Contrat | Concurrence
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183Rupture de relations commerciales avec un Autoentrepreneur
L’Autoentrepreneur bénéficie bien des dispositions de l’article L 442-6,1,5° du code de commerce contre la rupture brutale de relations commerciales : « engage la...
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99Relations client / prestataire : la question du coemploi
C’est à tort que Conseil des Prud'hommes de Paris a jugé que la société Microsoft était coemployeur d’une salariée de l’un de...
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80Discrimination salariale : la voie contentieuse ouverte aux femmes
En cas de licenciement, les salariées pourront désormais vérifier si leur rémunération n’était pas discriminatoire et formuler une demande indemnitaire en ce...
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Requalification du contrat d’intérim en CDI ?
A l’image des CDD d’usage, le contrat d’intérim ne semble plus à l’abri du risque de requalification en CDI. Un intérimaire qui...
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153Dénigrement entre concurrents | Affaire Nespresso
Faire appel de sa condamnation à 500 000 euros de dommages et intérêts pour dénigrement a été salutaire pour la société Nespresso. La...
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185Vente-privée.com : perquisition massive de la DGCCRF
La DGCCRF a mené une perquisition de près de 24 heures au siège social de la société Vente-privée.com. Par ordonnance du 13...
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151« Placardisation » d’un salarié : le risque du harcèlement moral
La mise en isolement d’un salarié par l’employeur (« placardisation ») expose l’employeur à une condamnation pour harcèlement moral. Selon l'article L 1152-1 du...
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104Concurrence déloyale : dépassement des missions de l’huissier
Une infographiste a été poursuivie pour concurrence déloyale par son ancien employeur pour lui avoir fait perdre deux de ses principaux clients....
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153Responsabilité du liquidateur amiable d’EURL
La question est récurrente devant les Tribunaux : pour échapper à ses dettes, le gérant de SARL ou d’EURL peut-il simplement clôturer à...
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Fautes de gestion du gérant : 150 000 euros de comblement de passif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale, quelle que soit sa forme juridique, fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal de commerce...
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131Révocation judiciaire du gérant
Le gérant de SARL peut être révoqué judiciairement, entre autres, en cas de mise en péril de l’intérêt social de la société....
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Choix d’un associé : attention à la clause de non concurrence
Le choix d’un nouvel associé doit impérativement être précédé d’une vérification de l’existence d’une clause de non-concurrence à sa charge, sous peine...
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Un artiste peut-il être auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est un régime dérogatoire et simplifié offert sur droit d'option aux personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité...
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Pratiques anticoncurrentielles : la clause attributive de juridiction
Les contrats faisant l’objet d’enquêtes de l’Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles comportent une clause attributive de compétence à des juridictions...
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439Attestation de chiffre d’affaires : la responsabilité de l’expert-comptable
En matière de contrôle des comptes, un expert-comptable ne peut se contenter d’additionner des factures pour établir un chiffre d’affaires et rédiger...
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Agios bancaires : le remboursement des commissions de mouvements
Contester le montant des agios prélevés par sa banque est possible sous certaines conditions. En application des articles 1304 et 1907 du...
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123Evaluation des salariés : critère de l’éthique sanctionné
Tout système ou méthode d'évaluation des salariés n’est légal qu’à la condition qu’il repose sur des critères précis, objectifs et pertinents au...
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Conseil juridique illicite : l’audit des risques professionnels
Attention aux prestations connexes assimilables au Conseil juridique : la Cour de cassation a intégré dans le périmètre du conseil juridique réglementé, les...
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Avocat collaborateur : conditions du contrat de travail
Chez les avocats collaborateurs, la possibilité de se créer une clientèle privée est de nature à paralyser la requalification en contrat de...
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Conditions de révocation du directeur général
Il est acquis que, conformément à une clause usuelle des statuts de sociétés anonymes, le directeur général peut être révoqué en cas...