Contrat | Concurrence
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170Prestation de service : la preuve du contrat de travail
La prudence s’impose en matière de demande de requalification de contrat de prestation de service en contrat de travail. Les conditions de...
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142Exclusion abusive d’un associé : l’obligation de loyauté
Le créateur d'un produit cosmétique, pour financer le développement de son produit, s’est associé à plusieurs investisseurs en créant avec ces derniers...
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144Droit de critique entre concurrents
Les enseignes Speed Rabbit Pizza et Domino's se sont à nouveau affrontées sur le terrain judiciaire : l’enseigne Domino's a obtenu la condamnation...
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135Publication de documents confidentiels en ligne
Technique juridique efficace pour assurer la protection de documents sans avoir à prouver leur originalité : insérer une clause de confidentialité dans les...
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145Force de l’accord de confidentialité
Les agents commerciaux doivent être particulièrement vigilants à respecter leur obligation de confidentialité et de non concurrence. Dans cette affaire, un agent...
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115Indemnité de départ du dirigeant : le Pacte d’associés
Même en l’absence de disposition spécifique des statuts, un pacte d’associés peut parfaitement prévoir une indemnité de départ au profit de l’un...
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140Responsabilité des cabinets de recrutement
En cas de mauvaise exécution du contrat de mission de recrutement, l’employeur est en droit de se désengager et de ne pas...
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108Affaire Gemalto : indemnisation des actionnaires minoritaires
Dans le cadre de la prise de contrôle de la société Netsize par la société Gemalto, une première manche judiciaire a été...
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156Contrat de conseil en communication : la rupture abusive
L’agence Australie a recherché sans succès la responsabilité de la société Engie pour rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement...
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139Annulation de concert : l’indemnité d’annulation
En cas d‘annulation d’un concert, il convient de suivre scrupuleusement les modalités d'annulation stipulées au contrat de vente sous peine d’avoir à...
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150Licence de produits dérivés : la chaîne des droits
Commercialiser des produits dérivés (tee-shirts) avec des albums musicaux est une pratique intéressante susceptible de développer les ventes d’albums. On prendra toutefois...
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156Sommes versées aux artistes : l’URSSAF veille
Lors d’un contrôle, un inspecteur URSSAF a constaté à l'examen du compte comptable 622610 d’une société, de nombreux versements effectués à des...
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163Imposition des LLC en France
Les sociétés enregistrées dans l’État du Delaware (entre autres) sous forme de LLC et qui en réalité disposent d’une réelle activité en...
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124Livraison de matériel défectueux : l‘action en vice caché
Y compris entre professionnels, en présence d’un produit ayant révélé peu de temps après sa livraison, des défauts, l’acheteur est toujours en...
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Travail clandestin et sous-traitance : Air France condamnée
La condamnation de la société Air France pour travail dissimulé a été confirmée par la Cour de cassation (150 000 euros d'amende)....
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Détournement du contrat d’intermittent
Les Maisons des jeunes et de la culture (MJC), associations souvent liées par des Conventions pluriannuelles d'objectifs avec les collectivités territoriales, doivent...
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110
Rupture commerciale abusive : quid des associations ?
La jurisprudence est constante : la rupture abusive de relations commerciales telle que prévue par l’article L. 442-6 du code de commerce n’est...
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Contrat d’intérim requalifié en CDI
Le secteur de l’intérim n’est pas épargné par le risque de requalification des missions en CDI. Ce risque pèse, non pas sur...
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147Contester des redevances de licences disproportionnées
Y compris entre professionnels, il est possible de contester l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (sur le...
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99Négligence du dirigeant et insuffisance d’actif
Un gérant a été condamné pour fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de sa société, au paiement de la somme...
