Décodeurs Canal plus Ready : ouverture à la concurrence

Commercialisation des décodeurs satellitaires compatibles

L’Autorité de la concurrence a rendu obligatoires les engagements proposés par la société Groupe Canal Plus (GCP) dans le cadre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite. L’Autorité a considéré qu’en mettant un terme aux partenariats dits « Canal Ready » que GCP avait conclus avec les fabricants de décodeurs compatibles avec ses offres linéaires, ces derniers étaient privés de la possibilité d’offrir une alternative au décodeur mis à disposition par GCP à ses abonnés. La décision de GCP était en effet susceptible d’exclure ces fabricants du marché de la fourniture de décodeurs satellitaires compatibles avec ses offres payantes et d’affecter les consommateurs finals, dépourvus de leur faculté de choisir leur décodeur.

Restrictions de concurrence et piratage

Ces effets sur le fonctionnement de la concurrence apparaissaient disproportionnés au regard de l’objectif de lutte contre le piratage de GCP. GCP paraissait ainsi susceptible d’avoir abusé de son éventuelle position dominante sur le marché de la distribution de la télévision payante en méconnaissance des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Engagements du Groupe Canal Plus

À la suite de cette évaluation préliminaire, Groupe Canal Plus a présenté des engagements. Le groupe s’est engagé notamment, jusqu’au 31 décembre 2021, à permettre aux industriels tiers de fabriquer des décodeurs recevant non seulement les contenus linéaires mais également les contenus non-linéaires, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent. Les décodeurs seront assortis du logo « myCanal », afin d’indiquer aux consommateurs qu’ils permettent de recevoir les contenus inclus dans cette offre. Les équipements en question devront comporter un module d’accès logiciel qui permettra à GCP de contrôler la sécurité du signal. Les abonnés équipés d’un matériel « Canal Ready » dépourvu du module d’accès et voué à l’obsolescence auront la possibilité de résilier leur abonnement tous les mois s’ils ne souhaitent pas se munir d’un nouveau décodeur ou en louer un auprès de GCP. Ces engagements feront l’objet d’une communication par GCP auprès des fabricants de décodeurs « Canal Ready » et des abonnés « carte seule ».

Les différentes fonctions des décodeurs

Pour rappel, les signaux télévisuels émis sont encodés, compressés et éventuellement cryptés avant d’être envoyés vers les téléspectateurs qui doivent alors s’équiper d’un récepteur spécifique pour les visionner. Il peut s’agir d’offres de services de télévision cryptées ou non cryptées, gratuites ou payantes, quelle que soit la plateforme de diffusion concernée. Sur les réseaux filaires, seuls les décodeurs développés par ou pour les opérateurs permettent de recevoir les offres de GCP. Les décodeurs sont mis à disposition des abonnés par les FAI.

Sur la TNT, les décodeurs sont mis à disposition des abonnés par GCP. Sur le satellite, plus de 90 % des abonnés de GCP louent un décodeur auprès de ce dernier au prix de 6 euros par mois. L’abonné doit également payer un dépôt de garantie de 75 euros. La version la plus répandue du décodeur loué par GCP est « Le Cube » 5ème génération ou « G5 ». Dans le cas des décodeurs « carte seule » et les contrats de partenariat Canal Ready, les abonnés achètent dans le commerce un décodeur où ils insèrent une carte à puce délivrée par GCP. Ces cartes sont dites « cartes seules » et les décodeurs concernés « décodeurs carte seule ». Ce choix leur est présenté, sur le site internet de GCP, au moment de la souscription à l’offre payante. Ils peuvent donc choisir entre la souscription d’un abonnement de télévision payante accompagnée de la location d’un décodeur fourni par GCP ou la seule souscription à l’abonnement. Les décodeurs carte seule ne permettent cependant que d’accéder à l’offre linéaire de GCP.

Historique des contrats conclus

En 2009, GCP a conclu des accords dénommés « Partenariat CANAL READY Décodeurs Satellite » avec 24 fournisseurs de décodeurs. Ces accords définissaient les conditions de conception, fabrication et commercialisation de décodeurs « permettant de recevoir les Offres Payantes de CANAL+ […] ». Une liste des décodeurs compatibles avec l’offre de GCP était disponible sur son site internet. Environ 5 % des abonnés disposent d’un décodeur satellitaire fourni par Orange ou SFR aux foyers inéligibles à la télévision par ADSL ou fibre.

Avant la création du label, l’accès aux offres de GCP via les décodeurs « carte seule » était déjà possible par l’achat d’un terminal certifié Viaccess dans lequel l’abonné insérait une carte fournie par CGP. La mise en place du label impliquait un plan de migration des décodeurs TNT SAT vers des décodeurs permettant, à la guise du consommateur, de souscrire à un abonnement payant en sus des chaines gratuites de la TNT. L’objectif était ainsi d’étendre la base d’abonnés de GCP en s’appuyant sur le parc de terminaux TNT SAT.

Depuis cette date, seuls les décodeurs respectant le cahier des charges établi par GCP et ayant fait l’objet d’une certification permettent d’accéder à l’offre payante de GCP. L’apposition de la marque Canal Ready sur les décodeurs fabriqués dans le cadre de ce partenariat permet aux consommateurs d’identifier, dans le commerce, les décodeurs compatibles avec les offres payantes de GCP. Par ailleurs, outre l’acquisition d’un décodeur compatible, le consommateur doit également se procurer une carte seule délivrée par GCP qu’il insère dans le décodeur. Pour GCP, le label Canal Ready renforce aussi la sécurité du système carte seule, et permet de lutter contre le piratage, en soumettant les fabricants de décodeurs « à un certain nombre d’exigences techniques destinées à progressivement combler les failles inhérentes à l’utilisation des cartes seules ».

Système de protection des droits

La position commerciale du groupe GCP était notamment justifiée par le risque de piratage de ses ressources. En effet, les distributeurs de contenus télévisuels procèdent au cryptage des signaux afin de restreindre le cercle des utilisateurs à ceux qui se trouvent dans la zone d’exploitation des droits (TNT gratuite), ou qui paient un abonnement dans le cas d’une offre payante. Les décodeurs vérifient les droits des utilisateurs et déchiffrent le flux chiffré grâce à un algorithme et une clé secrète. La gestion des clés (notamment leur chiffrement et déchiffrement) est assurée par des fournisseurs de systèmes d’accès conditionnels choisis par le distributeur de télévision. GCP a choisi de recourir à plusieurs systèmes de sécurité de manière simultanée sur le parc de décodeurs permettant la réception de ses offres. En effet, il a recours à « Merlin » pour son parc locatif permettant d’accéder à ses offres payantes et à « Viaccess » pour le parc TNT SAT (chaînes gratuites) et carte seule (contenu payant). Le recours à des systèmes différents permet en principe de cloisonner une éventuelle faille sur un système afin d’éviter que celle-ci se généralise. Ces solutions de sécurité, dont l’objectif est de limiter l’accès au contenu aux seules personnes autorisées, sont toutefois régulièrement contournées par les manœuvres de pirates. Bien que le piratage existe dans des formes variées sur la plupart des plateformes de diffusion, il touche particulièrement la plateforme satellitaire. Sur le satellite, le piratage peut en effet avoir lieu au niveau du signal, du décodeur ou de la carte.

Une forme très répandue de piratage propre à cette plateforme consiste à récupérer, dupliquer et partager les mots de contrôle décryptés (« control word sharing » ou « card sharing »). Les récepteurs pirates, disponibles notamment en ligne, peuvent accéder en clair aux contenus encryptés sans carte à puce. Les FAI, qui utilisent principalement les réseaux filaires fermés, seraient par conséquent moins exposés au piratage que ne l’est GCP.  S’agissant en particulier de la lutte contre le piratage de type « card sharing », les actions entreprises incluent par exemple la mise en place de contremesures techniques (détection et changement de cartes), l’identification de points d’entrée des pirates et des serveurs alimentant les pirates, mesures auxquelles s’ajoutent la sensibilisation des abonnés et l’introduction d’actions contentieuses.




Émission complément d’enquête : interdiction de diffusion

Affaire Dessange

L’interdiction de diffusion d‘une séquence du magazine audiovisuel « Complément d’enquête » consacré au harcèlement a été confirmée en appel. Au cours de l’émission,  Benjamin Dessange et la société Dessange International étaient mis en cause par une ancienne salariée du groupe. Par ordonnance, le président du TGI de Paris avait fait droit à la demande de visionnage du reportage avant diffusion, afin qu’il soit statué sur l’interdiction de certains passages, attentatoires aux droits à l’intimité de la vie privée et au droit à la présomption d’innocence de Benjamin Dessange, ainsi qu’à l’image et à la marque de la société Dessange International.

Contrôle de proportionnalité

Il a été interdit à la France Télévisions de diffuser le reportage relatif à l’information judiciaire ouverte sur des faits de harcèlement à l’encontre du dirigeant de la société, sans avoir supprimé dans le reportage, les références faites à ses nom et prénom, comme le nom de l’entreprise qu’il dirige, le cliché photographique le représentant et les images identifiables du siège de l’entreprise.

Ces mesures n’ont pas été jugées disproportionnées entre la préservation de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général sur lequel il est légitime de donner une information au public et les droits des parties intimées en ordonnant les mesures propres à permettre la diffusion du reportage sans que ces dernières soient identifiables et n’entraînent pas de violation des dispositions de la convention européenne des droits de l’homme et notamment de son article 10.

Régularité de l’assignation délivrée

France Télévision a tenté d’obtenir la nullité de l’assignation en raison de l’évocation de faits susceptibles de porter atteinte à l’honneur. Cette référence ne saurait entraîner ipso facto l’application des dispositions de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et plus précisément des dispositions de l’article 53 de cette loi. La question n’était  pas celle du devoir de requalification du juge édictée par l’article 12 du code de procédure civile. Le litige était un référé préventif, qui trouve son fondement dans les dispositions de l’article 809 du code de procédure civile lesquelles permettent au juge des référés de prendre les mesures susceptibles de prévenir un dommage imminent. Il ne pouvait donc être fait grief à l’acte introductif d’instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié des propos qui auraient dû être poursuivis sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 alors que ces propos n’avaient fait encore et pour cause d’aucune diffusion lors de l’introduction de l’instance.   Dans ce contexte, le moyen tiré du fait que France Télévision n’avait pas bénéficié d’un délai pour satisfaire à l’exception de vérité était également dépourvu de pertinence.

 

Atteinte à la présomption d’innocence

 

La société Dessange International a fait justement valoir que le nom de son dirigeant était indissociablement attaché à sa dénomination sociale et à sa marque. Le reportage concerné portant sur des faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise, il pouvait mettre en cause le fonctionnement de celle-ci au-delà du comportement du dirigeant. Tout abus dans la liberté d’expression, et notamment toute atteinte à la présomption d’innocence du dirigeant à ce titre était de nature par ricochet, à porter atteinte à l’image de la marque et à créer un préjudice à la société.

L’atteinte à la présomption d’innocence, en application des dispositions de l’article 9-1 du code civil, n’est caractérisée que si les propos tenus contiennent des conclusions définitives manifestant un préjugé quant à la culpabilité d’une personne d’avoir commis des faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire.

Or, à la date de la saisine du premier juge une information judiciaire était en cours sur plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de Benjamin Dessange, ce dernier au demeurant n’avait pas encore été convoqué par le magistrat instructeur aux fins d’audition.

Reportage à charge

Pendant la majeure partie du reportage, la parole était donnée exclusivement à la victime présumée à l’origine de la plainte, à ses proches, à son avocat ainsi qu’à ses démarches judiciaires. Il ne pouvait pas être fait grief à Benjamin Dessange d’avoir refusé de se soumettre à une sorte de contradictoire en refusant de participer au reportage. Le  commentaire en voix-off du journaliste revêtait une importance certaine. Cette voix qui correspond à une parole extérieure à ce qu’ont pu dire les personnes interviewées dans le cadre du reportage, bénéficie nécessairement par rapport à l’auditeur d’une aura d’objectivité. Or, la voix off énonçait des conclusions définitives sur la réalité du préjudice psychologique subi par la victime et ce nécessairement en lien avec le comportement de harcèlement imputé à Benjamin Dessange et donc sur sa culpabilité.

Atteinte à la vie privée

La juridiction a également retenu que la lecture pendant le reportage, de messages à connotation sexuelle attribués à Benjamin Dessange portaient atteinte au respect dû à sa vie privée. Si le dirigeant du réseau de coiffeurs dispose d’une notoriété certaine, il n’est pas un personnage public qui pourrait se voir opposer le droit du public à être pleinement informé de tout ce qui peut avoir une incidence sur la vie publique. Affaire à suivre …

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Nouvelle affaire Terry Gilliam

Production de film avortée

 

Comme illustré par cette affaire, il est impératif de stipuler avec précision au contrat de production, les missions du réalisateur et le pouvoir de contrôle / validation du producteur. Terry Gilliam est un cinéaste britannique scénariste et acteur né aux États-Unis qui a été révélé sur la scène internationale en tant que membre des Monty Python. Il est le réalisateur de films cinématographiques parmi lesquels « Monty Python, Sacré Graal », « Brazil » ou « L’Armée des 12 Singes ». A la fin des années 1990, le réalisateur a conçu le projet de réaliser un film long métrage inspiré du roman « Don quichotte de la Manche ».

Une première tentative de réalisation de ce film a été initiée mais le tournage a été interrompu par une série d’incidents défavorables et à d’importants problèmes de santé du comédien principal.  Le projet a été repris postérieurement avec le concours d’un nouveau producteur, la société RPC, qui s’est vue accorder pour l’acquisition des droits existants sur le scénario du projet en cours, un droit d’option.  En  2016, Terry Gilliam est entré en accord avec un nouveau producteur (société Alfama) à qui il a été confié un droit d’option sur la production du film. Terry Gilliam et la société Alfama  ont également conclu un accord aux termes duquel Terry Gilliam cédait à la société Alfama l’ensemble de ses droits d’auteur appelés à naître dans le cadre de l’exercice de son activité de réalisateur. La société Alfama devait en contrepartie lui verser la somme de 750 000 euros au titre d’une « commission de Réalisation » constitutive d’une part, d’une avance sur les quotes-parts des recettes d’exploitation du film à revenir au réalisateur au titre de la cession de ses droits d’auteur réalisateur et d’autre part d’une rémunération de ses services de réalisateur.

Action en responsabilité contractuelle

En raison des obstacles qu’il rencontrait, le producteur a décidé de stopper la phase de pré-production et d’annuler les déplacements des premiers tournages. Ce dernier avançait que les conditions minimum de compréhension avec le réalisateur n’étaient pas réunies et que ses  décisions ne seraient pas prises en compte, compromettant ainsi irrémédiablement la faisabilité du projet. Terry Gilliam a alors assigné la société Alfama en responsabilité contractuelle. Parallèlement, la société RPC a engagé devant une juridiction anglaise une action tendant à faire juger que l’option consentie à la société Alfama était caduque. La High Court of Justice de Londres a toutefois rejeté la demande de la société RPC en estimant que cette option avait été prorogée en raison du conflit opposant le réalisateur au producteur et ne viendrait à expiration que trente jours après l’issue de ce litige.

Résiliation non justifiée

L’article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige pose le principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Appliqué au cas d’espèce, si la jurisprudence admet la possibilité d’une résolution unilatérale du contrat, et ce même antérieurement à l’ordonnance du 10 février 2016 instituant les nouveaux articles 1224 et 1226 du code civil non applicables à l’espèce, cette résolution se fait aux risques et périls de la partie qui en prend la décision. En cas de contestation, il appartient au juge saisi de rechercher si les conditions formelles notamment de mise en demeure préalable et les conditions de fond à savoir la gravité des manquements contractuels sont réunies pour justifier d’une telle résolution opérée sans l’accord des parties, ni application d’une clause résolutoire contractuelle.

La juridiction a relevé que le réalisateur Terry Gilliam, n’avait précédé sa résiliation d’aucun courrier de mise en demeure. Or, la jurisprudence, constante, impose une telle mise en demeure préalable mentionnant expressément les manquements reprochés et indiquant qu’à défaut de satisfaire à ses obligations le contrat pourra être résilié unilatéralement et ce sauf cas d’urgence justifiée. Le courrier adressé ne pouvait donc valoir résolution du contrat conclu.

Au surplus, les motifs allégués ne caractérisaient pas les « graves manquements contractuels » susceptibles de résoudre unilatéralement un contrat. En effet, il n’était pas justifié, ni même allégué que la société Alfama aurait mis définitivement fin à son contrat de producteur, ni arrêté la poursuite de ces obligations à ce titre. En réalité le litige portait sur le désaccord profond entre les parties quant à la conception que chacun peut avoir du rôle partagé entre un producteur et un réalisateur. Ce sont ces désaccords que la société Alfama souhaitait voir résolus avant de lancer la phase de pré-production et de confirmer un début de tournage. Cette attitude ne constituait pas à l’encontre de la société Alfama un manquement caractérisé de ses obligations contractuelles, étant rappelé que les dates n’avaient pas fait l’objet d’un engagement contractuel. Le réalisateur Terry Gilliam a été débouté de sa demande de résiliation ou résolution judiciaire.

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Faites entrer l’accusé : la dignité des victimes

Droit d’opposition de la victime

 

La victime de faits d’enlèvement, séquestration, violences volontaires et de viol n’a pas donné suite à une invitation du producteur de l’émission « Faites entrer l’accusé ». En revanche, l’avocate de la victime acceptait d’y participer sans solliciter l’accord de sa cliente et elle relatait les faits dont celle-ci avait été victime au cours de l’émission diffusée.

Atteinte à la vie privée

Au cours de l’émission a été révélée l’identité de la victime et des détails crus sur les crimes sexuels dont elle avait été victime. La victime a assigné France Télévisions et le producteur de l’émission en atteinte à sa dignité et à son droit à la vie privée, mais également son ancienne avocate en responsabilité civile professionnelle, qui a elle-même appelé en intervention forcée le producteur de l’émission.

Droits des victimes d’actes sexuels

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382 ancien du code civil, il appartient au juge saisi d’une action fondée sur ce texte, de restituer aux faits allégués leur exacte qualification au regard du droit de la presse, sans s’arrêter à la dénomination retenue par le plaignant, par application des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile.

En l’occurrence, l’entier préjudice invoqué par la victime au titre de l’atteinte à sa vie privée et à sa dignité tenait à la révélation de son identité puisqu’à défaut d’identification de la victime des crimes subis, cette atteinte ne peut être constituée, une victime restée anonyme ne justifiant d’aucun intérêt à agir en réparation des atteintes à sa vie privée et à sa dignité. L’action à l’égard des sociétés de production et de diffusion du programme était indissociable de celle encadrée par les dispositions spéciales de l’article 39 quinquiès de la loi du 29 juillet 1881. Les juges ont donc requalifié l’action de la victime sur le fondement de l’article 39 quinquiès de la loi du 29 juillet 1881 : « Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelle ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable, est puni de 15.000 euros d’amende. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit. ». L’action engagée sur le fondement de l’article 39 quinquiès de la loi du 29 juillet 1881 étant soumise à prescription abrégée, l’action de la victime a été jugée prescrite.

Prescription abrégée acquise

Comme le producteur et le diffuseur, l’avocate de la victime qui n’est ni journaliste ni diffuseur d’information pouvait aussi se prévaloir des dispositions protectrices de l’article 39 quinquiès qui pose une prescription abrégée. En effet, le champ d’application des sanctions édictées par la loi du 29 juillet 1881 ne se limite pas aux seuls professionnels de la presse ainsi qu’il résulte notamment de l’article 43 de la loi qui prévoit que les auteurs des délits de presse sont poursuivis comme complices.  Au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable devant la juridiction civile, l’action engagée par la victime, devait être engagée dans les trois mois suivant la diffusion de l’émission « Faites entrer l’accusé » y compris sur le site internet de la chaîne France 2. L’action engagée apparaissait ainsi irrecevable comme prescrite.

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Affaire Jappeloup

Investissement déficitaire dans un film

 

L’un des coproducteurs du film Jappeloup, personne physique, a été débouté de sa demande de remboursement de sa participation financière au film. Ce dernier n’avait pas prêté attention au couloir de priorité en matière de remboursement des investissements des coproducteurs.

Périmètre de la convention d’investissement

En l’espèce, la société Pathé Production a signé avec la société Acajou Films un accord de coproduction du film long métrage Jappeloup, portant sur un budget supérieur à 26 millions d’euros. Par une convention d’investissement dite Financing Agreement et un avenant, conclus entre les sociétés Pathé et la société Acajou Films, l’actionnaire de la société Acajou Films, s’était engagé à verser un investissement personnel de 1 750 000 euros à la société Acajou Films pour la production du film, avec une rémunération prévue à hauteur de 17,5 % des recettes nettes jusqu’à récupération des sommes investies et de 11,65 % au-delà. La définition des recettes nettes figurait à l’annexe du contrat d’accord de financement ; le contrat prévoyait que l’actionnaire disposait d’une séniorité de son droit de recette sur l’ensemble des autres investisseurs. La distribution du film a été confiée par contrat à la société Pathé Distribution, le film est sorti le même jour puis, faute de communication des comptes par la société Pathé a la réception de la reddition des comptes, l’actionnaire a contesté le montant de sa quote-part.

Rappel sur le couloir de priorité

Le couloir de priorité s’exerce sur l’assiette de la rémunération, soit les Recettes Nettes qui correspondent aux sommes versées par les exploitants de salles cinématographiques, déduction faite de la commission de distribution, des frais de distribution et des frais de promotion, de publicité et de lancement. La société Pathé Distribution a fait valoir à bon droit, qu’elle était en droit de prélever ses déductions sur les recettes avant la distribution de leur rémunération aux investisseurs.

 

Pas de nullité du contrat de coproduction

L’actionnaire a soutenu en vain que sa clause particulière de séniorité absolue, clairement établie dans la convention, faisait obstacle à la définition générale des recettes nettes, soit après déduction des frais de distribution.  Il a fait valoir n’avoir pu accepter cette définition des recettes nettes, l’assurant de ne pas obtenir le remboursement de son investissement et privant la convention d’objet, alors qu’il n’aurait pas pu connaître le montant des frais de distribution, fixé par le seul distributeur, lors de la conclusion de la convention.

La définition des Recettes Nettes à l’annexe du contrat ne peut être constitutive d’une manoeuvre dolosive, alors que l’actionnaire avait paraphé chaque page de l’annexe, le contrat étant rédigé en langue anglaise à son intention et son avocat l’ayant négocié en son nom.  Les manoeuvres dolosives ne peuvent résulter de la présence d’une clause figurant à l’annexe d’une convention, laquelle s’y réfère expressément et ne contredit pas les dispositions contractuelles, mais les précise ; la réticence dolosive n’était pas plus caractérisée, faute de manquement intentionnel d’information.

Définition légale des Recettes Nettes

Le contrat en cause, outre la définition légale des Recettes Nettes telle que négociée par la profession, stipulait également que les Recettes Nettes étaient essentiellement constituées des Recettes Nettes Distributeur, lesquelles s’entendent des sommes versées par les exploitants de salles cinématographiques au titre de la location du film – programme complet (recette brute distributeur)- que les dites sommes soient des forfaits, des minimas garantis ou des compléments de recettes, ramenées hors taxes, déduction faite : i) de la commission de distribution de 30% hors taxes sur les Recettes Brutes Distributeur hors taxes, cette rémunération ne pouvant être inférieure à 77 euros HT par location facturée, tel que le terme de location est entendu dans les usages du métier, étant entendu toutefois que cette rémunération ne pourra en aucun cas être supérieure aux recettes Brutes Distributeur encaissées du fait de la location concernée, ii) des frais de distribution s ‘entendant notamment sans exhaustivité des frais de matériel d’exploitation et autres frais techniques de reproduction, création, transport, stockage, destruction (y compris frais d’huissier), du prix des copies du film et du film-annonce et de leur transport et entretien et de manière générale de tous travaux de laboratoire nécessaire à l’exploitation du film et du film-annonce ainsi que le montant de la TVA sur les copies dans la mesure ou ce montant ne sera pas récupérable et de la somme acquittée par le distributeur pour obtenir l’exploitation en salles sous forme numérique ; iii) des frais de promotion et de publicité, de lancement et plus généralement toutes dépenses liées à la publicité de lancement du film et de toute ressortie comprenant notamment : les frais de création et de fabrication du matériel publicitaire et notamment mise en concurrence des agences, sites internet, tous frais d’acquisition de droits afférents au matériel publicitaire, le coût de l ‘achat d’espace ainsi que la commission d’achat d’espace de 15% (quinze pour cent) y afférente et tous frais d’agence, de promotion, d ‘attaché de presse, les frais afférents à la publicité éditée à l’usage des exploitants et non prise en charge par eux (affiches, photographies, scenarii), les frais de projection et avant-première (notamment le transport, l’hébergement des auteurs et des acteurs du film, les frais de repas offerts aux journalistes et personnalités locales, l’organisation des manifestations, de galas, la location de salles.), tout complément de rémunération des artistes restant à la charge du producteur.

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Canal Plus c/ Paris Première

Protection du Zapping

La société d’Edition de Canal +, invoquant, au sens de l’article 6bis de la Convention d’Union de Paris, la notoriété de la marque « LE ZAPPING » (non déposée) s’est opposée à la demande d’enregistrement de la marque « LE Z#PPING DE LA TÉLÉ » soumise à l’INPI par la société Paris Première.

Marque notoire pour les services de divertissement

Le directeur de l’INPI, conforté par les juges, a considéré que la marque LE ZAPPING n’était notoire que pour les seuls services de divertissements télévisés et d’émissions télévisées et non pas en ce qui concerne les télécommunications, la production audiovisuelle, le montage de bande vidéo et le montage de programmes de télévision.

L’émission quotidienne le ZAPPING diffusée par la chaîne de télévision Canal + était très ancienne et bénéficiait d’une notoriété certaine auprès du public concerné, sa présentation faisait apparaître le terme ZAPPING sur deux lignes, lettres ZAP sur la première ligne, lettres PING sur la seconde. Ce signe complexe pouvait donc être perçu, au sens de l’article 6bis de la Convention d’Union de Paris, comme une marque, pour les services de divertissements télévisés et d’émissions télévisées.

Services non similaires

Le fait qu’un divertissement télévisé, une émission télévisée puissent nécessiter des opérations de montage de bande vidéo, de montage de programmes de télévision, de production audiovisuelle, de télécommunications, ne permet pas de retenir que la connaissance dont bénéficie le divertissement télévisé, le Zapping, auprès du public puisse s’étendre à l’ensemble des services susceptibles d’être mis en oeuvre dans le cadre de ce divertissement ou de cette émission.  La reconnaissance de la marque Zapping, au sens de l’article 6bis de la Convention de l’Union de Paris, devait être limitée aux services de divertissements télévisés et d’émissions télévisées.

Les premiers services sont des services techniques de choix et d’assemblage de séquences propres à construire un programme pour la radio, alors que les seconds sont des prestations de transmission de programmes audiovisuels, de sorte qu’ils ne sont pas similaires. Ces services n’ont pas la même nature, la même fonction, les premiers n’ayant pas de lien particulier avec la télévision, n’apparaissent pas complémentaires. Il en est de même des services consistant à mettre à disposition du public des contenus écrits sous forme papier ou électronique, selon une ligne éditoriale et des contenus musicaux. La société d’Edition de Canal + n’a pas non plus obtenu la reconnaissance de la similarité des services de location de films (autres que publicitaires), de films cinématographiques et d’enregistrements sonores, la location d’appareils de projection de cinéma, la location de films (autres que publicitaires), de vidéos et de programmes de télévision de la demande d’enregistrement.  Ces services consistant en la mise à disposition de films, d’enregistrements, de programmes et appareils, n’ont pas la même nature, fonction que les services de divertissements télévisés.

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Affaire Despot Housewives

Droit à l’image et vices du consentement

Les vices du consentement s’appliquent pleinement en matière de cession de droit à l’image. L’ex-épouse d’un ancien président du Gabon a obtenu la suppression judiciaire de son interview télévisée donnée pour la série documentaire « Despot Housewives ». Ladite série traite du rôle des personnages qualifiés de dictateurs dans l’histoire contemporaine. L’ex-épouse a déclaré être trompée par le réalisateur sur la finalité des interviews données et a dénoncé les manoeuvres déloyales de la société de production pour obtenir son autorisation.

Délits de presse et droit à l’image

L’assignation délivrée à la société de production audiovisuelle visait uniquement l’article 9 alinéa 2 du code civil, et était exclusivement motivée par l’absence de consentement donné à l’exploitation de l’image et des propos de l’intéressée. Il n’était pas fait mention d’une atteinte à l’honneur et à la réputation de l’intéressée, la procédure spécifique des délits de presse n’était donc pas applicable.

Non-respect de la finalité de la cession de droit l’image

Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, fût-elle publique, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité ; les dispositions de l’article 9 du code civil ne font pas obstacle à la liberté contractuelle, dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée et l’utilisation de l’image dans un contexte différent de celui pour lequel elle a été réalisée exige un consentement spécial. Constitue une atteinte à la vie privée la publication d’images ne respectant pas la finalité visée dans l’autorisation donnée par l’intéressée. La preuve de l’autorisation, de ses limites et de ses conditions incombe à celui qui reproduit l’image d’une personne et non à la personne photographiée ou filmée.

En l’espèce, la simple comparaison des termes utilisés dans les courriers adressés par le producteur pour obtenir le consentement de  l’interviewée avec ceux annonçant le documentaire dans lequel il était exploité ont permis de constater, avec l’évidence requise en référé, l’absence d’honnêteté intellectuelle. Le producteur avait laissé croire que l’image de la personne interviewée allait être utilisée pour illustrer le rôle important qu’elle a pu jouer dans la carrière politique de son fils, alors que sa participation consistait à illustrer son rôle et ses responsabilités dans la carrière de son ex-mari.

A ce titre, le réalisateur de la série documentaire avait expliqué que dans un premier temps, il n’avait pas été facile d’obtenir le consentement des « matriarches interviewées » car les journalistes abordaient souvent le sujet de leur mari tortionnaire et criminel. Ce faisant, le réalisateur reconnaissait avoir dû cacher la véritable finalité de l’entretien demandé. Le consentement donné à une utilisation déterminée avait donc été détourné du contexte dans lequel il avait été donné.

Arbitrage entre droits

Les droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression ont valeur normative identique, de sorte que le juge saisi doit rechercher leur équilibre et privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Si le sujet du documentaire présentait bien une dimension informative sur le rôle que peuvent jouer les femmes de l’ombre dans les dictatures et les régimes autocratiques dans le monde, il n’en demeure pas moins que ce sujet pouvait être traité sans solliciter l’interview en cause. La sanction de la violation délibérée du consentement obtenu dans ces circonstances a primé sur la liberté d’expression qui, dans le cas présent, n’était pas censurée mais limitée à la seule inexploitation des propos recueillis auprès l’ex épouse du dictateur.

Protection de l’image et de la vie privée

Pour rappel, il résulte de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui »

L’article 9 du code civil dispose également que chacun a droit au respect de sa vie privée ; les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes les mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée et que ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

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50 nuances plus claires : visa d’exploitation annulé

Visa tous publics censuré

Par une requête, l’association Promouvoir, a de nouveau saisi les juges administratifs, en vue de faire d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le ministre de la culture a délivré un visa d’exploitation tous publics au film « Cinquante nuances plus claires ».

Sadomasochisme au cinéma

Le film, qui met en scène la vie d’un jeune couple, contient plusieurs scènes représentant des pratiques sexuelles à caractère sadomasochiste ; si ces scènes sont simulées et relativement brèves au regard de la durée du film, elles sont traitées avec complaisance et sont susceptibles d’être perçues par un très jeune public comme décrivant des pratiques banales dans le cadre d’une relation amoureuse ; dans ces conditions, le ministre de la culture ne pouvait sans erreur d’appréciation au regard des exigences tenant à la protection de l’enfance et de la jeunesse, accorder un visa d’exploitation autorisant la représentation pour tous les publics, au surplus sans assortir ce visa d’aucune mesure d’avertissement ; l’association Promouvoir était donc fondée à demander l’annulation de la décision du ministre.

Rappel sur le visa d’exploitation des films

Par la délivrance du visa d’exploitation, le ministre chargé de la culture est investi d’une  police spéciale fondée sur les nécessités de la protection de l’enfance et de la jeunesse et du respect de la dignité humaine, en vertu de laquelle il lui incombe en particulier de prévenir la commission de l’infraction réprimée par les dispositions de l’article 227-24 du code pénal, qui interdisent la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, d’un message à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou de nature à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, lorsqu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, soit en refusant de délivrer à une oeuvre cinématographique un visa d’exploitation, soit en imposant à sa diffusion l’une des restrictions prévues à l’article R. 211-12 du code du cinéma et de l’image animée, qui lui paraît appropriée au regard tant des intérêts publics dont il doit assurer la préservation que du contenu particulier de cette œuvre.

Ainsi, aux termes de l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée, la représentation cinématographique est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.  Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine Aux termes de l’article R. 211-12, le visa d’exploitation cinématographique s’accompagne de l’une des mesures de classification suivantes : i) Autorisation de la représentation pour tous publics ; ii) Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; iii) Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; iv) Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ; v) Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription de l’oeuvre ou du document sur la liste prévue à l’article L. 311-2.

La mesure de classification, assortie le cas échéant de l’avertissement prévu à l’article R. 211-13, est proportionnée aux exigences tenant à la protection de l’enfance et de la jeunesse, au regard de la sensibilité et du développement de la personnalité propres à chaque âge, et au respect de la dignité humaine.

Lorsque l’oeuvre ou le document comporte des scènes de sexe ou de grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser, le visa d’exploitation ne peut s’accompagner que de l’une des mesures prévues au 4° et au 5° du I. Sans préjudice de la mesure de classification qui accompagne sa délivrance, le visa d’exploitation cinématographique peut être assorti d’un avertissement, destiné à l’information du spectateur, portant sur le contenu ou les particularités de l’oeuvre ou du document concerné.

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Diffamation sur un plateau de télévision

Affaire Jeannette BOUGRAB

L’association LES INDIVISIBLES a été déboutée de son action en diffamation dirigée contre Jeannette BOUGRAB suite à ses propos tenus lors de différentes émissions de télévision. Les propos à l’origine de la poursuite étaient les suivants : « on a tous eu droit à des nominations aux ” Y’a Bon Awards” ce qu ‘on va garder c ‘est effectivement ben, à force de les pointer du doigt, à force de dire que Charlie, ce sont des islamophobes, qu’ils détestent l’Islam, moi, je vais vous dire, je pense qu’ils sont coupables, qu’il y a une responsabilité, que quand on dit sans arrêt qu’ils étaient racistes parce qu’ils faisaient telle une et que c’était reporté, quand vous avez des gens qui se disent de telle mouvance et qui disent qu’ils étaient islamophobes ou racistes ….  avec les Indigènes… fait par les Indigènes de la République. Bien sûr qu’ils sont coupables, ils sont coupables. Moi je n’ai pas de… je le dis et j’assume mes propos ».

Imputations d’appel au meurtre

L’association considérait que ces propos lui imputaient d’avoir appelé au meurtre des membres de la rédaction de CHARLIE HEBDO commis le 7 janvier 2015, fait précis susceptible d’un débat contradictoire, portant atteinte à leur honneur et à leur considération, et donc diffamatoire. Si les propos litigieux imputaient à l’association d’avoir participé, avec d’autres, à une hostilité contre le journal victime de terrorisme, en stigmatisant son islamophobie supposée, la diffamation n’a pas été retenue.

Expression d’une opinion

La dénonciation d’un discours qui n’a pu qu’encourager le passage à l’acte de terroristes ne contient nullement l’imputation d’une association ou une exhortation aux dits actes. Les propos de Jeannette BOUGRAB ne relevaient donc que d’une opinion qui ne visait pas exclusivement l’association et ne dépassaient pas les limites de sa liberté d’expression.

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Interdiction du spectacle de Dieudonné confirmée

Interdiction de spectacle

La SARL Les productions de la Plume et l’artiste Dieudonné ont été déboutés de leur demande d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a interdit la représentation du spectacle « Le Mur ».

Risque d’atteinte à l’ordre public et à la dignité humaine

Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public. Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public. L’autorité investie du pouvoir de police peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine.

L’exercice de la liberté d’expression est une condition de la démocratie ainsi que l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion. Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.

Dans l’hypothèse où l’autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission d’infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s’apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l’imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en résulter. Pour apprécier la nécessité d’interdire la représentation d’un spectacle, cette autorité peut tenir compte d’éléments tels que l’existence de condamnations pénales antérieures sanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d’être tenus à l’occasion de nouvelles représentations de ce spectacle, l’importance donnée aux propos incriminés dans la structure même du spectacle, la publicité à laquelle ils donnent lieu, leur caractère répétitif et délibéré, ainsi que les atteintes à la dignité de la personne humaine qui pourraient en résulter.

Sanction préventive d’un comportement à risque

Appliqué au cas d’espèce, le spectacle intitulé « Le Mur » contenait des propos et des gestes, pénalement répréhensibles, de nature à provoquer à la haine et la discrimination raciales et à faire, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l’apologie des persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale. Dieudonné, condamné pénalement à plusieurs reprises pour des propos identiques, les avait délibérément maintenus dans les dernières représentations de son spectacle. Un tel comportement était susceptible, même en l’absence de circonstances particulières, de porter atteinte à la dignité de la personne humaine.  Au vu du caractère certain et de l’imminence du trouble à l’ordre public que provoquerait la tenue du spectacle ainsi que de la gravité de l’atteinte que sa réalisation porterait à la dignité humaine, l’interdiction décidée par l’arrêté du préfet était la seule mesure de nature à empêcher la survenance de ce trouble. Elle ne portait pas, même en l’absence de risques de troubles matériels à l’ordre public, une atteinte excessive aux libertés d’expression et de réunion.

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Présomption de salariat du réalisateur

Rémunération exclusivement en droits d’auteur

Une société de production a été redressée par l’URSSAF pour n’avoir versé qu’une rémunération forfaitaire d’auteur à l’un de ses réalisateurs.  Dans l’ensemble des contrats d’auteur conclus avec le réalisateur, aucun salaire n’avait été prévu pour la partie technique de la réalisation, de sorte qu’il était impossible au niveau financier de faire la part entre la rémunération de la partie technique et de celle relative à la partie intellectuelle (avant la réforme du statut du réalisateur, désormais uniquement auteur).

Présomption légale de salariat

La société de production n’a pu renverser la présomption légale selon laquelle le réalisateur  agissait comme salarié (article L.7121-3 du code du travail). Il résulte de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. C’est donc à juste titre que les sommes versées au titre des contrats d’auteur ont été réintégrées dans l’assiette de cotisations.

Nature des contrats et prestations en cause

La société de production avait confié au réalisateur des contrats d’écriture et de réalisation d’une série de films documentaires avec cession des droits d’exploitation. En application de l’article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle, sont entre autres, présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration, l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, le réalisateur.  Cette présomption ne joue pas sur le terrain du droit social ou la présomption de salariat s’applique. Le  régime de sécurité sociale des artistes auteurs ne peut concerner que les personnes réalisant une « oeuvre de l’esprit » en application de l’article R.382-2 du code de sécurité sociale.

Concernant les réalisateurs, leur rémunération se composait d’un salaire destiné à rémunérer le réalisateur pour l’exécution matérielle de la conception artistique, et d’un droit d’auteur pour la conception intellectuelle de la mise en scène de l’oeuvre cinématographique ou audiovisuelle. En l’absence de rémunération salariale, l’ensemble de la somme forfaitaire qualifiée de droits d’auteur est réputée rémunérer la partie technique de l’activité et donc avoir la nature de salaire. En l’espèce, il n’était pas établi que l’écriture des documentaires consacrés à un pays ou une région constituait une création originale caractérisant l’oeuvre d’auteur. De même, les activités de conception, rédaction, illustration, mise en page, correction, suivi de mini-guides, jaquettes de DVD, réalisation de bonus, making off, rushes et chapitrages des DVD et supervision de communiqués de presse ne font pas parties des activités de co-auteurs d’oeuvres audiovisuelles, ni de celles des auteurs relevant de l’Agessa, mais sont des oeuvres purement techniques. Il en est de même pour la rédaction et la conception des dossiers de présentation des futures nouveautés commercialisées et de la réalisation de séries documentaires à partir d’un fonds documentaire est un travail de compilation.

Affiliation sociale des auteurs

Pour rappel, l’article L.382-1 du code de sécurité sociale dispose que les artistes auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.

L’article R.382-2 précise également qu’entrent  dans le champ d’application de l’article L.382-1 du code de sécurité sociale, les personnes dont l’activité, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et qui se rattachent à la branche du cinéma et de la télévision (auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d’enregistrement et de diffusion).

Au sens de l’article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle, ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre, le réalisateur. Il s’en déduit que pour bénéficier du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, il faut être à l’origine d’oeuvres, c’est-à-dire de créations intellectuelles originales, le critère n’est donc pas la protection des œuvres.

Question de la rémunération globale et forfaitaire du réalisateur

L’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; 2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre;
4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’oeuvre, soit que l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;
5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel.

Il en résulte qu’une cession de droits d’auteur ne peut être évaluée forfaitairement sauf exceptions limitativement énumérées.

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Statut social du réalisateur basé hors de France

Statut d’artiste du réalisateur

Par application du décret n°2016-961 du 13 juillet 2016, tirant les conséquences de l’article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la fonction de réalisateur de SV a été intégrée à l’annexe 10 du régime d’assurance chômage (artistes) quittant par la même l’Annexe 8. En d’autres termes, le réalisateur dispose du statut d’artiste et non plus du double statut auteur/technicien.

Réglementation communautaire applicable au réalisateur

En application de la réglementation communautaire, un artiste qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire d’un État membre et qui effectue un travail sur le territoire d’un autre État membre demeure soumis à la législation du premier État membre. Dans cette affaire, l’employeur d’un réalisateur qui avait été redressé par les services de l’URSSAF, a obtenu la nullité de son redressement social (sur le volet de la rémunération du réalisateur).

Le réalisateur, de nationalité belge, résidait en Grande-Bretagne où il exerçait une activité non salariée de réalisateur et y payait ses cotisations sociales. Il intervenait par ailleurs en France où des droits d’auteur lui étaient versés, parallèlement à des contrats à durée déterminée en qualité de réalisateur-chef opérateur. Les tournages visés étaient intervenus durant les périodes couvertes par le formulaire E 101 (formulaire utilisé pour attester de la législation applicable à un travailleur qui n’est pas affilié dans le pays de travail).

Le règlement communautaire n° 1408/71 bien qu’abrogé par le règlement n° 883-2004 continuait à s’appliquer aussi longtemps que la situation n’avait pas changé pendant un maximum de 10 ans. L’URRSAF n’a pu démontrer que le réalisateur ait exercé en France une activité salariée, les contrats à durée déterminée concernant exclusivement des tournages à l’étranger.

Recours au formulaire E101

L’article L.7121-1 du code du travail prévoit l’application du code du travail aux artistes du spectacle, lesquels sont définis par l’article L.7121-2, lequel vise en 10°) le metteur en scène. L’article L.7121-3, précise que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. En l’espèce, au titre de ses activités, le réalisateur était donc salarié, à défaut de justifier de son inscription au registre du commerce. Il exerçait à la fois, une activité non salariée en Grande-Bretagne et une activité salariée en France.

Dans une telle hypothèse, il convient d’appliquer l’article 14 quater du règlement CEE n° 1408/71, lequel vise les règles particulières applicables aux personnes exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents États membres et dispose que la personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents États membres est soumise à la législation de l’État membre sur le territoire duquel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, à la législation du premier État membre.

En application de ces textes tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, le terme de travail vise toute activité salariée ou non salariée, et le certificat s’impose aux juges de l’État d’accueil lesquels n’ont pas compétence pour discuter des conditions du détachement, dès lors que ce certificat n’a pas été retiré ou déclaré invalide par l’institution compétente de l’État d’envoi. Le formulaire E101 produit au nom du réalisateur attestait donc du maintien d’affiliation au régime de sécurité sociale de Grande-Bretagne, ce qui excluait la nécessité pour lui d’une double affiliation.

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Affaire « Touche pas à mon poste »

Interdiction de (ressources) publicitaires

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en annulation de sanction formulé par la société C8.  Il était demandé aux juges administratifs d’annuler la décision du CSA n° 2017-297 du 7 juin 2017 infligeant à la chaîne une suspension de diffusion de toute publicité au sein de l’émission « Touche pas à mon poste » ainsi que pendant les quinze minutes qui précèdent et les quinze minutes qui suivent la diffusion de l’émission pendant deux semaines.

Faits à l’origine de la sanction

A l’origine de la sanction, lors de l’émission diffusée le 7 décembre 2016, a été diffusée une séquence, censée montrer les coulisses de l’émission, au cours de laquelle l’animateur a proposé à une chroniqueuse un « jeu » consistant à lui faire toucher, pendant qu’elle gardait les yeux fermés, diverses parties de son corps qu’elle devait ensuite identifier. Après avoir fait toucher à l’intéressée sa poitrine et son bras, l’animateur a posé sa main sur son entrejambe ; celle-ci a réagi en se récriant puis en relevant le caractère habituel de ce type de geste. Le CSA a considéré que la mise en scène d’un tel comportement, procédant par surprise, sans consentement préalable de l’intéressée et portant sur la personne d’une chroniqueuse placée en situation de subordination vis-à-vis de l’animateur et producteur, n’a pu que banaliser des comportements inacceptables susceptibles de faire l’objet, dans certains cas, d’une incrimination pénale. La situation en cause a placé la personne concernée dans une situation dégradante et, présentée comme habituelle, tendant à donner de la femme une image stéréotypée la réduisant à un statut d’objet sexuel.

Le CSA a également relevé que ces faits constituaient d’une part, une méconnaissance par la chaîne des obligations légales de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 et d’autre part, relevaient d’un défaut de maîtrise de l’antenne.

Contrôle de proportionnalité de la chaîne

La décision de sanctionner la chaîne n‘a pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, protégée tant par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 que par l’article 10 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Sur le quantum, la sanction prononcée a été jugée proportionnée.

Pour rappel, aux termes de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le CSA assure notamment le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. A cette fin, il veille, d’une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d’autre part, à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples.

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Contrat de machiniste

25 ans de CDD d’usage

Un salarié machiniste qui a travaillé pour France Télévisions, dans le cadre de nombreux contrats de travail à durée déterminée d’usage depuis plus de 25 ans, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.

Affaire France Télévisions

C’est acquis : un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire notamment lorsqu’il s’agit d’emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (article L 1242-2 3° du Code du travail). Le contrat à durée déterminée d’usage est obligatoirement écrit. A défaut de respecter ces dispositions, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée.

En l’espèce le contrat à durée déterminée d’usage est effectivement prévu et encadré par la convention collective de la production audiovisuelle et l’accord national de branche de la télédiffusion et de la production audiovisuelle en date du 22 décembre 2006, notamment pour les emplois de machinistes. Des contrats à durée déterminée successifs pouvaient donc être conclus avec un même salarié machiniste, mais à la condition d’être justifiés par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. C’est à l’employeur qui se prévaut de cet usage d’en apporter la preuve.

A défaut de rapporter la preuve d’avoir respecté l’exigence d’un contrat à durée déterminée écrit imposée dès le début et pendant toute la relation de travail, la Société France Télévisions n’a pu écarter la présomption légale de contrat à durée indéterminée.

Au surplus, la Société France Télévisions n’apportait aucun élément sur les éventuels accroissements d’activité, les renforts intermittents, les remplacements, ou le caractère temporaire depuis 1992, de l’emploi de machiniste, ayant motivé le recours au salarié dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs.

La précarité indemnisée

Aux termes de l’article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Cette indemnité a pour objet, à la fois, de sanctionner l’employeur qui ne s’est pas soumis à la règlementation sur les contrats à durée déterminée et de dédommager le salarié du préjudice subi en raison de l’insécurité professionnelle et de la privation des avantages, liés au statut de salarié permanent.

En l’espèce, même si le salarié a bénéficié des avantages du statut d’intermittent en percevant un salaire majoré de 30% par rapport aux salariés permanents et des indemnités de chômage propres aux intermittents du spectacle, il est indéniable que du fait des pratiques de la Société France Télévisions qui n’a jamais fait droit à ses demandes d’intégration , il a été maintenu dans une instabilité professionnelle et une insécurité socio-économique pendant plus de 23 ans (10 000 euros au titre de l’indemnité de requalification).

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Nullité d’une transaction sur CDD d’usage

Affaire Endémol Productions

La salariée d’une société rachetée par Endémol Productions, a obtenu la nullité d’une transaction conclue avec cette dernière. Les parties avaient transigé sur un litige de requalification de CDD d’usage en un CDI. La salariée avait signé avec son ancien employeur 504 contrats de travail à durée déterminée d’usage. La salariée contestait la licéité de ses CDD  d’usage et considérait avoir occupé un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise. Pour mettre fin au litige, Endémol Productions avait conclu une transaction assortie du versement d’une indemnité qui a été jugée dérisoire par la juridiction.

Nullité de transaction

La salariée a contesté la validité de la transaction en faisant valoir que celle-ci ne comportait pas de concessions suffisantes de la part de l’employeur (indemnité transactionnelle de 26 200 euros bruts). En effet, la salariée pouvait prétendre à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire outre les indemnités de préavis et de licenciement à laquelle elle aurait pu prétendre en conséquence de la requalification de ses CDD d’usage.

Étaient applicables au litige les dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’instance ayant été introduite avant le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de ladite ordonnance relativement aux dispositions en cause. Conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Pour être valable la transaction ne doit pas contenir des concessions dérisoires lesquelles s’apprécient en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte et le différend que les parties décident de clore à l’amiable doit comporter un aléa pour qu’il y ait transaction.

Émission télévisée devenue pérenne

La salariée occupait le poste (cadre) de conseillère artistique à la réalisation d’une émission quotidienne animée par Jean-Luc Reichmann, d’abord “Attention à la Marche” puis “Les 12 coups de midi” qu’elle a remplacée, émission diffusée quotidiennement 365 jours par an et ce  pendant plus de 12 années. Cette durée démontrait le succès non démenti et la pérennité certaine de cette émission, l’aléa invoqué étant dès lors très limité alors même que cette émission est toujours diffusée. Il est constant que la salariée avait travaillé avec une réelle régularité quasiment tous les mois de l’année, en sorte que son emploi ne pouvait dès lors être qualifié de temporaire. La qualification de contrat à durée indéterminée qui liait les parties était manifeste. Au vu de la requalification encourue et de l’ancienneté de la salariée, il apparaissait donc que la somme de 26 200 euros bruts correspondant à environ cinq mois de salaire apparaissait dérisoire au regard des sommes indiscutablement dues à la salarié par la simple application de la loi, à savoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à au moins six mois de salaire en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, outre l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à plusieurs mois de salaire. Compte tenu du caractère dérisoire de la concession de l’employeur, les juges ont procédé à l’annulation de la transaction querellée.

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Œuvres musicales d’expression française

Engagements de diffusion des radios

 

Le CSA a adopté sa nouvelle Délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018 portant application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (nouvel article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986).

Par défaut, les services de radio ont l’obligation de consacrer une proportion substantielle d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, d’au minimum de 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d’écoute significative.

Cette nouvelle délibération ouvre la possibilité pour les services de radio, de bénéficier, sous certaines conditions, d’une diminution de la proportion de titres francophones (les engagements pris sont inscrits dans la convention de l’éditeur).

Précisions sur les dérogations concédées par le CSA

Par dérogation, le CSA peut autoriser, pour trois formats spécifiques, les proportions suivantes : i) pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical : 60 % de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu’à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ; ii) pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents : 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents ; iii) pour les radios spécialisées dans la découverte musicale qui diffusent au moins mille titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chacun de ces titres n’étant pas diffusé plus de cent fois sur cette même période : 15 % de nouvelles productions francophones ou de nouveaux talents francophones.

Pour les dérogations i) et iii), le CSA peut, pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, diminuer la proportion minimale de titres francophones, en tenant compte de l’originalité de la programmation et des engagements substantiels et quantifiés pris par la radio en matière de diversité musicale, sans que cette proportion puisse être inférieure respectivement à 35 % et 30 %. Ces engagements, applicables à l’ensemble de la programmation musicale du service aux heures d’écoute significative, portent sur le taux de nouvelles productions, qui ne peut être inférieur à 45 %, le nombre de rediffusions d’un même titre, qui ne peut être supérieur à cent cinquante par mois, ainsi que sur le nombre de titres et d’artistes diffusés et sur la diversité des producteurs de phonogrammes.

La possibilité de bénéficier de cette diminution de la proportion minimale de titres francophones est ouverte aux services de radio autorisés dont les programmes musicaux constituent au moins 50 % de la durée de la programmation aux heures d’écoute significative, hors temps consacré à la publicité.

Pour le contrôle du respect des engagements du diffuseur, seuls sont pris en compte les titres musicaux dont la durée de diffusion est d’au moins deux minutes ainsi que ceux d’une durée inférieure à deux minutes lorsqu’ils sont diffusés dans leur intégralité.

Nouvelles définitions légales

La délibération a précisé certaines définitions légales importantes. On entend ainsi par chanson, tout titre dont plus de la moitié de la durée est composée de texte. On entend par « chanson d’expression française » tout titre dont plus de la moitié de la durée composée de texte comporte des paroles interprétées en français ou dans une langue régionale en usage en France ; « heures d’écoute significative », les périodes de 6 h 30 à 22 h 30 du lundi au vendredi et de 8 h à 22 h 30 le samedi et le dimanche ; « nouvelle production », tout titre, extrait ou non d’un album, pendant une durée de neuf mois à partir de sa date de première diffusion sur une radio, s’il bénéficie d’au moins trois passages hebdomadaires pendant deux semaines consécutives ; « nouveau talent », tout artiste ou groupe d’artistes qui n’a pas obtenu, avant la sortie d’un nouveau titre, la certification « disque d’or » pour deux albums distincts et dont la première production discographique est sortie au plus tôt le 1er janvier 1974.

Pour la définition de l’engagement sur la diversité des producteurs et le contrôle de son respect, sont considérés comme distincts deux producteurs dont aucun n’appartient à l’autre ni ne dispose avec lui de liens capitalistiques conduisant à une situation de contrôle au sens de l’ article L. 233-3 du code de commerce.

Originalité et diminution de la proportion minimale de titres francophones

Le CSA apprécie l’originalité de la programmation d’un service de radio au regard d’un faisceau d’indices parmi lesquels notamment la mise en avant de titres, d’artistes ou de genres musicaux peu exposés par l’ensemble des services autorisés en mode hertzien terrestre, la diffusion de titres exclusifs, ainsi que la manière d’exposer la musique et les artistes à travers des émissions spécifiques musicales (retransmission de concerts en studio ou en plateau, chroniques sur l’actualité musicale, interviews régulières d’artistes, etc…).

5 engagements substantiels et quantifiés

Les cinq engagements substantiels et quantifiés pris par le service de radio en matière de diversité musicale portent sur :

i) Le taux de nouvelles productions (francophones ou non francophones), qui ne peut être, selon les termes de la loi, inférieur à 45 % par mois ;

ii) Le nombre de rediffusions d’un même titre, qui ne peut être, selon les termes de la loi, supérieur à cent cinquante par mois ;

iii) Le nombre de titres différents diffusés par mois (ce nombre ne peut être inférieur à 540 pour les radios ayant souscrit à l’obligation de diffuser, aux heures d’écoute significative, sur un rythme mensuel, au moins 40 % de chansons d’expression française dont 20 % au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions ; ce nombre ne peut être inférieur à 360 pour les radios ayant souscrit à l’obligation de diffuser, aux heures d’écoute significative, sur un rythme mensuel, au moins 35 % de chansons d’expression française dont 25 % au moins provenant de nouveaux talents) ;

iv) Le nombre d’artistes différents diffusés par mois (ce nombre ne peut être inférieur à 340 pour les radios ayant souscrit à l’obligation de diffuser, aux heures d’écoute significative, sur un rythme mensuel, au moins 40 % de chansons d’expression française dont 20 % au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions ; ce nombre ne peut être inférieur à 250 pour les radios ayant souscrit à l’obligation de diffuser, aux heures d’écoute significative, sur un rythme mensuel, au moins 35 % de chansons d’expression française dont 25 % au moins provenant de nouveaux talents).

v) La diversité des producteurs de phonogrammes, appréciée par deux proportions, la proportion de diffusions de titres provenant de trois producteurs distincts, d’une part, et la proportion de diffusion de titres provenant d’un seul producteur de phonogrammes, d’autre part (la proportion de diffusions de titres provenant de trois producteurs distincts de phonogrammes ne peut en aucun cas excéder 70 % du nombre total des diffusions ; la proportion de diffusion de titres provenant d’un seul producteur de phonogrammes ne peut excéder 40 % du total des diffusions).

Le service de radio qui respecte l’ensemble de ces  conditions bénéficie d’une diminution de la proportion minimale des titres francophones de cinq points sur le quota global. A défaut, le service ne bénéficie d’aucune diminution.




Abus de position dominante de TDF

Confirmation des juges suprêmes

La Cour de cassation a confirmé la condamnation des sociétés TDF pour abus de position dominante (sanction pécuniaire de 4,2 millions d’euros, CA de Paris, 15 septembre 2016) sur le double fondement des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La société TDF qui a disposé du monopole légal de la radiodiffusion et de la télédiffusion hertzienne jusqu’à ce qu’une loi du 31 décembre 2003 le lui enlève, détenait la majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre des chaînes de télévision en métropole et dans les collectivités ultramarines, en mode analogique, sous forme d’un réseau de sites-pylônes.

Régulation ex ante sur le marché de gros

Suite à la mise en œuvre du déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les territoires d’outre-mer, l’ARCEP a mis en place une régulation ex ante sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, consistant, notamment, à garantir l’accès aux sites et aux systèmes antennaires de la société TDF, reconnue comme exerçant une ” influence significative “, par l’intermédiaire d’offres d’hébergement et de diffusion.  Le 20 juillet 2010, la société Outremer Télécom avait saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion hertzienne terrestre de télévision, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les départements d’outre-mer, en lui reprochant de l’avoir empêchée de répondre à des appels d’offres lancés en 2010 par la société France Télévisions en vue de l’attribution des marchés de la diffusion de la TNT dans les territoires et collectivités d’outre-mer. Était notamment reproché à TDF d’avoir communiqué avec retard puis de façon incomplète son offre de référence « Hébergement », pour ses sites-pylônes, offre nécessaire pour que les sociétés concurrentes puissent élaborer leurs réponses aux appels d’offres dans des conditions équitables.

Contestation d’un marché géographique pertinent

Le marché géographique pertinent pour apprécier un abus de position dominante est défini comme le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l’offre des biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines (les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable). L’Autorité a bien démontré que les conditions de concurrence étaient homogènes au sein du marché national de gros et que son choix de séparer le marché ultramarin du marché métropolitain, qui ne modifiait pas l’analyse de la position dominante de la société TDF, constituée indifféremment sur ces deux marchés, était justifié par le calendrier spécifique de développement de la TNT en outre-mer et par le dépôt, par la société TDF, d’une offre de référence spécifique pour l’ensemble des territoires ultramarins, distincte de celle applicable en métropole.

Les contestations de la société TDF, soutenant l’existence d’un marché géographique distinct par territoire, n’étaient pas étayées, celle-ci ne démontrant pas en quoi les conditions de concurrence différeraient entre chacun des territoires. Pour définir un marché amont plus étroit (ce qui n’était pas le cas), il aurait fallu démontrer que les conditions de la concurrence étaient significativement différentes selon les territoires.  En ce qui concerne la délimitation du marché de gros amont de l’hébergement, tout d’abord, il existe un réseau historique de pylônes utilisé pour la diffusion de la télévision analogique, qui a été privilégié pour la diffusion de la télévision numérique compte tenu notamment des contraintes d’orientations des antennes. Cette situation est identique dans tous les territoires ultramarins, ensuite, il existe une obligation nationale de la société TDF de publier une offre de référence pour l’hébergement des diffuseurs concurrents sur ces pylônes, qui n’est pas différente selon les territoires ultramarins, enfin, les conditions techniques et tarifaires de cette offre d’hébergement sont également identiques sur tous les territoires ultramarins.

Refus d’accès à une infrastructure essentielle

En second lieu, l’Autorité n’a pas sanctionné un refus d’accès à une infrastructure essentielle, mais a retenu un abus de position dominante ayant consisté à empêcher des concurrents de répondre à des appels d’offres lancés en vue de l’attribution des marchés de la diffusion de la TNT en outre-mer, en communiquant avec retard, puis de façon incomplète, son offre de référence Hébergement. Cette communication était nécessaire pour que ses concurrents puissent élaborer leurs réponses aux appels d’offres dans des conditions équitables. Les juges ont donc retenu un pouvoir de marché de la société TDF sur le marché de gros amont de l’accès aux infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, dans un contexte de déploiement de la diffusion de la télévision numérique privilégiant le réseau historique de pylônes utilisés pour la diffusion de la télévision analogique (caractérisant une position dominante de la société TDF).

Réseau de sites-pylônes incontournable

Cet abus résultait essentiellement de la configuration de son réseau de sites-pylônes, hérité de son ancien monopole, et des barrières économiques et réglementaires importantes observées à l’entrée de ce marché. Les juges n’avaient pas à établir le caractère non réplicable dans des conditions économiquement raisonnables de ces infrastructures. En effet, ce réseau était incontournable pour assurer la diffusion de la TNT dans les territoires d’outre-mer. La société TDF a ainsi valorisé au mieux ses intérêts en déposant son offre détaillée très en avance, de telle sorte que ses concurrents sur le marché de la diffusion n’ont pu concourir dans des conditions équitables aux appels d’offres lancées par la société France Télévisions.

La particularité de l’abus reproché à la société TDF tenait à ce que les informations indispensables revêtaient la forme d’une offre de référence d’hébergement, nécessaire pour que ses concurrents puissent répondre aux appels d’offres de la société France Télévisions, dont la publication était imposée par la réglementation sectorielle. Pour l’appréciation d’un tel abus, la circonstance que le marché en cause soit régulé a été prise en considération dès lors que la réglementation relative au secteur des télécommunications définit le cadre juridique applicable à celui-ci et que, ce faisant, elle contribue à déterminer les conditions de concurrence dans lesquelles une entreprise exerce ses activités sur les marchés concernés ainsi que la CJUE l’a déjà jugé (CJUE, 14 octobre 2010, C-280/08 aff.Deutsche Télécom).

La pratique de la société TDF lui a ainsi permis de conserver son monopole de diffusion de programmes télévisuels par voie hertzienne terrestre sur l’ensemble des régions ultramarines et de verrouiller cette situation pendant cinq ans, durée des contrats de diffusion avec les mutiplex.

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Protection des formats d’émissions

Affaire Météo à la carte

L’affaire a été jugée en appel dans le même sens et France 3 a de nouveau obtenu gain de cause : l’émission « Météo à la carte » (Laurent Romejko) n’est pas une contrefaçon de l’émission « The Great British Weather Show » (TGBWS diffusé sur BBC One). En cause, entre autres, une séquence de l’émission « Ciel ma photo » consistant à inviter les téléspectateurs à envoyer en direct les photographies prises dans la région où ils habitent pour constituer la carte du ciel de la France sur un tableau écran imitant une tablette tactile de la taille d’un bureau.  Estimant que cette émission était une réplique de l’émission TGBWS, le producteur avait  fait assigner France Télévisions en contrefaçon de droits d’auteur et concurrence parasitaire.

Originalité d’un format d’émission

Un format d’émission de télévision n’est protégeable qu’autant que la forme, l’expression des idées, le développement qui lui est donné et l’enchaînement des scènes qui le composent, lui confèrent le caractère d’oeuvre originale. En l’espèce, le producteur s’est limité à définir les principes généraux d’un format qui pouvait s’appliquer à de nombreuses émissions de télévision : une courte pré-séquence avant le générique présentée par les animateurs, un générique, le ton humoristique et pédagogique des animateurs, une alternance de séquences en direct filmant les animateurs sur un plateau, de séquences en différé constituées de reportages sur les phénomènes météorologiques, et de séquences en direct et régulières de construction d’une carte virtuelle du temps à l’aide des photographies envoyées par les téléspectateurs. Or, un format n’est protégeable que lorsqu’il contient des règles suffisamment précises et détaillées pour permettre de déterminer la forme des émissions futures.

Sur le format de la séquence de construction d’une carte virtuelle du temps à l’aide des photographies envoyées par les téléspectateurs, les juges ont considéré qu’il s’agissait là d’une forme d’interactivité avec des téléspectateurs qui est banale et usuelle dans le paysage audiovisuel actuel tant français qu’étranger, qu’un producteur ne peut s’approprier.

Action en parasitisme

Le parasitisme a également été écarté. Le producteur de l’émission de France Télévisions a procédé à des choix distincts de ceux retenus pour l’émission britannique TGWBS ; celle-ci est un talk-show tourné en plein air sur la météo, diffusé en prime time qui relève de l’émission de divertissement alors que l’émission française qui se déroule sur un plateau s’apparente davantage à un magazine d’informations entrecoupé des bulletins météo classiques, la séquence des photographies n’étant pas traitée ni vue de la même façon. Enfin, le producteur de l’émission britannique n’invoquait aucune notoriété particulière de son émission.

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Honnêteté de l’information audiovisuelle

Les nouvelles règles du CSA

Depuis l’adoption de la Délibération du CSA n° 2018-11 du 18 avril 2018 les éditeurs de chaînes sont soumis à de nouvelles obligations en termes d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent. La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a confié au CSA la mission de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent.

Conflits d’intérêts des actionnaires et annonceurs

La loi prévoit également que le Conseil doit s’assurer que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. Sont concernés tous les programmes qui concourent directement à l’information mais également (et surtout) les commentaires sur l’actualité réalisés dans des émissions autres que d’information politique et générale.

Traitement de l’information : nouvelles obligations des chaines

Les éditeurs doivent veiller à éviter toute confusion entre information et divertissement. Pour ses émissions d’information politique et générale, l’éditeur fait appel à des journalistes. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à certains services de média audiovisuel à la demande, ni aux services de radio autres que généralistes à vocation nationale (radios de catégorie E) ou thématiques à vocation nationale (radios de catégorie D) qui proposent un projet éditorial au moins en partie axé sur l’information politique et générale et qui prévoient dans la convention conclue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel au moins quinze heures par semaine d’information (flashs, journaux et magazines) programmées majoritairement dans des tranches d’information en continu.

L’éditeur garantit le bien-fondé et les sources de chaque information. Dans la mesure du possible, l’origine de celle-ci doit être indiquée. L’information incertaine est présentée au conditionnel. L’éditeur doit faire preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information et veiller au respect d’une présentation honnête des questions prêtant à controverse, en particulier en assurant l’expression des différents points de vue par les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d’antenne.

L’éditeur d’un service de communication audiovisuelle a l’obligation de veiller à l’adéquation entre le contexte dans lequel des images, des propos ou des sons ont été recueillis et le sujet qu’ils viennent illustrer. Toute utilisation d’archives est annoncée par une incrustation à l’écran ou, pour les services de radio, par une mention à l’antenne, éventuellement répétées. Si nécessaire, mention est faite de l’origine des archives.

Les images, les propos ou les sons reproduits pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentés comme tels au public.

Dans les émissions d’information, l’éditeur s’interdit de recourir à des procédés permettant de modifier le sens ou le contenu des images, des propos ou des sons. Dans les programmes qui concourent à l’information, sous réserve de la caricature ou du pastiche clairement présentés comme tels au public, lorsqu’il est fait usage de tels procédés, ceux-ci ne peuvent déformer le sens ou le contenu initial des images, des propos ou des sons recueillis, ni abuser le public.

Le recours aux procédés permettant de recueillir des images, des propos ou des sons à l’insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l’information du public. Il doit être restreint aux cas où il permet d’obtenir des informations difficiles à recueillir autrement. Il doit être porté à la connaissance du public. Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de la séquence.

Le recours aux procédés de « micro-trottoir » ou de vote du public, qui ne peut être qualifié de sondage, ne doit pas être présenté comme représentatif de l’opinion générale ou d’un groupe en particulier, ni abuser le public sur la compétence ou l’autorité des personnes sollicitées.

Traitement audiovisuel des affaires judiciaires

Dans le respect du droit à l’information, la diffusion d’émissions, d’images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu’une attention particulière soit portée au respect de la vie privée, au respect de la présomption d’innocence, ainsi qu’à l’anonymat des mineurs délinquants au sens de l’ordonnance du 2 février 1945 ou victimes ou en grande difficulté dans les conditions prévues par l’article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, sans préjudice des dispositions de la délibération du 17 avril 2007 relative à l’intervention des mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les département d’outre-mer.

L’éditeur d’un service de communication audiovisuelle veille, dans la présentation d’un acte ou d’une décision juridictionnels, à ce qu’il ne soit pas commenté de manière à jeter publiquement le discrédit dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision.

Lorsqu’une procédure judiciaire en cours est évoquée à l’antenne, l’éditeur doit veiller à ce que:

– l’affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté ;
– le traitement de l’affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure ;
– la présentation des différentes thèses en présence soit assurée, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.

 

Pression économique des annonceurs

 

L’éditeur d’un service de communication audiovisuelle veille à ce que les émissions d’information et les programmes qui y concourent soient réalisés dans des conditions qui garantissent l’indépendance de l’information, notamment à l’égard des intérêts économiques de ses actionnaires et de ses annonceurs. À la demande du CSA, l’éditeur doit préciser les mesures qu’il met en œuvre à cette fin.

Lorsque l’éditeur présente à l’antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités développées par une personne morale ou physique avec laquelle il a des liens capitalistiques directs ou indirects, il s’attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l’importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif. À cette occasion, il a désormais l’obligation d’indiquer au public la nature de ces liens.




Délit de presse dans une œuvre audiovisuelle

Affaire « Dieudamné »

L’éditeur du site « dieudamne.fr » a été poursuivi par l’artiste-interprète Dieudonné pour trouble manifestement illicite. En cause, la publication d’un film mettant en scène Dieudonné en compagnie de Goering et de Goebbels, hauts responsables nazis, et de leurs gardiennes.

Nullité de l’assignation délivrée

Il semble que Dieudonné ait entendu dénoncer le caractère attentatoire à son honneur et à sa considération d’un film, le présentant comme « un personnage veule, corruptible, soumis aux personnages jouant le rôle de criminels nazis ».  Le contenu de la vidéo ayant été dénoncé dans l’assignation comme « manifestement et de manière insupportable antisémite et négationniste ; injurieux et attentatoire à sa présomption d’innocence et à son droit à l’image et à la vie privée », le président du TGI de Paris a constaté la nullité de l’assignation délivrée.

En effet, en premier lieu, dans la mesure où le trouble manifestement illicite allégué est constitué par des propos ou publications attentatoires à l’honneur ou à la considération d’autrui, les poursuites engagées en référé afin de faire cesser ce trouble doivent nécessairement préciser, outre l’article 809 du code de procédure civile, l’article de la loi du 29 juillet 1881 incriminant spécifiquement lesdits propos ou publications. En deuxième lieu, il est constant que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose notamment que l’acte introductif d’instance doit à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable à la poursuite et contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, est applicable en matière de référé. En dernier lieu, le principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle de la liberté d’expression implique que, lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l’une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881, le demandeur ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette dernière, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu’elle ne prévoit pas.

Appel en cours

Saisis de l’affaire, les juges d’appel devront déterminer si le seul objet de l’assignation était  d’obtenir la cessation d’un trouble ou de faire constater une infraction au droit de la presse ou d’obtenir la réparation d’un préjudice. Affaire à suivre ….

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