Éviction de l’ex-Président de Radio France

 Réflexe juridique

Toute condamnation pénale d’un président d’une société publique de radiodiffusion, peut  justifier une décision de sanction du CSA (éviction).

Affaire Mathieu Gallet

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Mathieu Gallet, qui a demandé l’annulation de la décision du CSA ayant mis fin à ses fonctions de président de la société Radio France. Le  CSA avait pris cette décision suite à un jugement pénal prononçant une condamnation de l’intéressé pour favoritisme.

Partialité du CSA ?

Rien ne permettait de présumer que la ministre de la culture se serait ingérée dans l’élaboration de la décision du CSA même si celle-ci s’était exprimée publiquement sur la situation de Mathieu Gallet en déclarant qu’un ” dirigeant d’entreprise publique condamné pour favoritisme, ce n’est pas une situation acceptable ” et qu’il ” appartient à l’intéressé d’en tirer les conséquences, ainsi qu’au CSA, légalement compétent “.

Historique de l’affaire Gallet

Pour prendre sa décision, le CSA s’était principalement appuyé sur un jugement de la 9ème chambre correctionnelle du TGI de Créteil qui a condamné Mathieu Gallet à une peine d’un an d’emprisonnement assortie du sursis et à une amende de 20 000 euros à raison de quatre faits constitutifs du délit d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics. Cette condamnation, dont l’intéressé a fait appel, a été prononcée à raison de faits commis entre 2010 et 2014, alors qu’il exerçait les fonctions de président de l’INA.

Le CSA était en droit de retenir que cette condamnation pénale, alors même qu’elle ne revêtait pas un caractère définitif, rendait le maintien d’un mandat incompatible avec le bon fonctionnement du service public de l’audiovisuel. Ce dernier requiert des dirigeants des sociétés de ce secteur qu’ils fassent preuve d’exemplarité, soient à même d’accomplir leurs fonctions dans de bonnes conditions de disponibilité et de sérénité et conservent la confiance de l’Etat et des pouvoirs publics, dans un contexte de réforme de l’audiovisuel public et d’exigences renforcées en matière de déontologie des responsables publics.

Retrait de mandat : l’intérêt du service prime

Lorsqu’il met en oeuvre les dispositions de l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA ne prononce pas une sanction mais agit au titre de ses pouvoirs de régulation dans l’intérêt du bon fonctionnement du service public de l’audiovisuel. Sont de nature à justifier légalement le retrait du mandat du président d’une société de l’audiovisuel public des éléments de nature à compromettre la capacité de l’intéressé à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de cette société, la préservation de son indépendance et la mise en oeuvre du projet pris en compte lors de la nomination.

Dans un contexte où les questions de déontologie, de prévention des conflits d’intérêts et de moralisation de la vie publique sont des préoccupations particulièrement fortes des citoyens et des pouvoirs publics, une condamnation prononcée par le juge pénal à raison d’infractions constitutives de manquements au devoir de probité, ainsi que le retentissement de cette condamnation auprès de l’opinion publique, constituent bien, du fait de leurs répercussions sur la capacité de l’intéressé à accomplir sa mission, des éléments de nature à justifier la mise en oeuvre des dispositions de l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 (pas d’erreur de droit.

Nomination du président de Radio France

Pour rappel, l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public pose que les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le CSA, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.

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Émissions d’expression directe : 25 000 euros de sanction

 Réflexe juridique

Le directeur d’une radio doit veiller à mettre en garde ses animateurs en cas de précédente mise en demeure du CSA. Tout renouvellement de fait fautif peut donner lieu à une sanction pécuniaire, sans nouvelle mise en demeure.

Affaire CDARS

Le Conseil d’État a confirmé la sanction pécuniaire de 25 000 euros prononcée par le CSA contre l’Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS)

Propos incitant à la discrimination

A la suite de propos tenus en plusieurs occasions en 2015 et 2016 sur l’antenne de ” Radio Courtoisie “, le CSA a sanctionné l’éditeur pour avoir méconnu ses obligations de prohibition des encouragements à la discrimination et à la maîtrise de l’antenne.

Au cour de l’émission « Le libre journal d’Henry de Lesquen », l’animateur avait présenté un  ” vade-mecum sur les races humaines en dix points ” et avait notamment affirmé que ” les races ne sont pas égales et ne peuvent pas l’être, car l’égalité n’est pas dans la nature ” et que l’augmentation de la ” population noire ” en France, qu’il désigne sous le terme de ” mélanisation de la France “, ” est absolument incompatible avec le maintien de l’identité de la France “. Au cours de l’émission, il avait également soutenu qu’il existerait un ” seuil de tolérance ” au-delà duquel l’installation d’une ” population noire ” dans un quartier entraînerait la fuite de la ” population blanche ” ; l’un de ses invités avait également soutenu que l’Islam était ” une religion épouvantable, une religion de haine “. Les propos en cause réitérés, auxquels n’a été apportée aucune contradiction ou nuance, étaient de nature à encourager des comportements discriminatoires à l’égard des personnes  en raison de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Quantum de la sanction

Si la sanction pécuniaire de 25 000 euros prononcée apparaissait importante eu égard au budget de l’association et à la structure de son financement, elle était justifiée par la gravité des manquements, qui n’ont pas présenté un caractère ponctuel mais se sont répétés sur une longue période et correspondaient à une thématique récurrente de l’émission. A noter que postérieurement aux faits sanctionnés, l’animateur a été démis de ses fonctions.

Manquement nouveau, mise en garde ancienne

Attention : il ne résulte d’aucun autre texte ou principe général que les mises en demeure adressées par le CSA aux titulaires d’autorisation d’exploiter des services audiovisuels auraient une validité limitée dans le temps. Un éditeur ne pourra se prévaloir d’aucun changement de circonstances de fait ou de droit, pour des mises en demeure anciennes.  Par ailleurs, une mise en demeure consécutive à un manquement permet de sanctionner non seulement le premier manquement ultérieur de même nature, mais tout manquement ultérieur de même nature.

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Mise en demeure de Radio FG

 Réflexe juridique

Le nouveau critère d’interprétation du CSA concernant les quotas de diffusion de musique française est entériné. La légalité de la mise en demeure en demeure adressée par le CSA à l’éditeur de radio FG (et d’autres radios) a été confirmée par le Conseil d’État. 

Obligations de Radio FG

Selon sa Convention, Radio FG s’est engagée à ce qu’au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 heures 30 et 22 heures 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 heures 30 le samedi et le dimanche soient des chansons d’expression française, dont 25 % au moins du nombre total provenant de jeunes talents.

Proportion substantielle d’oeuvres musicales d’expression française

L’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 subordonne la délivrance de l’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique à tout service diffusé par voie hertzienne terrestre, autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, à la conclusion d’une convention passée entre le CSA au nom de l’État et la personne qui demande l’autorisation.

Cette convention porte notamment sur ” la proportion substantielle d’oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d’écoute significative, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés “.

Nouveau critère du malus

Pour les radios répondant à certains critères, des règles de quotas dérogatoires sont prévues (elles portent notamment sur la programmation de nouveaux talents et de nouvelles productions). La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a introduit un mécanisme dit de ” plafonnement des rotations ” ou ” malus ” défini comme suit : si plus de la moitié du total des diffusions d’oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n’intervenant pas à des heures d’écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions légales.

Par sa communication du 23 novembre 2016, le CSA a indiqué la méthode qu’il entendait mettre en oeuvre pour vérifier le respect, par les éditeurs de services de radio, de ce nouveau critère. Pour vérifier le respect des quotas, le Conseil ne prend pas en compte les diffusions des dix titres francophones intervenant au-delà de 50 % du total des titres francophones diffusés. Ces diffusions sont par conséquent retirées du sous-total des diffusions des titres francophones, c’est-à-dire du numérateur.

Il en résulte que les quotas sont calculés en proportion de l’ensemble de la programmation de chansons de variétés de chaque radio. Il a été jugé à plusieurs reprises, qu’en ne prévoyant pas la soustraction des diffusions excédentaires du total des diffusions qui figure au dénominateur servant au calcul du quota, que le CSA n’a pas fait une inexacte application de la loi.

Notion de musique de variétés

Par ailleurs, les termes de ” musique de variétés ” désignent l’ensemble de la chanson populaire et de divertissement accessible à un large public, par opposition, notamment, à l’art lyrique et au chant du répertoire savant. Le CSA n’a pas non plus commis une erreur d’appréciation en retenant que la programmation de Radio FG, essentiellement composée de ” musique électronique (lounge, underground, dance) “, était en totalité, pour sa partie chantée, composée de musique de variétés.

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Documentaires judiciaires : vérifiez les amnisties

 Réflexe juridique

L’amnistie d’une personne condamnée ne permet pas de paralyser la liberté d’informer et de diffuser des documentaires judiciaires reproduisant son image.

Affaire « Faites entrer l’accusé »

L’atteinte au droit à l’image d’une prévenue ayant bénéficié d’une amnistie n’a pas été retenue.  Les sociétés France Télévisions et 17 Juin Productions ont été poursuivies sans succès, au visa des articles 7 et 26 de la loi d’amnistie du 20 juillet 1988.

Amnistie et droit à l’image

Avait été rappelée, dans l’émission « Faites entrer l’accusée – Jean-Luc Sebin, le forcené de Versailles » une condamnation amnistiée  dont avait bénéficié la prévenue.  La violation de l’article 26 de la loi d’amnistie du 20 juillet 1988 n’a pas été retenue. En effet, le délit suppose que la personne fautive ait eu connaissance de l’amnistie prononcée :

« Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dans tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l’amnistie. Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu’à la condition de porter en marge la mention de l’amnistie. Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sera punie d’une amende de 500 F à 15 000 F. L’amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l’exécution des jugements ou arrêts intervenus en matière de diffamation ou de dénonciation calomnieuse ordonnant la publication desdits jugements ou arrêts ».

Lors de son audition par les services d’enquête à la suite de la plainte pénale, la journaliste avait déclaré qu’elle n’avait pas eu connaissance de cette amnistie au moment de la production et de la diffusion de l’émission incriminée et qu’elle ne l’avait apprise qu’au moment de sa convocation par la police. La faute pouvant engager sa responsabilité civile n’était donc pas caractérisée.

QPC exclue

La question de savoir si l’article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie est contraire i) à la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et ii) au droit à un procès équitable, avait déjà été écartée par la Cour de cassation (28 septembre 2016) qui a jugé n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel.

Atteinte au droit à l’image irrecevable

S’agissant des demandes fondées sur une atteinte au droit à l’image, par maladresse, le conseil de la prévenue avait visé dans son assignation, « une émission rediffusée plusieurs fois sans floutage des photographies et des documents filmés la représentant » avant d’ajouter « Madame X. se trouve incontestablement recevable et bien fondée à obtenir réparation du préjudice résultant du rappel d’une condamnation amnistiée ». L’assignation se fondait ainsi principalement sur une atteinte aux dispositions de la loi d’amnistie du 20 juillet 1988. Dans ses conclusions ultérieures, la victime entendait toutefois demander une réparation liée à une atteinte à l’article 9 du code civil. Or, une telle demande, au fondement juridique distinct de celui du rappel de condamnations amnistiées, ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant. Aussi, en application de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles relatives à l’atteinte au droit à l’image, sans lien avec le rappel d’une condamnation amnistiée, ont été déclarées irrecevables.

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Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF

 Réflexe juridique

texte.

L’URSSAF n’est pas en droit de soumettre les avances versées à auteur de concept audiovisuel aux cotisations sociales salariales si elle n’établit pas que celui-ci est tenu par un lien de subordination vis-à-vis de son employeur.

Redressement URSSAF annulé

L’employeur (la société Kissman productions) n’a pas la charge d’établir que la somme versée à un auteur, au titre de prestations fournies pour un concept de stand up, correspond à une rémunération de cession de droits d’auteur. C’est à celui qui se prévaut d’un contrat de travail d’en établir l’existence ; il appartient à l’Urssaf de prouver qu’une avance constitue en réalité la rémunération d’un travail salarié.

Cession de droits ou salaire ?

Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail doivent être soumises à cotisation. Toute somme versée à une personne qui a exécuté une prestation pour une autre est donc présumée être un salaire à la condition que soit établi le lien de subordination.

Un auteur a signé avec la société Kissman productions un contrat de cession de concept audiovisuel par lequel il cédait à cette dernière l’ensemble des droits de représentation et de reproduction et des droits d’adaptation qu’il indiquait détenir sur un concept d’émission de Stand Up. L’auteur avait reçu une avance récupérable sur redevances de droit d’auteur de 75 000 euros, déclarée comme droits d’auteur à l’AGESSA ; à la suite d’un contrôle, l’URSSAF a notifié à la société un redressement et a réintégré l’avance dans l’assiette des cotisations dues par la société au titre du régime général.

Originalité du concept de Stand up

L’URSSAF avait opéré son redressement sur l’absence d’éléments protégeables du « concept » cédé, et notamment l’absence de bible détaillant le concept particulier de l’émission qui permettrait de déterminer qu’il ne s’agissait pas simplement d’une idée mais d’une véritable structure originale. En cause, l’introduction massive du stand up en France, idée américaine non protégeable, qui ne relevait  pas de la protection du droit d’auteur. Or, en confirmant ce redressement social, sans rechercher si l’oeuvre ayant donné lieu au versement de droits d’auteur avait été élaborée dans le cadre d’un lien de subordination, les juges du fond ont privé leur décision de base légale.

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Mandataire audiovisuel : des obligations spécifiques

 Réflexe juridique

Être mandataire ou gestionnaire de droits audiovisuels va bien au-delà du simple recouvrement de créances auprès des sociétés de gestion collective. Le mandataire d’une société de production audiovisuelle est soumis à une obligation particulière de vigilance et de vérification des informations communiquées par son mandant.    

Affaire AB

La société AB Droits audiovisuels a obtenu gain de cause contre l’un de ses mandataires. Ce dernier avait pour mandat de représenter la société auprès des organismes de gestion collective de droits. Sa mission principale consistait à vérifier, interroger et faire redresser les comptes afférents au catalogue des programmes audiovisuels détenus par les sociétés du groupe AB. Son taux de commission s’élevait à 20% des fonds payés par les sociétés de gestion collective.

Fautes du mandataire

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelques chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Il appartient au mandataire d’agir avec prudence en exploitant les informations portées à sa connaissance par son mandant.

La juridiction a considéré que le mandataire, spécialiste de la gestion collective, avait manqué de prudence dans l’analyse des documents que lui avaient transmis et avait commis de nombreuses et graves erreurs dans l’exercice des revendications effectuées pour le compte de celles-ci.

En  premier lieu, le mandataire avait procédé à des revendications massives auprès des organismes de gestion collective qu’il a submergés de plus de cent mille demandes de paiement sur la base d’informations dont le caractère exhaustif n’était pas établi,

En  second lieu, le mandataire avait commis de nombreuses erreurs techniques qui ont légitimement conduit les organismes de gestion collective tels que l’ANGOA (agence nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles) pour les droits afférents aux retransmissions par câble, satellite et la PROCIREP pour les droits de copie privée, à douter de la compétence du mandataire et in fine, à refuser d’examiner le détail de ses multiples revendications. PROCIREP indiquait même que les données communiquées par le mandataire étaient incomplètes, incorrectes ou infondées à plus de 95%.  L’ANGOA avait également relevé que 91% des demandes avaient déjà fait l’objet d’un paiement auprès de l’une ou l’autre des sociétés du groupe AB au point que cet organisme, compte tenu du traitement administratif à réaliser, a refusé de donner suite aux 17 250 autres demandes.

Exemples d’erreurs du mandataire

Avant de réclamer des droits aux sociétés de gestion collective, il convient, entre autres, d‘éviter les écueils suivants : ne pas préciser l’entité juridique détentrice des droits, déclarer  des oeuvres et non des diffusions, viser des années prescrites, demander des paiements sur des oeuvres non déclarées ou diffusées sur des territoires qui ne donnent pas droit à rémunération, ne pas donner d’information détaillée sur la durée de la diffusion revendiquée, ne pas préciser le titre d’un épisode de la série concernée ni le pourcentage des droits, pour les droits de copie privée, ne pas tenir compte du fait que la diffusion d’une oeuvre sur le réseau hertzien n’est pas suffisante pour ouvrir droit à rémunération (il est également nécessaire que l’oeuvre fasse l’objet d’un taux de copiage suffisant selon les sondages réalisés par Mediametrie).

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Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger

 Réflexe juridique

Dans le cadre d’une demande de requalification de CDD d’usage en CDI, le fait que le salarié se soit expatrié pendant plusieurs années à l’étranger, est indifférent au droit à la requalification. 

 

Question de la « période interstitielle »

La requalification de CDD en CDI prend effet au jour de la première embauche et peut tout de même être prononcée lorsque, sur la période considérée, les relations entre les parties ont été rompues. La « période interstitielle » ou « intercalaire » séparant des CDD requalifiés, postérieurement à leur exécution, en CDI, s’entend de la période séparant deux contrats à durée déterminée et dont, ni la durée, ni le comportement des parties durant ladite période ne remettent en cause la relation de travail dans son existence même.

Affaire Canal Plus

Un réalisateur de la société d’Edition de Canal Plus a obtenu la requalification de ses CDD d’usage successifs conclus entre le 1er novembre 2000 et le 13 juin 2014, entrecoupés d’une période non travaillée entre le 8 octobre 2010 et le 12 mars 2013 durant laquelle il avait une activité professionnelle aux États-Unis.

En présence d’une « longue coupure », les juges recherchent si la cessation de toute relation entre les parties, compte tenu de sa durée, du comportement des parties pendant cette période et, plus généralement, des circonstances de la cause, est susceptible de s’analyser comme une « période interstitielle » séparant deux contrats à durée déterminée non successifs, ou comme ayant mis un terme à la relation salariée ayant débuté au premier contrat à durée déterminée conclu entre les parties. En l’occurrence, le salarié a fait valoir avec succès que la société d’Edition de Canal Plus avait cessé de lui fournir du travail, en sorte qu’il n’avait pas démissionné, et que la période de deux ans et demi durant laquelle il était parti aux Etats-Unis devait s’analyser en une simple « suspension » de son contrat.

Emploi à besoin permanent

Il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié.

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de ces contrats est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. Ainsi, la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de ces raisons objectives.

En l’occurrence, le travail du salarié consistait à réaliser des bandes-annonces de films, de documentaires ou d’émissions destinés à être diffusés quotidiennement sur les chaînes de télévision du Groupe Canal Plus. Le salarié n’était pas intervenu pour une émission particulière. L’ensemble des contrats en cause avait donc bien pour objet de pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’employeur ne justifiait pas de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi de réalisateur.

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Téléréalité : le contrat de travail exclu

 Réflexe juridique : Les contrats de participation aux émissions de téléréalité ne sont pas ipso facto requalifiables en contrat de travail. La preuve du lien de subordination doit toujours être apportée par les candidats. Toute participation à une émission de téléréalité doit être accompagnée de la signature i) des règles de participation au jeu, ii) d’un contrat de cession des attributs de la personnalité (image, voix, relations médias …) ; iii) d’un engagement de confidentialité ; iv) d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage pour chaque journée de tournage. 

Affaire Adventure Line Production

Dans l’affaire Adventure Line Production, la Cour de cassation a adopté une motivation lapidaire : la preuve de l’existence d’un lien de subordination caractérisant le contrat de travail n’était pas rapportée. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le contrat de travail se définit concrètement par la mise à disposition que le salarié fait, de sa force (physique ou intellectuelle) et de son temps, au profit de l’employeur -acceptant, en définitive, de soumettre sa liberté aux pouvoirs et instructions de ce dernier, moyennant une rémunération.

Périmètre du lien de subordination

En l’occurrence, la société de production n’exerçait pas un contrôle sur les candidats et ne les sanctionnait pas, excepté en cas de mise en danger de la personne (comme un organisateur de voyage). Les candidats n’étaient pas non plus soumis à des sujétions spatiales et temporelles, telles que des horaires. S’il existait bien un pouvoir d’élimination en cas de manquement aux règles de participation, il s’agissait d’un principe de précaution et de sécurité tout simplement, sans pour autant conduire à un lien de subordination.  En sa qualité d’organisateur du « jeu » la société avait également qualité pour exercer les pouvoirs de sanction à l’encontre des participants méconnaissant le règlement.

Qualification d’une émission en jeu

La société avait produit en 2010 la série télévisée « Famille d’explorateurs » diffusée sur TF1, à raison de neuf épisodes, réalisés en Australie, le dixième et dernier se déroulant en « plateau ». L’émission mettait en concours cinq familles. Le « pitch » consistait à opposer, entre elles, à l’occasion de diverses épreuves filmées, les familles, réunies dans un campement en pleine nature pendant trente jours environ.  Les participants à l’émission votaient pour l’exclusion de certains membres et à l’issue de la dernière épreuve, la famille arrivée en tête, remportait la somme de 20 000 €.

Chaque membre de la famille avait donc participé à un jeu, qui se veut aléatoire, comme en témoigne la durée de leur participation et la perte du gain final. Au sens du code civil, le contrat de jeu est un contrat aléatoire, à savoir une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain. Au sens de l’article 1108 du code civil, un contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre ses effets, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain. Et précisément, la perte ou le gain résulte de l’aléa et dépend bien d’un évènement incertain, outre l’aspect ludique, le jeu n’implique pas pour les participants l’apport d’une mise. Les conditions de jeu étant réunies, elles ne permettent pas la qualification des relations en contrat de travail.

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Périmètre de la gestion collective des droits

Risques des statuts incomplets

Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement inclure la gestion d’un maximum de droits sous peine de voir une partie des droits des sociétaires se retrouver « orphelins » en gestion. Il conviendra également d’inciter les sociétaires à exiger une clause de réserve dans leurs contrats de cession de droits.

Périmètre des droits en gestion

Du fait de leur adhésion aux statuts, les associés pourront apporter à la société, pour la durée de la société, à titre exclusif pour tous pays, l’exercice, l’administration et la gestion des droits patrimoniaux d’auteur dont ils sont titulaires et qui entrent dans son objet statutaire. Les droits patrimoniaux ainsi apportés comprennent :

i) La gérance du droit à rémunération pour copie privée et, plus généralement, du droit à percevoir toute rémunération due au titre de droit d’auteur en gestion collective obligatoire ainsi que toute rémunération due dans le cadre d’une licence légale, instaurées par le code de la propriété intellectuelle, le droit communautaire ou international.

Les apports en gérance des droits consistent dans le mandat exclusif donné à la société de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires, nationales, communautaires ou internationales, relatives à ces droits, de les exercer et de les administrer, directement ou par l’intermédiaire d’organismes constitués à cet effet, à travers la négociation, la perception et la répartition des rémunérations qui sont dues aux auteurs au titre de l’exercice de ces droits.

ii) Le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire, en France et à l’étranger, la retransmission simultanée, intégrale et sans changement de leurs oeuvres par réseau filaire (câble, ADSL, ou toute autre technologie filaire) ou non filaire, notamment par bouquet satellite numérique, pour la réception par le public d’une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d’émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public ainsi que la négociation, la perception et la répartition de la rémunération de ces droits. En conséquence, la société peut seule conclure toute convention avec les tiers aux fins d’exercice, d’administration et de gestion des droits ainsi apportés. En raison de leur caractère particulier, les droits que les associés apportent ainsi à la société ne concourent pas à la formation du capital social.

L’ensemble des droits que chaque associé apporte à la société au moment de son adhésion, concerne tant les oeuvres créées à la date d’adhésion des associés, que celles qui le seront postérieurement à celle-ci.

Gestion des retransmissions secondaires

Il conviendra également, si besoin, par assemblée générale extraordinaire, d’étendre l’objet social de la société à l’exercice du droit dit de « retransmission secondaire » ou de «télédiffusion secondaire». A toutes fins utiles, la clause suivante pourra être utilisée :

« La Société a également pour objet l’exercice, en France et à l’étranger, pour le compte des auteurs des oeuvres de …. de son répertoire ou entrant dans son répertoire et de leurs ayants droit, du droit exclusif d’autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement de leurs oeuvres par réseau filaire (câble, ADSL, ou toute autre technologie filaire) ou non filaire, notamment par bouquet satellite numérique, pour la réception par le public d’une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d’émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public ainsi que la perception et la répartition des rémunérations de ces droits».

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Jeux télévisés : des redevances spécifiques ?

Absence de redevances dédiées

Les formats de jeux télévisés ne peuvent pas faire l’objet du paiement d’une redevance spécifique dès lors que les producteurs audiovisuels ont déjà acquis les droits sur les œuvres audiovisuelles incorporant lesdits jeux.

SAJE contre Orange

Le répertoire de la SAJE est composé de formats de jeux, créés par un ou des auteurs ou encore adaptés de formats étrangers. Un format de jeux consiste en un « mode d’emploi » qui décrit le déroulement formel du jeu afin de servir de base au jeu télévisuel qui en sera tiré.  Dans le cadre du contentieux l’opposant à l’opérateur Orange, il a été jugé que la SAJE ne justifiait pas détenir un « catalogue » d’oeuvres sur lequel elle disposerait des droits patrimoniaux lui permettant d’agir en contrefaçon à l’encontre de la société pour des diffusions qu’elle n’aurait pas autorisées.

Historique de l’affaire

La SAJE avait entamé en 2012 des discussions avec les câblodistributeurs et les FAI afin de régulariser les droits dus par ces derniers aux auteurs de son répertoire pour la reprise sans changement, en intégral et en simultané des programmes des télédiffuseurs sans pour autant arguer d’aucun contrat signé avec l’un d’eux (signature d’un contrat général de représentation). Par la suite, la SAJE a fait assigner la société Orange en contrefaçon.

Questions de qualifications juridiques

Un peu perdu dans les qualifications juridiques, le juge de la mise en état avait demandé aux parties d’éclaircir les points (clefs) suivants : i) les jeux télévisés qui sont des oeuvres audiovisuelles sont-ils des oeuvres composites ; ii) les contrats conclus par les auteurs de formats de jeux avec les producteurs sont-ils des contrats de cession de droits d’auteur en vue de la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle et ce au sens de l’article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle ? ; iii) les auteurs de formats de jeux qui n’ont pas fait l’apport de leurs droits pour la diffusion primaire considérant qu’il n’y avait pas là de gestion collective obligatoire, peuvent-ils prétendre faire l’apport de leurs droits à la SAJE uniquement pour la diffusion secondaire ? ; iv) peut-on dire que la SAJE défend un répertoire alors que seules les diffusions secondaires sont apportées par les adhérents ?

En première instance comme en appel, la juridiction a déclaré irrecevables les demandes de la SAJE, au titre de la contrefaçon de droits d’auteur.

Recevabilité de l’action de la SAJE

L’action exercée par la SAJE était bien une action en contrefaçon étant effectivement précisé qu’il ne pouvait s’agir ni d’une action en paiement contractuelle puisqu’aucun contrat n’avait été conclu entre la SAJE et la société Orange, ni d’une action en recouvrement fondée sur un titre de paiement exécutoire.

Or l’action en contrefaçon est ouverte aux termes de l’article L332-1 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, à «tout auteur d’une oeuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause». Il s’agit d’une action réelle issue d’un droit de propriété intellectuelle appartenant à l’auteur ou ses ayants droit ou ayant cause.  Le droit patrimonial peut être cédé ou la gestion de ce droit apportée à une société de perception et de répartition (aujourd’hui dénommée organisme de gestion collective) mais il ne peut être cédé ou confié en gestion plus de droits qu’il n’en existe.

Si la SAJE est au titre de l’article L321-1, devenu L321-2 du Code de la propriété intellectuelle, habilitée à exercer l’action en contrefaçon, encore faut-il pour que cette action soit recevable, qu’elle justifie qu’elle se fonde sur des droits qui lui ont été effectivement et régulièrement apportés par ses membres.

Jeu télévisé : une œuvre composite appartenant aux producteurs

La titularité des droits de la SAJE sur le droit de retransmission secondaire de ses membres a été contestée avec succès par la société Orange. Les retransmissions reprochées ne sont pas directement celles des formats de jeux susceptibles de constituer le répertoire de la SAJE mais des oeuvres audiovisuelles qui, tout au plus, incorporeraient les formats revendiqués.

Les jeux télévisés qui vont incorporer les formats de jeux sont des oeuvres composites au sens de l’article L113-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle. L’article L132-24 institue quant à lui au profit du producteur de l’oeuvre audiovisuelle une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle appartenant aux co-auteurs de celle-ci en disposant :« Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une oeuvre audiovisuelle, autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle. »

Pour pouvoir valablement apporter en propriété à la SAJE le droit de télédiffusion secondaire des formats incorporés dans des oeuvres audiovisuelles, les auteurs de formats protégeables ne devaient pas, au moment de leur adhésion, s’être déjà dessaisis de ce droit au profit du producteur de l’oeuvre audiovisuelle de jeu. La SAJE n’apportait pas non plus la preuve qui lui incombait d’une clause contractuelle contraire à la présomption légale dans les contrats conclus entre ses adhérents et leur producteur audiovisuel.

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Retransmission illicite de matchs : 300 000 euros

Affaire Rojadirecta

Une condamnation sous astreinte est à prendre au sérieux, elle ne donne que peu de marge de manœuvre à la société condamnée. Le site « Rojadirecta » a vu son astreinte liquidée à hauteur de 300 000 euros. Le site avait été condamné à supprimer tous les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou léger différé, depuis le territoire français, les matchs de Ligue 1, de Ligue 2, de Coupe de la Ligue, du Trophée des Champions ou de toute autre compétition organisée par la Ligue de Football Professionnel.

Suivre à la lettre une condamnation sous astreinte

La demande de liquidation d’astreinte était fondée pour soixante-trois liens recensés par l’huissier de justice dans son constat de non-respect de la condamnation, peu important que ce dernier ne les ait pas tous ouverts et n’ait pas visionné tous les matchs, dès lors que la société, qui exerçait un contrôle et une maîtrise éditoriale sur les contenus, contrôlait nécessairement ces liens et ne faisait figurer sur son site que ceux permettant de visionner les matchs annoncés.

Par ailleurs, compte tenu de sa qualité d’éditeur du site, retenue par le tribunal, la société exploitant le site ne pouvait se prévaloir d’aucune difficulté particulière pour exécuter l’obligation mise à sa charge consistant à rendre impossible la mise en ligne de liens hypertextes permettant de visionner les matchs.

Finalité de l’astreinte

L’astreinte, qui est indépendante des dommages-intérêts, a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qu’une décision juridictionnelle lui a imposées et d’assurer le respect du droit à cette exécution.

Aux termes de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, l’astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient en tout ou partie d’une cause étrangère laquelle s’étend à tous les cas dans lesquels le débiteur s’est trouvé dans l’impossibilité juridique ou matérielle de se conformer à l’injonction du juge.

La liquidation de l’astreinte, c’est-à-dire l’évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d’infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l’inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur. Il appartient par ailleurs au débiteur de l’obligation de démontrer qu’il a exécuté l’obligation mise à sa charge.

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Contribution à l’audiovisuel

Ancienne redevance, nouvelle contribution

La CJUE a tranché : l’ancienne redevance allemande devenue contribution audiovisuelle est compatible avec le droit de l’Union européenne. En Allemagne, la radiodiffusion publique est principalement financée par la contribution audiovisuelle que doit notamment payer toute personne majeure occupant un logement sur le territoire national.  Cette contribution audiovisuelle a remplacé, à partir du 1er janvier 2013, l’ancienne redevance audiovisuelle qui était due au titre de la possession d’un appareil de réception audiovisuel.

Les redevables de la redevance ont tenté de faire valoir que cette nouvelle contribution était contraire au droit de l’Union, notamment en matière d’aides d’État. Cette contribution ne constitue pas une modification substantielle du régime de financement de la radiodiffusion publique en Allemagne. Il n’était donc pas nécessaire de la notifier en tant que modification d’une aide d’État existante à la Commission (qui avait, en 2007, considéré que la redevance audiovisuelle devait être qualifiée d’aide existante).

Le remplacement de la redevance audiovisuelle par la contribution audiovisuelle visait essentiellement un objectif de simplification des conditions de perception de la contribution audiovisuelle, dans un contexte d’évolution des technologies permettant la réception des programmes des radiodiffuseurs publics. De plus, cette modification n’a pas conduit à une augmentation substantielle de la compensation perçue par les radiodiffuseurs publics pour couvrir les coûts associés aux missions de service public dont ils ont la charge.

Notification des modifications d’aides d’État

Pour rappel, au sens du règlement UE 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, on entend par modification d’une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l’évaluation de la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché commun. Toutefois, une augmentation du budget initial d’un régime d’aides existant n’excédant pas 20 % n’est pas considérée comme une modification de l’aide existante. Toutes les modifications suivantes apportées à des aides existantes doivent être notifiées : i) augmentation de plus de 20 % du budget d’un régime d’aides autorisé ; ii) prolongation d’un régime d’aides existant autorisé de six ans au maximum, avec ou sans augmentation budgétaire ; iii) renforcement des critères d’application d’un régime d’aides autorisé, réduction de l’intensité d’aide ou réduction des dépenses admissibles.

Pouvoirs exorbitants de recouvrement

Les juges européens ont également confirmé, en ce qui concerne le recouvrement de la contribution audiovisuelle, que les radiodiffuseurs publics ont des pouvoirs dérogatoires du droit commun qui leur permettent de diligenter eux-mêmes l’exécution forcée de créances impayées.

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Émissions polémiques: la liberté d’expression prime

Affaire RTL

L’invité d’une émission sur l’antenne de la radio RTL a commenté de manière critique l’application faite selon lui par la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique de ce qu’il a appelé le « principe de non-discrimination » et dénoncé l’influence de cette jurisprudence sur la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, accusés de perpétrer un « putsch judiciaire ».

Mise en demeure du CSA annulée

Par décision du 14 juin 2017, le CSA a mis en demeure RTL de respecter son obligation de veiller à promouvoir les valeurs d’intégration et de solidarité qui sont celles de la République (le titulaire de l’autorisation d’émettre a l’obligation de contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations).

Contrôle de proportionnalité

Les principes républicains, notamment le principe d’égalité devant la loi, qui interdit les discriminations et exige que des différences de traitement soient justifiées par des différences de situation objectives et pertinentes ou par l’intérêt général, confèrent une place éminente aux valeurs d’intégration et de solidarité ainsi qu’à l’objectif de cohésion sociale.

Ces principes doivent toutefois se combiner avec le principe de la liberté de communication des pensées et des opinions, consacré et protégé par les dispositions de valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et rappelé par les dispositions précitées de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 ; eu égard à ce principe, cet engagement ne saurait être interprété comme imposant à l’éditeur du service de prohiber sur son antenne toute critique des principes et des valeurs républicains.

En l’occurrence, l’invité a exprimé de manière polémique son point de vue sur la prohibition des discriminations ; cette prise de parole intervenait dans le cadre d’une émission quotidienne de trois minutes intitulée « On n’est pas forcément d’accord », à laquelle sont invités des chroniqueurs de différentes opinions et dont le titre même invite les auditeurs à ne la recevoir qu’en tenant compte de son caractère polémique. Dans ces conditions, c’est à tort que le CSA a estimé pouvoir relever une méconnaissance des obligations de la convention relative au service RTL.

Contrôle des ondes

Il résulte de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 que la communication au public par voie électronique est libre.  L’exercice de cette liberté peut toutefois être limité dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la protection de l’enfance et de l’adolescence, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.

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Skyrock : 20 000 euros de sanction

Violation des conditions techniques d’émission

Une sanction du CSA peut également porter sur le non-respect des conditions techniques d’émettre par les services de radio. La société Vortex a saisi sans succès le Conseil d’État d’une demande d’annulation d’une sanction pécuniaire de 20 000 euros prononcée par le CSA.

Non-respect des niveaux d’excursion de fréquence

Le Conseil d’État a validé la méthode du CSA consistant (adoptée de façon transitoire et compte tenu du parc d’équipements) à réaliser les mesures du niveau d’excursion de fréquence à l’aide de deux appareils (RXFM et ETL), et de ne retenir que les manquements constatés par les deux appareils. Cette façon de procéder était mentionnée par deux notes internes du CSA, communiquées aux radios.

Sanction proportionnée

Eu égard à la gravité du manquement consistant à dépasser à deux reprises et de façon importante la valeur maximale d’excursion de fréquence autorisée et à son effet sur la mise en oeuvre de la planification des fréquences de radiodiffusion et, par suite, sur la réception des émissions et les conditions de concurrence entre les services, le CSA n’a pas retenu une sanction disproportionnée.

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Transaction avec un salarié : annulation pour concession insuffisante

Contester une transaction

La conclusion d’une transaction avec un salarié n’apporte pas une sécurité sans faille à l’employeur. En présence d’une concession insuffisante, le salarié a toujours la possibilité de saisir les juridictions pour contester le montant de l’indemnité qui lui a été versée.

Affaire Endémol

Pour mettre fin à un litige en requalification en CDI de 504 CDD d’usage, la société Endémol a conclu avec la salariée d’une société absorbée, une transaction.  La salariée a fait valoir avec succès que la transaction ne comportait pas de concessions suffisantes de la part de l’employeur. En effet, l’indemnité transactionnelle de 26 200 € bruts (5 mois de salaires) était insuffisante et a été jugée dérisoire au regard d’une indemnité d’au moins 6 mois de salaire outre les indemnités de préavis et de licenciement à laquelle la salariée aurait pu prétendre en conséquence de la requalification de ses contrats à déterminée successifs en contrat à durée indéterminée et de la réparation de sa rupture nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Périmètre de la transaction

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Pour être valable la transaction ne doit pas contenir des concessions dérisoires lesquelles s’apprécient en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte et le différend que les parties décident de clore à l’amiable doit comporter un aléa pour qu’il y ait transaction.

Règle applicable aux CDD d’usage

En matière de requalification de CDD en CDI, la règle suivante est devenue « l’usage » : un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire notamment lorsqu’il s’agit d’emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

En application du 3° de l’article L. 1242-2, les secteurs d’activité dans lesquels des CDD peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois comprennent notamment les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique et l’édition phonographique.

Il appartient au juge de vérifier que la succession de CDDU intervient dans l’un des secteurs d’activités définis par décret, qu’il existe dans ce secteur un usage permettant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l’emploi considéré, mais aussi que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Tâches administratives : exclusion du CDDU

Si les emplois de conseillère artistique et d’administrateur de production appartiennent à la catégorie B regroupant les filières A à I, liées à la conception, la production et la réalisation des productions dans lesquels il est possible conventionnellement de recourir au contrat d’usage, encore faut-il que soit établi que l’emploi tel qu’effectivement pourvu devait nécessairement faire l’objet de CDDU.

A ce titre, et toujours dans l’affaire soumise, la salariée a essentiellement effectué des tâches administratives comme le montraient les nombreux frais professionnels relatifs à l’achat de documentations, de commandes de cafés, d’appareils ménagers, de papeterie de timbres etc en sorte que son appartenance à tout le moins partielle à la filière administrative qui n’est pas visée dans la convention collective comme autorisant le recours à des CCDU était établie ; en outre, il était constant que la salariée avait participé exclusivement à la réalisation d’une émission quotidienne animée par le même animateur, d’abord « Attention à la Marche » puis « Les 12 coups de midi » qu’elle a remplacée, émission diffusée quotidiennement 365 jours par an et ce, de manière continue jusqu’à juillet 2013, soit pendant plus de 12 années, ce qui démontrait le succès non démenti et la pérennité certaine de cette émission. Ainsi, les contrats à durée déterminée successifs avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise en sorte que la qualification de contrat à durée indéterminée qui liait les parties était manifeste.

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CDD d’usage exclus pour les sociétés étrangères à l’Audiovisuel

CDD d’usage et objet social d’une société

Une société / association qui réalise une prestation audiovisuelle n’a pas ipso facto, de recourir aux CDD d’usage. Le Secours Catholique a été condamné pour avoir recouru à deux contrats d’usage pour recruter un cadreur / technicien vidéo.

Requalification en CDI

Le salarié a fait valoir avec succès que l’activité du Secours Catholique ne relève pas de celles visées à l’article D. 1242-1 du code du travail. Aux termes de l’article L. 1242-2- 3° du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, notamment dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Objet social du Secours Catholique

L’activité exercée s’entend de celle de l’entreprise et non de celle du salarié. Le Secours Catholique est une association reconnue d’utilité publique engagée dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. A ce titre, son activité principale n’entre pas dans les secteurs d’activité visés à l’article D. 1242-1 du code du travail. Le fait que le salarié ait été engagé au département de production audiovisuelle a été jugé sans incidence pour l’application de cet article.

Statut de réalisateur cadre

Le salarié a également obtenu la classification de son emploi en tant que réalisateur audiovisuel statut cadre (et non technicien supérieur), coefficient 400 du groupe 6, tel qu’il résulte des dispositions de l’accord d’entreprise du 23 septembre 2004 et de la carte des emplois qui y est annexée.

Réalisateur ou Technicien supérieur ?

La classification de l’emploi d’un salarié s’apprécie au regard des fonctions qu’il a effectivement exercées et non pas en considération des seules mentions de son contrat de travail.  La carte des emplois prévoyait la classification du poste de réalisateur audiovisuel au groupe 6 des cadres. Le salarié avait effectivement occupé des fonctions de réalisateur audiovisuel en raison de : i) sa fiche de poste qui précisait qu’il assurait la réalisation des productions audiovisuelles du Secours Catholique, qu’il assurait le tournage, le montage, l’organisation technique et administrative des reportages ; ii) plusieurs jackets de DVD et disques DVD faisaient état de sa qualité. Les fonctions du salarié n’étaient donc pas limitées à celles d’assistant vidéo ; le salarié intervenait dans la conception et l’organisation des réalisations du département production auquel il était rattaché.

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Publicité locale pour Quick sanctionnée

Publicité locale non autorisée

Le Conseil d’état a confirmé la mise en demeure du CSA contre Skyrock pour diffusion non autorisée de messages de publicité locale. La radio avait diffusé, dans une zone où elle ne diffuse pas au moins trois heures de programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures, une opération promotionnelle de la chaîne de restaurants « Quick » (publicité locale interdite aux services de radio de catégorie D).

Conditions de diffusion de la publicité locale

L’article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définit les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio. Les radios qui consacrent à des programmes d’intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures peuvent diffuser des messages de publicité locale. Est considéré comme publicité locale, dès lors qu’elle est diffusée sur une zone dont la population est inférieure à six millions d’habitants, tout message publicitaire comportant l’indication, par l’annonceur, d’une adresse ou d’une identification locale explicite.

Notion de publicité locale

Pour être considéré comme publicité locale, un message publicitaire doit tout à la fois être diffusé sur une zone comprenant moins de 6 millions d’habitants et comporter l’indication, par l’annonceur, d’une adresse ou d’une identification locale explicite. Pour prononcer sa  mise en demeure, le CSA a estimé que le message publicitaire a été diffusé dans des zones couvrant un bassin de population de moins de six millions d’habitants et comprenait une identification locale explicite. Le message en cause, relatif à une offre promotionnelle, s’achevait par les indications suivantes « offre valable dans vos Quick du Var et de Côte d’Azur. Retrouvez votre Quick sur myquick.fr ou sur votre application ». Il comportait ainsi l’indication, par l’annonceur, d’une identification locale explicite et renvoyait, en outre, à un site internet permettant aux auditeurs de connaître l’adresse des établissements participant à l’offre promotionnelle.

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Changer le nom d’une radio

Obligation déclarative

En cas de changement de nom d’une radio conventionnée, le titulaire de l’autorisation d’exploiter le service radiophonique doit procéder à une déclaration modificative au CSA. Un  changement de dénomination d’un service radiophonique ne constitue pas en lui-même une modification substantielle de l’autorisation et de la convention afférente à ce service.

Contrôle du CSA

Le  CSA est toutefois tenu de la rejeter dans le cas où la modification sollicitée revêt, du fait de son objet ou de son ampleur, un caractère substantiel. Si tel n’est pas le cas, il appartient au CSA, sous le contrôle du juge, d’apprécier si l’intérêt du public lui permet, notamment au regard des impératifs de la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, d’accepter de modifier l’autorisation et la convention annexée à cette autorisation.

Prise de participation dans les radios

Une radio a saisi le CSA pour faire reconnaître que le changement de dénomination d’un  concurrent (« Urban Hit » en « Trace FM ») cachait en réalité une transformation substantielle : une prise de contrôle du service radiophonique par le groupe multimédia Trace en raison d’une parité de certains cadres dirigeants.

Or, aucune modification du capital social de la société n’était établie. Il ne ressortait pas des pièces du dossier que le changement de dénomination du service radiophonique en cause s’accompagnerait d’une transformation des caractéristiques du programme autorisé constitué de contenus musicaux et sportifs ainsi que d’informations locales et nationales.

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Idée de documentaire : protection exclue

Les idées, de libre parcours

Originale ou non, une idée de documentaire n’est pas susceptible de protection par des droits d’auteur. La formalisation d’un concept de documentaire, pour être protégeable, doit être avancée et originale.

Affaire Brigitte Bardot

Une société de production a proposé à une chaîne de télévision, un projet de documentaire sur la vie de Brigitte Bardot, auquel cette dernière a donné son accord ; parallèlement, la chaîne a conclu avec une autre société, une convention de coproduction portant sur le développement d’un documentaire sur Brigitte Bardot. Le premier projet faisant double emploi, a été refusé par le diffuseur.

Rupture des pourparlers et concurrence déloyale

Le premier producteur, s’estimant lésé, a poursuivi en vain la chaîne et son coproducteur en paiement de dommages-intérêts pour rupture des pourparlers et concurrence déloyale. L’idée de réaliser un documentaire biographique sur Brigitte Bardot est une idée de libre parcours, y compris en ce que celle-ci serait censée se raconter elle-même. Par ailleurs, l’ébauche de scénario de la société de production était constituée d’un album photographique, pourvu de quelques commentaires épars, selon un ordre chronologique et ne présentait aucune originalité, ni par son contenu, largement public, ni par son agencement.

Les discussions entre les parties sur le documentaire, avaient été brèves, réduites à deux rencontres sur la période considérée, sans qu’il soit démontré qu’une négociation a réellement vu le jour quant au contenu de ce projet ou bien que le diffuseur ait manifesté une expression d’intérêt quelconque pour celui-ci. Ces éléments apparaissaient insuffisants pour caractériser une entrée en pourparlers. En déclinant la proposition de la société, le diffuseur  avait exercé sa liberté contractuelle sans commettre de faute.

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Redevances versées aux artistes

Contester un redressement de l’URSSAF

 

En matière de redressement URSSAF sur les redevances versées aux artistes, le critère de l’aléa économique n’est pas essentiel. Une Association (l’Orchestre de Chambre de Paris) a obtenu gain de cause sur un redressement prononcé par l’URSSAF portant sur les redevances versées à des artistes du spectacle recrutés par l’Association.

 

Redevances et aléa économique

Nonobstant l’enregistrement ou l’absence d’enregistrement d’oeuvre sur support audiovisuel, la production ou la diffusion de ces oeuvres générant un chiffre d’affaires auprès du public, tous les membres de l’orchestre percevaient un complément de rémunération sous forme de redevances. Pour requalifier ces redevances versées aux artistes en salaries, l’URSSAF exposait que l’Association n’était pas en mesure de justifier du détail des droits proportionnels dus à chacun des musiciens ; le minimum garanti non remboursable annuel étant sans corrélation avec la diffusion de l’enregistrement et ne présentait pas un caractère aléatoire en ce qu’il n’était pas proportionnel au produit de la vente ou de l’exploitation de la prestation des artistes.  L’URSSAF soulignait le caractère forfaitaire des avances et le minimum garanti non remboursable accordé aux artistes pour en déduire l’absence d’aléa économique.

La rémunération de l’artiste

La rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de cet enregistrement (L 7121- 8 du code du travail) .

Un accord collectif, signé entre les musiciens de l’orchestre, représentés par leurs organisations syndicales, et l’Association visait expressément cette disposition légale. Pour garantir aux musiciens une participation effective aux recettes d’exploitation, l’association était en droit de verser annuellement, à chaque musicien permanent de l’orchestre, une avance sur royalties non remboursable mais récupérable sur les redevances proportionnelles dues aux musiciens en contrepartie des autorisations données en vue de l’exploitation de l’enregistrement.

Légalité de l’avance sur recettes proportionnelles

Ce système d’avances sur recettes d’exploitation est légal aux conditions suivantes : i) les royalties doivent être versées pendant toute la durée de la protection accordée aux interprètes (qui était alors de 50 ans). La durée d’exploitation des enregistrements de musique classique, au regard du caractère universel des oeuvres enregistrées, ne permet  pas d’apprécier seulement sur deux années, les résultats de l’exploitation commerciale d’oeuvres présentant un caractère éminemment pérenne ; ii) le montant de l’avance annuelle peut ne pas être fixe (négociations bisannuelles) mais ne doit pas être disproportionné par rapport aux salaires.

Dans cette affaire, les juges ont été sensibles au développement des réseaux numériques et des nouveaux modes d’accès du public aux répertoires musicaux qui permet aux formations orchestrales de développer leur activité de production ou de coproduction de phonogrammes et de vidéogrammes y compris par une exploitation directe sans pertes liées aux commissions demandées par les intermédiaires, ce qui conduit à une évolution tangible sur le plan financier, du fait d’une meilleure valorisation des droits de propriété intellectuelle, et à une augmentation des recettes d’exploitation des phonogrammes et des vidéogrammes.

Le mode de calcul de l’URSSAF n’a pas été retenu puisqu’il consistait à comparer les sommes versées aux musiciens au titre des enregistrements réalisés sur une année avec les sommes reçues sur cette année mais tirées de l’exploitation d’enregistrements réalisés sur les années antérieures alors qu’un enregistrement réalisé n’est commercialisé que plusieurs mois après et ne génère de royalties pour l’orchestre qu’ une fois les coûts de production amortis par le producteur du phonogramme.

Il y avait donc nécessairement un décalage de plusieurs mois entre le versement de l’avance sur royalties aux musiciens sur un enregistrement audiovisuel et la réception des premiers revenus tirés de l’exploitation de cet enregistrement. A cela s’ajoute la durée pendant laquelle les musiciens continuent de prétendre à des droits sur l’exploitation des produits audiovisuels auxquels ils ont participé, qui était de 50 ans jusqu’en 2015 et qui est passée à 70 ans en vertu de la loi du 20 février 2015 en ce qui concerne les phonogrammes. Les redevances en cause étaient donc bien, au sens de l’article L 7121-8 du code du travail, fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement et ne présentaient pas le caractère de salaire.

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