Les conditions suspensives d’une Transaction de licenciement peuvent paralyser l’exécution des obligations de l’employeur, sans que le salarié ne puisse contester son...
Dans le cadre de la souscription d’un contrat de téléphonie professionnelle et en présence d’une offre gratuite de matériel proposée par un...
Il est très difficile d’engager la responsabilité contractuelle de l’exploitant d’un fichier de prospects sur le volet des résultats attendus (taux de...
Dans l’affaire Converse c/ Auchan, les juges ont retenu l’existence d’un risque de cloisonnement du marché pour autoriser la société Auchan à...
Y compris en présence d’un contrat de travail conclu entre une société et son directeur général, les juges sont en droit de...
En présence d’un virement bancaire frauduleux, la charge de la preuve de la négligence du client pèse bien sur la banque. Dans...
Il résulte des dispositions des articles L.3121-39, L.3121-43 à L.3121-48 du code du travail, que les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation...
Par contrat, un employeur a souscrit auprès d’Allianz Vie, un contrat d'assurance de groupe prévoyance garantissant les risques décès, incapacité de travail...
Les condamnations pour pratiques commerciales trompeuses se multiplient devant les tribunaux. Dans cette nouvelle affaire, sur l’initiative d’un concurrent, une société de...
En présence d’un contrôle URSSAF, les mentions de la lettre d'observations peuvent constituer un motif de contestation du redressement. En l’espèce, la...
’associé d’une SARL qui avait été écarté du fonctionnement de la société, a poursuivi sans succès ses associés en responsabilité. L’associé lésé...
En présence de dysfonctionnements réguliers sur un matériel loué (serveur informatique ou autres), une société est en droit de résilier son contrat...
En l’absence de contrat en bonne et due forme, tout cocontractant a la possibilité de prouver l’existence d’une commande / prestation par...
En raison de son périmètre « hors contrat », la rupture abusive de pourparlers est sanctionnée par le droit commun de la responsabilité : il...
Même lorsque l’un adversaire n’est pas représenté (défaillant) comme dans cette affaire, toutes les diligences de procédures doivent être respectées par le...
Une société à l’origine de la création d’un fichier de prospects des comités d’entreprises a tenté en vain d’en obtenir sa protection...
Que l’intervention d'un courtier (Meilleurtaux.com) soit obligatoire ou non pour l'obtention du prêt, sa rémunération doit être prise en compte dans le...
L’AMF a sanctionné une société du marché Alternext et son dirigeant (respectivement 25.000 € et 150 000 €) pour manquements à l'obligation...
Le contrat conclu hors établissement est soumis à un régime juridique spécifique. Il s’agit essentiellement des contrats de démarchage à domicile conclus...
Une société qui a signé un contrat de partenariat avec la société Planet-Cash a obtenu la requalification de celui-ci en contrat de...