Contrat | Concurrence
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130Achat sur pap.fr : l’acceptation par SMS
Les juridictions ne sont pas prêtes à reconnaître l’acceptation d’une vente immobilière par texto / SMS. Suite à une annonce parue le...
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115Sous-traitance et prêt de main d’œuvre illicite
Le prêt de main d’œuvre illicite est un risque sérieux en matière de sous-traitance. Dans cette affaire, le dirigeant d’une société a...
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128Employer un artiste : attention à la présomption de contrat de travail
Selon l'article L7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle...
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128Conseil juridique : clause compromissoire abusive
Dans le cadre du contentieux en responsabilité opposant PWC et l’une des héritières du groupe Veritas, les juges ont déclaré nulle la...
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125Contrat de distribution : la clause attributive de compétence
En matière de distribution commerciale, la rupture brutale de relations commerciales établies (L.442-6, I, 5° du code de commerce) étant de nature...
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133Rupture abusive de contrat de partenariat
La rupture d’un contrat de partenariat relève de la liberté contractuelle dès lors que le préavis de rupture est respecté. Lorsqu’une clientèle...
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114Opposition à un paiement : « l’astuce » du chèque volé sanctionnée
Déclarer un chèque volé pour refuse d’honorer une dette ne fait plus recette mais est également réprimée par l’article L163-2 du Code...
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Obligation de développer une clientèle en cabinet
Une salariée recrutée comme conseil en propriété industrielle, a été licenciée pour faute grave, entre autres, en raison du peu de dossiers...
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Licenciement économique pour mutations technologiques
Il est constant que la rupture du contrat de travail du salarié peut être justifiée par une réorganisation de l'entreprise, rendue nécessaire...
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164Licenciement pour insuffisance professionnelle : l’entretien annuel d’évaluation
Il est acquis que l’insuffisance professionnelle relève du pouvoir de direction de l’employeur et doit, pour justifier un licenciement, se trouver caractérisée...
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125Distribution sélective, blanchiment et usage de faux
Dans le cadre d’une procédure pénale pour blanchiment aggravé et usage de faux, le fabricant de produits sous distribution sélective, n’est pas...
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121Cession de fonds de commerce : la vigilance du professionnel
Le cessionnaire d’un fonds de commerce est soumis à une obligation de vigilance quant au matériel professionnel cédé avec le fonds. Cette...
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Contrat de distribution : le risque de cloisonnement des marchés
Dans cette nouvelle affaire Converse, les juridictions ont de nouveau pointé le risque de cloisonnement des marchés autour de la revente des...
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159Contrat de production musicale : la transparence s’impose
Une société de production musicale a vu le contrat de coproduction du deuxième album de l’artiste Olivier Miller tout simplement annulé pour...
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Rupture brutale de relations commerciales : critère de l’extranéité
Un événement extérieur à un contrat, établissant la mauvaise foi d’un partenaire contractuel, peut justifier une rupture rapide et sans préavis de...
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140Conseil fiscal : un domaine réservé
Une société de la grande distribution a obtenu la nullité du contrat de conseil conclu avec son prestataire pour conseil juridique illégal....
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142Restrictions de vente en ligne de produits de luxe
Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE considère qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les...
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118Conventions réglementées : la responsabilité du directeur général
Le président du conseil d'administration et directeur général d’une société a été condamné pour avoir conclu des conventions réglementées (prestations de conseil)...
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Ventes hors circuits de distribution sélective
Les ventes physiques de produits (parfums de luxe …) commercialisés uniquement au sein de réseaux agrées peuvent être sévèrement sanctionnées. Un commerçant...
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Licéité du réseau de distribution de LVMH
La revente de parfums de luxe est strictement encadrée par des contrats de distribution sélective. Les sociétés Parfums Dior, Guerlain, LVMH, Kenzo...
