Droit à l’image dans les reportages télévisés

Affaire TF1

Nouvelle faille juridique intéressante en défense d’une atteinte au droit à l’image : les personnes filmées dans le cadre d’une infraction (routière ou autres) sont soumises aux exigences particulières de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Un chauffard a fait assigner la société TF1 sur le fondement des dispositions de l’article 9 du code civil pour obtenir la réparation de son préjudice au titre de l’atteinte à sa vie privée et la violation de son droit à l’image par la diffusion d’un reportage intitulé « Appels d’urgence-courses poursuites, accidents : mission à haut risque pour motards d’élite ». Une séquence du reportage relatait le contrôle routier dont il avait fait l’objet. La société TF1 a soulevé avec succès la nullité de l’assignation au motif que les atteintes alléguées constituaient en réalité une diffusion de l’image d’une personne portant des menottes et mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale régie par l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881.

Présentation de faits de délinquance routière

Le chauffard a fait valoir qu’il avait immédiatement indiqué à l’équipe de télévision qu’il ne souhaitait pas être filmé. Le filmage s’était poursuivi par son menottage et son accompagnement au commissariat. La séquence était clôturée par des images de la prise d’empreintes du prévenu, avec le commentaire de voix off suivant « pour usage et possession de faux documents, le délinquant risque une peine de 2 ans d’emprisonnement ». Le demandeur visait dans son assignation l’article 9 du code civil et invoquait un préjudice causé par l’utilisation de son image sans son consentement.

Pouvoir de requalification du juge

Conformément à l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression implique qu’il soit exclu de recourir à des qualifications juridiques autres que celles définies par ces dispositions notamment pour échapper aux contraintes procédurales protectrices de la liberté de la presse qu’elles instaurent, si les faits à l’origine du préjudice dont il est demandé réparation caractérisent l’un des délits qui y sont prévus.

En l’occurrence, était applicable l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui dispose que lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d’amende. Or, à peine de nullité, la citation précise et qualifie le fait incriminé, elle indique le texte de loi applicable à la poursuite (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Si une action autonome peut exister sur le fondement de l’article 9 du code civil, c’est à la seule condition que ses éléments ne soient pas susceptibles de se confondre avec les éléments constitutifs d’une infraction de presse.

Préjudice réel, fondement juridique inadéquat

 

A aucun moment l’émission n’avait précisé qu’aucune poursuite avait été engagée à l’encontre du prévenu puisqu’au terme du contrôle, ce dernier justifiait parfaitement de son identité et de l’authenticité des documents présentés et devait être libéré du commissariat avec les excuses de l’inspectrice ayant procédé à son audition. Le chauffard était donc bien fondé à obtenir réparation de son préjudice lié à l’utilisation de son image sans son autorisation dans des circonstances particulières ayant gravement porté atteinte à sa vie privée. Toutefois, l’action pour atteinte à la vie privée et violation du droit à l’image introduite était en réalité fondée sur la diffusion non autorisée de son image le montrant entravé par des menottes à l’occasion d’un contrôle routier, dans un reportage consacré aux infractions routières.  Ces faits relèvent ainsi du délit de diffusion de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation et portant des menottes ou entraves, prévu à l’article 35 ter de la loi de 1881. Le demandeur était donc tenu au respect des dispositions d’ordre public énoncées par ladite loi, et notamment des formalités substantielles de l’article 53. L’assignation a donc été annulée.

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème




Image des victimes de l’attentat de Nice

Procureur de la République c/ Hachette Filipacchi

En matière de presse, l’action contentieuse du Procureur de la République est soumise à des contraintes procédurales. Il est ainsi possible d’obtenir l’irrecevabilité à agir du Procureur de la République. Suite à la connaissance du Procureur de la République de Paris que le magazine Paris-Match publierait dans son numéro du lendemain des photographies de l’attentat perpétré à Nice le 14 juillet 2016, le Procureur de la République de Paris a fait assigner devant le juge des référés la directrice de publication de la SNC Hachette Filipacchi. L’objectif était d’ordonner le retrait de la vente du magazine Paris-Match sur le fondement de l’atteinte grave à la dignité des victimes telle que définie à l’article 35 quater de la loi sur la presse.

Atteinte à la dignité humaine

L’article 16 du code civil dispose que la loi assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Ce texte qui impose une obligation de respect de la personne humaine ne pose aucune restriction à la liberté d’expression. La restriction à la liberté d’expression s’agissant d’atteinte à la dignité de la personne résulte de l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose que « la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction prote gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de cette dernière, est punie de 15.000 euros d’amende ».

Prescription abrégée et volonté de poursuivre

La société Hachette Filipacchi a obtenu l’irrecevabilité à agir du Procureur de la République. L’article 65 de la loi sur la presse dispose que l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions de presse, se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. La fin de non-recevoir tiré de cette prescription est d’ordre public ; elle peut être invoquée par les parties à tout moment de la procédure et doit par ailleurs être relevée d’office par le juge.

Constitue ainsi un acte interruptif de la prescription en matière civile tout acte régulier de procédure par lequel une partie manifeste son intention expresse de continuer l’action engagée même si cet acte n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même. A la différence des audiences pénales de fixation ou de renvoi des affaires qui parce qu’elle se tiennent en la présence constante du ministère public sont interruptives de prescription, une simple audience de procédure tenue par le président n’est pas de nature à interrompre la prescription devant le juge civil en l’absence de manifestation de volonté explicite et expresse de l’une des parties de poursuivre l’action.

En l’occurrence, postérieurement au jugement de référé rendu, le ministère public n’a engagé aucune action au fond relativement aux photographies en cause. Aucune diligence n’a été accomplie par les parties dans les trois mois de la déclaration d’appel intervenue. Il a été fait valoir sans succès que la fixation par la cour d’un calendrier de procédure et l’envoi du bulletin de procédure fixant la date de clôture et la date de plaidoiries, notifiées à toutes les parties à l’instance valait interruption de la prescription. En effet l’avis de clôture et de fixation de l’audience des plaidoiries, établi hors la présence des parties, ne constitue qu’un acte d’administration judiciaire ; il est dépourvu de caractère interruptif dès lors qu’il n’y est nullement fait état de l’intention explicite du demandeur de poursuivre l’action.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments, que ni le ministère public ni les appelantes n’ont manifesté leur volonté de poursuivre la procédure ; aucun acte interruptif de prescription n’étant intervenu avant l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 la demande du ministère public était prescrite et son action a été déclarée irrecevable.

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème




Photographe : déterminer la bonne classification salariale

Droits du photographe

Attention à conférer au photographe recruté en CDI l’indice de qualification adéquat. Un photographe a fait citer le liquidateur judiciaire de son employeur, devant le conseil de prud’hommes, aux fins de demander la requalification de son poste de travail, de rappels de salaire et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.  Le photographe sollicitait la classification de son poste de travail de photographe niveau B en photographe niveau C avec rappels de salaire et primes correspondants.

Le photographe a fait valoir que ses bulletins de salaire indiquaient à tort qu’il occupait les fonctions de photographe avec un coefficient de 136,5, coefficient non prévu par la convention collective des journalistes. Compte tenu de son ancienneté et de ses fonctions il revendiquait la qualité de photographe C. Pour justifier de sa demande, le salarié n’a pas produit de preuves suffisantes. Il ne justifiait pas de réussites antérieures ou de reportages d’une particulière complexité qui correspondraient aux exigences de la classification revendiquée. Il ne justifiait pas non plus avoir effectué des reportages et enquêtes tels que définis dans le cadre d’une fonction de journaliste. Sa demande de reclassification a donc été rejetée.

Classification : ce que dit la convention collective des journalistes

Selon la définition de fonction applicable à la presse quotidienne régionale,  annexée à la convention collective nationale des journalistes, le reporter photographe A (coefficient 110),  doit être capable de sa propre initiative de prendre et de tirer des photos destinées à illustrer des articles et de présenter des légendes pouvant accompagner ses photographies. Il passe au coefficient 110 après un an et au terme de l’année suivante à l’échelon B (coefficient 120).  Le reporter photographe B (coefficient 120) doit être capable de sa propre initiative de prendre, de tirer des photographies originales et de qualité se suffisant à elles-mêmes. Il doit être capable de rédiger des légendes ou des textes courts pour accompagner les photographies.  Le reporter photographe C est un photographe dont la haute qualification est attestée par l’expérience et par des réussites antérieures et qui est ordinairement appelé à effectuer les reportages les plus difficiles. Le reporter 1ème échelon est un journaliste expérimenté essentiellement chargé des reportages et enquêtes dont l’intérêt peut déborder le cadre local ou éventuellement régional. Le reporter 2ème échelon est un journaliste expérimenté, assurant régulièrement des reportages et enquêtes dont l’intérêt déborde le cadre local ou régional. Les salaires minima, quant à eux, sont liés à l’emploi des intéressés, c’est-à-dire à leur qualification.

Obligations de l’employeur

L’employeur doit mentionner sur les bulletins de paie du salarié l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué. Ces éléments permettent au salarié de déterminer le montant du minimum conventionnel qui lui est applicable. En cas de différend sur la catégorie professionnelle, le juge doit rechercher la nature de l’emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu’il requiert.

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème




Free c/ FreePrints

L’application mobile Freeprints mise en cause

Estimant que l’exploitation de la marque « Freeprints » du site internet freeprintsapp.fr (société Claranova, l’un des principaux éditeurs de logiciels français) portait atteinte à ses droits antérieurs sur ses marques dites globalement « Free », l’opérateur a poursuivi la société  en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.   La division « PlanetArt » de la société Claranova  est en particulier en charge des services d’impression à distance des photographies dits « mobile to print » qui comprennent son application « FreePrints ». Cette dernière, lancée en 2013 et téléchargeable à partir d’Amazon, d’App Store iOS et de Google Play, permet à ses utilisateurs de sélectionner des photographies à partir de leur smartphone ou de leurs comptes Facebook, Instagram, Picasa, Flickr et Dropbox et de commander gratuitement des impressions de photos individuelles.

Question de la nullité de marque

Conformément à l’article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, est déclaré nul par décision de justice l’enregistrement d’une marque qui n’est pas conforme aux dispositions des articles L 7111 et à L 711-4, la décision d’annulation ayant un effet absolu et étant, une fois devenue définitive, transmise à l’INPI pour inscription sur ses registres par le greffe ou l’une des parties en application de l’article R 714-3 du même code. Ne peut non plus être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, à une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public et à un nom commercial ou à une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Cette liste, introduite par l’adverbe « notamment », n’étant pas limitative, un nom de domaine, sous réserve de son exploitation effective démontrée, peut en cas de confusion dans l’esprit du public constituer dans le respect du principe de spécialité une antériorité opposable sur le fondement de l’article L 711-4.

Conformément à l’article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2, L 713-3 et L 713-4 du même code. À ce titre, en vertu de l’article 713-2 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : “formule, façon, système, imitation, genre, méthode”, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ; b) La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée.

Absence de risque de confusion

Le signe constituant la marque Freeprints comprend un élément verbal unique et n’est semi-figurative qu’à raison des typographies et couleurs utilisées. Ce dernier est un néologisme, les termes le composant étant accolés quoi qu’intégrant une majuscule en leur jonction, composé des mots « free » et « prints », le premier en lettres vertes et le second en italique bleu. Dissociés, ces termes sont à nouveau compris aisément par le public pertinent qui traduira le premier par « libre » ou « gratuit » et le second par « impressions ». Le débat instauré par les parties sur la nature de l’usage, descriptif d’une qualité ou non, du mot « free » est sans réelle pertinence d’une part car l’analyse du signe doit être réalisée en considération du dépôt et non des exploitations commerciales qui en sont faites et qu’aucun choix a priori ne peut de ce fait être opéré s’il ne découle pas directement de l’enregistrement lui-même, et d’autre part car le signe est déposé à titre de marque, dont la validité pour défaut de distinctivité n’est pas invoquée, et qu’il ne peut ainsi par nature être déposé uniquement « dans son acceptation courante » sauf à admettre que l’enregistrement entend monopoliser un élément du langage du courant.

Ainsi, le seul élément commun aux marques en débat est le terme « Free ». Les éléments figuratifs de la marque semi-figurative en couleurs « FREE LA LIBERTE N’A PAS DE PRIX », qui tout en étant accessoires ne peuvent pour autant être occultés sauf à admettre une inutile multiplication des dépôts, sont pour leur part absents et les couleurs ainsi que les typographies utilisées sont visuellement très différentes des trois marques opposées. Enfin, la signification de la marque postérieure est plus précise, le terme « free » étant appliqué à un objet déterminé qui lui donne un sens propre.

En conséquence, au regard du caractère descriptif de la marque « FreePrints » mais de ses couleurs, de ses typographies et du caractère fantaisiste que lui confère son statut de mot unique, la reprise à l’identique du terme « Free » en attaque, dont le caractère distinctif est pour sa part acquis dans les marques opposées en demande, fait qu’elle est très faiblement similaire aux marques verbales et plus encore à la marque semi-figurative.

Pour rappel, en application du droit interne interprété à la lumière de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres conformément au principe posé par l’arrêt Von Colson et Kamann c. Land Nordhein-Westfalen du 10 avril 1984, si la comparaison des marques doit se faire entre la marque antérieure telle qu’elle est enregistrée et la marque postérieure telle qu’elle est utilisée dans le cadre d’une action en contrefaçon, elle doit s’effectuer entre les signes tels qu’ils ont été enregistrés dans celui d’une action en nullité ainsi que l’a rappelé le TUE dans sa décision Cabel H C Ltd c. OHMI et Casur S. Coop. Andaluza du 15 avril 2010.

Cette analyse comparée doit, comme celle relative aux produits et services visés par les enregistrements en conflit, être réalisée dans le chef du public pertinent qui est ici un consommateur français normalement informé et raisonnablement attentif et avisé puisque les produits et services couverts sont à destination de la consommation courante, le territoire à prendre en compte étant celui de l’État membre dans lequel la marque antérieure est protégée si elle est nationale ou celui de l’Union si elle est une marque de l’Union européenne (CJCE, 18 septembre 2008, Armacell Enterprise/OHMI-nmc).

Le risque de confusion doit être analysé globalement : tous les facteurs pertinents, dont la notoriété de la marque antérieure et l’importance de sa distinctivité, doivent être pris en considération, l’appréciation globale de la similitude de la marque et du signe litigieux devant être fondée sur l’impression d’ensemble qu’ils produisent au regard de leurs éléments distinctifs et dominants. Il présuppose à la fois une identité ou une similitude entre les marques en conflit et une identité ou une similitude des produits ou services visés à leurs enregistrements, ces conditions étant cumulatives et leur défaut privant de pertinence tout argument tiré de la distinctivité ou de la notoriété de la marque antérieure ainsi que l’a jugé la CJUE dans son arrêt OHMI c. Riha WeserGold Getrânke GmbH & Co. KG et Lidl Stiftung & Co. KG du 23 janvier 2014.

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème




Caméras de voisinage : injonction de retrait confirmée

Pas de liberté d’installation

Un propriétaire ne dispose pas du droit d‘installer librement des caméras extérieurs, de surcroît lorsque son habitation est implantée sur une copropriété.  Se plaignant de ce que leurs voisins avait fait installer 6 caméras, 5 fixes et une sphérique balayant le passage de la copropriété, des propriétaires ont obtenu une injonction de retrait desdites caméras. En l’espèce, la dissuasion contre le vol et le vandalisme n’a pas justifié une atteinte à la vie privée des copropriétaires et des voisins.

Moyen de défense inopérant

En défense, les voisins ont exposé sans succès que leurs caméras étaient sur des parties privatives et ne visionnaient que des parties privatives, le chemin d’accès n’étant pas commun, aucune autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’aurait donc été nécessaire pour leur installation.

Régime juridique de la copropriété

Les propriétaires de la parcelle possédaient un bien dépendant d’une petite copropriété horizontale. Une autre parcelle des copropriétaires composée d’un hangar et d’un terrain indépendamment de la copropriété, était grevée d’une servitude de passage au profit du bien des voisins. Concernant la copropriété, le sol était donc une partie commune.

Atteinte à la vie privée

L’article 9 du code civil dispose que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. Toute atteinte peut être sanctionnée sur le fondement du trouble manifestement illicite de l’article 809 al. 1 du code de procédure civile.

La cour de cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile en date du 11 mai 2011, a rejeté le pourvoi de plaideurs qui avaient installé des caméras de vidéo-surveillance sur des parties privatives en direction des parties communes de l’immeuble, au motif que les caméras avaient été installées sans le consentement des copropriétaires et qu’elles compromettaient de manière intolérable les droits détenus par chacun d’eux dans le libre exercice de leur droit sur les parties communes de sorte que la cour d’appel avait pu en déduire, sans violer l’article 9 du code civil ni les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que cette installation constituait un trouble manifestement illicite justifiant que soit ordonnée sa dépose. Concernant les servitudes de passage, dans un arrêt de la première chambre civile du 1° juillet 2010, la cour de cassation a également rejeté un pourvoi de plaideurs qui avaient installé une caméra de vidéosurveillance filmant et enregistrant l’image e personnes empruntant le passage qui leur était réservé.

En l’occurrence, il est constant que le consentement des copropriétaires n’a pas été sollicité ;  surtout, ce qui était stigmatisé, n’était pas le lieu d’installation des caméras, mais les zones  qu’elles filmaient, qui étaient soit communs soit privés mais utilisées par les copropriétaires pour gagner leur domicile.

L’atteinte à la vie privée est caractérisée même lorsque la caméra n’enregistre pas puisque chacun est en droit de pouvoir emprunter un passage lui permettant de rentrer chez lui sans être systématiquement filmé. A ce titre, il convient de ne pas confondre droit au respect de la vie privée et droit à l’image du 2° de l’article 226-1 du code pénal qui, lui, exige expressément l’enregistrement ou la fixation de l’image pour que la culpabilité soit établie sur le terrain du défaut de respect de la vie privée ; tel n’est pas le cas de l’article 9 du code civil. La volonté sécuritaire des propriétaires a été jugée sans proportion avec le respect de la vie privée de leurs voisins.

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème




Prises de vue de sites sensibles

Risques de poursuites pénales

L’utilisation de drones au-dessus de site sensibles peut donner lieu à des poursuites pénales, en France mais également dans de nombreux pays étrangers. Le salarié d’une centrale électrique, travailleur français détaché en Algérie, a fait l’objet de poursuites pénales pour des faits de prise de vue sans autorisation dans un secteur économique vital, et d’importation sans autorisation d’un quadricoptère (drone). Tout en poursuivant son activité professionnelle, le salarié a été assigné à résidence sur le site du chantier et a fait l’objet d’un contrôle judiciaire.

Confiscation et condamnation

Les autorités algériennes ont saisi le quadricoptère, objet personnel que le salarié utilisait pour réaliser ses prises de vue.  Par décision, le salarié a été condamné par la juridiction algérienne à une peine d’emprisonnement d’un an, et au paiement d’une amende de 1 million de dinars algériens. Après appel, le salarié a été condamné à une peine d’un an de prison assortie du sursis, la peine d’amende étant confirmée et la levée du contrôle judiciaire ordonnée. Dès restitution de son passeport, le salarié a quitté le territoire algérien pour rentrer en France.

Action contre l’employeur

Reprochant une faute grave à son employeur, le salarié a saisi le conseil des prud’hommes afin d’obtenir paiement de 500 000 euros de dommages et intérêts au titre de différents préjudices moraux et psychologiques subis. Assez logiquement, le salarié a été débouté de toutes ses demandes indemnitaires (préjudices moraux, psychologique et financiers), sa condamnation pénale était la conséquence de ses seuls agissements personnels indépendants de ses fonctions. Les échanges des courriels avec le responsable du chantier établissaient clairement le refus des prises de vue : « nous n’avons pas en tant qu’entreprise d’autorisation pour des photos aériennes. Merci de supprimer ces photos. Plus de diffusion de photos aériennes, ni sur les serveurs, ni dans les rapports SVP ». Le salarié avait à tort fait valoir que la seule autorisation dont il avait besoin concernait le respect du droit d’auteur et que « le photographe est le seul garant et responsable du respect d’une éventuelle législation lors de la prise de sa photo (respect de la vie privée etc.) il n’y a pas de contrainte particulière pour la réalisation de photos en hauteur en Algérie ».

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème




Recruter un mannequin sans passer par une Agence ?

Le recrutement direct d’un Mannequin

Le Code du travail autorise les employeurs à employer un Mannequin en CDD ou en CDI, sans passer par une Agence de mannequins. Il convient en effet de retenir que le monopole des agences de mannequins ne concerne que le placement à titre onéreux des mannequins auprès d’annonceurs ou clients et non le recrutement direct de Mannequins. L’engagement direct d’un Mannequin reste toutefois encadré.

Circulaire interministérielle du 20 décembre 2007

La Circulaire interministérielle DGT/DPM no 2007-19 du 20 décembre 2007 relative à l’application des articles L. 7123-1 et suivants du code du travail relatifs à l’emploi des mannequins fixe les règles applicables. Pour être considéré comme le bénéficiaire de la prestation et pouvoir embaucher directement un mannequin, trois conditions doivent être remplies : i) l’existence d’un lien de subordination entre les deux parties lors de la réalisation de la prestation ; ii) la réalisation d’une prestation en relation avec l’objet social du bénéficiaire;  iii) le respect des règles du recours au contrat de travail à durée déterminée.

Recrutement direct par un producteur

En dehors des agences de mannequins titulaires d’une licence, aucune personne physique ou morale ne peut bénéficier d’une marge ou commission sur une prestation effectuée par un mannequin sans contrevenir aux dispositions de l’article L. 8241-1  du code du travail.  Le Conseil d’Etat a jugé que le réalisateur et le producteur d’un film publicitaire utilisant les prestations d’un mannequin doivent être regardés comme les bénéficiaires desdites prestations et peuvent ainsi légalement procéder eux-mêmes au recrutement de ce mannequin, sans recourir à une agence de mannequins. Ils ne sauraient être considérés comme des intermédiaires (CE, SPI, 17 mars 1997, n° 167586) :

« les dispositions de l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle définissent l’artiste-interprète comme la “personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique …” ; que lorsqu’un artiste-interprète se livre, dans le cadre du tournage d’un film publicitaire, à une prestation répondant à cette définition, qui ne se réduit pas à la seule utilisation de son image, il ne se produit pas en qualité de mannequin au sens des dispositions de l’article L. 763-1 du code du travail précitées ; que le réalisateur et le producteur d’un film publicitaire utilisant les prestations d’un mannequin doivent être regardés comme les bénéficiaires desdites prestations et peuvent ainsi légalement procéder eux-mêmes au recrutement de ce mannequin sans recourir à une agence de mannequins »

Recrutement direct par un photographe

Dans le cas d’un photographe, il convient de vérifier s’il agit en qualité d’intermédiaire pour le compte d’un client ou s’il est le bénéficiaire direct de la prestation (les organisateurs de défilés comme les agences de publicité ne sont pas, en général, les bénéficiaires directs d’une prestation de mannequin). Dans le premier cas, le photographe devra recourir à une agence de mannequins ou faire embaucher directement le mannequin par chacun de ses clients, qui deviennent employeurs ; dans le second cas, le photographe peut recourir à une agence de mannequins ou recruter directement le mannequin, dont il est l’employeur, celui-ci étant alors son modèle au sens de l’article L. 7123-2 du code du travail.

Modalités de conclusion du contrat de travail du mannequin

Tout contrat par lequel une personne physique ou morale, s’assure moyennant rémunération, le concours d’un mannequin, est présumé être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n’est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière indépendance pour l’exécution de son travail de présentation.

La Circulaire no 2007-19 du 20 décembre 2007 prévoit expressément que le contrat de travail peut être : i) à durée indéterminée. Conformément au droit commun en vigueur, le contrat à durée indéterminée liant l’utilisateur direct et le mannequin ne sera pas nécessairement écrit, sauf s’il s’agit d’un recrutement à temps partiel ou si une disposition conventionnelle le prévoit; ii) à durée déterminée. Les règles de recours au contrat de travail à durée déterminée s’imposent. Il convient de rappeler que l’emploi d’un mannequin tout au long de l’année n’a pas un caractère saisonnier et que l’activité de mannequin ne peut se rattacher à aucun des secteurs où il est d’usage de  recourir au CDD pour certains emplois  (Cass. soc. 7 décembre 1994, no 90-41.887).

Sur ce point précis, une sérieuse difficulté juridique subsiste, pour ne pas dire une impasse : à part l’exception de l’usage sectoriel (a priori exclue), le recrutement d’un mannequin en CDD ne rentre dans aucun des 6 cas de recours légaux aux CDD :

1° Remplacement d’un salarié

2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

4° Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint;

5° Remplacement du chef d’une exploitation agricole ;

6° Recrutement d’ingénieurs et de cadres.

En cas de recours au CDD, l’employeur reste tenu par l’ensemble des obligations concernant les conditions d’exécution du travail pour ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l’hygiène et à la sécurité (et notamment les déclarations d’accidents du travail à la caisse primaire d’assurance maladie), au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

Convention collective applicable

Là aussi, comme précisé par la Circulaire du 20 décembre 2007, en cas de CDD ou de CDI, la convention collective applicable au mannequin sera celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (L. 2261-2 du code du travail) et non la Convention collective des mannequins du 22 juin 2004.

Les droits du mannequin

Concernant la rémunération du mannequin et par sécurité, l’employeur devra s’aligner sur les deux types de rémunération du mannequin imposés aux agences : contrat de travail et bulletin de paie pour la prestation, contrat et bordereau de cession de droits pour la rémunération des droits à l’image.  Une indemnité compensatrice de congés payés devra également être versée à la fin de la prestation. Elle s’ajoute au salaire brut versé au mannequin (L. 7123-10 du code du travail). En matière de protection sociale, le mannequin est affilié au régime général de la sécurité sociale (art. L. 311-3, 15o du code de sécurité sociale).

Sélection et castings des mannequins

 

La conclusion d’un contrat de travail entre un mannequin et un employeur, agence de mannequins ou bénéficiaire de la prestation, est parfois précédée d’une sélection des candidats confiée par le bénéficiaire de la prestation ou son agence de communication à une entreprise ou une personne spécialisée dans cette activité de sélection. Cette opération de sélection, appelée « casting » dans la profession, ne doit pas être confondue avec l’activité d’agence de mannequins. L’activité de casting est souvent exercée en nom propre. Il n’existe pas de définition légale ou réglementaire de l’activité de casting. Il est cependant admis qu’elle se caractérise de la manière suivante :

– la recherche et la sélection d’un ou de plusieurs profils, pour le compte d’une demande et d’une sollicitation précises d’un client déterminé, sur des critères de choix fixés par ce dernier et pour un emploi existant et immédiatement disponible ;

– le client décide, en dernier ressort, du choix du ou des mannequins parmi les personnes sélectionnées;

– le responsable du casting est rémunéré exclusivement par son client qui recherche des mannequins ;

– la société de casting (ou le casting directeur) peut s’adresser à une agence de mannequins pour procéder à cette sélection. Si la société de casting s’adresse à une agence de mannequins, elle ne peut recevoir une rémunération de la part de l’agence de mannequins, toute relation même indirecte entre une agence de mannequins et un organe de sélection étant interdite par l’article L. 7123-15 du code du travail. Une telle situation est susceptible d’entraîner pour l’agence de mannequins un retrait de licence. Le responsable du casting doit rechercher des mannequins pour un ou plusieurs clients déterminés et non chercher à se constituer un fichier de personnes qu’il va proposer, via des services en ligne sur Internet, à des utilisateurs.

Dans l’hypothèse où l’activité prétendue de casting est en réalité une activité d’agence de mannequins, son responsable est passible de sanctions prévues pour exercice illégal d’une activité d’agence de mannequins. Dans le cas où une société de casting (ou un casting directeur) propose à un bénéficiaire un mannequin recruté hors agence de mannequin, celui-ci sera directement employé par le bénéficiaire et en aucun cas par la société de casting (ou le casting directeur).  En effet, seule une agence de mannequins peut mettre des mannequins à la disposition de bénéficiaire. L’activité de casting via des sites Internet est sans rapport avec celle décrite ci-dessus. A ce titre, il est utile de rappeler, d’une part, que la vente d’offres ou de demandes d’emploi, quel que soit le support utilisé, est interdite (art. L. 5331-1 du code du travail) et, d’autre part, que l’activité de services de placement est soumise à une déclaration préalable à l’autorité administrative et est exclusive de toute autre activité à but lucratif, à l’exception du conseil en recrutement ou en insertion professionnelle (art. L. 5323-1 du code du travail). Le fait, pour une personne, d’inscrire dans un fichier, moyennant rémunération, des personnes à la recherche d’un emploi de mannequin, est susceptible de constituer l’infraction de publicité mensongère et d’escroquerie qui doit être portée à la connaissance du procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.




Fingerstache sur Tee Shirts : affaire Eleven

Concept du Fingerstache

Le concept du Fingerstache sur tee-shirt semble bien protégeable. L’idée consiste à apposer sur des tee-shirts la photographie d’une personnalité dont le majeur est tatoué d’une moustache et apposé au-dessus de la lèvre supérieure. La société Eleven a obtenu la condamnation d’un fabricant pour contrefaçon. Ce dernier avait commercialisé des tee-shirts sur lesquels était apposée, en Fingerstache, la photographie de Rihanna, Megan Fox et Will Smith.

Originalité des photographies

Si l’oeuvre revendiquée par la société Eleven s’inscrit dans un mouvement artistique utilisant l’adjonction d’un doigt tatoué d’une moustache sur un visage, le photomontage conçu par cette dernière et apposé sur les tee-shirts comportant la composition d’un visage d’une personne célèbre spécialement choisie, en gros plan, chaque visage inséré dans un rectangle, cadré de manière déterminée, sur lequel a été apposé la Photographie d’un majeur tatoué d’une moustache dont la main est repliée dans un agencement particulier, le tout dans un fond uni, démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur, de sorte que c’est à bon droit que le tribunal a jugé que celle-ci est éligible à la protection du droit d’auteur. II ressortait également d’un sondage établi par la société que 80 des sondés associaient le tee-shirt « Moustache » à la société Eleven, marquant ainsi sa singularité.

Plainte aux États-Unis

A noter que plusieurs artistes ont déposé une plainte contre la société Eleven le 6 octobre 2015 relativement à des faits commis sur le territoire américain et sur le territoire français devant le tribunal fédéral de New-York. La société Eleven, consciente de cette utilisation frauduleuse, a fait valoir que la plainte déposée aux États-Unis n’a aucune incidence en droit français et qu’un accord confidentiel a été signé entre elle et les personnalités concernées sur le territoire des États-Unis.

Contrefaçon établie

L’examen comparatif des tee-shirts en présence faisait apparaître qu’ils reproduisaient tous les caractéristiques revendiquées par la société Eleven, à savoir : i) un modèle de tee-shirt à fond uni, sur lequel est floquée la même Photographie de la même personnalité, au-dessus de la lèvre supérieure de ladite personnalité, apparaît le majeur d’une main sur lequel est représentée une moustache tabouée noire, rebiquant vers le haut, ii) le reste de la main repliée apparaît à la gauche de la personnalité, la représentation apparaît dans un rectangle en noir et blanc. Le cadrage légèrement différent n’était pas de nature exclure la reproduction quasi servile des produits notamment par la reprise identique des Photographies des personnalités (35 000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale).

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème




Affaire Korda : l’exception de parodie reconnue

Impression de Tee-shirts

Petit séisme juridique en matière d’exception de parodie. Il semblerait que la vente de tee-shirts portant impression d’une œuvre photographique originale et donc protégée par les droits d’auteur n’exclut pas l’exception de parodie. Jusqu’alors, le mercantilisme paralysait l’exception de parodie.

Affaire Korda

Alberto Diaz  dit Korda est l’auteur de la photographie d’Ernesto “Che” Guevara intitulée “Guerillero Heroïco” connue sous le titre “Che au béret et à l’étoile”, cliché pris le 5 mars 1960 à La Havane à Cuba. A la suite du décès de Korda le 25 mai 2001, sa fille a, par testament du 5 février 1999, été désignée comme légataire universelle. Par acte sous seing privé, la descendante du photographe a cédé à la société Légende Global à titre exclusif et pour le monde entier l’ensemble des droits d’exploitation relatifs à la photographie du Che. La société Légende Global a poursuivi en contrefaçon de la photographie du Che, la société O.T.K, qui  commercialise sous le nom commercial Otaku des vêtements sur lesquels sont apposées diverses images en lien avec les jeux vidéo et la culture “geek”.

Photographie originale

Il résulte des articles L 111-1 et s. du CPI que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Ce droit est conféré à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Sont considérées comme des oeuvres de l’esprit, les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie.

L’originalité d’une oeuvre s’entend du reflet de la personnalité de son créateur. Il appartient à celui qui invoque la protection au titre du droit d’auteur d’établir et de caractériser l’originalité de l’œuvre. En l’espèce, la société Légende Global avait bien établi en quoi la photographie laissait transparaître l’empreinte de la personnalité de Korda qui en est l’auteur : choix du sujet, de la mise en scène de l’objet photographié, de sa composition, de modifications qu’il a apportée après la prise du cliché, d’un réel parti pris traduisant une démarche propre et une recherche esthétique, révélant ses compétences et sa sensibilité personnelle. Le cliché a certes été pris sur le vif au moment de l’arrivée de Che Guevara à la tribune où se trouvaient notamment Fidel Castro mais néanmoins des choix ont été effectués par Korda quant au sujet photographié ; il a en effet délibérément opté pour Che Guevara parmi les autres personnalités présentes en raison de son regard intense embrassant la foule ; la prise de vue en contre-plongées permet d’accentuer l’aspect messianique du portrait ; la composition par le recadrage du sujet choisi permet de faire ressortir l’émotion et l’intemporalité du moment.

Question de la parodie

Sur le tee-shirt rouge en cause commercialisé par la société OTK, figurait une étoile blanche sur laquelle était reproduite la célèbre photographie du ” Che au béret ” ; au centre du béret figurait la marque O.T.K, une manette de jeu étant symbolisée à l’intérieur de la lettre O ; le personnage de Che Guevara tenait dans son poing fermé une manette de jeu. En dessous du buste du personnage était apposée l’inscription ” Che was a gamer ” en lettres capitales entourées de noir et se dégageant du fond rouge du T-shirt.

En vertu de l’article 9.2 de la convention de Berne du 9 septembre 1886, la reproduction des oeuvres peut être autorisée dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. En application de l’article L 122-5-4° du code de la propriété intellectuelle, lorsque l’oeuvre a été divulguée l’auteur ne peut interdire la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. Cette exception est fondée sur la liberté d’expression, principe à valeur constitutionnelle.

Les adjonctions faites par la société constituaient des modifications essentielles destinées à démarquer la reproduction critiquée de la photographie originale ; elles excluent donc tout risque de confusion possible avec la photographie originale. Selon les juges d’appel, la  reproduction litigieuse ne portait pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre de Korda ni ne causait un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Le décalage existant entre la figure du révolutionnaire photographiée par Korda et la reproduction litigieuse participait des lois du genre de la parodie sans dénaturer ni ridiculiser l’oeuvre initiale et dans le seul but de faire sourire ; ce produit s’inscrivait également dans toute une ligne de produits commercialisés par la société O.T.K qui transposaient d’autres icônes à l’univers des jeux vidéo (la société commercialisait également un T-shirt “Jésus was a gamer'” et un T-shirt ” Mary was a gamer ” représentant la vierge Marie). Cette volonté de désacraliser les icônes procédait également des lois du genre dès lors qu’elle est exclusive de toute volonté de nuire. La contrefaçon de photographie a donc été exclue. Affaire à suivre, une saisine de la Cour de cassation pourrait intervenir …

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème




Image des footballeurs : affaire  Winamax

Droits des Fédérations de football

La condamnation de la société Winamax pour violation des droits patrimoniaux de la Fédération Française de Football a été confirmée en appel. La société de paris avait conclu avec la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnelle un contrat de droit aux paris, selon lequel les deux Fédérations concédaient à Winamax pour une durée de cinq ans, le droit d’organiser et de proposer des paris, sur des compétitions sportives.

Diffusion fautive de photographies sur Twitter

A l’origine du litige, la société Winamax avait diffusé sur sa page Twitter, plusieurs Tweets contenant des images fixes et animées issues des matchs joués par l’équipe de France de football. A plusieurs reprises, la Fédération Française de Football avait mis en demeure la société Winamax de cesser ces agissements.

Droits exclusifs des fédérations

L’article L. 333-1 alinéa 1 du code du sport prévoit que les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent ; ce droit d’exploitation comprend la diffusion des images, animées ou non, de la compétition ainsi organisée. La Fédération Française de Football justifiait, de la titularité de ses droits. Ainsi, la Fédération Française de Football avait qualité pour défendre les droits d’exploitation de ses  compétitions, au nombre desquels figure l’image des joueurs.

Pas d’exception « d’hommage aux victimes »

Les photographies diffusées, représentant les joueurs de l’équipe de France réunis en cercle sur le terrain quelques minutes avant le début du match, étaient issues de la compétition, l’objectif d’hommage aux victimes des attentats de Paris n’étant pas de nature à en changer l’origine et la vocation éditorialiste du compte Twitter de la société Winamax étant dépourvue d’effet. La société Winamax a donc bien porté atteinte aux droits d’exploitation de cette compétition, concédés à la Fédération Française de Football, et ainsi engagé sa responsabilité délictuelle (50 000 euros de dommages et intérêts).

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème




Image et indemnités de transfert des joueurs de football

Montages juridiques : l’URSSAF veille

Attention aux montages juridiques passés avec les joueurs des clubs de football. Dans cette nouvelle affaire, un club a fait l’objet d‘un redressement de l’URSSAF de près de 200 000 euros. Les indemnités de transferts faits par le club et payés à une SASU détenue par le joueur, ont été réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales du club.

Rémunérations soumises à cotisations sociales

En vertu de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumises à cotisations, les rémunérations constituées par toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

En l’occurrence, dans le cadre d’un protocole d’accord, le club s’était engagé à verser à la SASU du joueur, une commission de 10% du montant HT encaissé dans le cadre du transfert onéreux du joueur. Le club avait ainsi versé à la SASU plus de 300 000 euros d’indemnités de transfert.

Le joueur, en sa qualité d’associé unique détenteur de la totalité des 25 parts de la SASU manifestement formée à cette seule fin, avait bénéficié indirectement de tout ou partie des sommes versées dans le cadre de ce protocole. A la signature du protocole et du règlement des factures, le joueur était  dans un lien de subordination avec le club. Ces indemnités n’existaient qu’en considération des compétences, de la notoriété et de l’activité du joueur au cours de son contrat de travail au sein du club. C’était donc à l’occasion de son travail, que les commissions ont été versées au joueur et ont été soumises à cotisations sociales au regard des dispositions de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Redressement au titre des avantages en nature

Lors du contrôle les inspecteurs de l’Urssaf ont également relevé que des véhicules Hyundai avaient été mis à disposition de joueurs professionnels. Il est constant en vertu des dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale que tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations et qu’il en va ainsi de la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule à son salarié.

Toutefois, petite consolation pour le club, les véhicules que l’URSSAF entendait assimiler à des avantages en nature ont été mis à disposition de salariés, par un concessionnaire, dans le cadre de contrat de partenariat auxquels le club n’avait pas été parti. Il n’était pas contesté que les salariés utilisaient ces véhicules à des fins personnelles et en supportaient les charges afférentes. En outre il s’agissait de véhicules avec une inscription publicitaire Hyundai sur la carrosserie, ce qui justifiait leur mise à disposition gratuite. En conséquence même si les  véhicules ont été mis à disposition de joueurs en raison de leurs activités et de leurs contrats de travail au sein d’une société, il ne pouvait être considéré qu’il s’agissait d’un avantage en nature octroyé par l’employeur (le club).

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème




Contrefaçon et nouvelle mise en ligne de photographies

Republication d’une photographie en ligne

Point juridique déjà acquis, la CJUE a rappelé que la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur. En effet, par une telle mise en ligne, la photographie est mise à la disposition d’un public nouveau.

Première autorisation du photographe

Dans cette affaire, un photographe a autorisé les exploitants d’un site Internet consacré aux voyages de publier sur leur site une de ses photos. Une élève d’un établissement d’enseignement secondaire a téléchargé cette photo à partir de ce site (où elle était librement accessible) afin d’illustrer un exposé scolaire. La photographie a par la suite été publiée sur le site Internet de l’école. Le photographe a saisi les juridictions afin d’être indemnisé de son préjudice. Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE a confirmé que l’auteur d’une œuvre a en principe le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication de cette œuvre au public. La notion de « communication au public » (devant être autorisée par l’auteur) couvre la mise en ligne sur un nouveau site Internet d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre site Internet sans restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

Protection sous condition

Une photographie est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur, à condition (ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier) qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie. Sous réserve des exceptions légales, toute utilisation d’une œuvre effectuée par un tiers, sans consentement préalable de l’auteur, doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l’auteur de cette œuvre. En effet, la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 vise à instaurer un niveau élevé de protection en faveur des auteurs afin de permettre à ceux-ci d’obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, notamment à l’occasion d’une communication au public.

Mise en ligne et communication au public

En l’occurrence, la mise en ligne, sur un site Internet, d’une photographie préalablement publiée sur un autre site Internet (la photographie ayant été copiée, entre les deux mises en ligne, sur un serveur privé) doit être qualifiée de « mise à disposition » et, par conséquent, d’« acte de communication ». En effet, une telle mise en ligne donne aux visiteurs du site Internet sur lequel cette mise en ligne est effectuée (en l’espèce, le site Internet de l’école) la possibilité d’avoir accès à cette photographie sur ce site Internet. En outre, la mise en ligne d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sur un site Internet autre que celui sur lequel a été effectuée la communication initiale avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur doit, dans des circonstances telles que celles en cause, être qualifiée de mise à la disposition d’un public nouveau. En effet, dans de telles circonstances, le public qui a été pris en compte par le titulaire du droit d’auteur lorsqu’il a autorisé la communication de son œuvre sur le site Internet sur lequel celle-ci a été initialement publiée est constitué des seuls utilisateurs de ce site, et non 1) des utilisateurs du site Internet sur lequel l’œuvre a ultérieurement été mise en ligne sans l’autorisation du titulaire et 2) des autres internautes.

Une telle mise en ligne doit être distinguée de la mise à disposition d’œuvres protégées au moyen d’un lien cliquable renvoyant à un autre site Internet sur lequel la communication initiale a été effectuée . En effet, à la différence des hyperliens qui contribuent au bon fonctionnement d’Internet, la mise en ligne sur un site Internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur d’une œuvre préalablement communiquée sur un autre site Internet avec l’accord du titulaire ne contribue pas, dans la même mesure, à un tel objectif. II importe peu que, comme en l’occurrence, le titulaire du droit d’auteur n’ait pas restreint les possibilités d’utilisation de la photographie par les internautes.

La notion de « communication au public » doit être entendue au sens large (arrêt du 14 juin 2017, Stichting Brein, C‑610/15). Il  ressort de l’article 3 de la directive 2001/29 que la notion de « communication au public » associe deux éléments cumulatifs, à savoir un « acte de communication » d’une œuvre et la communication de cette dernière à un « public » (arrêts du 16 mars 2017, AKM, C‑138/16 et du 14 juin 2017, Stichting Brein, C‑610/15). S’agissant du premier de ces éléments, à savoir l’existence d’un « acte de communication »,  pour qu’il y ait un tel acte, il suffit, notamment, qu’une œuvre soit mise à la disposition d’un public de telle sorte que les personnes qui le composent puissent y avoir accès, sans qu’il soit déterminant qu’elles utilisent ou non cette possibilité (arrêts du 13 février 2014, Svensson e.a., C‑466/12  et du 14 juin 2017, Stichting Brein, C‑610/15).

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème




Sécurité : extension de l’usage des caméras mobiles

Caméras mobiles et vidéoprotection

 

L’emploi des caméras mobiles a des finalités plus larges que la vidéoprotection « traditionnelle », dans la mesure où elles visent non seulement à prévenir les atteintes à la sécurité publique, mais également à garantir une sécurisation des interventions des forces de l’ordre. Par ailleurs, elles ont vocation à être utilisées en tout lieu, y compris dans des habitations privées. Enfin, contrairement aux caméras de vidéoprotection, qui enregistrent des images en continu, l’enregistrement par les caméras mobiles n’est permis que ponctuellement. La nécessité d’un encadrement législatif des caméras mobiles avait déjà été soulevée par la CNIL dans son rapport d’activité de 2015, eu égard aux risques élevés de surveillance des personnes et d’atteinte à la vie privée qui pourraient résulter de l’usage des caméras individuelles. C’est désormais chose faite. Les régimes applicables aux différentes catégories d’agents autorisés à employer des caméras mobiles ont été harmonisés par le législateur et répondent ainsi à des principes communs (enregistrement audiovisuel non permanent,  existence d‘un risque d’incident, conservation des séquences limitée à six mois, information des personnes …).

 

Caméras mobiles pour les sapeurs-pompiers  

 

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a mis en place une expérimentation des caméras mobiles par plusieurs catégories d’agents en charge de la sécurité des biens et des personnes (pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application). Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille peuvent désormais  procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Collecte des images et droit d’accès

L’enregistrement n’est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Les personnels auxquels ces caméras sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.  Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Le recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par le représentant de l’Etat compétent, sur demande de l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours.

Agents de la pénitentiaire

Les agents pénitentiaires chargés de surveiller des personnes détenues présentant un risque particulier d’incident ou d’évasion, peuvent être autorisés à procéder, aux moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. L’enregistrement n’est pas permanent. Aucun enregistrement ne peut être déclenché à l’occasion d’une fouille. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et des évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Les caméras sont portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

Policiers municipaux

Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent aussi être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Dispositifs préexistants

Un régime pérenne prévu pour les agents de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale est déjà défini par l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Celui, expérimental, applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP relève de l’article L. 2251-4-1 du code des transports. L’usage des caméras individuelles par les agents de police municipale, lui aussi à titre expérimental, était déjà prévu par l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.




Partenariat sur l’image d’une personnalité

Contrat de partenariat

Dans le cadre de son activité, la société ERIC FAVRE WELLNESS a mis au point et développé une boisson énergisante dénommée « TRIBAL EMOTION ». Pour en développer les ventes, la société a conclu avec l’artiste peintre iranien Ghassem ROUZKHOSH (qui a pour pseudonyme « GHASS »), un contrat de licence portant notamment sur le droit d’exploiter un  logo créé par l’artiste ainsi que le nom, l’image et tout élément de la personnalité de l’artiste.

Le contrat stipulait qu’il était conclu pour une durée de douze mois renouvelable tacitement chaque année, sauf dénonciation par lettre recommandée deux mois avant l’arrivée du terme. Les droits étaient concédés moyennant le versement d’une redevance proportionnelle égale à 1% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par la société au titre des boissons commercialisées avec le logo ‘TRIBAL EMOTION’, outre la TVA.

Manquements contractuels

Invoquant des manquements contractuels et après une mise en demeure l’artiste et son agent    ont fait assigner la société ERIC FAVRE WELLNESS, d’une part en nullité du contrat, subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de celui-ci, d’autre part en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle et au droit à l’image de l’artiste.

L’artiste reprochait notamment à la société d’avoir utilisé son image sur son site internet, et sur d’autres supports, sans qu’il en soit informé préalablement, celle-ci étant associée à plusieurs reprises à la promotion de la boisson énergisante sur des sites tels que Youtube, Facebook et Dailymotion. De surcroît, la société avait orthographié son nom ‘ROUCHKOFF’ au lieu de ‘Z’, démontrant ainsi le peu de considération pour sa personne et son œuvre.

Absence d’atteinte au droit à l’image

L’utilisation abusive de l’image de l’artiste n’a pas été retenue. L’artiste ne démontrait pas que la société avait fait un usage non autorisé de son image ; par ailleurs, il n’établissait pas en quoi la mauvaise orthographe de son nom a été de nature à porter atteinte à sa réputation, alors qu’il est aussi connu sous son pseudonyme « Ghass ».

Résiliation non effective

La juridiction a également considéré que le contrat de partenariat n’avait pas été résilié dans les formes. Le contrat stipulait bien une clause résolutoire mais la mise en demeure adressée par l’artiste, si elle comportait la nature des manquements reprochés, ne précisait pas qu’il souhaitait se prévaloir de la résiliation du contrat. La clause en question était rédigée comme suit : « en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, ou encore, en cas de négligence grave ou répétée ou de tout manquement à la bonne foi par l’une des parties, le contrat sera résilié de plein droit trente jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, non suivi d’effet, par le créancier de l’obligation inexécutée ou la partie qui subit la défaillance sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Cette mise en demeure devra viser l’inexécution reprochée et énoncer l’intention de son auteur de se prévaloir des présentes dispositions ».

Rejoignez le 1er réseau social juridique B2B LexSider.com : vos futures relations d’affaires vous y attendent.
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème




Cession de droits photographiques : l’écrit et la preuve

Reproduction non autorisée de photographies

En matière de commande de photographies, tant sur le terrain de la preuve que de l’étendue des droits cédés, il est vivement conseillé d’établir un écrit. Un photographe a été débouté de son action en référé contre la ville d’Orange ayant repris ses photographies dans le bulletin municipal de la ville.

Transmission par une agence

Les photographies, pourtant présentées comme non libres de droit, avaient été transmises à la Ville d’Orange, par une agence de design avec laquelle le photographe avait travaillé. L’auteur avait réalisé des photographies d’un éco-quartier qu’il avait cédé à l’agence avec la mention « photos non libres de droit. Utilisation uniquement dans le cadre de la promotion du dossier à des fins non politique »,

Trouble manifestement illicite écarté

Le photographe n’a pu caractériser l’existence d’un trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés. En application de l’article 809 du code de procédure civile, le  président de la juridiction peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut aussi accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Les demandes formées en référé par le photographe et visant à obtenir sur le fondement des articles L111-1, L122-1, L123-1, L122-4 et L131-1 du code de la propriété intellectuelle la condamnation du directeur de publication du bulletin municipal de la ville d’Orange, se heurtaient à une contestation sérieuse tenant à l’appréciation de l’existence contestée d’une cession du droit d’exploitation des photographies. L’indemnisation du préjudice invoqué relevait de l’appréciation du juge du fond compétent ratione materiae.

Si le juge des référés est en revanche compétent sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile pour ordonner les mesures conservatoires en présence d’un trouble manifestement illicite, encore faut-il que soit démontrée l’existence d’un trouble illicite au moment où le juge statue. Or, sur ce point, aucun document contractuel ne précisait les conditions de cession des photographies.

Rejoignez le 1er réseau social juridique B2B LexSider.com : vos futures relations d’affaires vous y attendent.
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème




Droit à l’image du joueur de Poker

Contrat de partenariat d’image

La plus grande prudence s’impose en matière de partenariats conclus sur l’image des joueurs de Poker (et des joueurs de jeux d‘argent en général). A raison des sommes versées à un joueur en exécution d’un contrat de partenariat conclu avec le GIE PMU, un joueur a été assujetti, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu.

Qualification de BNC

Aux termes de l’article L. 47 C du livre des procédures fiscales, lorsque, au cours d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d’exercice non déclarées de l’activité d’un contribuable, l’administration n’est pas tenue d’engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité.

Lors de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du joueur de Poker, l’administration fiscale a obtenu la copie du contrat de partenariat conclu avec le GIE PMU. Elle a estimé qu’il résultait de ce document que le joueur exerçait, dans le cadre de ce partenariat, une activité occulte taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Elle a, en conséquence, notifié à l’intéressé, selon la procédure d’évaluation d’office, une proposition de rectification.

Sur le fond, sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (article 92 du code général des impôts). Le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (article 93).

Il résulte de ces dispositions que le montant des recettes à retenir pour la détermination du bénéfice imposable des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux est le montant total des recettes que ceux-ci ont perçues du fait de leur activité professionnelle ou de l’occupation ou exploitation lucrative ou de la source de profits dont ils tirent parti.

En l’occurrence, d’une part, l’utilisation du nom et de l’image de joueur de poker ne portait pas sur une marque commerciale et, d’autre part, les prestations de promotion réalisées par ce dernier pour le GIE PMU n’impliquaient pas la mise en œuvre de moyens matériels particuliers ou de tout autre élément de nature à conférer un caractère commercial à cette activité. Les revenus provenant de l’exécution de ce contrat de partenariat devaient donc être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En d’autres termes, les activités de joueur de poker et de promotion des activités du PMU étaient autonomes.

Rémunération distincte du joueur de Poker

Le joueur a tenté de plaider que son activité ne pouvait être regardée comme une activité occulte dans la mesure où elle n’était que l’accessoire de son activité déclarée de joueur de poker. Or, le contrat de partenariat, d’une part, autorisait le GIE PMU à exploiter le nom du joueur et son image de joueur de poker et, d’autre part, prévoyait la participation du joueur à la promotion des produits du PMU. En contrepartie, le PMU s’engageait à fournir au joueur tous les éléments supports de la promotion et à prendre en charge ses frais d’entrée aux compétitions de poker ainsi que ses frais de vie pour assister aux événements promotionnels. L’activité résultant de ce contrat de partenariat comportait ainsi des prestations autonomes, distinctes par leur objet et leur contenu, des prestations que réalisait le redevable dans le cadre de son activité de joueur de poker.

Au passage, le Conseil d’Etat, sur le volet de la déductibilité des frais engagés par le joueur de poker, a confirmé que les frais d’entrée des compétitions de poker ne pouvaient être regardés comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession, au sens du 1 de l’article 93 du code général des impôts.

Rejoignez le 1er réseau social juridique B2B LexSider.com : vos futures relations d’affaires vous y attendent.
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème




Tee-shirt de Coluche : affaire Eleven

Image et visuel original

Le marché du tee-shirt est en plein essor et les sociétés rivalisent d’originalité pour séduire les consommateurs. La question de la protection des visuels apposés sur les tee-shirts s’est de nouveau posée dans cette affaire. La société ELEVEN (en liquidation judiciaire), spécialisée dans la création, fabrication et vente de vêtements commercialise des modèles de tee-shirts représentant des personnalités et notamment un modèle comportant la photographie du visage du comédien Coluche, visage barré par une main dont le majeur est apposé au-dessus de la lèvre supérieures et qui porte un tatouage noir représentant une moustache. Le même modèle ayant été commercialisé par un concurrent, la société ELEVEN a obtenu sa condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Œuvre première, œuvre seconde, œuvre composite

Le concurrent a fait valoir en vain que l’auteur de la photographie première de Coluche prise dans les années 1980 (Gaston Bergeret) a assigné en justice plusieurs exploitants de la photographie, dont la société ELEVEN, en contrefaçon de ses droits d’auteur de photographe.  La société ELEVEN a opposé que la création du tee-shirt devait être considérée comme une oeuvre seconde, dérivée de la première oeuvre. La qualification juridique d’oeuvre composite s’appliquait à cette nouvelle création.

La société a bien incorporé à son oeuvre, une photographie préexistante, sans que le photographe initial ne collabore à la création du tee-shirt, les deux oeuvres étant le fruit de deux apports distincts dans le temps. Les juges ont considéré que le tee-shirt était une oeuvre nouvelle, de sorte qu’étant l’auteur de cette œuvre, la société avait seule qualité à agir en contrefaçon, sans l’autorisation de l’auteur de l’oeuvre première. Cette solution est surprenante dans la mesure où l’article L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle précise bien que « L’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante. ».

Originalité d’un concept

De façon aussi surprenante, la société ELEVEN a revendiqué et obtenu la protection du concept de « moustache tatouée sur un côté du majeur placé sous le nez d’un visage ». La juridiction a considéré que si l’oeuvre revendiquée par la société ELEVEN s’inscrivait dans un mouvement artistique utilisant l’adjonction d’un doigt tatoué d’une moustache sur un visage, le photomontage conçu par cette dernière et apposé sur les tee-shirts comportant la composition d’un visage d’une personne célèbre, démontrait l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Effet de gamme et concurrence déloyale

 

La concurrence déloyale a également été retenue. La concurrence déloyale doit être appréciée au regard de la liberté du commerce ce qui implique l’existence d’un comportement fautif ayant pour origine la volonté manifeste de créer, un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce. L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copiée.

En se plaçant dans le sillage de la société ELEVEN en commercialisant des produits quasi identiques déclinés en gamme sous la même dénomination « Moustache », les actes du concurrent ont été qualifiés d’actes de parasitisme distincts des actes de contrefaçon (20.000 euros au titre de la contrefaçon et 15.000 euros au titre de la concurrence déloyale).

Rejoignez le 1er réseau social juridique B2B LexSider.com : vos futures relations d’affaires vous y attendent.
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème




Audrey Pulvar c/ Purepeople.com

Clichés volés

Audrey Pulvar a finalement obtenu gain de cause en appel : les clichés volés dévoilant la culotte de la journaliste publiés par le site Purepeople.com constituent bien une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à son droit à l’image. Les clichés en cause avaient accompagné un article sur l’intéressée, court vêtue, assise dans les tribunes de Roland-Garros.

Atteinte à la vie privée

De façon assez surprenante, la journaliste avait perdu son procès en première instance. Le TGI de Nanterre avait considéré que les photographies ne portaient pas une atteinte caractérisée aux droits de la personnalité de l’intéressée au seul motif qu’elle avait annoncé à l’occasion d’une émission, sa présence à la finale dames du tournoi de Roland-Garros mentionnant qu’elle recherchait un accompagnateur. Ce faisant, elle avait attisé la curiosité du public et ne pouvait donc reprocher à la société éditrice du site purepeople.com de faire état de cette information qu’elle avait elle-même fait entrer dans la sphère publique.   

 

Limites à la liberté d’informer

Les articles 9 du code civil et 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantissent à toute personne, quelle que soit sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions, le droit au respect de sa vie privée et de son image. L’article 10 de la convention précitée garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers. La nécessité de concilier ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public, d’une part aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle et d’autre part aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifient un événement d’actualité ou un débat d’intérêt général.

Chacun peut ainsi s’opposer à la divulgation d’informations et à la fixation, la reproduction et à l’utilisation d’images captées sans autorisation expresse, préalable et spéciale ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut ou non être publié sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir. Le caractère public ou la notoriété d’une personne influe sur la protection dont sa vie privée peut ou doit bénéficier.

En l’occurrence, la finalité du contenu de l’article n’était pas de faire état de la présence de la journaliste à Roland-Garros mais de révéler ses jambes et son intimité au moyen de clichés réalisés à son insu, puis reproduits sans son autorisation.

Atteinte à la dignité

La reproduction desdits clichés a été qualifiée d’attentatoire à la dignité de la journaliste. La diffusion de ces clichés excédait la simple relation d’un événement d’actualité. Il était prêté à Audrey Pulvar une attitude provocatrice et légère dont le caractère fautif de la diffusion n’a pas été relativisé par une certaine complaisance de celle-ci alors qu’elle n’avait pas autorisé les clichés en question (5 000 euros de dommages-intérêts).

Rejoignez le 1er réseau social juridique B2B LexSider.com : vos futures relations d’affaires vous y attendent.
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème




Atteinte au droit à l’image de Christophe Beaugrand

Le magazine Voici condamné

L’éditeur du magazine Voici a été condamné pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée du présentateur Christophe Beaugrand. Le magazine avait publié un cliché du présentateur  marchant dans la rue aux côtés d’un homme, présenté comme son compagnon dans la vie « depuis quatre ans, il vit le grand amour avec Ghislain ». L’article rapportait la relation sentimentale qu’entretenait le présentateur de l’émission Secret Story, avec un journaliste de 26 ans, avec force de détails sur la location d’un appartement dans un quartier parisien, des week-ends en grande banlieue dans la maison de l’animateur ….

Révélation fautive d’une relation

Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de son droit au respect de sa vie privée et de son image. L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantit également l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers. La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public, d’une part, aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle et, d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général. Ainsi, chacun peut s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.  La révélation de la relation sentimentale réelle ou supposée et de détails prétendus de la vie quotidienne du couple, en dehors d’un débat d’intérêt général et de déclarations de leur part, a été jugée fautive.

Question du “coming out” exclue

Si l’animateur avait déjà rendu publique son homosexualité et son désir d’enfant avant la publication de Voici, rien ne démontrait qu’il avait voulu rendre publique la relation sentimentale précise qui était la sienne. La  circonstance que le présentateur ait rendu notoire son homosexualité n’autorisait pas Voici à dévoiler l’identité de son compagnon que l’intéressé n’avait pas révélée lui-même.

Rejoignez le 1er réseau social juridique B2B LexSider.com : vos futures relations d’affaires vous y attendent.
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème




Confusion et erreur autour de l’image d’un terroriste

Divergence juridictionnelle

Contrairement à ce qui avait été jugé par la Cour d’appel de Versailles, les juges d’appel bordelais ont considéré qu’attribuer par erreur à un terroriste, l’image d’une personne, ne relève pas des délits de presse mais d’une atteinte au droit à l’image de la personne victime de cette erreur.

Affaire Reda Kriket

A été diffusée le 24 mars 2016 dans divers médias, après l’interpellation de Reda Kriket, deux photographies supposés représenter celui-ci, alors que l’un des deux visages n’était pas le sien, avec la référence à des actes terroristes en préparation. Cette diffusion faisait suite à une diffusion erronée du ministère de l’intérieur, qui a ensuite été corrigée. La victime de cette erreur s’était lancée dans une bataille judiciaire contre de nombreux titres de presse pour être indemnisé de son préjudice, sur le fondement des articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile pour atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée.

Pas de requalification de l’action

Un titre de presse a tenté de faire requalifier l’action de la victime de l’erreur en action en diffamation publique envers un particulier prévue par l’article 29 alinéa 1er et réprimée par l’article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette qualification aurait conduit à une prescription de l’action car engagée plus de trois mois après la publication en cause.

Atteinte au droit à l’image

La diffusion de la photographie de l’intéressé sans son autorisation, alors qu’il est reconnaissable et en dehors de tout événement d’actualité le concernant, est susceptible, en raison de la teneur de l’article, de porter à sa personne une atteinte que ne légitime pas la liberté de communication des informations ou plus largement la liberté de la presse.

La demande tendant à obtenir réparation du préjudice consécutif à l’utilisation de l’image d’une personne, même faite par erreur, pour illustrer des faits imputés à une autre personne ne relève pas d’une action en diffamation régie par la loi du 29 juillet 1881, mais d’une action distincte en réparation de droit commun, peu important que le préjudice constitue le cas échéant pour partie une atteinte à sa réputation du fait de son identification par des personnes qui le connaissent.

En effet la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou par voie d’insinuation. Tel n’est pas le cas de la personne victime d’une violation du droit à l’utilisation de son image, dont la photographie est publiée, sans mention de son nom et sans aucune allégation de faits portant atteinte à son honneur ou à sa considération, en illustration d’articles concernant des faits criminels imputés à un auteur nommément désigné.

Pouvoir être assimilé à une personne appréhendée et mise en examen pour des faits en liaison avec le terrorisme, à plus forte raison à la date concernée, quelques mois après les attentats du 13 novembre 2015 à Paris et quelques jours après ceux de Bruxelles, est de nature à porter atteinte à l’image, à la vie privée et à la réputation de l’intéressé.

Rejoignez le 1er réseau social juridique B2B LexSider.com : vos futures relations d’affaires vous y attendent.
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème