L’Autoentrepreneur bénéficie bien des dispositions de l’article L 442-6,1,5° du code de commerce contre la rupture brutale de relations commerciales : « engage la...
C’est à tort que Conseil des Prud'hommes de Paris a jugé que la société Microsoft était coemployeur d’une salariée de l’un de...
En cas de licenciement, les salariées pourront désormais vérifier si leur rémunération n’était pas discriminatoire et formuler une demande indemnitaire en ce...
A l’image des CDD d’usage, le contrat d’intérim ne semble plus à l’abri du risque de requalification en CDI. Un intérimaire qui...
Faire appel de sa condamnation à 500 000 euros de dommages et intérêts pour dénigrement a été salutaire pour la société Nespresso. La...
La DGCCRF a mené une perquisition de près de 24 heures au siège social de la société Vente-privée.com. Par ordonnance du 13...
La mise en isolement d’un salarié par l’employeur (« placardisation ») expose l’employeur à une condamnation pour harcèlement moral. Selon l'article L 1152-1 du...
Une infographiste a été poursuivie pour concurrence déloyale par son ancien employeur pour lui avoir fait perdre deux de ses principaux clients....
La question est récurrente devant les Tribunaux : pour échapper à ses dettes, le gérant de SARL ou d’EURL peut-il simplement clôturer à...
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale, quelle que soit sa forme juridique, fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal de commerce...
Le gérant de SARL peut être révoqué judiciairement, entre autres, en cas de mise en péril de l’intérêt social de la société....
Le choix d’un nouvel associé doit impérativement être précédé d’une vérification de l’existence d’une clause de non-concurrence à sa charge, sous peine...
Le statut d’auto-entrepreneur est un régime dérogatoire et simplifié offert sur droit d'option aux personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité...
Les contrats faisant l’objet d’enquêtes de l’Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles comportent une clause attributive de compétence à des juridictions...
En matière de contrôle des comptes, un expert-comptable ne peut se contenter d’additionner des factures pour établir un chiffre d’affaires et rédiger...
Contester le montant des agios prélevés par sa banque est possible sous certaines conditions. En application des articles 1304 et 1907 du...
Tout système ou méthode d'évaluation des salariés n’est légal qu’à la condition qu’il repose sur des critères précis, objectifs et pertinents au...
Attention aux prestations connexes assimilables au Conseil juridique : la Cour de cassation a intégré dans le périmètre du conseil juridique réglementé, les...
Chez les avocats collaborateurs, la possibilité de se créer une clientèle privée est de nature à paralyser la requalification en contrat de...
Il est acquis que, conformément à une clause usuelle des statuts de sociétés anonymes, le directeur général peut être révoqué en cas...