Contrat | Concurrence
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75Transaction de licenciement : les conditions suspensives
Les conditions suspensives d’une Transaction de licenciement peuvent paralyser l’exécution des obligations de l’employeur, sans que le salarié ne puisse contester son...
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62Promesse d’un commercial : exiger un écrit
Dans le cadre de la souscription d’un contrat de téléphonie professionnelle et en présence d’une offre gratuite de matériel proposée par un...
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73Retours sur prospection très faibles : quelle responsabilité ?
Il est très difficile d’engager la responsabilité contractuelle de l’exploitant d’un fichier de prospects sur le volet des résultats attendus (taux de...
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84Distribution sélective : le risque de cloisonnement du marché
Dans l’affaire Converse c/ Auchan, les juges ont retenu l’existence d’un risque de cloisonnement du marché pour autoriser la société Auchan à...
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159Contrat de travail du Directeur Général
Y compris en présence d’un contrat de travail conclu entre une société et son directeur général, les juges sont en droit de...
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100Virement bancaire frauduleux : la preuve de la négligence
En présence d’un virement bancaire frauduleux, la charge de la preuve de la négligence du client pèse bien sur la banque. Dans...
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Convention de forfaits jours : attention à l’entretien annuel
Il résulte des dispositions des articles L.3121-39, L.3121-43 à L.3121-48 du code du travail, que les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation...
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98Prévoyance des salariés : l’obligation d’information par LRAR
Par contrat, un employeur a souscrit auprès d’Allianz Vie, un contrat d'assurance de groupe prévoyance garantissant les risques décès, incapacité de travail...
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76Vrai Faux Made in France : 300 000 euros de dommages-intérêts
Les condamnations pour pratiques commerciales trompeuses se multiplient devant les tribunaux. Dans cette nouvelle affaire, sur l’initiative d’un concurrent, une société de...
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Contrôle URSSAF : la délégation de compétence possible ?
En présence d’un contrôle URSSAF, les mentions de la lettre d'observations peuvent constituer un motif de contestation du redressement. En l’espèce, la...
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Ecarter un associé du fonctionnement d’une société
’associé d’une SARL qui avait été écarté du fonctionnement de la société, a poursuivi sans succès ses associés en responsabilité. L’associé lésé...
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76Dysfonctionnements de matériel : les conditions de la résiliation
En présence de dysfonctionnements réguliers sur un matériel loué (serveur informatique ou autres), une société est en droit de résilier son contrat...
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Prouver une commande : la force du contrat d’entreprise
En l’absence de contrat en bonne et due forme, tout cocontractant a la possibilité de prouver l’existence d’une commande / prestation par...
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Conditions de la rupture abusive de pourparlers
En raison de son périmètre « hors contrat », la rupture abusive de pourparlers est sanctionnée par le droit commun de la responsabilité : il...
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Assigner une société : 4 erreurs juridiques à ne pas commettre
Même lorsque l’un adversaire n’est pas représenté (défaillant) comme dans cette affaire, toutes les diligences de procédures doivent être respectées par le...
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109Fichier de prospects : quelle protection juridique ?
Une société à l’origine de la création d’un fichier de prospects des comités d’entreprises a tenté en vain d’en obtenir sa protection...
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Affaire Meilleurstaux.com
Que l’intervention d'un courtier (Meilleurtaux.com) soit obligatoire ou non pour l'obtention du prêt, sa rémunération doit être prise en compte dans le...
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Levée de fonds et remboursement de dettes : sanctions de l’AMF
L’AMF a sanctionné une société du marché Alternext et son dirigeant (respectivement 25.000 € et 150 000 €) pour manquements à l'obligation...
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Nullité du contrat conclu à distance et hors établissement
Le contrat conclu hors établissement est soumis à un régime juridique spécifique. Il s’agit essentiellement des contrats de démarchage à domicile conclus...
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Le réseau Planet-Cash requalifié en Franchise
Une société qui a signé un contrat de partenariat avec la société Planet-Cash a obtenu la requalification de celui-ci en contrat de...