière dont cette oeuvre ou ce document est filmée et la nature du thème traité conduisent à limiter la restriction dont est assorti le visa d’exploitation à la seule interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans.

Lorsqu’une oeuvre ou un document cinématographique comporte des scènes violentes, il y a lieu de prendre en considération, pour déterminer si la protection de l’enfance et de la jeunesse et le respect de la dignité humaine justifient une des mesures de classification prévues aux 4° et 5°, la manière dont elles sont filmées, l’effet qu’elles sont destinées à produire sur les spectateurs, notamment de nature à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser, enfin, toute caractéristique permettant d’apprécier la mise à distance de la violence et d’en relativiser l’impact sur la jeunesse.

En ce qui concerne les films à caractère documentaire, qui visent à décrire la réalité des situations dont ils portent témoignage et qui ont ainsi pour objet de contribuer à l’établissement et à la diffusion de connaissances, l’appréciation doit être portée par le ministre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, compte tenu de la nécessité de garantir le respect de la liberté d’information, protégée notamment par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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Hausse des taxes perçues par le CNC

Financement des aides au cinéma

Les sociétés Carrefour, Fnac et Codirep ont contesté sans succès la hausse de 20 % de certaines taxes du secteur cinématographique (taxe sur les billets de cinéma, taxe sur les services de télévision et taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes) dont les recettes sont affectées au CNC. La CJUE (arrêt du 20 septembre 2018) se prononçant sur les questions dont le Conseil d’Etat, statuant au contentieux l’avait saisie à titre préjudiciel, a invité la Cour suprême à s’assurer que les trois taxes affectées au financement des aides au cinéma et à l’audiovisuel, à savoir la taxe sur les billets de cinéma, la taxe sur les services de télévision et la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, faisaient, lors de la période considérée, partie intégrante des régimes d’aides en cause et, en particulier, à examiner si la mise en réserve d’une partie des recettes du CNC avait eu pour effet de réaffecter le montant concerné à une mesure autre que celle revêtant toutes les caractéristiques d’une aide, au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’UE et à apprécier l’impact que pourrait avoir la réattribution d’une partie de ces recettes au profit du budget général de l’Etat sur l’existence d’un lien d’affectation contraignant entre ces taxes et ces régimes.

Compatibilité avec l’article 107 du traité UE

Aux termes de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’UE, sauf dérogations prévues par le traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Au sens de l’article 108, la Commission européenne procède avec les Etats membres à l’examen permanent des régimes d’aides existant dans ces Etats. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun. La Commission doit être informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu’un projet n’est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l’article 87, elle ouvre sans délai une procédure d’enquête. L’Etat membre intéressé ne peut alors mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.

 

Cas des taxes du secteur cinéma

Les taxes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 107 du traité UE, à moins qu’elles ne constituent le mode de financement d’une mesure d’aide, de telle sorte qu’elles fassent partie intégrante de cette mesure. La Cour de justice a précisé, notamment par son arrêt du 22 décembre 2008, Société Régie Networks (C-333/07), que « pour qu’une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide concernées en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide et influence directement l’importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l’appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché commun ». Dans le même arrêt, la Cour de justice a indiqué que le montant d’une taxe affectée doit être regardé comme influençant directement l’importance des aides même si ces dernières sont attribuées par une commission, dès lors que « cet organe n’a pas le pouvoir d’affecter les fonds disponibles à des fins autres que ces aides ». Par son arrêt du 10 novembre 2016 DTS Distribuidora de Television Digital c/ Commission (C-449/14), la Cour de justice a jugé qu’il n’y avait pas de lien d’affectation contraignant entre une taxe et une aide dans un cas où le montant des aides octroyées est déterminé en fonction de critères sans rapport avec les recettes fiscales affectées et où la législation nationale prévoit qu’un éventuel excédent de ces recettes par rapport à ces aides doit être réattribué, selon le cas, à un fonds de réserve ou au Trésor public, les recettes affectées faisant en outre l’objet d’un plafond absolu, de telle sorte que tout excédent est également réattribué au budget général de l’Etat.

Recettes du CNC

Les trois taxes affectées au CNC (la taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et la taxe sur les services de télévision) n’ont pas été regardées comme faisant partie intégrante du régime d’aides concerné au titre de la période en litige. En l’absence de lien d’affectation contraignant entre la taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et la taxe sur les services de télévision, d’une part, et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel qu’elles financent, d’autre part, le remboursement de ces taxes n’a pas été obtenu. L’augmentation de plus de 20 % du budget du régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel n’avait pas à faire l’objet d’une nouvelle notification à la Commission européenne.

En l’occurrence, les taxes en cause, qui constituent l’essentiel des ressources du CNC, sont, en vertu de la réglementation nationale, affectées au CNC. Jusqu’au 31 décembre 2008, les taxes en cause étaient retracées par un compte d’affectation spéciale sur lequel le CNC prélevait les sommes nécessaires au versement des aides. A compter du 1er janvier 2009, ces taxes ont été versées directement au CNC, concourant par là à l’ensemble des recettes de l’établissement. Au titre de la période en litige, le CNC a déterminé librement la part des taxes qu’il affectait au régime d’aides et attribué les aides en cause en fonction de règles générales fixées par décret et par arrêté. Le montant du produit des taxes affectées au CNC au titre de la période de 2007 à 2011 a progressé de 57 %, ou 46,3 % après neutralisation des changements de méthode comptable, principalement par l’effet de la modification de l’assiette de la taxe sur les services de télévision à compter du 1er janvier 2008 qui a fait passer le produit de cette taxe de 337,4 millions d’euros en 2008 à 631 millions d’euros en 2011, alors que les aides accordées n’ont crû que de 23 % sur la même période, sans que les règles d’attribution des aides aient été modifiées pour tenir compte de cette évolution et assurer une évolution proportionnelle des recettes et des dépenses.

Même si une part des sommes mises en réserve par le CNC devait servir à financer le versement d’aides futures, si les sommes reversées à l’Etat ont été, au cours de la période concernée, d’un montant modeste au regard du produit des taxes affectées et si le prélèvement pour frais de fonctionnement représente une part limitée du produit de ces taxes, le total des sommes soustraites au financement du régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel antérieurement autorisé a représenté une part croissante des recettes devant servir au financement de ce régime d’aide. Ainsi, le montant des recettes collectées ne peut être regardé comme ayant influencé directement l’importance des aides accordées chaque année, dont le montant a évolué significativement moins vite que celui du produit des taxes affectées au CNC.

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Affaire Grâce à Dieu

Liberté d’informer c/ Présomption d’innocence

La diffusion du film “Grâce à Dieu” ne sera pas suspendue. Le TGI de Paris a fait prévaloir la liberté d’information sur une possible atteinte à la présomption d’innocence des cadres religieux cités dans le film. Le film évoque le combat de victimes d’actes de pédophilie contre l’archevêché de Lyon, dans le cadre de faits reprochés à un  prêtre, en utilisant les prénom et nom du demandeur. Le prêtre mis en cause dans le film est actuellement mis en examen des chefs d’attentat à la pudeur commis avec violence ou surprise sur mineurs de 15 ans et d’atteintes sexuelles avec contrainte, menace ou surprise. Il est en outre témoin assisté du chef de viol.

Contrôle de proportionnalité

Le Tribunal a considéré que le risque d’atteinte à la présomption d’innocence était limité dès lors que  les spectateurs sont informés, à l’issue du film, du principe de la présomption d’innocence dont bénéficie, comme toute personne, le prêtre cité. Cette mesure, effectuée d’office par les producteurs,  vient ainsi rappeler que la personne mise en cause, qui n’a pas été condamnée, est toujours à ce jour innocente, répondant ainsi à l’objectif de l’article 9-1 du code civil qui commande de ne pas présenter comme acquise la culpabilité. Cette information vient juste à la fin du film, et avant le générique, ce qui permet l’information de tous les spectateurs assistant à la séance.

Les mesures sollicitées en demande doivent aussi être strictement nécessaires et proportionnées. Or, la mesure visant ainsi à retarder la sortie du film, jusqu’à l’issue définitive de la procédure pénale mettant en cause le prêtre pourrait à l’évidence conduire, compte tenu des divers recours possibles (chambre de l’instruction, tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels, cour de cassation), à ne permettre sa sortie que dans plusieurs années, dans des conditions telles qu’il en résulterait une atteinte grave et très disproportionnée au principe de la liberté d’expression et à la liberté de création, un tel décalage aboutissant, de fait, à une impossibilité d’exploiter le film, oeuvre de l’esprit ; que cela créerait aussi des conditions économiques d’exploitation non supportables.

Conditions de l’atteinte à la présomption d’innocence

L’article 9 du code civil indique que chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du préjudice subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

La diffusion d’informations déjà notoirement connues du public n’est toutefois pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée. Il résulte de l’article 6 paragraphe 2 de la convention européenne des droits de l’homme que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. L’article 9-1 du code civil dispose en outre que chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Ainsi, lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. L’atteinte à la présomption d’innocence suppose, pour être caractérisée, que la diffusion litigieuse contienne des conclusions définitives, manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité. Ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme.

A cet égard, la liberté d’expression ne peut être soumise qu’à des ingérences que dans les cas où celles-ci, prévues par la loi et poursuivant un but légitime dans une société démocratique, constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de cette liberté. Spécialement, s’agissant d’une oeuvre de l’esprit dont le retrait est demandé, même à titre temporaire, avant sa diffusion, le demandeur doit démontrer le risque d’une atteinte grave et manifeste à ses droits, ne pouvant être réparée par une autre mesure.

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Exploitation des prestations de casting

Affaire le Prophète

Un artiste-interprète se prévalant de droits sur son interprétation de l’hymne corse « Diu vi salvi Regina » enregistrée lors de son audition pour le film « le Prophète » a vu son action en contrefaçon rejetée (à l’issue de son casting, l’artiste n’avait pas été retenu).

Bande-son contrefaisante

L’artiste-interprète a plaidé en vain que le producteur du film avait repris, sans son autorisation ni contrepartie ni mention de son nom au générique, son interprétation de l’hymne corse (au sein d’un chœur) pour réaliser la bande son du film.

Question de preuve

 

La preuve que la voix en cause était celle de l’artiste-interprète n’était pas rapportée. La qualité de la bande son de l’enregistrement du casting n’était pas compatible avec celle de la bande son d’un film professionnel en raison de bruits de fond lors du casting. Les témoignages de l’équipe technique chargée de la bande contredisaient également les expertises amiables invoquées. Durant l’audition, l’artiste chantait sans accompagnement instrumental ; le passage litigieux du film comportait nombre d’informations sonores simultanées et un effet d’écho rendant très difficile la distinction de chaque événement.  En conséquence, les demandes en contrefaçon, réparation du préjudice matériel et moral ainsi que celles tendant à l’ajout du nom de l’artiste au générique du film ont toutes été rejetées.

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Insinuations de pédophilie : injure ou diffamation ?

Diffamation applicable

L’insinuation d’avoir des tendances pédophiles n’est pas un propos outrageant mais une accusation susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité (diffamation applicable).

Joutes entre opposants

Un membre de l’opposition au sein du conseil municipal de Hénin-Beaumont, a mis en ligne sur son blog, un article intitulé “A Hénin Beaumont, le FN met la République à découvert”, dans lequel il dénonçait le caractère démagogique de la communication du maire Front national de cette ville. Il avait illustré son propos par le fait que celui-ci, lors des festivités “HB la Plage”, organisées dans la commune, a pris la pose en maillot de bain dans une piscine, entouré d’enfants : « être prêt à tout, se déshabiller pour s’attirer les faveurs, cela porte un nom ».

Débat contradictoire possible

Le passage « la présence d’un homme photographié dans l’eau avec des mineurs est déjà très limite » qui utilise le terme “homme” plutôt que celui d’élu ou de maire, de “mineurs” et l’expression “est déjà très limite” en caractère gras, insinuait que la personnalité visée avait  des tendances pédophiles, ce qui constituait l’imputation d’un fait attentatoire à son honneur et sa considération. Le demandeur à l’action était visé comme adulte, en opposition aux mineurs qui se baignaient avec lui, et, par conséquent, en qualité de particulier, ni ses fonctions ni son rôle de maire n’étant évoqués dans les propos.

Le fait suffisamment précis d’avoir des tendances pédophiles, dangereuses pour les mineurs, peut être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire, dès lors que l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n’incrimine les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s’apprécier non d’après le mobile qui les a inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d’après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire.

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Divulgation de condamnation pénale

Affaire « Faites entrer l’accusé »

Une personne condamnée et amnistiée a été citée (avec sa photographie) au cours de l’émission hebdomadaire « Faites entrer l’accusé » programmée par France 2. Reprochant à cette émission d’avoir révélé au public une condamnation prononcée à son encontre mais amnistiée, en contravention avec les dispositions de l’article 26 de la loi d’amnistie du 20 juillet 1988, la « victime » a fait assigner la société 17 Juin Production ainsi que la présentatrice de l’émission en responsabilité.

Question de l’amnistie

La condamnation à une peine de 6 mois d’emprisonnement assortie du sursis de l’intéressée a été amnistiée par la loi du 20 juillet 1988 laquelle prévoit en son article 7 c) que sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui sont punies de « peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un an avec application du sursis simple ». Aux termes de l’article 26 de la loi du 20 juillet 1988, « il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dans tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l’amnistie ; toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée étant punie d’une amende».

Nécessaire connaissance de l’amnistie

La responsabilité de la société de production ainsi que la faute de la journaliste ont été exclues. Les juges ont considéré que la connaissance visée par l’article 26 de la loi du 20 juillet 1988 ne peut que se rapporter à l’amnistie et non à la peine elle-même qui est de toute évidence connue de la personne qui en fait le rappel, cette connaissance de l’amnistie par la personne opérant le rappel de la condamnation établissant l’élément moral de l’infraction.

Ainsi, la connaissance réelle de l’amnistie est exigée afin de caractériser l’élément intentionnel de l’infraction, nonobstant le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi ». Par ailleurs, selon le principe général du droit pénal, tout délit doit disposer d’un élément moral et le délit de rappel d’une condamnation amnistiée suppose la connaissance par la personne prévenue de l’effacement de la condamnation. En l’espèce, la victime à qui incombait la charge de la preuve échouait à établir que la journaliste ayant connaissance de cette amnistie, avait sciemment rappelé la condamnation prononcée à son encontre. La faute civile fondée sur l’infraction prévue par l’article 26 de la loi du 20 juillet 1988 n’était dès lors pas caractérisée.

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Affaire Cash Investigation

Réflexe juridique 

En matière de dénigrement, attention à ne pas se tromper de fondement juridique. Les imputations virulentes contre une personne morale sont sanctionnables sur le fondement de la diffamation et non celui de l’article 1240 du code civil (à réserver aux critiques de produits et services de la société).         

Société victime de Cash Investigation

L’assignation d’une personne morale (Association label PEFC), vivement critiquée dans  l’émission « Cash Investigation » a été déclarée nulle. L’assignation délivrée se référait au comportement de la personne morale. C’est sous couvert de dénigrement, ou encore de publicité comparative illicite, que l’Association  PEFC cherchait en réalité à réparer un préjudice de réputation. Les juges ont requalifié le fondement juridique de l’assignation, qui visait des faits diffamatoires au sens de la loi du 29 juillet 1881. Les contraintes procédurales d’ordre public édictées par l’article 53 de cette loi n’ont pas été respectées, propos incriminés, texte de loi applicable, élection de domicile et notification au ministère public.

Responsabilité de droit commun

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou les prestations de l’autre peut constituer un acte de dénigrement, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Cette divulgation n’entre pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dès lors qu’elle ne concerne pas la personne physique ou morale.

Obligation de requalification du juge

En outre, en application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l’une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette loi, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu’elle ne prévoit pas.

Mentions de la citation pour diffamation

Pour rappel, l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite. Cet acte introductif d’instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l’objet de la poursuite, afin que la personne poursuivie puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont elle aura exclusivement à répondre, l’objet exact de l’incrimination et la nature des moyens de défense qu’elle peut y opposer. Les formalités prescrites par ce texte, applicables à l’action introduite devant la juridiction civile dès lors qu’aucun texte législatif n’en écarte l’application, sont substantielles aux droits de la défense et d’ordre public. Leur inobservation entraîne la nullité de la poursuite elle- même aux termes du 3e alinéa de l’article 53.

Condamnation pour procédure abusive

A noter que l’Association PEFC a été condamnée pour procédure abusive. En effet, cette dernière avait déjà délivré deux assignations, pour les mêmes émissions, qui ont abouti à des nullités de procédure. En choisissant de faire une action contre les défendeurs, en se plaignant ce que des propos seraient constitutifs de dénigrement ou de publicité comparative illicite, alors même que, manifestement, elle ne sollicitait, de fait, que la réparation d’un préjudice de réputation, ce qui devait entraîner un strict respect du formalisme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’Association a agi par malveillance.  Le caractère abusif et téméraire de la procédure était donc établie (1.000 euros, pour procédure abusive).

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Images des rushs : périmètre de la cession des droits

Point juridique  

En présence d’une cession de droits écrite, toutes les images des rushs d’une œuvre audiovisuelle (documentaire) sont présumées entrer dans le périmètre de la cession des droits. Dans l’affaire soumise, rien ne permettait d’établir que les images d’un documentaire échappaient au périmètre du contrat de cession de droit de reproduction signé par le cédant. Les parties avaient signé un contrat de cession de droits d’usage dont l’objet était « d’établir les conditions de cession par le cédant du droit d’usage par le cessionnaire de l’intégralité des images (vidéos et photographies extraites) réalisées par le biais de la technologie HD et 4 K tournées en Polynésie française par le cédant ». Il était précisé que les images « étaient  destinées notamment, sans que cela soit limitatif, à l’exception de toute exploitation commerciale, à être utilisées à des fins de communication (…) dans les spots promotionnels (…) ; qu’en conséquence le cédant cède au cessionnaire, qui l’accepte, les droits d’usage, notamment le droit de reproduction (…) le droit de représentation (…) ; la cession de droits est consentie à titre gracieux ».    




Contrat de comédien

Réflexe juridique  

La reconnaissance du contrat de travail à durée indéterminée de comédien suppose la preuve du lien de subordination. 

Affaire Cinekita

 

La société Cinekita, spécialisée dans la post- production audiovisuelle assurant la traduction et le doublage d’émissions de télévision, a obtenu gain de cause contre l’un de ses anciens employés. Sur près de six années, elle avait conclu avec un ancien salarié, plusieurs lettres d’engagement successives de comédien. Celui-ci a saisi en vain le conseil de prud’hommes de Paris aux fins de voir qualifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

Preuve du contrat de travail

En l’absence de contrat écrit, c’est à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve, étant fait observer que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais se caractérise par les conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité professionnelle.

Critère clef du lien de subordination

Le lien de subordination, essentiel pour déterminer la nature des relations liant les parties, est caractérisé par l’existence d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution, de sanctionner les manquements de son salarié. En l’occurrence, le salarié n’apportait pas la preuve qu’il était intégré à un service organisé ; qu’il était soumis à des contraintes minimales telles que le respect des horaires de la société, le fait de valider ses congés, ni même qu’il était tenu de travailler dans les locaux de la société.  A défaut d’établir la réalité d’un travail fourni sous la subordination d’un employeur disposant du pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, le salarié a échoué à apporter la preuve qui lui incombe de l’existence d’un contrat de travail pour la période considérée.

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Restitution des supports d’une œuvre audiovisuelle

Réflexe juridique  

La communication par l’auteur, des supports ayant servi à la réalisation d’une œuvre, n’emporte pas cession desdits supports. 

Affaire Moebus

L’injonction de restitution des supports (planches de dessins) à la succession Jean Giraud (Moebus) faite à la société Camera One, a été confirmée par la Cour de cassation.  Dans le cadre du projet de production du film Dune, lesdits supports avaient été conservés par la société pendant de nombreuses années (contrat de dépôt).

 

Affaire Dune

 

La société Camera One avait acquis en 1974 les droits du roman de science-fiction Dune  pour en entreprendre l’adaptation cinématographique avec le scénariste et réalisateur chilien Alejandro Jodorowsky. La société avait confié au dessinateur et scénariste de bandes dessinées Moebus, la création de l’univers graphique des personnages et la scénarisation du film. N’ayant pu réaliser le film projeté, la société Camera One a cédé ses droits d’adaptation du roman mais a conservé plus de deux-cent-cinquante planches, comportant chacune plusieurs dessins.

Absence de prescription acquisitive

Ni la cession tacite des supports, ni la prescription acquisitive n’a été retenue. Le bénéfice des dispositions de l’article 2276 du code civil suppose l’existence d’une possession non équivoque, à titre de propriétaire. Or, la convention conclue par les parties a été qualifiée de contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise, exclusive en l’espèce de toute intention libérale, peu important que le prix n’ait pas été fixé lors de la formation du contrat. Eu égard aux techniques de reproduction de dessins qui prévalaient à l’époque, l’exécution d’un tel contrat comportait nécessairement une phase de remise du support matériel des oeuvres, caractérisant un contrat de dépôt, en sorte que société Camera One, dépositaire des oeuvres en cause, n’était pas fondée à se prévaloir de la prescription acquisitive.

Pour rappel, au sens de l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre. Ce texte nécessite une possession non équivoque à titre de propriétaire et de bonne foi, celle-ci étant présumée sauf preuve contraire et s’entendant de la croyance pleine et entière où s’est trouvé le possesseur, au moment de son acquisition des droits de son auteur, à la propriété des biens qu’il lui a transmis, le doute sur ce point étant exclusif de la bonne foi.

Qualification du contrat de dépôt

Le contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise, tel que défini aux articles 1708 et 1787 et suivants du code civil est la convention par laquelle une personne en charge une autre d’exécuter, en toute indépendance, un ouvrage déterminé qui peut résulter en des travaux d’ordre intellectuel ; il s’agit d’un contrat consensuel qui n’est soumis à aucune forme déterminée, de telle sorte que l’établissement d’un écrit ou d’un devis descriptif n’est pas nécessaire à son existence, laquelle peut être établie par tous moyens de preuve.

L’article 1915 du code civil définit le contrat de dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature », qu’il s’agit d’un contrat réel, au sens du nouvel article 1109, alinéa 3, dont l’existence, conformément aux dispositions de l’article 1919, n’est subordonnée qu’à la remise effective de la chose entre les mains du dépositaire.

Absence de don manuel

Le contrat d’entreprise est par nature un contrat à titre onéreux, même si le prix n’a pas été fixé lors de sa formation. Il n’était pas établi que Moebus,  professionnel reconnu de la bande dessinée, aurait accepté d’effectuer sa prestation intellectuelle à titre gratuit pour un projet purement commercial (au demeurant abandonné à cause de son coût), de telle sorte que le seul dépôt des supports matériels des dessins constituant sa prestation intellectuelle aux fins notamment de reproduction et d’exploitation dans le cadre de la réalisation du projet cinématographique « Dune » ne pouvait s’analyser en un don manuel de ces supports.

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Débats télévisés électoraux : affaire Benoît Hamon 

Référé censuré

Sévère revers pour Benoît Hamon (Génération S) qui avait a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Paris, de se faire inviter à l’une des émissions de France Télévisions consacrée à l’élection des représentants français au Parlement européen. Le Conseil d’État a finalement jugé que l’absence d’invitation audit débat ne portait pas atteinte au droit à un traitement équitable entre candidats aux élections.

La société France Télévisions avait organisé, dans la perspective des élections au Parlement européen, un débat devant être diffusé sur France 2 le jeudi 4 avril 2019 à partir de 21 heures. Elle a invité à participer à ce débat neuf personnalités politiques. Or, à la date du 4 avril 2019 n’étaient ouvertes ni la période de six semaines précédant le scrutin, mentionnée à l’article 2 de la délibération du CSA du 4 janvier 2011, ni la période au cours de laquelle devaient être présentées les candidatures aux élections des représentants au Parlement européen, ni la campagne électorale. Ne s’appliquaient donc pas, à la date du débat en cause, les règles particulières qui régissent, en matière de communication audiovisuelle, la période électorale.

Par  ailleurs, en s’en tenant, au vu de ces critères qui correspondent à ceux mentionnés par la recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel, à ces neuf débatteurs, alors même qu’ils ne suffiraient pas à rendre compte de l’intégralité des opinions politiques susceptibles d’être exprimées par de futurs candidats aux élections, la société France Télévisions ne peut être regardée comme ayant porté, dans l’exercice de sa liberté éditoriale, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu’est le principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion. L’invocation du principe d’égalité comme du principe d’équité en tant que tels, indépendamment du principe du caractère pluraliste des courants de pensée et d’opinion, ne peut conduire le juge des référés à ordonner des mesures sur le fondement de l’article L. 521-2. Par ailleurs, les décisions mises en cause ne peuvent être regardées, par elles-mêmes, comme portant atteinte à la libre expression des suffrages ou à la liberté d’opinion.

Respect du débat démocratique

Il appartient, au CSA d’assurer le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale. L’article 16 de la loi du 30 septembre 1986  prévoit que le Conseil fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés mentionnées à l’article 44 sont tenues de produire et de programmer. Pour la durée des campagnes électorales, il adresse ainsi des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision autorisés ou ayant conclu une convention.

Par sa délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, le CSA a adopté les recommandations aux éditeurs de services de radio et de télévision destinées, en principe, à s’appliquer pendant les six semaines qui précèdent le jour du scrutin. Par sa délibération du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, le Conseil a adopté des recommandations générales applicables notamment aux interventions des partis et groupements politiques.

En application de l’article 15 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la campagne électorale pour les élections européennes est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le scrutin. Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.

Rappel sur le principe de représentativité

Pour rappel, la délibération du CSA du 22 novembre 2017 recommande, de façon générale, aux éditeurs de services de radio et de télévision, pour les interventions des partis et groupements politiques, de veiller ” à assurer aux partis et groupements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale un temps d’intervention équitable au regard des éléments de leur représentativité, notamment les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d’élus qui s’y rattachent, l’importance des groupes au Parlement et les indications des sondages d’opinion, et de leur contribution à l’animation du débat politique national “. Le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion est apprécié, aux termes de l’article 3 de cette délibération et conformément à ce que prévoit l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986, par le CSA chaque trimestre, au vu de relevé des temps d’interventions effectués mensuellement.

Ni la loi, ni les termes de cette recommandation n’ont pour effet d’imposer à la société France Télévisions d’inviter aux débats qu’elle organise dans la période en cause, même dans la perspective d’élections prochaines, et a fortiori à un seul débat en particulier, des représentants de l’ensemble des partis et groupements politiques qui entendent se présenter aux suffrages des électeurs. Elles n’exigent pas non plus d’inviter des personnalités susceptibles d’exprimer toutes les opinions se rapportant au scrutin à venir. Elles n’ont pas pour conséquence, dans cette période, d’imposer une stricte égalité de traitement entre toutes les personnalités politiques. Il appartient à la société France Télévisions, dans le régime de liberté garanti par la loi et dans l’exercice de sa responsabilité éditoriale, sous le contrôle du CSA, de concevoir et d’organiser les émissions participant au débat démocratique, dans le respect d’un traitement équitable de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. Le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ne saurait remettre en cause les décisions prises dans ce cadre que dans le cas où elles porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Référé possible contre France Télévisions

 

En vertu des articles 43-11 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, France Télévisions est une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public. Comme telle, elle entre dans le champ des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permettent au juge administratif des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Les décisions mises en cause dans les présentes instances de référé s’inscrivent dans le champ des missions de service public conférées par la loi à la société France Télévisions. Ainsi, quand bien même les décisions par lesquelles cette société conçoit les émissions qu’elle diffuse et détermine les conditions de leur programmation ne relèvent pas, au sens strict, de l’organisation du service public dont elle est chargée et pourraient, en conséquence, ne pas être regardées comme des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, les demandes en référé ne peuvent être regardées comme échappant, de façon manifeste, à la compétence que le juge administratif des référés tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

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Diffamation audiovisuelle : interruption de la prescription

Affaire Patrick Guerrand-Hermès

L’homme d’affaire Patrick Guerrand-Hermès a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de la diffusion d’un documentaire traitant du conflit l’opposant à une famille de paysans marocains au sujet de la propriété de terrains situés au Maroc en bord de mer.

Audition de la partie civile

Les juges du premier degré ont constaté la prescription de l’action publique au motif que la prescription n’avait été interrompue ni par l’audition de la partie civile, laquelle ne peut être qualifiée d’acte d’instruction puisqu’elle n’avait comme dessein que de rappeler à la partie civile les règles restrictives applicables à l’instruction en matière de presse, ni par la convocation délivrée en vue d’une telle audition. Censure de la Cour de cassation : étaient bien de nature à interrompre la prescription, d’une part, le  procès-verbal d’audition de la partie civile, dûment signé, contenant les déclarations de celle-ci, fussent-elles succinctes, d’autre part, la convocation adressée par le juge d’instruction en vue de cette audition.

Actes interruptifs de prescription

Pour rappel, y compris en matière audiovisuelle, le délai de prescription est interrompu par tout acte d’instruction et, notamment, par l’audition de la partie civile par le magistrat instructeur, quelles que soient les raisons de la convocation de celle-ci et malgré l’absence de notification des droits qu’elle tient de l’article 89-1, alinéa 1, du code de procédure pénale. Il en va de même de la convocation délivrée à la partie civile en vue de cette audition dès lors qu’elle s’y est présentée.

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Distributeur audiovisuel : l’obligation de vendre

Réflexe juridique  

Le distributeur audiovisuel est soumis à une obligation de transparence vis-à-vis de ses mandants, toute vente des droits de diffusion de l’œuvre doit être portée à la connaissance de ces derniers.  Par ailleurs, la résiliation du mandat de distribution est de droit lorsque les ventes de l’oeuvre audiovisuelle sont quasi inexistantes.

Mandat de distribution exclusive

Une société de production et de distribution de programmes télévisuels a été condamnée pour avoir manqué aux obligations souscrites auprès d’une société de production de documentaires. Les parties avaient conclu, pour une durée de cinq années, un accord de distribution exclusive portant sur le film documentaire « Einsatzgruppen », les commandos de la mort.

Manquements du distributeur audiovisuel

Des difficultés sont apparues entre les parties, le mandant reprochant à son mandataire, un manquement de diligence dans l’exécution de ses obligations contractuelles de distributeur, et finalement l’absence de toute vente du film et de toute reddition des comptes au bout de plusieurs mois.

Obligations du distributeur

Le distributeur avait fait valoir l’absence de vente du documentaire en dépit de ses efforts (distribution de ‘flyers’, ‘news letters’, ‘screeners’ …). Or, le distributeur avait revendu les droits sur le documentaire à France Télévisions, sans en avoir préalablement tenu informé le mandant. L’inexécution fautive des obligations contractuelle du mandataire, s’agissant notamment de l’obligation essentielle d’assurer la diffusion du film, a également été retenue.

Reconduction du mandat

A noter qu’en présence d’un manquement grave au contrat de distribution, notifié au mandataire, le contrat ne peut être tacitement reconduit. En l’espèce, par lettre recommandée, le mandant avait indiqué qu’il reprenait l’intégralité de ses droits et réclamé la remise du matériel de distribution. La clause de reconduction tacite du mandat ne pouvait s’analyser qu’en une clause de préférence donnée au distributeur pour d’éventuelles négociations entre les parties dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat, éventualité qui ne pouvait qu’être exclue en l’état des relations entre les parties et de la volonté clairement manifestée par le mandat de ne pas poursuivre les relations contractuelles.

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Responsabilité du distributeur : le réalisateur indemnisé

Réflexe juridique  

Le réalisateur est en droit d’être indemnisé des manquements contractuels du distributeur audiovisuel.    

Indemnisation spécifique du réalisateur

Un réalisateur a sollicité, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la réparation du préjudice résultant des manquements d’un distributeur à ses engagements contractuels concernant la commercialisation d’un film.  Le réalisateur avait subi à la fois un manque à gagner du fait d’une exploitation du film restée très en deçà de ce qui pouvait être attendu, et une atteinte à son droit moral d’auteur.

Responsabilité aux « tiers »

Une faute contractuelle peut causer un préjudice à un tiers au contrat et constituer une faute délictuelle à son égard. En l’espèce, la faute contractuelle commise par le distributeur à l’égard de son cocontractant (le producteur), a constitué une faute délictuelle vis-à-vis du réalisateur, en ce qu’elle lui a causé un préjudice au moins patrimonial du fait d’une moindre exploitation de son œuvre.

Montant du préjudice

Dans cette affaire, les  juges ont alloué au réalisateur, la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts.

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Requalification du contrat de réalisateur

Flash juridique  

Le recours abusif aux CDD d’usage peut être sanctionné par la requalification en CDI de la relation des parties dès le 1er CDD d’usage conclu. La réalisatrice d’une filiale du groupe Fremantlemedia a obtenu la requalification de ses onze contrats à durée déterminée d’usage pour la réalisation de sept films, en un CDI à temps plein.  La requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Concernant, les périodes d’intercontrat ou interstitielles, il appartient toutefois à la salariée d’établir qu’elle s’est tenue à la disposition de l’employeur pendant ces périodes interstitielles. En effet, pour les périodes intercalaires non travaillées entre deux contrats, la qualification de travail à temps complet est subordonnée à la preuve par la salariée de ce qu’elle devait se tenir à la disposition de l’employeur. 




Productrice artistique : la période d’essai

Réflexe juridique  

L’employeur est parfaitement en droit de ne pas confirmer une salariée dans son emploi de productrice artistique au terme de sa seconde période d’essai. Il appartient au salarié de prouver la rupture abusive de la période d’essai.  

Reconduction de la période d’essai

Alors qu’elle occupait le poste de « conseiller des programmes 3 » au sein à TF1, une salariée a été engagée par la société Satisfaction en qualité de « directrice du développement et productrice artistique ». Après avoir démissionné de son précédent emploi, la salariée a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Satisfaction. Conformément à la Convention collective de la production audiovisuelle applicable entre les parties, la période d’essai convenue était de quatre mois renouvelable une fois, pour la même durée.

Absence de rupture abusive

Par lettre, la société Satisfaction a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail à l’issue d’un délai de prévenance d’un mois dont elle était dispensée d’exécution. Estimant avoir fait l’objet d’une rupture abusive de son contrat pendant la période d’essai, la salariée a saisi en vain le conseil des prud’hommes de Paris pour solliciter de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture.

Finalités de la période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai est abusive lorsque le salarié n’a pas été mis en mesure d’exercer effectivement son travail ou lorsque l’employeur a déjà pu évaluer les compétences du salarié dans son travail et que c’est en raison de ses compétences reconnues et de l’expérience acquise qu’elle a procédé à son embauche.

Pour démontrer l’abus de rupture de la période d’essai, la salariée n’apportait aucun élément de preuve suffisant. Alors que la charge de la preuve de cet abus lui incombe, elle procédait par voie d’allégations non prouvées.

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Suppression d’un personnage de série : droits de l’acteur

Réflexe juridique  

Sauf disposition contractuelle contraire, un producteur audiovisuel est en droit de supprimer un rôle et/ou faire remplacer un personnage de série télévisée.  Par sécurité, il est préférable d’encadrer le droit, pour le producteur, de supprimer discrétionnairement un rôle.  

Affaire Europacorp

La société Europacorp Télévision a obtenu gain de cause contre une actrice revendiquant,  dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d’usage en qualité d’artiste interprète, le droit de jouer le même rôle dans toutes les saisons d’une série (« no limit»).

Droit de supprimer un personnage

Un premier contrat avait été signé entre les parties pour le tournage de la saison 1 de la série. Un second contrat d’engagement a été signé par les parties pour la saison 2. Par la suite, la société Europacorp Télévision a informé l’agent artistique de l’actrice de la suppression du personnage Alexandra de la saison 3. Estimant n’avoir pas été remplie de ses droits salariaux et contestant la rupture de la relation contractuelle, l’actrice a saisi, sans succès, les juridictions sociales.

Fondement juridique applicable

Occuper un rôle sur plusieurs saisons a été analysé par les juges sous l’angle de la promesse unilatérale. L’article 1124 dans le code civil pose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.

La promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Ainsi l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

Clause dédiée

Dans le cas d’espèce, les parties avaient signé un contrat de travail à durée déterminée d’usage. Le contrat précisait expressément et judicieusement que le producteur et le diffuseur français, partenaires pouvaient seuls décider de la poursuite de la production de la série au-delà des épisodes 1 à 8 ainsi que de la récurrence du rôle interprété par l’artiste. Aux termes de ce même article, il était précisé que dans l’hypothèse où la poursuite de la série serait décidée et la récurrence du rôle confirmée, pour les épisodes suivants de la série, l’artiste acceptait d’ores et déjà de tenir le rôle d’Alexandra dans la série mise en production. Il était aussi mentionné que « le producteur ne s’engage nullement à ce que le personnage interprété par l’artiste soit présent dans chacun des épisodes tournés ».

Cette clause ne comportait pas un engagement du producteur employeur précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction de l’artiste pour la saison 3 ni n’exprimait  pas la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation par l’interprète. Elle ne constituait pas davantage une promesse d’embauche pour la saison suivante en donnant à l’artiste le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction étaient déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement de l’artiste bénéficiaire. Toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier.

Au regard de l’ensemble de la convention, il était expressément prévu que la récurrence du rôle était subordonnée, non seulement à la décision prise de tourner des épisodes supplémentaires au-delà des 8 épisodes de la saison 2, mais également à la présence dans le scénario du personnage interprété par l’artiste.

Ces conditions n’étaient pas potestatives dès lors que leur réalisation dépendait out à la fois de la décision du diffuseur et de l’évolution du scénario qui est subordonnée quant à elle à la liberté de création de l’auteur du scénario.

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Statut fiscal de l’auteur de bandes annonces

Réflexe juridique  

Le bénéfice des dispositions combinées de l’article 93, 1 quater du code général des impôts et de l’article 100 bis du même code est limitée aux écrivains, aux compositeurs et aux auteurs d’oeuvre de l’esprit, à l’exclusion des auteurs de bandes annonces.   

Avantage fiscal

Les auteurs de bandes annonces de films ont-ils droit à l’avantage fiscal de l’article 100 bis du code général des impôts relatif aux bénéfices imposables provenant de la production littéraire, artistique ou scientifique ? C‘était la question soumise aux juges dans cette affaire.  Aux termes de l’article 93, 1 quater du code général des impôts, lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Bénéfices imposables des auteurs

Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d’un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l’année de l’imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.  Les contribuables qui adoptent ce mode d’évaluation pour une année quelconque sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d’un sport. Les contribuables peuvent également demander qu’il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l’année d’imposition et des quatre années précédentes.

Condition de la déclaration des droits d’auteur

La personne qui effectue pour des sociétés de production et de distribution de films la conception de films-annonces qui prennent la forme soit de bandes-annonces, soit de bandes-démo ou de ” teasers ” doit justifier de la déclaration par des tiers de droits d’auteur qui lui auraient été versés, ou au moins, des sommes globales perçues au titre de ces droits d’auteur. Au surplus, l’intéressée ne peut être regardée comme ayant la qualité d’écrivain ni celle de compositeur, alors que les dispositions de l’article 93, 1 quater du CGI réservent le bénéfice du dispositif fiscal qu’il prévoit à ces deux catégories d’auteurs.

L’intéressé ne peut non plus être regardé comme auteur d’oeuvres de l’esprit originales dès lors que ses travaux consistent à faire une présentation synthétique des films destinés à la distribution en concevant les étapes des récits à partir des oeuvres originales, et ne comportent, de ce fait, qu’une faible part de création. La circonstance selon laquelle le Centre national du cinéma et de l’image animée considèrerait comme des oeuvres autonomes le film, sa bande-annonce et son affiche est sans incidence sur l’application des dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’administration fiscale est donc en droit de refuser aux auteurs de bandes annonces, le bénéfice des dispositions de l’article 93, 1 quater du CGI.

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Classification du film « Sausage party »

Interdiction aux mineurs de douze ans

Le film « Sausage Party » conservera son visa interdit aux mineurs de douze ans (absence d’interdiction aux moins de seize ans). La ministre de la culture et de la communication était en droit de délivrer à la version originale du film d’animation ” Sausage party ” un visa d’exploitation comportant une interdiction de diffusion aux mineurs de douze ans, sans avertissement.

Appréciation au cas par cas

Si le film d’animation en cause met en scène des personnages s’exprimant dans un langage grossier et parfois vulgaire et comporte plusieurs passages pendant lesquels des aliments représentés de manière anthropomorphique consomment de l’alcool et de la drogue et se livrent à des pratiques sexuelles, ces scènes sont représentées sans recherche de réalisme et d’une façon qui se veut humoristique. Elles s’insèrent de manière cohérente dans la trame narrative du film dont le propos est de dénoncer, dans un esprit subversif, la société de consommation et de promouvoir l’hédonisme.

Contrôle du juge administratif

L’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée confère au ministre chargé de la culture l’exercice d’une police spéciale fondée sur les nécessités de la protection de l’enfance et de la jeunesse et du respect de la dignité humaine. Saisi d’un recours contre une telle mesure de police, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de contrôler le caractère proportionné de la mesure retenue au regard des objectifs poursuivis par la loi. S’agissant des mesures de classification il lui appartient d’apprécier, en fonction de l’âge des enfants, si le film, pris dans son ensemble, est de nature à heurter la sensibilité du jeune public et à porter ainsi atteinte aux objectifs de protection de l’enfance et de la jeunesse et de respect de la dignité humaine.

Conditions de délivrance du visa d’exploitation

Pour rappel, au sens de l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée, la représentation cinématographique est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.  Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. Le ministre chargé de la culture délivre le visa aux oeuvres ou documents cinématographiques destinés à une représentation cinématographique, après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.

Le visa d’exploitation cinématographique s’accompagne de l’une des mesures de classification suivantes : i) Autorisation de la représentation pour tous publics ; ii) Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; iii) Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; iv) Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur une liste spéciale, lorsque l’oeuvre ou le document comporte des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une telle inscription ; v) Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription de l’oeuvre ou du document sur la liste spéciale.

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Résiliation du contrat de distribution audiovisuelle

 Réflexe juridique  

La relation de confiance intuitu personae est indispensable à l’exécution fructueuse des mandats de distribution audiovisuelle, la disparition de cet élément peut justifier une résiliation contractuelle. 

 

Affaire Carrère groupe

La société Auteurs associés a été jusqu’en mars 2013, comme la société Carrère, une filiale de la SA Carrère group qui détenait 51 % des actions de la société Auteur associés et 100% de celles de la société Carrère. La société mère Carrère Group SA a été placée en liquidation judiciaire en 2010. La société Carrère était chargée de la distribution des oeuvres audiovisuelles de toutes les sociétés du groupe dont celles de la société Auteurs associés.

Ces deux sociétés ont par acte sous seing privé un ‘mandat de distribution’, la société Auteurs associés confiant à la société Carrère la distribution à titre exclusif pour le monde entier (à l’exception de la Belgique) et pour une durée de 25 ans, des droits télévisuels, vidéographiques et téléphonie mobile des épisodes 1 à 15 de la série ‘Section de recherches’.

Suite à un différend, la société Auteurs associés a refusé de conclure de nouveaux contrats concernant la distribution de la série « Section de recherches » et n’a pas livré à la société Carrère les épisodes 22 à 78. Auteurs associés a été jugée en droit de résilier les mandats de distribution en cause.

Disparition de l’intuitu personae

Pour confirmer la légitimité de la rupture opposée par Auteurs associés, les juges ont considéré qu’il n’existait plus entre les parties de relation de confiance intuitu personae,  indispensable à l’exécution fructueuse des mandats.

Le contrat qui lie le producteur au distributeur, constitue un contrat de commission définit à l’article L. 132-1 du code de commerce : « le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant », le distributeur contractant avec les exploitants en son nom mais pour le compte du producteur.

Obligations du commissionnaire

La société Auteurs associés a obtenu la résiliation des contrats aux torts de la société Carrère en raison de ses manquements à son obligation de reddition de comptes et de bonne foi. Le commissionnaire est tenu d’une obligation d’information, voire d’un devoir de conseil. Cette obligation d’information, préalable à l’exécution du contrat conclu pour le compte du commettant, existe également en cours d’exécution de ce contrat. Le commissionnaire doit également rendre compte de l’exécution de sa mission à l’issue de celle-ci.

En l’occurrence, dès 2009, la société Auteurs associés a sollicité, sans succès, auprès de la société Carrère le relevé complet de ventes, le paiement de certaines factures, les justificatifs des comptes remis (contestant par ailleurs le forfait de 5% appliqué pour les frais non justifiés). Par ailleurs, certaines factures n’ont été payées qu’à l’occasion de la procédure collective ouverte contre la société Carrère.  Ces manquements multiples et répétés de la société Carrère à ses obligations de commissionnaire étaient d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire des contrats aux torts de cette dernière.

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