Responsabilités du Directeur Délégué de Pôle Télévision

Affaire NRJ

Pour licencier un Directeur Délégué du Pôle Télévision, l’employeur ne peut arguer de l’insuffisance professionnelle de ce dernier lorsque les missions confiées à celui-ci portent sur une réorientation de l’ensemble de la stratégie de la société (« mission disproportionnée »).  Contestant son licenciement pour insuffisance professionnelle, l’ancien Directeur Délégué du groupe NRJ a obtenu gain de cause en appel.

Conditions de l’insuffisance professionnelle

Selon l’article L.1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. Selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. L’insuffisance professionnelle, qui se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié d’exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification, constitue une cause légitime de licenciement. Si l’appréciation des aptitudes professionnelles et de l’adaptation à l’emploi relève du pouvoir patronal, l’insuffisance alléguée doit toutefois reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l’employeur. Pour justifier le licenciement, les griefs formulés doivent être suffisamment pertinents, matériellement vérifiables et perturber la bonne marche de l’entreprise ou être préjudiciables aux intérêts de celle-ci.

Repositionnement stratégique des chaînes

En l’espèce, l’employeur estimait que l’insuffisance professionnelle du salarié résultait des éléments suivants : non atteinte des objectifs d’audience, des taux d’audience en deçà des objectifs, une mauvaise gestion des investissements et d’acquisition des stocks, une incapacité à anticiper et à dégager une stratégie pour les chaînes dont il avait la responsabilité, une incapacité à fédérer, diriger et fidéliser les équipes du pôle télévision et les animateurs clé des chaînes, un défaut de pilotage des obligations conventionnelles de CHERIE 25, une incapacité à constituer un portefeuille de droits et à négocier dans l’intérêt du Groupe NRJ, une incapacité à maîtriser les dépenses du pôle.

Bien que le salarié était expert dans le domaine du repositionnement stratégique et que des objectifs précis, en termes de parts d’audience, lui avaient été assignés, il a été jugé que les difficultés rencontrées en termes d’audiences et financiers n’étaient pas imputables au salarié. Par ailleurs, plusieurs analyses opérées par des spécialistes extérieurs au groupe NRJ ont fait état du fait que plusieurs directeurs et adjoints du pôle télévision se sont succédé à ce poste avec le constat constant de « lourdes pertes pour cause d’audiences décevantes ». Une analyste de Natixis précisait que « le principal problème de la chaîne NRJ 12 est celui de son positionnement et non de son management. Il n’est pas opérationnel mais stratégique. C’est le positionnement généraliste choisi en 2005 confirmé en 2012 qui conduit à ces résultats d’audience et financiers négatifs … NRJ 12 subit la concurrence frontale des groupes leaders tant sur l’audience que sur les programmes avec l’impossibilité de capitaliser sur un important catalogue. Le changement régulier de DG ne change donc pas grand-chose. Seul un changement radical de positionnement ou une vente permettrait de stopper les pertes ».

En conclusion, le salarié n’avait pas le pouvoir principal et exclusif d’impulser une autre orientation stratégique impliquant un repositionnement complet et radical des chaînes, laquelle orientation qui lui était en réalité imposée avait été mise en place depuis 2005, confirmée en 2012, soit juste deux années avant sa prise de poste et relevait de la responsabilité de la direction du groupe. Par voie de conséquence, le salarié ne pouvait se voir imputer la responsabilité exclusive de la politique de gestion des stocks de programmes et des investissements, de l’utilisation du budget qui lui a été imparti, de la maîtrise des frais, de la gestion du portefeuille des droits, des prétendues carences en matière d’anticipation dans les décisions à prendre sur la ligne éditoriale et dans l’établissement de la grille de la rentrée.

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Réalisateur de DVD : distinguo salaires et droits d’auteur

Un salarié affilié à la sécurité sociale

C’est acquis, le réalisateur bénéficie d’une double  présomption de travail et de coauteur. L’article L.7121-3 du code du travail pose que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un réalisateur est présumé être un contrat de travail. A ce titre, il doit être affilié à la sécurité sociale. En effet, en application de l’article L.382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. Pour bénéficier du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, le réalisateur doit être à l’origine d’oeuvres, c’est-à-dire de créations intellectuelles originales (le critère n’est pas la protection des œuvres).

Un salarié auteur

Le réalisateur bénéficie également de la présomption de l’article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle : ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle (quel que soit son  mode de production et de diffusion) la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre, le réalisateur.

Cession des droits du réalisateur

La rémunération du réalisateur se compose d’une part, d’un salaire pour la partie technique de l’activité, et d’autre part, de droits d’auteur.  Les cotisations sociales du régime des artistes auteurs (AGESSA) ne s’appliquent qu’à la fraction de rémunération juridiquement qualifiée de droits d’auteur et il est d’usage de verser au réalisateur 60 % de sa rémunération sous la forme de salaire. Le contrat qui lie le réalisateur et le producteur doit distinguer ces deux rémunérations. Si cette distinction n’est pas faite, la rémunération, dans sa totalité, peut être requalifiée en salaires par l’URSSAF. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes dont l’activité est de réaliser des vidéos pour leur propre compte ou pour des sociétés autres que des sociétés de production. La « présomption de salariat » n’existe que dans le cadre d’un contrat liant un réalisateur et une société de production audiovisuelle.

Sur le volet des droits d’auteur, la cession par le réalisateur de ses droits peut être totale ou partielle. Elle doit comporter à son profit une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation (article L.131-4 du CPI). Y compris pour le réalisateur, sa rémunération peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants : i)  La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; ii) Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ; iii) Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre; iv) La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’oeuvre, soit que l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité  (possible application pour les bonus de DVD).

Le risque de redressement URSSAF

Le risque de redressement par l’URSSAF est maximal lorsque les critères suivants sont réunis : i) aucun des contrats du réalisateurs n’a fait l’objet de déclaration au titre des droits d’auteur à l’AGESSA ; ii) dans l’ensemble des contrats, aucun salaire n’a été prévu pour la partie technique de la réalisation, de sorte qu’il est impossible au niveau financier de faire la part entre la rémunération de la partie technique et de celle relative à la partie intellectuelle ; iii) les contrats donnent lieu à versement de sommes forfaitaires pour les droits d’auteur sans que l’employeur n’invoque d’exception au principe des droits proportionnels aux recettes ; iv) les droits d’auteur rémunèrent des opérations mixtes ou ambiguës : des travaux de mise en page, de correction, de construction technique d’un DVD, de chapitrâge, le suivi de  communiqués de presse, la réalisation de jaquettes … ces opérations sont techniques et exclusives de création d’oeuvres de l’esprit originales ; v) la réalisation de séries documentaires à partir de fonds documentaires : il s’agit là d’un travail de compilation.

Lorsque ces critères sont remplis, les juridictions ont tendance à considérer que la présomption selon laquelle le réalisateur agit comme salarié, n’est pas renversée et il en résultera donc (article L.242-1 du code de la sécurité sociale) que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, seront considérées comme rémunérations toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail.

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Réalisateur non résident fiscal

Position de l’URSSAF

La règle semble simple, en apparence uniquement : en application de la réglementation communautaire, un artiste (dont le réalisateur) qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire d’un Etat membre et qui effectue un travail sur le territoire d’un autre Etat membre demeure soumis à la législation du premier Etat membre.  Dans cette affaire, un réalisateur de nationalité belge, résidant en Grande-Bretagne où il exerce une activité non salariée de réalisateur, y paie ses cotisations sociales. Il intervient par ailleurs en France où des droits d’auteur lui sont versés, parallèlement à des contrats à durée déterminée en qualité de réalisateur-chef opérateur. L’un des employeurs du réalisateur a fait l’objet d’un contrôle et redressement de l’URSSAF au titre des sommes versées au réalisateur.

Statut de salarié du réalisateur

La qualité de salarié du réalisateur ne faisait pas de doute, outre les CDD d’usage conclus, l’article L.7121-3 du Code du travail pose que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Il exerçait donc à la fois, une activité non salariée en Grande-Bretagne et une activité salariée en France.

Application du droit européen

Dans cette hypothèse, il convenait donc d’appliquer le règlement CE, lequel vise les règles particulières applicables aux personnes exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents États membres.  Selon la jurisprudence de la CJUE, le terme de travail vise toute activité salariée ou non salariée, et le certificat s’impose aux juges de l’Etat d’accueil lesquels n’ont pas compétence pour discuter des conditions du détachement, dès lors que le formulaire A1/E101 (voir infra) n’a pas été retiré ou déclaré invalide par l’institution compétente de l’Etat d’envoi. Or, le réalisateur attestait du maintien de son affiliation au régime de sécurité sociale de Grande-Bretagne, ce qui excluait la nécessité pour lui d’une double affiliation. En conséquence, le redressement de l’URSSAF a été annulé.

Rappel sur le formulaire A1 / E101

Le formulaire A1/E101 est utilisé pour attester de la législation applicable à un travailleur qui n’est pas affilié dans le pays de travail. Il est établi en cas d’application du Règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004. Ce formulaire atteste de la législation applicable et prouve que les cotisations de sécurité sociale n’ont pas à être versées dans l’État où est exercée l’activité professionnelle du salarié détaché. Seule la caisse d’assurance maladie du siège de l’entreprise est compétente pour le délivrer.  L’employeur doit informer la caisse d’assurance maladie du siège de l’entreprise de tout changement concernant la situation du salarié (interruption, retour…). Si, dès le départ, la durée prévue du détachement du salarié est supérieure à 24 mois, il convient de suivre la procédure prévue dans le cas d’un détachement de longue durée.

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Marques des émissions TV : le risque de confusion

Affaire TF1

Il convient de toujours bien peser le risque de confusion en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque. La société TF1 a été déboutée de sa demande d’opposition à l’enregistrement de la marque verbale et figurative « ondes positives » par un tiers, qui au final, n’a pas été jugé comme portant atteinte à sa propre marque « TF1, partageons des ondes positives ».

Appréciation du risque de confusion

Le signe déposé ne constituant pas la reproduction à l’identique de la marque de TF1, les juges ont recherché s’il existait un risque de confusion entre les deux signes. Ce risque doit s’apprécier globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents; cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.  Or, en l’espèce, à supposer que le consommateur dissocie le logo TF1 et le slogan « partageons des ondes positives » perçu comme doté d’une position distinctive autonome, il n’en demeure pas moins qu’il ne dissociera pas les termes « ondes positives » et le début de la phrase « partageons des » qui constituent la construction du slogan de la marque de TF1.

Impression d’ensemble distincte

Dans la marque de TF1, le logo rectangulaire, de couleurs bleu, blanc et rouge, comportant en son centre les lettres blanches TF1, en position d’attaque, constitue visuellement et conceptuellement l’élément dominant du signe, les termes « partageons des ondes positives » composant un slogan laudatif vantant la chaîne de télévision. Visuellement, les deux signes n’ont pas la même architecture, la marque de TF1 étant composée d’un logo coloré bénéficiant d’une grande renommée auprès du public, suivi d’un slogan de quatre mots en lettres majuscules bleues, alors que le signe contesté est constitué de deux mots en lettres minuscules et de couleur noire. Phonétiquement, les deux marques se distinguent par leurs sonorités d’attaque et leur rythme (onze temps pour la marque antérieure et quatre temps pour la demande d’enregistrement). Intellectuellement, la marque antérieure sera perçue comme la désignation de la première chaîne de télévision suivie d’un slogan jouant sur le sens du mot « ondes », invitant à partager les programmes télévisuels, alors que le signe contesté évoque de bonnes vibrations.

Nonobstant l’identité ou la similarité des produits et services visés, les signes en présence produisaient donc une impression d’ensemble différente qui exclut tout risque de confusion, le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé n’étant pas conduit à confondre, voire à associer les deux signes et à leur attribuer une origine commune.

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Production de spectacles : la nullité du bail commercial

Nullité pour dol

Lors de la conclusion du bail commercial, la transparence s’impose sur l’identité du preneur et surtout ses antécédents judiciaires présentant un risque pour l’ordre public. Le bail de la société « Les productions de la plume » (Dieudonné) a été annulé pour dol.

Bail commercial annulé

Par acte sous seing privé, le bailleur a consenti à la société un bail de courte durée de 36 mois, portant sur des locaux situés dans l’enceinte du Village Christofle, sis Saint Denis.  Selon les stipulations contractuelles, « le local devra être affecté par le preneur à l’usage d’activités de production et organisation de spectacles et manifestations culturelles et événementielles, et toutes activités connexes. Le local n’est pas destiné à effectuer des manifestations religieuses, du commerce sur place, ni à drainer une clientèle extérieure pour vente au détail ».

Par courrier recommandé le bailleur a informé le preneur qu’il estimait avoir été trompé et considérait que le bail était nul et n’ayant jamais existé. Ce courrier précisait que si le preneur  avait su que la société était la société de production de Dieudonné, le contrat n’aurait jamais été conclu en raison « des troubles de jouissance au voisinage et les troubles à l’ordre public qui se sont produits par le passé en d’autres lieux ».

Vice du consentement confirmé

Selon l’article 1116 du code civil, dans sa version applicable aux faits, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé ». Or, il est constant que le dol peut être constitué par le silence intentionnel d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter.

S’il n’existe pas à proprement parler une obligation d’information pesant sur le preneur, non professionnel de l’immobilier, lors de la conclusion d’un bail, le principe de la bonne foi qui doit régner dans l’exécution des contrats oblige celui-ci à révéler à son cocontractant le nom de celui pour le compte duquel il agit, lorsqu’il ne peut ignorer, compte tenu du contexte, que cette information est susceptible d’avoir une incidence sur la conclusion et le déroulement du bail.

En l’espèce, la société dont il n’était pas contesté qu’elle assure, notamment, la production des spectacles de Dieudonné, ne pouvait ignorer, alors qu’elle était partie à une procédure pendante devant la 18e chambre du tribunal de grande instance de Paris tendant à la résiliation du bail du Théâtre de la Main d’Or dans lequel se produisait cet artiste, le retentissement médiatique d’un arrêté préfectoral interdisant un des spectacles donné dans le théâtre de la Main d’Or, approuvé par le Conseil d’Etat le 9 janvier 2014. Étant dans l’attente du prononcé du jugement et sachant qu’il lui serait difficile, compte tenu du contexte existant à l’époque, d’obtenir facilement la signature d’un nouveau bail pour des locaux dans lesquels se produirait cet humoriste, elle a volontairement choisi de taire l’identité de celui-ci lors des négociations et de la signature dudit bail, alors même que compte tenu d’éventuels troubles à l’ordre public, qui s’étaient déjà produits, elle ne pouvait ignorer que cette information était déterminante pour le bailleur. La société de production n’a pu prétendre que le bailleur avait une obligation de s’informer sur la personnalité réelle de son cocontractant par des recherches sur internet qui lui auraient facilement permis de connaître les liens en question alors même que la société  avait tout fait pour dissimuler ces faits en ne produisant elle-même aucun document permettant d’établir ce lien et en insistant lors des négociations sur la diversité des clients qu’elle avait dans son portefeuille. La société de production a ainsi intentionnellement commis une réticence dolosive entraînant la nullité du bail pour dol.

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Réalisation de bandes annonces : une tâche permanente

Risque maximal de requalification

 

La réalisation de bandes annonces et de programmes d’autopromotion pour une chaîne est appréhendée par les juridictions comme une tâche permanente. Dans ces deux nouvelles affaires, deux salariés recrutés par CDD d’usage en qualité de réalisateur de bandes-annonces ont obtenu la requalification de leurs interventions en CDI.

Affaire France Télévisions

L’article L. 1242-1 du code du travail dispose qu’un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l’article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l’article L. 1242-12. L’article L. 1245-1 prévoit que la méconnaissance, notamment de ces dispositions, entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. Les contrats à durée déterminée dits d’usage peuvent être conclus de façon successive, sans durée maximale légale, à condition de ne pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, de concerner des emplois par nature temporaire et relevant des dispositions de l’article D. 1242-1 du code du travail, dont le 6° vise, notamment, l’audiovisuel. Le recours à l’utilisation de contrats successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

En l’espèce, le salarié a produit, en abondance, des bulletins de paie et contrats successifs qui établissaient une relation de travail sur près de 20 ans, de façon non continue et progressive pour atteindre plus de 100 jours de travail par an.

France Télévisions ne démontrait pas les raisons objectives établissant la nature temporaire de l’emploi de réalisateur de bandes annonces qui correspondait à une activité permanente de production. A noter que la requalification du CDD en CDI n’implique pas, ipso facto, une requalification à temps plein sauf à justifier de ce que le salarié s’est constamment tenu à la disposition de l’employeur. Par ailleurs, en l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, l’employeur doit renverser la présomption simple de contrat de travail à temps complet en démontrant, d’une part, la durée exacte de travail convenue, hebdomadaire ou mensuelle, et, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

Affaire C8

Dans la seconde affaire concernant C8, les juges ont rappelé que la détermination par accord collectif d’une liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de ces raisons objectives. En application de l’article L. 1242-13, le contrat de travail à durée déterminée doit également être  transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

Le salarié avait été employé en qualité de réalisateur de bandes annonces de façon régulière selon une moyenne de 4 jours par mois, pour réaliser des bandes annonces de documentaires, de compétitions sportives, de films ou d’émissions destinées à être diffusées sur les chaînes de télévision du Groupe Canal Plus.  L’employeur ne démontrait pas le salarié était intervenu pour une émission particulière produite ponctuellement et ne contestait pas que d’autres emplois de réalisateur de bandes-annonces étaient pourvus au sein de la société au moyen de contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte que la société ne justifiait pas d’éléments concrets et objectifs établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi de réalisateur occupé par le salarié.

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CDD d’usage : attention au délai de remise du contrat

Délai impératif de 48 heures

Un opérateur prise de son a été embauché par la société Multi Média France Production, filiale du groupe France Télévision produisant des programmes télévisés et appliquant la convention collective nationale du commerce de la production audiovisuelle, dans le cadre de 7 contrats à durée déterminée d’usage. Les CDD d’usage avaient été conclus pour couvrir des prestations exécutées pour la réalisation d’une série de reportages sur les volcans.

Le salarié a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI au seul motif que les délais de remise des CDD d’usage n’avaient pas été respectés. En effet, le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche ; sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée.

Indemnité de requalification

L’article L 1245-2 du code du travail prévoit que l’employeur est condamné au versement d’une indemnité de requalification représentant au minimum un mois de salaire. Cette indemnité a pour objet de sanctionner l’employeur qui recourt abusivement aux contrats à durée déterminée afin de pourvoir un poste permanent et est destinée à compenser le préjudice résultant de la précarité subie par le salarié.

Pas de forfait journalier en heures

A noter que le salarié n’avait conclu que des contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à deux mois avec un forfait journalier en heures alors que la loi ne l’autorise pas. En effet, l’article VI.6.2 de la convention collective nationale de la production audiovisuelle dans ses dispositions relatives à l’organisation du temps de travail reprend les conditions de validité légales et exclut expressément la possibilité de conclure des conventions de forfait d’heures supplémentaires dans le cas de contrats à durée déterminée inférieure à deux mois.

Pour rappel, lorsque l’horaire de travail comporte l’accomplissement régulier d’heures supplémentaires, il est possible de conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou le mois, incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires qui pour être valide, doit remplir plusieurs conditions tenant à la détermination d’un nombre d’heures correspondant au forfait, à l’établissement d’un écrit, et à l’obligation d’assurer au salarié une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires.

La demande de paiement d’heures supplémentaires formulée par le salarié était donc recevable et a été appréciée dans le cadre des dispositions de l’article L.3171-4 du code du travail, qui posent qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n incombe spécialement à aucune des parties. Il appartient au salarié qui demande le paiement d’heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés pour être de nature à étayer sa demande et à l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. En l’espèce la réalisation d’heures supplémentaires n’était  pas sérieusement contestée.

Principe d’assimilation

La relation de travail s’inscrivant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, sa rupture ne pouvait résulter de la fin du dernier contrat à durée déterminée et s’inscrivait dans celui des règles régissant le licenciement. L’absence de procédure de licenciement et donc de notification des motifs de la rupture dans une lettre de licenciement a pour effet de faire produite à la rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fonde en conséquence le droit du salarié au versement des indemnités en résultant. Par ailleurs le licenciement abusif ouvre droit au salarié à la réparation de son préjudice sur le fondement de l’article L 1235-5 du code du travail applicable au licenciement des salariés bénéficiant d’une ancienneté de moins de deux ans.

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Droits d’auteur sur les suites de séries

Affaire Futurikon

Les apports littéraires de nouveaux auteurs à une série préexistante ne font pas nécessairement d’eux des coauteurs. Un auteur collaborateur de la société de production Futurikon a revendiqué, sans succès, la qualité d’auteur sur la bible littéraire de la saison 2 de la série télévisée d’animation « Les Minijusticiers » issue d’un ouvrage illustré créé par le dessinateur ZEP. L’auteur avait été  informé par la SACD que les rémunérations collectées pour la diffusion de la saison 2 seraient libérées exclusivement au profit de l’auteur de la saison 1 de la série.

Apports complémentaire aux saisons d’une série

Il est acquis que la volonté contractuelle des parties est impuissante à modifier les dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle et il appartient à celui qui revendique la qualité d’auteur ou de co-auteur d’apporter la preuve de sa participation originale à l’oeuvre revendiquée. De même, la position de la SACD selon laquelle, dans le cadre d’une oeuvre télévisuelle créée postérieurement à une première oeuvre audiovisuelle comportant les même personnages ou des personnages directement inspirés de la première, « il n’y a pas de nouveaux droits bible sur les suites de la série » pour la répartition des droits « sauf en cas de demande expresse de tous les auteurs de la bible de l’oeuvre d’origine »’, ne dispense pas les juges d’apprécier la qualité d’auteur ou de co-auteur revendiquée de la bible littéraire d’une nouvelle saison. En l’occurrence, la contribution du coauteur sur la bible littéraire de la saison II de la série « Les Minijusticiers » ne caractérisait pas un apport créatif portant l’empreinte de sa personnalité, l’ensemble des éléments caractéristiques de la bible, les enjeux narratifs et le ton de la saison II ayant été déterminés par l’auteur de la saison I.

Question des annotations et du polish

Le coauteur avait été recruté, entre autres, apporter aux scénarios une cohérence à l’arche narrative de la série. L’absence de la qualité d’auteur peut être retenue y compris lorsque les parties ont conclu un « contrat de commande de textes et de cession de droits d’auteur ». Le travail « technique » peut alors consister en un travail de coécriture et de polish sur les scénarios des épisodes de la série. Les juges ont conclu que le coauteur avait effectué un travail de relecture et de coordination de l’écriture des scénarios litigieux sans pour autant justifier d’un apport créatif et partant de sa qualité d’auteur desdits scenarios.

Nouvelles demandes irrecevables

Sur le terrain de la procédure, le coauteur sollicitait également de se voir reconnaître la qualité d’auteur sur d’autres éléments de la série, autres demandes qui ont toutes été rejetées car nouvelles en appel. En effet, aux termes de l’article 564 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. L’article 565 du même code ajoute que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

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Affaire Coluche

Consorts Colucci c/ Lederman

Les héritiers de Coluche dans le contentieux les opposant aux productions Paul Lederman, ont emporté une manche judiciaire devant les juges suprêmes. Coluche, auteur-interprète de sketches et de chansons, et interprète d’oeuvres dont il n’était pas l’auteur, avait conclu avec la société Productions et éditions Paul Lederman (PPL), des contrats d’enregistrement en tant qu’artiste-interprète et des contrats de cession et d’édition des oeuvres dont il était l’auteur. En 1981, Coluche a divorcé de son épouse qui a reçu, au titre du partage des acquêts de communauté, la totalité des redevances attachées à l’exploitation des enregistrements phonographiques effectués en tant qu’interprète par son ex-époux entre 1975 et 1981, ainsi que la totalité des droits d’auteur relatifs aux oeuvres publiées ou déclarées au répertoire des sociétés d’auteurs pendant la même période.

Les héritiers de Coluche ont assigné la société PPL aux fins de voir juger, d’une part, que 31 enregistrements relevaient de la succession et que la société PPL était tenue de régler aux consorts Colucci les redevances provenant de la vente des phonogrammes et de l’exploitation de ces enregistrements, d’autre part, que celle-ci a manqué à son obligation d’exploiter les oeuvres et enregistrements de Coluche.

Obligation d’exploitation de l’éditeur/producteur

L’éditeur et le Producteur sont tenus d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.  Le producteur a également l’obligation d’exploiter les enregistrements qu’il a produits. En l’espèce, aucun manquement n’a été retenu contre la société PPL.  L’exploitation moindre du catalogue pendant la période litigieuse pouvait s’expliquer par les relations conflictuelles entre les parties ayant pu entraîner une réaction attentiste de la société PPL Par ailleurs, les enregistrements litigieux avaient tout de même été exploités pendant la période considérée et avaient fait l’objet d’une exploitation accessoire sous forme graphique des oeuvres dans deux ouvrages.

Fixation des sketches de Coluche

En revanche, les consorts Colucci ont obtenu gain de cause sur le droit, pour la société PPL, de fixer certaines œuvres de l’artiste. Selon l’article 212-3 du code de la propriété intellectuelle, sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image. La fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l’artiste dans un support.

Les juges d’appel avaient retenu à tort que la fixation doit permettre la communication de l’oeuvre au public dans la mesure où ce qui déclenche l’application du droit est un acte d’exploitation. La simple captation du son n’a  pas été qualifiée de fixation, dès lors que ce son doit être ensuite travaillé en vue de l’établissement du master permettant la reproduction en nombre. Partant, la date de fixation pour chacun des sketches litigieux avait été celle du master et non de l’enregistrement.  Or, cette notion de la fixation d’une œuvre a été censurée par la Cour de cassation. La convention de ROME, en son article 3 alinéa b), a défini le phonogramme comme étant « toute fixation exclusivement sonore des sons ». L’article 2 b du traité OMPI définit la fixation comme étant « l’incorporation de sons ou de représentations de ceux-ci dans un support qui permet de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif ». La fixation est une notion juridique qui correspond à l’incorporation de sons dans un support, et qui intervient  au moment où la prestation de l’artiste-interprète est pour la première fois enregistrée sur ce support. Les consorts Colucci ont fait valoir avec succès que c’est donc la date à laquelle chacun des sketches a été enregistré par Coluche qui doit être prise en compte. Il ne convient donc pas nécessairement de faire une distinction entre la notion de captation et celle de fixation.  La date de fixation retenue pour chacun des sketches litigieux n’a pas été celle du master. La fixation peut donc s’entendre de la toute première incorporation matérielle sur un support permettant sa reproduction ultérieure, c’est-à-dire de son enregistrement et dès lors  au jour de l’enregistrement des interprétations de l’artiste (lors de spectacles s’agissant des enregistrements publics).

Pour rappel, le code de la propriété intellectuelle ne donne aucune définition de la fixation d’une interprétation ; seul le traité de l’OMPI de 1996 complétant sur ce point la Convention de Rome, définit en son article 2, sous c), la fixation comme « l’incorporation de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif ».

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Difficultés économiques des sociétés de production

Licenciements économiques collectifs et recrutement

Une société qui procède à des licenciements économiques mais qui procède à des recrutements sur une même période, s’expose à un risque sérieux de voir ses licenciements qualifiés de sans cause réelle et sérieuse.  Dans cette affaire, une société de production a engagé une procédure d’information consultation des délégués du personnel sur un projet de licenciement pour motif économique concernant cinq salariés. La société a convoqué plusieurs personnes à des entretiens préalables puis leur a notifié leurs licenciements pour motif économique.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le responsable administratif et financier dont le poste a été supprimé a obtenu la condamnation de son employeur. Il résultait du livre d’entrées et de sorties du personnel que la société avait procédé à des recrutements alors que sa situation économique était obérée. Par conséquent, alors que la société connaissait, ainsi qu’elle l’invoquait dans la lettre de licenciement, une « importante baisse d’activité depuis le premier semestre » et un « important déficit », elle a continué, en toute connaissance de cause, à procéder des recrutements notamment sous forme de contrats à durée indéterminée. La cause réelle et sérieuse du motif économique ne pouvait donc être retenue. Le licenciement du salarié était donc sans cause réelle et sérieuse.

Préjudice du salarié

Le salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans la société qui employait au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail pouvait prétendre, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux six derniers mois de salaire calculés sur la rémunération brute.

Conditions du licenciement pour motif économique

Pour rappel, au sens de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.  Une réorganisation de l’entreprise, lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu’elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi.

La sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l’amélioration des résultats, et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement.

Lorsqu’une entreprise fait partie d’un groupe, la sauvegarde de la compétitivité doit s’apprécier tant au sein de la société, qu’au regard du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d’activité, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national. Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé notamment par la nature des produits et services vendus, des réseaux et modes de distribution se rapportant à un même marché. C’est à la date du licenciement qu’il convient d’apprécier l’existence du motif économique invoqué.

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Requalification du contrat de monteur-réalisateur

Abus de CDD d’usage

Un monteur (puis réalisateur) du groupe France Télévisions a obtenu la requalification de ses CDD d’usage successifs conclus depuis près de 21 ans en un CDI. Le salarié a également obtenu une indemnité de requalification. Cette dernière qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (article L1245-2 du code du travail) a été majorée. Cette indemnité a pour objet de sanctionner l’employeur qui recourt abusivement aux contrats à durée déterminée afin de pourvoir un poste permanent et est destiné à compenser le préjudice résultant de la précarité subie par le salarié.

Sanction de la précarité

Le salarié avait subi pendant 21 ans, l’instabilité liée à une succession de contrats précaires d’usage qui ne comportaient pas d’indemnité de fin de CDD et qui l’a privé des avantages psychologiques, professionnels, et humains liés à une intégration pérenne dans une société. Les juges ont souligné la gestion critiquable de la société France Télévisions  quant à la conclusion de CDD successifs pour l’emploi de poste de réalisateur répondant à des besoins permanents de l’entreprise (10 000 euros de dommages et intérêts).

Le salarié avait également travaillé tous les jours de la semaine, sans respect des jours convenus pour la semaine 1 et la semaine 2 et sans respect du délai de prévenance contractuel de sept jours, sur la base de plannings prévisionnels communiqués, le vendredi soir, avec prise d’effet au lundi matin pour une durée de travail qui variait chaque mois et incluait des heures complémentaires au-delà des 10 % autorisés. La société France Télévisions, sans respect d’un délai de prévenance, avait ainsi soumis le salarié à des variations importantes, régulières et sans justifier d’aucun élément de prévisibilité pour celui-ci, des jours travaillés dans la semaine, du nombre de jour ou du nombre d’heure, non seulement au regard de la répartition contractuelle mais également de ses tableaux prévisionnels régulièrement modifiés, supprimant au salarié des jours de congés ou non travaillés programmés, elle l’avait donc privé de toute visibilité quant à son temps de travail et de possibilité d’organisation.

Intérêt à agir des syndicats

A noter que le syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe de France télévision SNRT-CGT a été déclaré recevable à agir et a obtenu une indemnisation. Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice et peuvent devant toute juridiction, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Si lorsque le litige porte sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée d’un salarié et ses conséquences il n’intéresse que la personne du salarié et non l’intérêt collectif de la profession, en revanche il intéresse l’intérêt collectif lorsqu’il s’inscrit dans une lutte de plusieurs années d’une catégorie particulière de salariés visant à voir reconnaitre au sein d’une société le caractère permanent de leur emploi. Le syndicat s’était donc intéressé à un intérêt collectif de cette catégorie de salariés (les réalisateurs) qui peine à voir reconnaitre l’inadaptation d’une gestion d’embauche en CDD, et donc en emploi précaire, pour occuper des emplois permanents.

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Quotas de talents francophones : le Malus validé

Affaire NRJ

La société NRJ a tenté d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir, de la communication du CSA du 23 novembre 2016 relative à la méthode mise en oeuvre pour vérifier le respect, par les éditeurs de services de radio, des quotas de talents francophones.

Communication du 23 novembre 2016 faisant grief

La communication du CSA du 23 novembre 2016, constituait une prise de position de l’autorité de régulation revêtant le caractère de dispositions générales et impératives et ayant, de surcroît, pour objet d’influer sur le comportement des services de radio ; elle pouvait donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Aux termes de la communication attaquée, le  « malus » auquel s’expose les radios s’applique à la fois i) au respect des engagements de quota global de chanson d’expression française et ii) au respect des engagements souscrits, en fonction du régime choisi, en matière de chansons d’expression française émanant soit de nouveaux talents, soit de nouvelles productions, soit de nouveaux talents ou nouvelles productions.

Méthode de calcul du Malus validée

D’une part, la règle selon laquelle il n’est pas tenu compte des diffusions des dix oeuvres les plus programmées intervenant alors que les diffusions de ces oeuvres représentent déjà la moitié du total des diffusions ne concerne pas seulement l’appréciation du respect du quota de 40 % de titres francophones mais concerne aussi l’appréciation du respect du quota de titres provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions.

D’autre part, pour vérifier le respect des quotas, le CSA  ne prend pas en compte les diffusions des dix titres francophones intervenant au-delà de 50 % du total des titres francophones diffusés. Ces diffusions sont par conséquent retirées du sous-total des diffusions des titres francophones, c’est-à-dire du numérateur. Les quotas prévus sont calculés en proportion de l’ensemble de la programmation de musique de variétés de chaque radio ; par suite, en ne prévoyant pas la soustraction des diffusions excédentaires du total des diffusions qui figure au dénominateur servant au calcul du quota, le CSA n’a pas fait une inexacte application de la loi du 30 septembre 1986.

La règle des 40%

Pour rappel, l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication subordonne la délivrance de l’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique à tout service diffusé par voie hertzienne terrestre, autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, à la conclusion d’une convention passée entre le CSA et la personne qui demande l’autorisation. Aux termes du premier alinéa du 2° bis de cet article, cette convention porte notamment sur la proportion substantielle d’oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d’écoute significative par chacun des services de radio autorisés par le Conseil, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés .

Pour les radios répondant à certains critères, des règles de quotas dérogatoires portant notamment sur la programmation de nouveaux talents et de nouvelles productions ont été mises en place. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a complété le 2° bis par un alinéa introduisant un mécanisme dit de ” plafonnement des rotations ” ou ” malus “. Selon ce système,  dans l’hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d’oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n’intervenant pas à des heures d’écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des quotas de diffusion.

Compatibilité avec le droit de l’Union européenne

Le nouveau dispositif légal n’a pas été jugé contraire au droit de l’Union européenne. Aux termes de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne « Les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres ». Les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.

L’obligation faite aux titulaires d’autorisations d’usage de la ressource radioélectrique de diffuser une proportion substantielle d’oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France constitue un élément de politique culturelle défini par le législateur dans l’intérêt général et ayant pour but d’assurer à la fois la défense et la promotion de la langue française et des langues de France et le renouvellement du patrimoine musical francophone ; Le dispositif de « plafonnement des rotations » introduit au 2° bis de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 et mis en oeuvre par la communication du CSA n’a pas pour objet d’augmenter la proportion de chansons d’expression française diffusées par les éditeurs de services de radio, mais vise seulement à favoriser la diversité des titres francophones programmés. A supposer même qu’il ait pour effet indirect de conduire les éditeurs qui maintiendraient un niveau important de rotation des mêmes titres à programmer une quantité plus importante de chansons d’expression française au détriment du répertoire en langue étrangère, la restriction quantitative à l’importation de marchandises ou la limitation à la libre prestation des services qui en résulteraient seraient justifiées par l’objectif d’intérêt général du législateur. Au surplus, elles trouveraient leur origine dans le choix des éditeurs concernés de ne pas diversifier la programmation francophone afin de maintenir une même part de chansons en langue étrangère.

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Contrat de chargé de production

Risque de requalification en CDI

Le chargé de production audiovisuelle est un emploi présentant un fort risque de requalification en CDI en cas de recours abusif aux CDD d’usage. Une chargée de production employée par contrats de travail à durée déterminée successifs, a obtenu gain de cause contre son employeur.

3 années de collaboration continue

La salariée a été employée de façon continue sur le même poste pendant trois années, son emploi répondait à un besoin permanent. Même lorsqu’il est conclu dans le cadre de l’un des secteurs d’activité visés par les articles L.1242-2.3° et D.1242-1 du code du travail, ce qui était le cas en l’espèce, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d’autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire.

Le chargé de production assure le suivi des phases de la production dans le respect du budget et du calendrier défini. La convention collective de la production audiovisuelle ne prévoit le recours aux CDDU que, outre les artistes-interprètes et les artistes-musiciens, pour les emplois des catégories B et C de la convention, qui se rapportent directement à la conception, la fabrication et au contenu même des programmes. Or, l’emploi de chargé de production n’entre pas dans cette catégorie. Affirmer que l’activité de production cinématographique est par nature temporaire ne démontre pas l’usage constant du recours aux contrats de travail à durée déterminée pour l’emploi d’un chargé de production.

Sur une période de 889 jours ouvrés, la chargée de production a travaillé pour la société  pendant 438 jours. Elle a travaillé chaque mois et a participé à la production de 14 films. Il était donc établi que la salariée avait participé à l’activité normale et permanente de l’entreprise et que son emploi de chargé de production n’avait pas de caractère temporaire.

Contrôle in concreto

Même pour les emplois autorisés, les juges recherchent, si pour l’emploi considéré, il est effectivement d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée puis de vérifier si le recours à un ou plusieurs contrats à durée déterminée est justifié par des raisons objectives, qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.  L’article L 1242-1 du code du travail dispose qu’un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

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Diffusion de vidéoclips : l’autorisation de la SCPP

Diffusion audiovisuelle de vidéoclips

La diffusion audiovisuelle de vidéoclips par une chaîne française de télévision donne lieu au paiement de redevance de gestion collective à la société civile des producteurs phonographiques (SCPP) y compris lorsque le siège du diffuseur est établi dans un pays tiers à l’union européenne (république dominicaine).

Droits de la SCPP

La SCPP est une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle qui regroupe de nombreux producteurs de vidéogrammes musicaux dits vidéomusiques et gère collectivement près de 60 000 vidéomusiques. Elle a pour objet, selon ses statuts, d’autoriser la reproduction et la communication au public des vidéomusiques de ses membres en concluant des contrats généraux d’intérêt commun avec les utilisateurs de vidéomusiques, conformément à l’article L321-10 du code de la propriété intellectuelle dans la limite des mandats qui lui sont confiés lesquels lui permettent de passer des contrats notamment avec les services de télévision et les entreprises de communication audiovisuelle.

La SCPP a pour objet, selon ses statuts, d’autoriser la reproduction et la communication au public des vidéomusiques de ses membres en concluant des contrats généraux d’intérêt commun avec les utilisateurs de vidéomusiques, conformément à l’article L321-10 du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation de vidéomusiques du répertoire de la SCPP sans autorisation et en l’absence de contrat général d’intérêt commun méconnaît les dispositions de l’article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle.  En toute hypothèse, l’utilisation en France de vidéogrammes protégés par la loi française relève de la protection instituée par celle-ci.

Autorisation impérative

En l’espèce, la société City média a informé la SCPP de ce qu’elle se préparait à produire une chaîne de télévision musicale dénommée Beblack. La SCPP a précisé à la société City média les conditions de diffusion des vidéomusiques de son répertoire et l’a invitée à conclure avec elle un contrat général d’intérêt commun l’autorisant à diffuser de la vidéomusique. Ayant constaté que des vidéomusiques faisant partie de son répertoire étaient diffusés sur la chaîne de télévision Beblack, la SCPP après avoir vainement réitéré son invitation à conclure un contrat l’autorisant à le faire, a assigné la société City Média devant le TGI de Nanterre aux fins de faire sanctionner son comportement sur le fondement de l’article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle. Par jugement, le TGI de Nanterre a fait droit aux demandes de la SCPP. La  société a fait valoir en vain qu’ayant son siège social en république dominicaine, elle était soumise au droit d’auteur dominicain.

L’article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que “l’autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage ou la communication au public de son vidéogramme”. Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes -interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des associés, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d’exercer collectivement les droits prévus aux articles L 213-1 et L215-1 en concluant des contrats généraux d’intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d’améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique.

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Journaliste audiovisuel en CDD d’usage

Du CDD au CDI

Une journaliste de la société France 3 a obtenu la requalification en CDI de ses multiples CDD d’usage conclus depuis l’année 2003, la journaliste exerçant son activité dans de nombreuses rédactions régionales.

Délais pour agir en requalification

Point juridique intéressant, le calcul du délai de prescription pour agir en requalification a été fixé à cinq années à compter du terme de chaque période de collaboration entre les parties.

Pour  la relation de travail établie entre 2003 et 2006, l’action de la journaliste était prescrite. En effet, il résulte de l’article 1 de la loi du 13 juin 2008, telles que transposées à l’article 2224 du code civil, que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En revanche, la journaliste était recevable à agir pour demander la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de la relation de travail établie entre 2008 et 2011.

Recours aux CDD d’usage pour employer un journaliste

En application des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, de surcroît, seulement dans les cas déterminés par la loi ou un accord collectif et doit, enfin, être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut de respecter ces dispositions, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Le contrat à durée déterminée d’usage est prévu et encadré par la convention collective de la production audiovisuelle et l’accord national de branche de la télédiffusion et de la production audiovisuelle en date du 22 décembre 2006 (étendu par arrêté du 5 juin 2007) mais il appartient au juge de contrôler le motif, par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement.

En l’espèce, la salariée exerçait en réalité une activité permanente de journaliste auprès de différentes directions régionales de France 3 (157 jours de travail en 2008, 257 jours en 2009, 179 jours en 2010, 191 jours en 2011). Le nombre de jours travaillés démontrait que, même si la journaliste exerçait son activité au sein de différentes rédactions régionales, elle occupait une fonction essentielle et permanente de journaliste reporter.

Au surplus, il s’avère que l’article 1.2 de l’accord professionnel national précité relatif aux conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage précise dans son alinéa 3 que : « Le recours à ce type de contrat n’est alors justifié que lorsque cet emploi s’exerce dans les circonstances suivantes : lorsque pèsent sur ces activités des incertitudes quant à leur pérennité ou lorsqu’elles ont un caractère exceptionnel ou événementiel ou lorsqu’elle requièrent des compétences techniques ou artistiques spécifiques » et il appartient à l’employeur de démontrer que l’emploi concerné est lié à une activité par nature temporaire, ce qui n’est pas le cas du métier de journaliste ou grand reporter qui, par nature est lié à une activité permanente de la société France Télévisions.

En outre, la société France Télévisions, à qui incombait la charge de la preuve, ne fournissait aucun élément, ni aucune explication, de nature à établir le caractère temporaire de l’activité, tel qu’exigé, à peine de requalification des contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée.

Indemnité de requalification de la journaliste

Il résulte des dispositions de l’article L. 1245-2 du code du travail que le salarié qui obtient la requalification de ses CDD d’usage en CDI est fondé à solliciter une indemnité de requalification, celle-ci ne pouvant être inférieure au dernier salaire perçu au jour de sa saisine du conseil de prud’hommes. Cette indemnité a pour objet, à la fois, de sanctionner l’employeur qui ne s’est pas soumis à la réglementation sur les contrats à durée déterminée et de dédommager le salarié du préjudice subi en raison de la privation des avantages liés au statut de salarié permanent.

Temps complet, temps partiel

En outre, un contrat à durée déterminée à temps partiel, requalifié en contrat à durée indéterminée, est présumé à temps complet s’il ne comporte pas les mentions écrites obligatoires relatives à la durée et à la répartition des heures de travail, telles qu’exigées par les dispositions de l’article L. 3123-14 du code du travail. Dès lors, il incombe à l’employeur de renverser la présomption de temps complet par la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et de la possibilité laissée au salarié de prévoir son rythme de travail, de sorte que celui-ci n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

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Chansons françaises et restrictions quantitatives

NRJ c/ CSA

Le dispositif légal de diffusion de quotas de chansons françaises ne constitue pas une restriction quantitative au sens du droit européen.  Ce moyen a été soulevé sans succès par la société NRJ devant le Conseil d’État pour faire annuler une mise en demeure du CSA de respecter les obligations de la radio relatives à la diffusion d’oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France.

Article 34 du traité UE

Aux termes de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres. Aux termes de l’article 56 du même traité, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. La société NRJ a tenté de faire valoir que la mise en demeure du CSA apportait aux  importations et à la libre prestation des services dans l’Union, des restrictions qui ne sont ni nécessaires pour atteindre l’objectif d’intérêt général défini par le législateur, ni proportionnées à cet objectif.

Obligations de diffusion des éditeurs de radio

L’obligation faite aux titulaires d’autorisations d’usage de la ressource radioélectrique de diffuser une proportion substantielle d’oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France constitue un élément de politique culturelle défini par le législateur dans l’intérêt général et ayant pour but d’assurer à la fois la défense et la promotion de la langue française et des langues de France et le renouvellement du patrimoine musical francophone.

Validation du plafonnement des rotations

Le  nouveau dispositif légal de ” plafonnement des rotations ” introduit au 2° bis de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 n’a pas pour objet d’augmenter la proportion de chansons d’expression française diffusées par les éditeurs de services de radio, mais vise seulement à favoriser la diversité des titres francophones programmés. A supposer même qu’il ait pour effet indirect de conduire les éditeurs qui maintiendraient un niveau important de rotation des mêmes titres à programmer une quantité plus importante de chansons d’expression française au détriment du répertoire en langue étrangère, la restriction quantitative à l’importation de marchandises ou la limitation à la libre prestation des services qui en résulteraient sont justifiées par l’objectif d’intérêt général. Au surplus, elles trouveraient leur origine dans le choix des éditeurs concernés de ne pas diversifier la programmation francophone afin de maintenir une même part de chansons en langue étrangère. Ainsi les dispositions de l’article 2° bis de l’article 28, telles qu’elles résultent de la loi du 7 juillet 2016, n’apparaissent pas disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi, dès lors qu’elles sont propres à en garantir la réalisation et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

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Indemnités chômage des techniciens de l’audiovisuel

Certification des entreprises de production

Sévère revers judiciaire pour le ministère du travail : la certification sociale de certains employeurs du secteur de la production audiovisuelle et cinématographique (arrêté du 4 mai 2017) a été censurée par le Conseil d’État. Cette certification présentait un enjeu majeur puisqu’elle conditionnait le versement des indemnités chômage des techniciens de l’audiovisuel.

Action syndicale

Plusieurs syndicats de l’audiovisuel et du cinéma ont obtenu du Conseil d’État, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 4 mai 2017 (agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage). Par un arrêté du 4 mai 2017, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a agréé la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et ses textes associés. Le texte exigeait la certification sociale de certains employeurs des ouvriers et techniciens de la prestation technique au service de la création et de l’événement, afin que ces derniers puissent bénéficier des règles fixées par l’assurance chômage des ouvriers et techniciens intermittents du spectacle.

Notion de certification sociale

En l’espèce, l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage détermine les règles d’indemnisation des ouvriers et techniciens qui, conformément à son article 1er, ont travaillé dans les domaines d’activités et pour des fonctions définis dans une liste jointe à cette annexe, au titre d’un contrat de travail à durée déterminée. Elle exige, en outre, pour les ouvriers et techniciens des prestations techniques au service de la création et de l’événement ayant été employés dans les domaines de la production de films pour le cinéma, de la postproduction de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision (sauf studios d’animation) ainsi que de l’enregistrement sonore et de l’édition musicale, la ” certification sociale ” de l’entreprise qui les a employés.

L’annexe VIII devait ainsi se référer à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008 et à l’accord du 18 juin 2010 portant sur la certification sociale des entreprises, étendus par arrêtés des 21 octobre 2008 et 18 février 2011, en vertu desquels cette ” certification ” vise à constater le respect de la législation et de la réglementation du travail et des conventions collectives applicables ainsi que des règles de sécurité et constitue une condition pour recourir aux contrats à durée déterminée d’usage, tels que prévus par l’article D. 1242-1 du code du travail.

S’il était loisible aux partenaires sociaux de mettre en place un dispositif de certification sociale destiné à encourager le respect par les employeurs de la législation du travail et des conventions collectives applicables, ceux-ci ont toutefois, en subordonnant le versement aux salariés des allocations chômage prévues à l’annexe VIII à la détention par l’employeur d’une telle ” certification “, dont l’objet ne se limite pas à identifier les entreprises susceptibles d’employer des techniciens intermittents du spectacle, posé une condition sans rapport direct avec les modalités particulières d’exercice des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle et qui ne saurait, dès lors, être regardée comme une règle spécifique d’indemnisation des techniciens intermittents du spectacle.  Les parties à la convention ne pouvaient légalement imposer une telle condition.

La légalité d’un arrêté ministériel portant agrément d’un des accords mentionnés par l’article L. 5422-20 du code du travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de l’accord en cause. Par suite, les organisations syndicales étaient fondées à demander l’annulation de l’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés.

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CDD d’usage : retour du critère de l’audience

Requalification non fondée

Une salariée embauchée selon 58 CDD d’usage sur une période de six années en qualité de directrice artistique, statut cadre, par la société TF1 Productions, a été déboutée de sa demande de requalification en CDI. Collaborant à la réalisation de programmes dits de “script reality”, elle a participé uniquement aux programmes “petits secrets entre voisins” et “une histoire, une urgence”. Le travail de directeur artistique donne à l’émission son identité artistique, en influant sur la qualité des productions et donc sur les recettes ; le directeur artistique est désigné en fonction de l’adéquation entre le type de production que son savoir-faire et son style permet et la commande de programme recherchée à un instant donné ; sa mission directement tributaire d’un choix par nature momentané pour répondre à l’engouement du public, n’est elle-même que temporaire par essence.

Pérennité des émissions de télévision

La société TF1 Production a opposé avec succès qu’aucune émission de télévision n’était  pérenne du fait de l’évolution permanente de la programmation en fonction de l’audimat, son  activité étant nécessairement dépendante des commandes des programmes. Les personnels non permanents ayant un rôle artistique apportent un savoir-faire et des compétences spécifiques pour des programmes particuliers. La fonction de directeur artistique ne présente pas nécessairement un caractère permanent, même sur des programmes “phares”.

Recours aux CDD d’usage

Aux termes de l’article L.1242-2 du code du travail, le recours au CDD est possible dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, à la condition qu’il soit d’usage constant de recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L’article D.1242-1 6ème du code du travail donne l’audiovisuel comme secteur d’activité dans lequel le CDD d’usage peut être conclu.

La convention collective de la production audiovisuelle, dont relève TF1 Production, prévoit expressément la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée d’usage “en raison des particularités de l’activité du secteur de la production audiovisuelle, s’agissant “d’un usage ancien et bien établi” pour les emplois en lien direct avec la conception, la fabrication et l’apparition à l’image et/ou au son d’émissions de télévisions”. Cette convention collective dispose que le recours au CDD est ouvert aux emplois de catégorie B, qui regroupent les filières liées à la conception, la production et la réalisation des productions, dont fait partie l’emploi de directeur artistique.

Les juges ont conclu que les contrats d’usage en question ont bien été conclus pour des tâches temporaires limitées, à savoir le développement des programmes de “scripted reality” : “petits secrets entre voisins”, “mes voisins ont une histoire”, “urgence” et “une histoire, une urgence”. L’intéressée a été embauchée pour deux programmes pendant deux et sept mois environ. Le programme “une histoire, une urgence” a été arrêté faute de commande ; en ce qui concerne l’autre programme, “petits secrets entre voisins”, les audiences étaient en difficultés en raison de la concurrence de HD12 diffusant à la même heure des épisodes du même programme. L’avenir de ces fictions était donc en suspens, sans nouvelles commandes.

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CSA : mise en garde ou mise en demeure ?

Droit de mise en garde

Le CSA est en droit de mettre en garde les diffuseurs, sans que ses missives, ne puissent être qualifiées de mises en demeure « faisant grief ». Le Groupe Canal Plus a demandé en vain au Conseil d’État, d’annuler une mise en garde du CSA, prononcée en raison d’une séquence de l’émission ” J+1″.

Un contexte d’homophobie

Le CSA avait été saisi par des associations de lutte contre l’homophobie, à la suite de la diffusion sur la chaîne Canal Plus d’une séquence au cours de laquelle un intervenant avait repris un chant homophobe entonné par des supporters de l’Olympique de Marseille. Le courrier en cause se bornait à attirer l’attention de son destinataire sur le caractère répréhensible des faits qu’il rappelle et ne constituait pas une mise en demeure au sens de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986.

Effets d’une mise en garde

Le courrier n’a pu être regardé comme un acte susceptible de produire des effets notables ou d’influer de manière significative sur les comportements de la personne à laquelle il s’adressait. Il ne revêtait pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. A noter que la même solution a été rendue par le Conseil d’État vis-à-vis de Fun Radio et d’Ado FM concernant des manquements à des obligations de diffusion de titres et de nouveaux talents francophones.

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Décodeurs Canal plus Ready : ouverture à la concurrence

Commercialisation des décodeurs satellitaires compatibles

L’Autorité de la concurrence a rendu obligatoires les engagements proposés par la société Groupe Canal Plus (GCP) dans le cadre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite. L’Autorité a considéré qu’en mettant un terme aux partenariats dits « Canal Ready » que GCP avait conclus avec les fabricants de décodeurs compatibles avec ses offres linéaires, ces derniers étaient privés de la possibilité d’offrir une alternative au décodeur mis à disposition par GCP à ses abonnés. La décision de GCP était en effet susceptible d’exclure ces fabricants du marché de la fourniture de décodeurs satellitaires compatibles avec ses offres payantes et d’affecter les consommateurs finals, dépourvus de leur faculté de choisir leur décodeur.

Restrictions de concurrence et piratage

Ces effets sur le fonctionnement de la concurrence apparaissaient disproportionnés au regard de l’objectif de lutte contre le piratage de GCP. GCP paraissait ainsi susceptible d’avoir abusé de son éventuelle position dominante sur le marché de la distribution de la télévision payante en méconnaissance des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Engagements du Groupe Canal Plus

À la suite de cette évaluation préliminaire, Groupe Canal Plus a présenté des engagements. Le groupe s’est engagé notamment, jusqu’au 31 décembre 2021, à permettre aux industriels tiers de fabriquer des décodeurs recevant non seulement les contenus linéaires mais également les contenus non-linéaires, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent. Les décodeurs seront assortis du logo « myCanal », afin d’indiquer aux consommateurs qu’ils permettent de recevoir les contenus inclus dans cette offre. Les équipements en question devront comporter un module d’accès logiciel qui permettra à GCP de contrôler la sécurité du signal. Les abonnés équipés d’un matériel « Canal Ready » dépourvu du module d’accès et voué à l’obsolescence auront la possibilité de résilier leur abonnement tous les mois s’ils ne souhaitent pas se munir d’un nouveau décodeur ou en louer un auprès de GCP. Ces engagements feront l’objet d’une communication par GCP auprès des fabricants de décodeurs « Canal Ready » et des abonnés « carte seule ».

Les différentes fonctions des décodeurs

Pour rappel, les signaux télévisuels émis sont encodés, compressés et éventuellement cryptés avant d’être envoyés vers les téléspectateurs qui doivent alors s’équiper d’un récepteur spécifique pour les visionner. Il peut s’agir d’offres de services de télévision cryptées ou non cryptées, gratuites ou payantes, quelle que soit la plateforme de diffusion concernée. Sur les réseaux filaires, seuls les décodeurs développés par ou pour les opérateurs permettent de recevoir les offres de GCP. Les décodeurs sont mis à disposition des abonnés par les FAI.

Sur la TNT, les décodeurs sont mis à disposition des abonnés par GCP. Sur le satellite, plus de 90 % des abonnés de GCP louent un décodeur auprès de ce dernier au prix de 6 euros par mois. L’abonné doit également payer un dépôt de garantie de 75 euros. La version la plus répandue du décodeur loué par GCP est « Le Cube » 5ème génération ou « G5 ». Dans le cas des décodeurs « carte seule » et les contrats de partenariat Canal Ready, les abonnés achètent dans le commerce un décodeur où ils insèrent une carte à puce délivrée par GCP. Ces cartes sont dites « cartes seules » et les décodeurs concernés « décodeurs carte seule ». Ce choix leur est présenté, sur le site internet de GCP, au moment de la souscription à l’offre payante. Ils peuvent donc choisir entre la souscription d’un abonnement de télévision payante accompagnée de la location d’un décodeur fourni par GCP ou la seule souscription à l’abonnement. Les décodeurs carte seule ne permettent cependant que d’accéder à l’offre linéaire de GCP.

Historique des contrats conclus

En 2009, GCP a conclu des accords dénommés « Partenariat CANAL READY Décodeurs Satellite » avec 24 fournisseurs de décodeurs. Ces accords définissaient les conditions de conception, fabrication et commercialisation de décodeurs « permettant de recevoir les Offres Payantes de CANAL+ […] ». Une liste des décodeurs compatibles avec l’offre de GCP était disponible sur son site internet. Environ 5 % des abonnés disposent d’un décodeur satellitaire fourni par Orange ou SFR aux foyers inéligibles à la télévision par ADSL ou fibre.

Avant la création du label, l’accès aux offres de GCP via les décodeurs « carte seule » était déjà possible par l’achat d’un terminal certifié Viaccess dans lequel l’abonné insérait une carte fournie par CGP. La mise en place du label impliquait un plan de migration des décodeurs TNT SAT vers des décodeurs permettant, à la guise du consommateur, de souscrire à un abonnement payant en sus des chaines gratuites de la TNT. L’objectif était ainsi d’étendre la base d’abonnés de GCP en s’appuyant sur le parc de terminaux TNT SAT.

Depuis cette date, seuls les décodeurs respectant le cahier des charges établi par GCP et ayant fait l’objet d’une certification permettent d’accéder à l’offre payante de GCP. L’apposition de la marque Canal Ready sur les décodeurs fabriqués dans le cadre de ce partenariat permet aux consommateurs d’identifier, dans le commerce, les décodeurs compatibles avec les offres payantes de GCP. Par ailleurs, outre l’acquisition d’un décodeur compatible, le consommateur doit également se procurer une carte seule délivrée par GCP qu’il insère dans le décodeur. Pour GCP, le label Canal Ready renforce aussi la sécurité du système carte seule, et permet de lutter contre le piratage, en soumettant les fabricants de décodeurs « à un certain nombre d’exigences techniques destinées à progressivement combler les failles inhérentes à l’utilisation des cartes seules ».

Système de protection des droits

La position commerciale du groupe GCP était notamment justifiée par le risque de piratage de ses ressources. En effet, les distributeurs de contenus télévisuels procèdent au cryptage des signaux afin de restreindre le cercle des utilisateurs à ceux qui se trouvent dans la zone d’exploitation des droits (TNT gratuite), ou qui paient un abonnement dans le cas d’une offre payante. Les décodeurs vérifient les droits des utilisateurs et déchiffrent le flux chiffré grâce à un algorithme et une clé secrète. La gestion des clés (notamment leur chiffrement et déchiffrement) est assurée par des fournisseurs de systèmes d’accès conditionnels choisis par le distributeur de télévision. GCP a choisi de recourir à plusieurs systèmes de sécurité de manière simultanée sur le parc de décodeurs permettant la réception de ses offres. En effet, il a recours à « Merlin » pour son parc locatif permettant d’accéder à ses offres payantes et à « Viaccess » pour le parc TNT SAT (chaînes gratuites) et carte seule (contenu payant). Le recours à des systèmes différents permet en principe de cloisonner une éventuelle faille sur un système afin d’éviter que celle-ci se généralise. Ces solutions de sécurité, dont l’objectif est de limiter l’accès au contenu aux seules personnes autorisées, sont toutefois régulièrement contournées par les manœuvres de pirates. Bien que le piratage existe dans des formes variées sur la plupart des plateformes de diffusion, il touche particulièrement la plateforme satellitaire. Sur le satellite, le piratage peut en effet avoir lieu au niveau du signal, du décodeur ou de la carte.

Une forme très répandue de piratage propre à cette plateforme consiste à récupérer, dupliquer et partager les mots de contrôle décryptés (« control word sharing » ou « card sharing »). Les récepteurs pirates, disponibles notamment en ligne, peuvent accéder en clair aux contenus encryptés sans carte à puce. Les FAI, qui utilisent principalement les réseaux filaires fermés, seraient par conséquent moins exposés au piratage que ne l’est GCP.  S’agissant en particulier de la lutte contre le piratage de type « card sharing », les actions entreprises incluent par exemple la mise en place de contremesures techniques (détection et changement de cartes), l’identification de points d’entrée des pirates et des serveurs alimentant les pirates, mesures auxquelles s’ajoutent la sensibilisation des abonnés et l’introduction d’actions contentieuses.