Affaire Lady Gaga

Univers artistique d’Orlan

 

L’artiste contemporaine française Orlan a été déboutée en appel de son action en contrefaçon et parasitisme contre la chanteuse de pop Lady Gaga. Connue pour avoir mené dans les années 60, une réflexion sur le statut du corps dans la société et sur les pressions sociales qu’il subit, l’artiste avait également subi plusieurs opérations de chirurgie esthétique dont l’ajout d’implants, servant habituellement à rehausser des pommettes, posés de chaque côté du front (« l’art charnel »).  L’artiste reprochait à Lady Gaga de s’être inspiré de son univers artistique lors de la sortie de son album « Born This Way ».

Conditions du parasitisme

Orlan dénonçait une inspiration de son univers  trop marquée, créant par la même, un risque d’assimilation. Le parasitisme consiste, pour une personne physique ou morale, à se placer dans le sillage d’autrui en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements et ce sans bourse délier, indépendamment de tout risque de confusion. Cette notion est essentiellement utilisée lorsqu’une entreprise reproche à un autre opérateur économique de se placer dans son sillage et de profiter ainsi volontairement ou de façon déloyale de ses investissements, de son savoir-faire ou de son travail intellectuel -produisant une valeur économique individualisée et générant un avantage concurrentiel-.

Le parasitisme a été exclu : les ressemblances entre les oeuvres étaient limitées à la présence d’excroissances sur le corps, sensiblement différentes sur la pochette de l’album « born this way » et sur la statue d’Orlan Bumpload. L’insertion d’excroissances, en particulier placées sur le front ou sur la tête, relève d’une tendance présente dans l’art, insusceptible d’appropriation par un artiste (au surplus, Lady Gaga, s’était inspirée du défilé de mode d’Alexander Mc Queen en 2010).

Clip musical : les réminiscences non fautives

Si, comme dans sa vidéo « Orlan et les vieillards » (1984) où elle apparaît dans un triangle rouge, Lady Gaga est visible dans le clip « born this way » dans un triangle inversé -pointe vers le bas-, les deux triangles présentaient des différences significatives et sont connus pour représenter le sexe de la femme. Le triangle rose, pointe en haut était également utilisé par les nazis pour stigmatiser les homosexuels dans les camps de concentration.

Par ailleurs, concernant le travail sur des personnages mutants ou hybrides, il s’agit d’un mouvement ancien dans l’art, qu’il s’agisse de sculpture, de peinture ou d’autres formes d’expression artistique, de tels personnages étant notamment répandus dans les oeuvres de science-fiction. L’art corporel, qui se manifeste notamment par les piercings, les scarifications et les tatouages, utilise depuis longtemps le corps comme support d’expression de la création.  Enfin, il a été jugé que l’univers d’une image est une notion vague.

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Cession de photographies : exiger un écrit

Sécurité de l’écrit

En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit. Exposant qu’il avait vendu à une association des photographies non libres de droit qui ont été cédées à une agence de Design puis publiées sans son consentement dans un bulletin municipal, un photographe a initié sans succès une action en référé-contrefaçon.

Conditions du référé-contrefaçon

En application de l’article 809 du code de procédure civile, le président d’une juridiction peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce les demandes formées en référé par le photographe et visant à obtenir la condamnation du directeur de publication, se heurtaient à une contestation sérieuse tenant à l’appréciation de l’existence contestée d’une cession du droit d’exploitation des photographies.  L’indemnisation du préjudice invoqué relevait donc de l’appréciation du juge du fond compétent ratione materiae.

Contestation sérieuse

Si le juge des référés est compétent sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile pour ordonner les mesures conservatoires en présence d’un trouble manifestement illicite, encore faut-il que soit démontrée l’existence d’un trouble illicite au moment où le juge statue. Or, aucun document contractuel précisant les conditions de cession des photographies par l’auteur n’était produit.

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Droit à l’image du comédien

Affaire Line Renaud

La société Pascal Legros Productions a fait l’objet d’un redressement des services de l’Urssaf, confirmé par les juges d’appel, au titre de l’exploitation de l’image de Line Renaud. Le point contesté du redressement, portait sur les cotisations d’un montant de près de 30 000 euros, dues au titre des « redevances » versées à la société Cabaret de Paris Éditions Louis Gaste, dont Line Renaud est PDG, dans le cadre du spectacle intitulé « Très chère Mathilde » dont le rôle principal était tenu par l’actrice.

Image de l’artiste interprète

La société Pascal Legros Productions avait conclu avec Line Renaud un contrat d’engagement d’artiste interprète pour l’interprétation du rôle principal de la pièce « Très chère Mathilde », qui prévoyait le versement à la comédienne d’un salaire net. Un second contrat a été conclu le même jour, autorisant la société Pascal Legros Productions à utiliser l’image, la voix et le nom de la comédienne pour la durée de la pièce « Très chère Mathilde ». En contrepartie, le producteur devait reverser à la société Cabaret de Paris, une rémunération forfaitaire du même montant que celle versée en contrepartie de la prestation scénique de l’artiste. L’inspecteur de l’Urssaf a redressé ces sommes estimant qu’il s’agissait en réalité d’un salaire versé à Line Renaud pour sa prestation d’artiste.

Présomption de contrat de travail et image de l’artiste

Le contrat litigieux précisait que « la société Cabaret de Paris dispose de droits patrimoniaux sur l’ensemble des interprétations en qualité d’artiste-interprète de Mlle Line Renaud tels que ces droits, dits « droits voisins », sont reconnus et protégés par les articles L.212-3 à L.212-9 de code de la propriété intellectuelle ainsi que des droits de la personnalité reconnus et protégés par l’article 9 du code civil dits « droits à l’image » qui n’ont pas été cédés par le contrat précité qui vise les seules prestations nécessitant la présence physique de Mlle Line  Renaud. »

Le contrat prévoyait également que l’affiche était la même que celle utilisée en tournée, que toute photo sur un programme éventuel sera choisie par l’actrice et que toute maquette, affiche ou livret serait soumis à son approbation, ce qui était en contradiction avec une cession de droits qui suppose une utilisation libre du nom, de l’image et de la voix.

La société ne démontrait donc pas en quoi et à quelles fins ces droits auraient été cédés pour être exploités, de même qu’elle échouait à démontrer quels droits auraient réellement fait l’objet d’une cession. Les redevances versées n’avaient aucun lien réel avec l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix de Line Renaud. Dans la mesure où elles étaient calculées sur la base du nombre de représentations exactement de la même façon que le salaire et n’étaient pas fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de la prestation artistique, ces redevances devaient être considérées comme étant en lien direct avec l’activité professionnelle de l’artiste dont elles étaient la contrepartie.

Pour rappel, aux termes de l’article 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Cette présomption d’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

Le code du travail institue donc une présomption de salariat des artistes du spectacle et n’exige pas que le contrat conclu en vue de la production de l’artiste soit passé directement avec celui-ci, ni que la rémunération reçue par celui-ci lui soit directement versée par l’entrepreneur de spectacles, ni même que le contrat soit qualifié de contrat de travail.

En l’espèce, la circonstance que les sommes qualifiées de redevances aient été versées par la société Pascal Legros Productions non à Line Renaud mais à la société Cabaret de Paris, n’empêchait donc pas qu’elles soient requalifiées en salaires, d’autant que Line Renaud en est le PDG et est signataire en tant qu’artiste du contrat litigieux.

Dans la mesure où il n’a jamais été invoqué que la prestation de l’artiste justifiait son inscription au registre du commerce, les sommes versées qualifiées de redevances étaient  présumées être des salaires, et il appartenait en conséquence à la société Pascal Legros Productions de détruire cette présomption en rapportant la preuve qu’il s’agissait de la rémunération de la cession de droits de propriété intellectuelle ou de droits voisins.

L’article L.7121-8 du code du travail précise que la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de cet enregistrement.

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Utiliser les photographies d’un produit concurrent

Détournement de photographie

Une société de conception et d’installation de vérandas a poursuivi un concurrent, qui, photographie à l’appui, s’était attribué la réalisation d’un modèle de véranda. La photographie  de la véranda s’était ainsi retrouvée durant plusieurs mois sur certains blogs de la société concurrente, avec une légende lui attribuant sa conception et sa réalisation.

Faits de concurrence déloyale

Il est apparu que le prestataire informatique du concurrent, chargé de procéder à l’enfouissement d’un lien défavorable à son client sur le moteur de recherche Google, avait réalisé plusieurs blogs fictifs, dans lesquels étaient insérés des textes rédactionnels et des photographies, dont celle en cause, en l’attribuant à son client. Cette erreur était évidemment fautive, mais la question était de savoir si elle était constitutive d’un acte de concurrence déloyale et ou de parasitisme. Ni la concurrence déloyale, ni le parasitisme n’ont été retenus : l’objet de la création des blogs incriminés n’a jamais été la promotion des réalisations de la société, mais le détournement des recherches des internautes afin que le lien défavorable qu’elle souhaitait «enfouir» n’apparaisse plus qu’en troisième page du moteur de recherche. De la même façon, la véranda litigieuse n’a jamais été reproduite sur le site internet principal de la société, non plus que dans aucun support publicitaire papier.

Responsabilité de droit commun

Seul a été réparé le préjudice résultant de l’erreur commise, sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil. Le préjudice du fabricant (20 000 euros de dommages-intérêts) n’a pas constitué en une perte de chance mais en une perte d’image commerciale (l’attribution à un tiers de l’une de ses réalisations).  A l’évidence, la faute de la société, qui n’a pas vérifié le contenu des blogs créés par son prestataire et a tardé à lui demander de retirer la photographie, qui a inséré sur certains blogs une photo d’un concurrent de son client, a  contribué au préjudice. En raison de l’importante assise commerciale de la société, du nombre annuel de ses réalisations et de la très faible part dans celui-ci de la véranda litigieuse, du caractère très limité de la diffusion des blogs incriminés, la perte d’image subie suite aux négligences commises a été réparée par l’allocation de la somme de 20.000 euros.

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Droit à l’image et vie privée du dirigeant

Licenciement d’un salarié

Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir divulgué à des collègues des photographies du directeur général, téléchargées à partir d’un site de rencontres gay à accès public. La lettre de licenciement (qui délimite le périmètre du litige) faisait état d’une atteinte à la vie privée et à l’intimité de l’employeur auprès de plusieurs salariés de l’entreprise.  La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit rapporter la preuve de l’existence d’une telle faute, et le doute profite au salarié.

Circonstances de la divulgation

Le salarié avait évoqué, lors d’une discussion avec une collègue, l’existence de sites de rencontre sur internet, en indiquant « qu’aujourd’hui tout le monde y allait, oui même le directeur général, sauf que lui c’est sur des sites gays ». La collègue ne le croyant  pas, le salarié a alors sorti son téléphone portable et lui a montré deux photographies du directeur général, référencé sur un site de rencontres pour gay.

Licenciement sans cause réelle été sérieuse

Les juges ont considéré que l’employeur ne démontrait pas que ces actes relevaient d’une volonté du salarié de décrédibiliser son supérieur hiérarchique. Le fait de montrer des photographies que chaque salarié peut trouver par lui-même sur internet, y compris sur le lieu de travail, ne constitue pas la violation d’une obligation contractuelle rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise. Ces faits ne constituent pas davantage une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Respect de l’image de l’entreprise

Risque du licenciement pour faute

S’abstenir de tout comportement portant atteinte à l’image de l’entreprise est l’une des obligations du salarié, la violation de cette obligation générale peut être sanctionnée par un licenciement pour faute. Ces deux nouvelles affaires illustrent des exemples de comportements fautifs de salariés portant atteinte à l’image de l’employeur.

Comportement indélicat

Dans une première affaire, le licenciement pour faute grave d’un coach sportif / de fitness a été confirmé en raison de son comportement vis-à-vis des clientes de l’établissement de l’employeur, à savoir une attitude par trop familière voire très suggestive. Le coach avait également multiplié à l’égard des clientes, des réflexions désobligeantes, en particulier sur leur physique ou sur leur situation financière, ainsi que des allusions d’ordre sexuel. Le salarié avait enfin utilisé les données nominatives des clientes du club, en l’occurrence leurs numéros de téléphone, pour les contacter à des fins personnelles. Les attestations circonstanciées des  clientes apportaient des faits objectifs, concrets et précis, suffisants à établir l’attitude fautive  du salarié.

Image de marque des sociétés

Dans une autre affaire, le licenciement pour faute grave d’un chargé de vente SFR a été confirmé pour agression verbale d’une cliente. S’étant présentée au magasin pour s’expliquer sur un problème de pièces d’identité, la cliente s’était vue répondre « on en a rien à foutre de vos problèmes, on a tous une vie, on a tous des problèmes; les vendeuses ne sont pas là pour payer les conneries des clients. Ce ne sont pas les vendeurs de SFR qui se lèvent le cul le matin, qui vont payer pour vous, on en a marre des magouilleurs ». Le salarié avait également  changé sa carte SIM, ce qui avait eu pour conséquence de lui couper l’accès au réseau alors qu’il n’y était pas autorisé.

Le comportement du salarié a entraîné des conséquences importantes et préjudiciables à l’image de marque de la société et sa fiabilité vis-à-vis de son partenaire commercial, ce fait fautif ne permettait pas le maintien du salarié dans ses fonctions.

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Vidéoprotection et vol : obligation d’intervention du salarié

Obligation d’intervention du salarié

Un salarié, adjoint de direction sous l’enseigne Franprix, a été licencié pour faute grave pour n’être pas intervenu suite à un vol flagrant constaté par visionnage des images de vidéoprotection.

Droit de visionner des images de vidéoprotection

L’employeur avait décidé de contrôler les vidéos surveillances afin de déceler si une raison pouvait justifier de l’ouverture tardive des portes du magasin. Le visionnage avait alors  démontré un comportement anormal du salarié qui s’était abstenu d’intervenir en présence d’un individu qui avait volé en toute impunité dans le magasin. Suite à une remarque de la caissière sur le comportement suspect de l’individu, le salarié lui avait répondu « non, il n’y a rien dans le sac ». Ces agissements ont été qualifiés de complicité passive de vol. A noter que sur le volet de la preuve, l’employeur avait pris soin de remettre à un huissier de justice, les images des caméras de vidéosurveillance, par la suite annexées au procès-verbal de constat.

Taux de vol anormal

A noter que les vols pesaient depuis plusieurs mois lourdement sur la société puisque les derniers inventaires avaient révélé un taux supérieur à 2 %, qui est le taux moyen de démarque pour les commerces de détail. Ainsi que l’a retenu le conseil de prud’hommes l’attitude passive du salarié, qui n’a, entrepris aucune action pour s’opposer au voleur, caractérise un manquement fautif du salarié à ses obligations de directeur adjoint du magasin mais non une faute grave, la complicité active du salarié n’étant pas démontrée.

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Obligations du maquettiste-infographiste

Responsabilité du maquettiste-infographiste

Le salarié maquettiste-infographiste est un maillon de la chaîne de production graphique, en cette qualité, sa responsabilité ne peut être que limitée en cas d’erreurs sur ses travaux graphiques et de mise en page. La hiérarchie étant supposée procéder aux demandes de corrections nécessaires.

L’employeur avait soulevé les défaillances suivantes non considérées comme suffisantes à établir une insuffisance professionnelle : mise en place de rubriques et d’articles avec de grossières erreurs (pages manquantes, non-respect du gabarit de placement des articles, sommaire non réalisé au fur et à mesure des déplacements des articles, positionnement des rubriques de publicité incohérent par rapport à la charte du magazine …) ; des erreurs techniques de base (foliotage des pages encore fait manuellement, intégration de photos toujours trop sombres …).

Le travail du maquettiste-infographiste s’inscrit dans un circuit de production impliquant nécessairement des retouches voire des reprises par sa hiérarchie, avant validation par le client, en prévision du lancement de l’édition et la publication de ses créations.

Question de l’insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’une maquettiste-infographiste, embauchée en CDI niveau Technicien 2.4, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La preuve de l’insuffisance professionnelle qui a motivé le licenciement ne résultait   pas des travaux de création confiés à la salariée et des retouches ou reprises normales et souvent nécessaires sur lesdites créations.

En l’occurrence, l’ensemble des pièces, maquettes et échanges produits aux débats ne permettaient pas d’établir que la salariée disposait d’un champ de responsabilité étendu à l’entièreté de la chaîne de production, ni que l’imprécision de certains de ses travaux, principal grief que lui opposait l’employeur, lui était exclusivement imputable et suffise en soi à caractériser une quelconque insuffisance professionnelle.

Extension des missions du maquettiste-infographiste

A noter que la salariée avait des attributions particulièrement larges parmi lesquelles : l’exécution de tout travail d’infographie et de maquette lié au studio de création graphique de la société (propositions commerciales, plaquettes, brochures, logos … ) ; la création de documents publicitaires et professionnels en collaboration avec le service commercial, à effectuer un suivi-client, à veiller au respect des délais donnés par les fournisseurs. Elle était également responsable de la mise en page et du montage d’un magazine dans le respect d’une charte graphique, de toute autre publication, (magazine, catalogue, guide, hors-séries).

En  coordination avec la direction, pour chaque magazine, elle devait entrer tous les mois en contact téléphonique avec les clients, effectuer un suivi-client, la création d’encarts publicitaires, le suivi et le contrôle des travaux réalisés par ses collègues, la relance des bons à tirer, l’assemblage des magazines, la bonne mise en œuvre du contrôle des éléments fournis par ses collègues, de l’envoi des magazines à l’impression, du contrôle du BAT, du suivi d’impression jusqu’à livraison. Plus généralement, elle devait distribuer le travail au service PAO et à veiller à son suivi.

Conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle

Il résulte des dispositions de l’article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le motif de licenciement doit être réel, il doit se baser sur un ou des faits concrets. La cause sérieuse doit relever d’une certaine gravité. Les faits incriminés doivent avoir eu lieu pendant les horaires de travail et sur le lieu de travail. Selon l’article L. 1235-1, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

L’insuffisance professionnelle, qui se caractérise par une mauvaise qualité du travail due à une incompétence professionnelle ou une inadaptation à l’emploi, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement uniquement si elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié. Sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, elle n’est pas fautive.

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Vidéosurveillance : l’information du salarié toujours impérative

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

S’il est constant que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve des enregistrements d’un système de vidéosurveillance installée sur le site d’une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés.

Dans cette affaire, un salarié, conducteur de véhicules poids-lourds, a obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur reprochait à son salarié, la disparition de deux colis contenant des téléviseurs à l’occasion de livraison que le salarié avait  effectuée chez un client. Sur la vidéosurveillance, le salarié apparaissait sur les quais de livraison du départ, en train de manipuler le colis qui manque à l’arrivée ; il avait par ailleurs, fait un arrêt de six minutes sur le trajet et était incapable d’expliquer les raisons de cet arrêt ; sur une autre vidéosurveillance, le film montrait qu’à l’arrivée le colis n’était plus dans la semi-remorque alors que le chauffeur était incapable d’expliquer cette carence.

Dispositif illicite

Le moyen de contrôle tiré de la vidéosurveillance placée chez le client, a été utilisé par l’employeur sans avoir était préalablement porté à la connaissance du salarié et à tout le moins au comité d’entreprise ; ces éléments de preuve étaient donc illicites puisqu’ils n’ont pas été portés à la connaissance des salariés et en conséquence la preuve tirée d’un tel dispositif est irrecevable.

Non-respect d’une circulaire de l’employeur

Alternativement, l’employeur a tenté de faire valoir qu’il n’était pas reproché au salarié le vol des deux colis contenant les téléviseurs mais le non-respect d’une circulaire affichée dans les locaux de la société indiquant que les conducteurs n’étaient pas autorisés à accéder aux quais d’arrivées. La lettre de licenciement limitant le périmètre de la faute du salarié, sa lecture n’a pas permis de retenir ce moyen soulevé par l’employeur (l’employeur reprochait bien au salarié un vol). L’employeur n’apportait donc aucun élément susceptible d’établir que la disparition des colis résultait d’un vol commis par son salarié.

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Droit à l’image et dignité humaine

Licenciement pour faute grave

Les juges se sont à nouveau prononcés sur le comportement déplacé d’un éducateur spécialisé en établissement  pour personnes inadaptées et handicapées.  Après mise à pied conservatoire, un licenciement pour faute grave a été notifié au salarié.

Notion de faute grave

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis. L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Atteinte à l’image et à la dignité humaine

Il résultait de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que l’employeur reprochait  au salarié d’avoir pris en photo les excréments d’un adolescent au cours d’un chantier nature, et fait circuler ces photos, déclenchant la risée à l’égard de cet adolescent à la psychologie déjà fragile, tout en le menaçant par la suite d’afficher lesdites photos en cas de comportement inadapté de sa part. Par ailleurs, l’éducateur avait également usé de surnoms dévalorisants à l’égard des adolescents et jeunes adultes dont il avait la charge.

Ces faits reconnus par le salarié, soutenant qu’il agissait dans un but éducatif, sont constitutifs de sa part d’un comportement inadapté. Ils ont manifestement été mal perçus par les jeunes concernés, et entraîné un mal-être chez un jeune homme. Les nombreuses attestations produites par le salarié concernant ses qualités professionnelles, n’ont pas paralysé les faits reprochés. Au regard de l’absence de passé disciplinaire et des évaluations annuelles du salarié, les manquements du salarié ont été requalifiés en cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Image des Tweets : un Tweet ?

Affaire Cyprien

Dans l’affaire opposant le YouTubeur Cyprien à l’éditeur d’un magazine, les juges ont eu l’opportunité de préciser que, juridiquement, l‘image d’un Tweet n’était pas un Tweet. Par ordonnance de référé, le tribunal de commerce de Paris avait condamné le YouTubeur à retirer l’un de ses tweets un peu virulent « L’actu people youtubeur. C’est quoi cette merde ; il faut vite le jeter dans le feu » dénigrant ainsi le titre de presse  « Lov’ my people » présenté comme « le magazine qui suit l’actualité des YouTubeurs » (2 000 euros de dommages-intérêts).

Nature juridique du Tweet

La juridiction avait également assorti la condamnation d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Et précisément, à la suite de la rediffusion de l’image du Tweet (supprimé de  Twitter) par des internautes, l’éditeur du magazine a demandé, sans succès, la liquidation de l’astreinte.

Le YouTubeur Cyprien a fait valoir avec succès qu’en excluant du champ de l’injonction judiciaire les copies d’écrans, copiés-collés et images du tweet litigieux le juge a interprété de manière restrictive son domaine.  Le retrait effectif du tweet litigieux de tous les supports de communication sur lesquels le YouTubeur était intervenu a été constaté par procès-verbal de constat d’huissier. Il existait une impossibilité matérielle et technique du retrait des copies d’écran, copiés-collés et images du tweet litigieux, la bonne foi dans l’exécution de l’injonction judiciaire a donc été retenue.

Les copies d’écran, copiés-collés et images du tweet litigieux ne pouvaient entrer dans le champ de l’injonction judiciaire résultant de l’ordonnance de référé, dès lors qu’ils provenaient de sites internet qui ne peuvent être considérés comme des supports de communication sous la maîtrise technique du YouTubeur.

Liquidation de l’astreinte

Tout juge peut même d’office ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité (article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

L’astreinte prend effet à une date qui ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation a été notifiée, hors les cas où elle assortit une décision qui est déjà exécutoire, il appartient au juge de la liquidation d’interpréter la décision assortie de l’astreinte afin de déterminer les obligations ou les injonctions assorties d’une astreinte et que le montant de l’astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge l’ayant ordonnée.

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Collaboration régulière du photographe

Action en requalification en contrat de travail

Après plusieurs années de collaboration avec une société de production de films publicitaires un prestataire photographe, a poursuivi celle-ci en requalification de sa collaboration en contrat de travail. La société a contesté la qualité de salarié du photographe qui a lui-même notifié à celle-ci une « prise d’acte ».

Critères du contrat de travail

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre moyennant rémunération. En présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve. L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s’est exercée l’activité.

Présomption de non-salariat du photographe

Sur le terrain de la preuve, le photographe n’a pas été soumis à la présomption de non-salariat de l’article L.8221-6 du code du travail : la personne physique immatriculée à l’URSSAF en qualité de travailleur indépendant, est présumé ne pas être lié par un contrat de travail avec le donneur d’ordre sauf à ce qu’il démontre l’existence d’un lien de subordination. Le photographe occupait des missions multiples pour la société, y compris des activités de prospection, le prestataire n’a pu faire prévaloir le statut d’auteur-artiste du photographe pour soutenir qu’il existait une présomption de non-salariat.

Au sens de l’article L.8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : i) les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ; ii) les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire ; iii) les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés.

L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié peut aussi être  établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur.

 

Lien de subordination non établi

Pour exclure le contrat de travail, la juridiction s’est appuyée sur l’absence de lien de subordination. Le contrat de travail se caractérise par l’existence d’un lien de subordination dont il résulte que l’activité est exercée sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

A ce titre, le fait pour le photographe de disposer d’une carte de visite au nom de la société, d’utiliser une adresse mail interne à la société et d’être présent régulièrement dans les locaux de la société, n’a pas été jugé déterminant.  En réalité, le photographe disposait d’une grande autonomie d’organisation dans le cadre de sa collaboration et ne recevait pas de consigne sur des délais à respecter, l’organisation de ses horaires ou de son temps de travail, prérogatives essentiels du pouvoir de direction.

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Image des œuvres d’art

Affaire Artprice.com

Un photographe et la maison de vente volontaires aux enchères Camard et associés, ont obtenu la confirmation de la condamnation de la société Artprice.com pour contrefaçon de photographies et de catalogues raisonnés (120 000 euros à titre de dommages-intérêts).

Originalité des catalogues

L’originalité des catalogues revendiqués par la société Camard se manifestait par le choix de la photographie et de la mise en page de leur couverture, l’ordre de présentation des lots selon un ordre précis, le choix des citations, des notices biographiques ainsi que leur rédaction.

Ces catalogues présentaient une physionomie propre qui les distinguaient des autres catalogues de vente aux enchères. Chaque catalogue comprend, outre une présentation méthodique et ordonnée des lots, une notice biographique des auteurs des oeuvres et une description de celles-ci qui les replace dans leur contexte historique, culturel ou social. En particulier, les catalogues d’objets d’art décoratif donnaient à voir les mobiliers in situ, à l’aide de photographies anciennes des salles où ils étaient exposés ; les catalogues d’affiches en donnaient une présentation organisée par motifs, périodes, écoles ou régions, et le choix de la photographie de l’objet illustrant la couverture dont la mise en page s’étendait à la tranche et au dos reflétait bien une recherche esthétique.

Photographies originales

L’ensemble des 8779 photographies réalisées ont été jugées éligibles à la protection conférée par le droit d’auteur. Ces oeuvres photographiques se caractérisaient par une recherche esthétique de positionnement de chacun des objets représentés et, pour certaines d’entre eux, par un cadrage sur un détail, ou encore par le positionnement de plusieurs objets sur la même photographie, en opposition ou en complémentarité les uns par rapport aux autres, notamment pour les meubles ou les ensembles de tables, créant ainsi une « dynamique particulière ».

Pareillement, le cadrage et l’angle de prise de vue des objets, tels que les meubles et les accessoires de la maison, reflétaient des choix esthétiques arbitraires, les objets étant photographiés en studio, parfois de biais ou à distance, avec une utilisation recherchée des jeux d’ombres et de lumières par le recours à un flash pour créer des ombres portées mettant en valeur l’objet photographié comme le fait le choix des dégradés particuliers du fond des photographies.  Le photographe justifiait également d’un travail particulier de post-production à l’aide de logiciels spécialisés afin, notamment, de calibrer les couleurs et les contrastes.

Recalcul du préjudice

Toutefois, les juges suprêmes ont censuré les juges du fond sur les modalités de calcul du préjudice. Pour condamner la société Artprice.com à payer au photographe la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, la cour d’appel a retenu que le nom de l’auteur n’était pas mentionné sur un grand nombre de photographies reproduites et que des modifications avaient été opérées sur certaines d’entre elles. En se déterminant ainsi, sans préciser le nombre de photographies non créditées et modifiées prises en compte, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Question de la contrefaçon de marque

A noter que dans cette affaire, la contrefaçon de la marque « Camard » a été exclue. La société Artprice.com était en droit de reproduire la marque française « Camard » sur son site internet dans les mêmes formes et sur les mêmes produits, à savoir la couverture des catalogues illustrant les ventes organisées par la société Camard et associés. Cette reproduction avait  pour but de garantir la provenance des produits, la fonction essentielle de la marque était  ainsi remplie. De plus, le droit exclusif du propriétaire de la marque est épuisé par la mise sur le marché dans l’Union européenne des produits revêtus de cette marque.

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Risques professionnels du photographe

Le risque professionnel indemnisé

Un photographe (agent public) a obtenu la condamnation de l’État français au titre de son exposition au risque-amiante sans pour autant être atteint d’une pathologie liée à l’amiante. Les juges ont indemnisé le photographe au titre de son préjudice d’anxiété lié à son inquiétude permanente de développer une telle pathologie. La carence fautive de l’État dans la protection de ses agents contre l’exposition aux poussières d’amiante a également été sanctionné.

Décret du 17 août 1977

Le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante comporte des dispositions interdisant l’exposition des travailleurs à l’amiante au-delà d’un certain seuil et impose aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d’amiante dans l’atmosphère des lieux de travail, de nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés.

Risque certain de développer une pathologie

Il ressort de l’ensemble des données scientifiques accessibles que les poussières d’amiante inhalées sont définitivement absorbées par les poumons, traversent ceux-ci jusqu’à la plèvre, sans que l’organisme puisse les éliminer, et peuvent provoquer à terme, outre des atteintes graves à la fonctionnalité respiratoire, des pathologies cancéreuses particulièrement difficiles à guérir en l’état des connaissances médicales. Le double dispositif de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité et de la surveillance post-professionnelle par examen clinique médical et examen radiographique du thorax tous les deux ans prévu à l’annexe II de l’arrêté du 28 février 1995 a été mis en place après que le législateur a reconnu le lien établi de façon statistiquement significative entre une exposition aux poussières d’amiante et une baisse d’espérance de vie. Ainsi, eu égard aux effets de l’exposition d’une personne aux poussières d’amiante, il appartenait à l’État de prendre, en sa qualité d’employeur d’ouvriers, les dispositions appropriées pour éviter que ses employés ne risquent d’inhaler des poussières d’amiante et garantir l’application effective de ces dispositions.

En l’espèce, les quelques mesures, d’ailleurs tardives, qui ont été prises en ce sens, concernant notamment la mise en place en 1979, de protections individuelles et collectives et la conduite à partir de cette date d’une réflexion sur la possibilité de remplacer l’amiante par d’autres produits, n’ont été que très partiellement mises en œuvre. Le photographe n’ayant pas bénéficié de ces dispositifs, la  responsabilité de l’Etat en sa qualité d’employeur a ainsi été engagée.

Par ailleurs, la décision d’ouverture du droit du travailleur au bénéfice du double dispositif d’une allocation de cessation anticipée d’activité et d’une surveillance post-professionnelle vaut reconnaissance pour l’intéressé de l’existence d’un lien établi de façon statistiquement significative entre son exposition aux poussières d’amiante et la baisse de son espérance de vie. Cette circonstance suffit ainsi, par elle-même, à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade et par là-même de voir son espérance de vie diminuée, et à être ainsi la source d’un préjudice indemnisable en tant que tel au titre du préjudice moral, en relation directe avec la carence fautive de l’Etat.

Enfin,  si la profession de photographe ne figure pas au nombre de celles mentionnées par l’arrêté du 21 avril 2006 (professions exposées au risque-amiante), le photographe a été, in concreto, régulièrement amené à être exposé ponctuellement à l’amiante lors de ses fréquents reportages photographiques sur des sous-marins ou porte-avions ou à l’occasion de travaux spécifiques. Le  compte-rendu du scanner présenté par le photographe avait également conclu à la présence de « plaques pleurales apicales calcifiées associées à quelques micro-nodules lobaires ». Le photographe présentait ainsi un risque non négligeable d’être atteint d’une pathologie médicale directement liée à son exposition à l’amiante (7 000 euros à titre de réparation de son préjudice).

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Contrefaçon de photographie sur Facebook

Action en contrefaçon de droits d’auteur

La cession des droits d’organiser un Festival ne porte pas nécessairement sur les supports de promotion dudit festival et en particulier des photographies prises. Reprochant à une société qui avait organisé un festival d’avoir utilisé sans son autorisation, des photographies dont il était l’auteur sur le site internet et la page Facebook dudit festival, le photographe a assigné la société en contrefaçon de droits d’auteur.

Irrecevabilité de l’action du photographe

Les droits sur l’organisation du festival ayant été cédés à une nouvelle société, également en charge de la gestion de la page Facebook du festival, aucun élément ne permettait d’établir la participation du cédant du festival à la diffusion électronique des photographies.  La mise hors de cause du cédant a été prononcée.

Demande en intervention forcée

Le photographe a demandé en vain l’intervention forcée du cessionnaire du Festival : l’intervention forcée d’un tiers non partie en première instance, qui le prive du double degré de juridiction, n’est possible qu’en cas d’évolution du litige. Or, l’évolution d’un litige n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige. Or, le photographe disposait dès la première instance des éléments lui permettant de mettre en cause le cessionnaire du Festival, ce qu’il n’a pas fait.

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Faits divers sordide, image et vie privée

Vie privée des proches de victimes d’homicides

Voici une nouvelle affaire sordide traitée par « Le Nouveau Détective » qui a été condamné pour atteinte à la vie privée d’une famille frappée par le deuil d’un proche.  Le magazine avait consacré sa couverture à l’affaire « Adeline Beau » étranglée par son ex-compagnon.  La jeune femme était mère d’une fillette de deux ans et demie née d’une première relation. L’éditeur du magazine avait publié une photographie de la jeune femme avec sa fillette, le visage flouté, dans les bras ainsi qu’une photographie de l’immeuble où habitait la victime.

Atteinte au droit à l’image

Par assignation à jour fixe, le père de la fillette et premier compagnon de la victime, a fait citer l’éditeur du magazine en atteinte à sa vie privée et au droit à l’image de sa fille.  Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. La protection de la vie privée s’entend du droit à l’image. La liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. Toutefois, dans l’affaire soumise, ni la jeune fille, ni son père, n’étaient impliqués dans la mort d’Adeline Beau. Le fait qu’elle soit mère d’une très jeune enfant, et soit séparée du père de cette dernière était sans relation avec sa disparition.

Floutage insuffisant de l’enfant

Le cliché photographique reproduit à deux reprises dans le magazine montrait Adeline Beau tenant dans ses bras une enfant aux cheveux blonds dont le visage était flouté, ce qui n’empêchait pas son identification par les proches et leurs connaissances. Il s’agissait d’une jeune enfant, présentée comme la fille de la victime, et qui était donc très facilement identifiable par sa physionomie générale et son habillement. Ladite photographie provenait du site Facebook d’une amie de la victime et a été publiée sans autorisation du représentant légal de la fillette. Le fait que cette dernière soit dans l’article, prénommée « Elodie » au lieu de son vrai prénom était insusceptible de faire échec à l’identification de la fillette.

Divulgation fautive de domicile

La révélation dans l’article de l’adresse à laquelle la fillette vivait avec sa mère constituait également une violation de sa vie privée. La publication litigieuse donnait également des informations relatives à la vie du couple séparé, sans aucune autorisation et surtout sans relation avec les circonstances du meurtre. Ces informations portaient donc atteinte à la vie privée sentimentale et familiale de l’ancien compagnon de la victime et de sa fille.

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Détournement parodique de l’image du salarié

Moqueries à connotation sexuelle

Une salariée victime de moqueries à connotation sexuelle attentatoires à sa vie privée de la part de ses collègues, a obtenu la condamnation de son employeur pour manquement à l’obligation de sécurité à la charge de ce dernier. Il a été jugé que l’employeur avait minimisé l’agression dont elle avait été victime et n’en avait jamais réparé les conséquences.

Outre des SMS de ses collègues, la salariée avait constaté l’apposition d’une affiche sur le panneau d’une salle commune du personnel sur laquelle figuraient une photographie d’elle-même, la reproduction d’un fouet et de menottes et l’annonce suivante : « Christelle, 28 ans, célibataire (quelques soirs par semaine …) jeune femme dynamique, croquant la vie à pleine dent, recherche compagnon(s) pour longues soirées d’hiver si tu es intéressé, je suis joignable à toute heure (mais pas trop tard non plus …) au (…) (numéro du téléphone portable de la salariée) ». L’affiche avait également été diffusée sous forme de tracts auprès de certains collègues masculins de la salariée.

Obligation de sécurité de l’employeur

L’employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, de ce qu’il avait immédiatement pris en compte la gravité de la situation et la souffrance de la salariée résultant de faits humiliants et dégradants (absence de mise en place de mesures adaptées pour prévenir toute atteinte à la santé physique et mentale de la salariée). L’employeur ne démontrait pas non plus avoir rapidement exigé de la part des salariés fautifs des explications sur les raisons de tels agissements. Les mesures disciplinaires (un simple avertissement) ont par ailleurs été prises tardivement, postérieurement à l’intervention d’un délégué syndical.  Au regard de la gravité du préjudice physique et moral subi, la salariée, atteinte dans son honneur et sa vie privée, celle-ci a obtenu la somme de 15.000 euros de dommages-intérêts.

Obligation de sécurité de l’employeur

En application de l’article L4121-1 du code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° des actions d’information et de formation ; 3° la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur doit également veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. En vertu du contrat de travail qui le lie au salarié, l’employeur est ainsi tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité en vertu de laquelle il doit prendre les dispositions nécessaires pour protéger sa santé physique et mentale. A défaut d’établir qu’il a utilisé tous les moyens nécessaires à cet effet, l’employeur qui manque à ses obligations quant à la sécurité des salariés engage donc sa responsabilité civile.

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Photographies dans un cockpit : licenciement sans cause réelle

Licenciement pour faute grave

Un pilote d’avions privés a été licencié pour faute grave pour avoir pris des photographies et réalisé des enregistrements à l’insu du commandant de bord. Accessoirement, il était également reproché au salarié d’avoir dénigré le dirigeant de l’entreprise sur le site internet  VDM.

Preuve de la faute grave

Il résulte des dispositions de l’article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail. La preuve de la faute grave incombe à l’employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. Le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

Rumeurs et ouï-dire insuffisants

En l’espèce, la décision de l’employeur de licencier le salarié a été prise sur la base de témoignages de personnes extérieures à l’entreprise qui avaient déclaré avoir eu connaissance de la diffusion des photographies et enregistrements vidéo litigieux. Ces attestations ne relataient aucun fait auquel les auteurs auraient assisté personnellement, comme exigé par les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile et étaient donc dépourvues de toute valeur probante.  Par ailleurs,  aucun support matériel n’a été présenté à titre de preuve.

A noter que l’employeur a également fait valoir que ces agissements était contraires à la protection des données de vols et des conversations privées fixées par l’annexe 13 de l’Organisation internationale d’Aviation Civile. Or, ce texte ne pose pas d‘interdiction de filmer le poste de pilotage mais instaure des procédures de protection des preuves en cas d’accident et incidents aériens.  C’est donc à bon droit que le conseil de prud’hommes a estimé le licenciement du pilote dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Action en responsabilité du photographe : agir vite

Délais pour agir

Bien maîtriser les délais et les modalités de calcul de la prescription est indispensable y compris pour les photographes. En l’espèce, un artiste photographe, exerçant son activité dans un local a vu l’ensemble de son œuvre détruite par un incendie accidentel qui s’était déclaré au rez-de-chaussée de son immeuble occupé par une association. Par une maladresse juridique, l’artiste photographe a été jugé irrecevable à agir, son action étant prescrite.

Saisine en référé et rapport d’expertise

Saisi en référé, le juge avait ordonné une expertise. Suite au dépôt du rapport d’expertise, le photographe a attendu 10 ans avant d’assigner l’association locataire et son assureur en indemnisation. Se posait donc la question de la prescription décennale. Pour déclarer les demandes du photographe irrecevables, les juges ont retenu que s’agissant d’une action en responsabilité extra contractuelle, la prescription était de 10 ans avant l’entrée en vigueur de la loi n°205-561 du 17 juin 2008, ce en application de l’article 2270-1 ancien du Code civil.  Entre-temps, la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a créé un nouvel article 2224 du Code civil prévoyant que « les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Le tribunal en a déduit que, en application de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008, le délai de cinq ans avait commencé à courir à compter du 19 juin 2008, sans toutefois que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, de telle sorte que la prescription avait été acquise avant l’assignation au fond.

La cour d’appel a confirmé la prescription de l’action : le délai de 10 ans a été interrompu par l’assignation en référé et a de nouveau commencé à courir à compter de cette date ; le cours de ce délai a ainsi couru deux mois et 8 jours. Il a ensuite été suspendu entre la date de l’ordonnance en référé ayant ordonné l’expertise, et la date à laquelle l’expert a achevé ses opérations. Le délai de 10 ans a donc commencé à courir alors qu’il avait déjà couru pendant deux mois et huit jours, de sorte que la prescription de l’action était déjà acquise lorsque l’assignation au fond a été délivrée.

Allongement et raccourcissement des délais de prescription

La loi qui allonge la durée d’une prescription ou d’un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s’applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé (article 2222 du Code civil). En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle MAIS sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Une demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. L’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès et que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

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Photographies de magazines : parution dans les éditions étrangères

Affaire Jalou

La cession des droits du photographe n’inclut pas par défaut, le droit de publier ses photographies dans les éditions étrangères d’un magazine. Dans cette affaire, l’éditeur Jalou (l’Officiel de Paris) a été condamné pour contrefaçon pour exploitation non autorisée de clichés commandés à un photographe.

Accord de principe à formaliser

Il était convenu que les photographies pourraient, sous réserve de l’autorisation du photographe,  être publiées dans les éditions étrangères de l’Officiel à l’exclusion de la Suisse, pays pour lequel il était en négociation avec un autre magazine.

Photographies identifiables excluant l’œuvre collective

L’éditeur condamné a fait valoir que son magazine, étant une œuvre collective, la contribution du photographe s’était fondue dans « l’ensemble éditorial ».  Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé (article L. 113-2 alinéa 3 du CPI). L’oeuvre collective est sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée (l’éditeur de presse). Cette personne est investie des droits de l’auteur.

En l’espèce, si le magasine l’Officiel était bien une oeuvre collective, les photographies en cause étaient parfaitement identifiables et individualisables au sein du magazine de sorte qu’elles ne constituaient pas une simple contribution à une oeuvre collective, mais bien des oeuvres de l’esprit individuelles.

Question des œuvres de commande

La qualification d’œuvre de commande a également été exclue par les juges. Il résultait des échanges d’emails entre les parties, que le directeur artistique de la société Les Éditions Jalou a commandé la série de photographies, sans précision, instructions ou directives. Le photographe avait donc conservé sa totale liberté de création.

Contrefaçon par dépassement d’autorisation

Aucun contrat de cession écrit n’a été conclu entre les parties concernant l’exploitation des photographies litigieuses dans les éditions étrangères du magazine l’Officiel. La version suisse du magazine ou ont été publiées les photographies n’étant pas une édition remaniée du magazine mais bien d’une édition nouvelle (98 pages nouvelles outre les pages de publicité et l’ours), la contrefaçon était caractérisée.

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