Cession tacite de l’image du salarié

 Réflexe juridique

Dans le cadre d’une rupture de contrat de travail conflictuelle, un salarié peut avoir le réflexe de vouloir être indemnisé pour atteinte à son droit à l’image lorsqu’il était employé (et que tout allait bien avec son employeur). Aux fins de se prémunir, l’employeur a tout intérêt à stipuler une cession de droit à l’image au contrat de travail du salarié.

Droit à l’image du salarié

Dans cette affaire, un salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Carcassonne sollicitant la requalification de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et atteinte à son droit à l’image.

Respect du droit à l’image

 

Aux termes de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne de s’opposer à la diffusion, sans son consentement de son image, attribut de sa personnalité. Le consentement de la personne dont l’image est utilisée peut être donné tacitement mais ne peut résulter de la seule absence de contestation de la part de l’intéressé et doit avoir été exprimé par un comportement positif d’adhésion au principe de l’utilisation du cliché sur lequel il est représenté et aussi des limites de cette utilisation.

Cession tacite de droit à l’image

En l’espèce, des photos du salarié ont été utilisées sur le site Internet de son employeur qui n’a pu produire aucune autorisation écrite l’autorisant à utiliser son image. L’employeur a fait valoir avec succès que le salarié avait posé volontairement pour la photographie et qu’il était informé que cette photographie était destinée au site Internet de la société. Commercial, le salarié n’avait vu aucun inconvénient à cette utilisation dans la mesure où compte tenu de son activité, la visite du site pouvait constituer un premier contact avec la clientèle.  Le salarié avait ainsi manifesté un comportement positif d’adhésion au principe de l’utilisation du cliché (la photographie n’a été diffusée que sur le site Internet de la société). Il en résultait une absence d’atteinte au droit à l’image du salarié.

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Droit à l’image : 20 Minutes condamné

 Réflexe juridique

En dehors des exceptions légales (domaine public, actualité, acceptation tacite  …), la captation de l’image des anonymes peut donner lieu à condamnation. 

Affaire 20 Minutes

Un article intitulé “Le narguilé serait plus dangereux que la cigarette” a été publié sur le site internet du journal gratuit d’information générale 20 Minutes. Le contenu de l’article indiquait notamment qu’une séance de “chicha” pouvait “être équivalent(e) à fumer 20 à 30 cigarettes”, selon un responsable de l’OMS.  L’article était illustré par une photographie de trois hommes à une terrasse d’un bar parisien, deux d’entre eux en train de fumer le narguilé, la légende indiquant « Des clients fument le narguilé à la terrasse du Dar Diaffa, un bar à chicha situé dans le 12ème arrondissement, Paris ». La même image a été utilisée pour illustrer un autre article relatant que deux jeunes joueurs de football, ayant laissé les cendres de leur narguilé dans leur chambre d’hôtel avant un match, avaient provoqué un début d’incendie.  Les anonymes photographiés ont obtenu la condamnation de 20 Minutes.

Respect du droit à l’image

Conformément à l’article 9 du Code civil et à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. Elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Cependant, ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ils peuvent céder devant la liberté d’informer, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression.

Atteinte au droit à l’image

En l’espèce, si l’une des personnes regardait apparemment en direction du photographe, rien ne permettait d’établir un accord implicite de sa part pour la publication de la photo. Si le sujet du premier article traite à l’évidence d’un débat d’intérêt général, les dangers du narguilé, un autre cliché aurait pu être publié pour l’illustrer ou à tout le moins, la personne aurait pu avoir le visage flouté afin de ne pas être identifiable. Le débat d’intérêt général ne justifiait donc pas, en l’espèce, l’utilisation de ce cliché (l’atteinte au droit à l’image était  ainsi caractérisée).

Préjudice limité

Le préjudice a été évalué à 2.000 euros en raison des éléments suivants : le site internet de 20 minutes est d’accès public et bénéficie d’un important lectorat, malgré les démarches réitérées et de son avocat, le cliché a été remis en ligne pour un second article, avec lequel, en outre, il n’était pas strictement corrélé, le cliché et sa légende ne sont restés en ligne que trois semaines pour le premier article.

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Image d’un député endormi : protection absolue

 Réflexe juridique

Les personnes endormies bénéficient d’une protection spéciale sur le terrain du droit à l’image. En effet, le sommeil est considéré par les juridictions comme un moment d’intimité de la vie privée.

Un éditeur de site condamné

Un avocat et député du FN a obtenu la condamnation de l’éditeur du site objectifgard.com pour atteinte à son droit l’image et atteinte à l’intimité de sa vie privée. Le cliché représentait le député, assis dans un train, semblant assoupi, “les pieds sur la table”.

Conditions de l’atteinte

Cette publication portait atteinte au droit à la vie privée du député dans la mesure où l’intéressé se trouvait dans un train et qu’il était endormi, ce hors de tout contexte professionnel ou de toute manifestation publique ; le sommeil est un moment de relâchement, qui, par sa nature, appartient à la sphère protégée de l’intimité et relève de la nécessaire tranquillité dont dispose toute personne, quelle que soit sa notoriété. L’éditeur a fait valoir en vain le droit du public à l’information et le principe de la liberté d’expression  : le fait que la « victime » même s’il s’agit d’un avocat réputé et d’un député, se soit endormi dans un train, avec diffusion du cliché visé, n’apporte aucune contribution à un quelconque débat d’intérêt public et ne saurait relever, dans ces conditions, du droit à l’information (1.000 euros pour réparer les atteintes portées à son droit au respect de la vie privée et au droit à l’image).

Validité de l’assignation

A noter que la demande de nullité de l’assignation délivrée à l’éditeur a été écartée. L’article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d’huissier de justice indique notamment : i) si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; ii) si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. Or, en l’espèce, la société défenderesse ne pouvait, en application des dispositions de cet article, faire état de ce que l’assignation serait nulle pour défaut d’indication de sa forme et de l’organe qui la représente, ces dispositions n’étant prévues que pour la personne morale requérante. Destinataire de l’acte, la société devait voir seulement indiquer sa dénomination et son siège social, ce qui a été fait.

Principe du droit à l’image

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulguée par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Cependant, ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ils peuvent céder devant la liberté d’informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression.

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Photographies de moments de loisirs et vie privée

 Réflexe juridique

Le compagnon d’une animatrice de télévision est en droit d’obtenir réparation de l’atteinte à sa vie privée en raison de la publication de clichés à son insu dans un lieu public mais au cours de moments de loisirs. Toutefois, le préjudice peut être limité en raison du comportement de l’intéressé.

Responsabilité des magazines People

Dans l’un de ses numéros, un  magazine a consacré à l’intéressé et sa compagne animatrice TV, un article illustré de plusieurs photographies de ses enfants, titré « X…Une belle-maman d’enfer ! ».  L’atteinte à la vie privée et au droit à l’image du compagnon a été retenue.

Respect de la vie privée et droit à l’information

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Toutefois, la diffusion d’informations anodines ou déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée. Par ailleurs, l’article 10 de la même Convention garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers.

La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public d’une part, pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle et, d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressées ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général.

Question des informations notoires

En l’espèce, en faisant état de la relation amoureuse du demandeur l’animatrice de télévision, l’article n’a fait que rappeler une information notoire. En effet, la compagne de l’intéressé s’était exprimée à de nombreuses reprises sur cette relation à la télévision et sur les réseaux sociaux.  Quant à l’utilisation des termes « big love » ou « love story qui dure » pour décrire sa relation amoureuse, il ne s’agissait que de formulations convenues relevant du style éditorial du magazine pour qualifier une relation sentimentale notoire.

En revanche, en énonçant que l’intéressé avait passé la journée avec ses enfants, l’article s’était immiscé, en dehors de tout sujet d’actualité justifiant l’information du public, dans un moment de loisirs qu’il n’avait pas entendu partager avec les lecteurs du magazine et portait  en conséquence atteinte au respect de sa vie privée. Cette atteinte était prolongée par l’utilisation de photographies prises dans un lieu public et très fréquenté, mais à l’insu du demandeur et dans un moment de détente qu’il partageait avec des proches, au mépris de sa liberté d’aller et de venir.

Préjudice limité

Le préjudice du compagnon a été jugé limité (6000 euros de dommages et intérêts) en raison des données suivantes : i) en s’exposant auprès d’une personnalité notoire dans un lieu public et très fréquenté, le compagnon ne pouvait ignorer les risques d’être surpris par la presse-magazine ; ii) les clichés parus ne le présentaient pas sous un jour désagréable ou dévalorisant ; iii)  l’article était écrit en des termes badins et convenus qui n’excédaient pas les limites du genre éditorial propre à la presse « people » ; l’annonce de l’article en page de couverture était  réduite à un petit encart, ce qui modérait la publicité qui en était faite.

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Droit à l’image des vedettes de téléréalité

 Réflexe juridique

L’atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’une personnalité publique ne sont pas constitués en cas de divulgation, par un éditeur de presse People, d’éléments déjà notoires. Un éditeur de presse people est également autorisé à utiliser un style éditorial qui lui est propre, comportant une certaine dose d’exagération afin d’attiser la curiosité de ses lecteurs. En présence d’une atteinte à la vie privée, le préjudice de la « victime » peut aussi être fortement limité en raison de sa complaisance vis-à-vis des médias.

Vie privée et téléréalité

Une vedette de la télé-réalité et animatrice d’émissions consacrées à la vie des « peoples » a poursuivi un éditeur de presse, pour atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. L’article, intitulé « gros coup de blues ! », développait sur la situation professionnelle de l’animatrice à la suite de la déprogrammation et de la baisse d’audience de l’émission qu’elle animait, ainsi que la fatigue éprouvée par l’intéressée, son passif amoureux, les accusations de participation à un réseau de prostitution de son compagnon …

Contrôle de proportionnalité et vie privée

Conformément à l’article 9 du Code civil et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse.  De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Toutefois, la diffusion d’informations anodines ou déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée. Par ailleurs, l’article 10 de la même Convention garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers. La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public d’une part, pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle et, d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressées ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général.

Appréciation in concreto de l’atteinte à la vie privée

En l’espèce, en énonçant la déprogrammation de l’émission animée, la transformation physique de l’animatrice, ainsi que son passif amoureux, et sa relation naissante, l’article n’a fait que rappeler des éléments notoires.  En outre, en intitulant l’article « Y : Gros coup de blues ! », l’auteur n’a fait qu’utiliser un style éditorial qui lui est propre, une certaine dose d’exagération étant permise pour attiser la curiosité des lecteurs. L’atteinte à la vie privée n’était donc pas caractérisée sur ces points. En revanche, en énonçant les prétendues difficultés dans la relation qu’elle entretient, l’article divulguait des faits en s’immisçant dans la vie privée de l’intéressée qui, diffusés en dehors de tout sujet d’actualité justifiant l’information du public, n’étaient ni notoires ni anodins.

Impact de la complaisance vis-à-vis des médias

Comme souvent, le préjudice de l’animatrice a été limité en raison de sa complaisance vis-à-vis des médias. En se confiant et en exposant sa vie privée, ses sentiments, et ses transformation physiques depuis de nombreuses années dans les magazines et sur les réseaux sociaux, l’animatrice, professionnelle des médias, a fait preuve d’une extrême complaisance à l’égard de ces derniers, n’ignorant pas qu’elle attisait la curiosité du public et faisait reculer ainsi les limites de sa vie privée (1.000 euros de dommages et intérêts).

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Exploitation de l’image du Directeur général

 Réflexe juridique

Y compris lorsqu’un fondateur de société cède sa société et occupe une position clef dans la nouvelle entreprise, une cession de droit à l’image doit être conclue entre ce dernier et la société. Cette cession s’impose en particulier dans certains domaines où l’image du fondateur a une forte valeur ajoutée (secteur viticole). 

Cession de société et droit à l’image

Un oenologue, a créé en 2001 l’exploitation du Château Mas Neuf, rachetée en 2013 par la société Maison Halley en juin 2017. Le cédant avait signé un contrat de travail de directeur général adjoint avec la société, contrat ne comportant aucune stipulation relative au droit à l’image ou à l’utilisation de son nom.

Suite à son licenciement, le fondateur a fait valoir une atteinte à ses droits de la personnalité, à raison de l’utilisation de son image sur le site internet de l’exploitation viticole et sur le site ainsi que de l’utilisation de son nom et de sa signature sur les sites de la société et sur les étiquettes des bouteilles de vin.

Droit d’usage des nom, prénom et signature de l’œnologue

Le droit d’utiliser les nom, prénom et signature de l’œnologue jusqu’à sa date de licenciement a été validé par les juridictions. En  effet, cet usage avait été fait avec son accord implicite tant qu’il travaillait dans l’entreprise. La mention du nom de l’œnologue pour des bouteilles de vin dont il a maîtrisé le processus de fabrication jusqu’à la mise en bouteille ne constitue pas une faute.

Atteinte au droit à l’image

L’utilisation de l’image de l’œnologue pour des supports de la société (neuf photographies,  six vidéos) postérieurement à son licenciement, a porté atteinte à son droit à l’image. Alors que l’œnologue continuait à travailler dans le domaine du vin dans la même région, l’utilisation de son image, associée à la promotion et à la vente de vins d’un domaine où il ne travaillait plus, lui a nécessairement causé préjudice (10 000 euros de dommages et intérêts).

Conformément à l’article 9 du Code civil et à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. Elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

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Vie privée des personnalités politiques en vacances

 Réflexe juridique

La prise de vue d’une personnalité publique, réalisée à son insu, sur son lieu de villégiature (lieu public ou privé), constitue une atteinte à son droit à l’image, dès lors que ce moment fait partie de sa vie privée. Le préjudice de la personnalité traquée peut être élevé selon les circonstances particulières de publication (fort tirage, photographies en couverture …).

Affaire Marine Le pen

Marine Le Pen a obtenu la condamnation de l’éditeur du magazine Closer qui a publié un article sur son « son escapade en Corse », accompagné de photographies prises au téléobjectif de l’intéressée, l’une en médaillon, la demanderesse allongée sur un hors-bord, portant un paréo court sur un maillot de bain, et l’autre à la plage, dans l’eau jusqu’au bas du ventre, en maillot de bain, avec un débardeur relevé.

Récit de vie privée illicite

Le récit détaillé des vacances de Marine Le Pen et de son compagnon, de leur lieu précis de villégiature, de leurs loisirs mettait en avant le désir de la femme politique de détente et de pause dans sa vie publique. Aucun débat d’intérêt général pas davantage que l’actualité politique ne justifiaient ce récit de la vie privée du couple.

La diffusion des clichés pris à l’insu des intéressés et publiés sans leur autorisation a également porté atteinte à leur droit à l’image, étant observé que s’il ne suffit pas qu’une photographie soit réalisée au téléobjectif pour que sa publication soit nécessairement fautive, ce procédé de prise de vue ajoute aux atteintes, lorsque la diffusion n’est pas légitime, en ce qu’il révèle une surveillance particulière des sujets.  Dès lors, l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image des intéressés était caractérisée.

Vie privée et droit à l’image

Les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 9 du Code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image. L’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers. La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public d’une part, pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle, et d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général. Ainsi chacun peut s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.

Facteurs aggravant le préjudice

A noter que Marine Le Pen a obtenu 18 000 euros de dommages et intérêts en raison des facteurs aggravants suivants : i) la place particulièrement importante au sujet, à savoir une grande partie de la couverture et quatre pleines pages intérieures ; ii) de nombreuses photographies, prises au téléobjectif et fortement agrandies ; iii) existence d’une traque préjudiciable à la tranquillité à laquelle chacun peut légitimement aspirer, quel que soit son rôle politique, et alors même qu’ils avaient fait le choix de partir en bateau, accompagnés seulement d’un pilote et d’aller sur une plage où l’on n’aperçoit qu’une seule personne ; iv) la mention « Photos exclusives » destinée à appâter le passant ; v) fort tirage du magazine au mois de juillet.

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Photographies : un souvenir de famille ?

 Réflexe juridique

En matière de succession (par voie de testament ou autres), il convient d’encadrer le sort des photographies de famille, celles-ci n’étant pas nécessairement qualifiables de souvenirs de famille mais peuvent être considérées comme partie intégrante d’une œuvre (carnets, journaux intimes …). Dans cette affaire, les carnets intimes de Gala Dali, accompagnés de photographies,  ont été qualifiés de biens meubles relevant d’effets personnels.

Affaire Gala Dali

Les photographies des « Carnets intimes de Gala Dali  » resteront la propriété de l’État espagnol. Les héritiers de Gala Dalí, née Elena Ivanovna Diakonova, ont été déboutés de leur action en restitution.

Avant son décès, Gala Dalí avait déposé un testament authentique auprès d’un notaire espagnol. Selon l’article 1er de ce testament, la fille de Gala Dalí avait été déshéritée, « cette dernière ayant amplement perçu durant sa vie, tous les droits qu’elle pouvait faire valoir sur l’héritage, en particulier tous les droits qui correspondaient à la testatrice du fait de la dissolution de son premier mariage ». Avait été légué à l’État Espagnol la moitié de toute l’oeuvre picturale et artistique de sa propriété, quel qu’en soit le genre, et l’autre moitié au peuple Catalan, par l’intermédiaire de la Generalitat de Catalunya. Par décret royal du 15 octobre 1982, l’Etat espagnol avait  accepté l’héritage de Gala Dalí.

Découverte des carnets intimes de Gala Dali

A la suite de la découverte de carnets intimes de Gala Dali rédigés en français dans le château de Pubol en 2005, le ministère de la culture espagnol a confié la gestion des droits d’édition de ces carnets (textes et images) à une société.   Les héritiers de Gala Dali ont tenté sans succès, de  faire qualifier ces carnets de souvenirs de famille / papiers personnels.

Application du droit espagnol

La dévolution successorale des droits d’auteur s’opère conformément à la loi de la succession, sans qu’il y ait lieu de distinguer les droits d’auteur patrimoniaux et le droit moral. Les dispositions régissant les successions mobilières sont ainsi applicables. L’attribution des droits moraux et patrimoniaux est régie par la loi du dernier domicile du défunt. L’existence du droit des héritiers de Gala Dali était régie par la loi espagnole.  L’article 5 de la convention de Berne ne concerne que les auteurs vivants et ne s’applique pas au sort des droits d’auteur après le décès de l’artiste. Cet article ne pouvait donc pas être invoqué.  La qualification invoquée de « souvenirs de famille » ne pouvait, en l’absence de toute disposition légale, entraîner l’application de la loi française dans la détermination de la titularité des droits.

Le décret royal espagnol du 12 avril 1996 dispose, en matière de propriété intellectuelle, qu’après décès de l’auteur, les droits moraux sont exercés par la personne désignée par lui et, à défaut, par ses héritiers et les droits patrimoniaux selon les règles générales du droit des successions. Tous les droits moraux et patrimoniaux d’auteur de Gala Dali  étaient donc la  propriété de l’Etat espagnol.

Carnets intimes et photographies : des biens meubles

Il convient de bien distinguer les livres, manuscrits et correspondances ayant appartenu à la famille Dali et les effets personnels. Les carnets litigieux ont été qualifiés d’effets personnels, ils ne faisaient pas partie des documents ou livres susceptibles d’être ultérieurement trouvés. A noter que même qualifiés de « souvenirs de famille », les photographies, cartes postales ou carnets font partie des effets personnels, il s’agit d’objets mobiliers.

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Un Maire filmé en flagrant délit de corruption

Logement social contre espèces trébuchantes

L’ancien Maire de Clamart a été condamné pour corruption, à deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis, 20 000 euros d’amende, cinq ans d’inéligibilité et de privation de son droit de vote. L’élu avait été filmé à son insu, en compagnie d’un négociant qui lui avait remis une somme d’argent pour l’attribution d’un logement social à l’une de ses connaissances.

Vidéo relayée sur Youtube

Le film, relayé, sur YouTube et DailyMotion, montrait que le Maire s’était fait remettre une somme de 5 000 euros en espèces, l’avait compté, pour en vérifier le montant, sous son bureau en se cachant. Par la suite, le logement social a effectivement été attribué, dans le mois de la demande, à la personne « recommandée ».

A l’issue de l’information judiciaire ouverte, le Maire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, étant investi d’un mandat électif public comme maire de Clamart, perçu des fonds pour accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction en échange de son intervention afin de permettre l’affectation d’un logement à une personne soutenue par ce dernier dans sa recherche d’appartement (corruption passive).

Hypothèse du montage

L’hypothèse d’un montage audio global, plaqué sur l’enregistrement vidéo préalable, évoquée par le technicien entendu à l’audience de la cour, si elle était  théoriquement possible, n’ pas été retenue. Le prévenu, dans ses premières déclarations, n’a pas contesté une grande partie des propos échangés ; il n’a pas expliqué pour quelle raison, dans l’hypothèse du remboursement d’un prêt, il s’était dissimulé sous son bureau pour compter les billets qui lui étaient remis. Le complément d’expertise sollicité avait également mis en évidence l’absence de manipulation, tant de l’image, du texte, que du son.

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Atteinte à la vie privée par Skype

Atteinte à l’image et à la vue privée

Enregistrer une conversation Skype privée ou en extraire des images pour les retransmettre à un tiers expose le contrevenant à une condamnation pour atteinte à la vie privée.  Un internaute, ancien compagnon de sa victime, a été condamné à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour séquestration, dégradation, vol aggravé, menace, faux en écriture publique, atteinte à l’intimité de la vie privée et violences aggravées.

Délit de menace constitué

Le prévenu avait menacé son ancienne compagne de divulguer des photos d’elle nue à ses proches, sur internet, faits prévus et réprimés par l’article 222-17 du code pénal : la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.  Pour être constitué, l’infraction suppose que la menace, qui se caractérise par son caractère intimidant (« acte d’intimidation qui inspire la crainte d’un mal »), soit dirigée contre une personne identifiée.

Captations illicites à partir de Skype

Plusieurs photographies de la victime, nue, ont été diffusées sur internet et adressées par courriel de l’adresse de sa mère. La mise en parallèle des précédents messages avec la publication effective de ces photographies permettait d’établir que l’auteur était effectivement à l’origine de ces publications.  La volonté de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui s’évinçait de la durée de la diffusion, de la nature des photos divulguées, des commentaires qui ont pu l’accompagner et plus généralement du contexte de commission des faits, l’élément intentionnel étant en l’espèce parfaitement caractérisé.

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Utilisation publicitaire de l’image du salarié

Cession de droit spécifique

En matière d’exploitation publicitaire de l’image du salarié par l’employeur, il convient non seulement de faire signer une cession de droit à l’image au salarié mais également de l’informer sur les modes d’exploitation de son image. Une salariée, secrétaire-comptable, a ainsi obtenu la condamnation de son employeur pour atteinte à son droit à l‘image.

Consentement et autorisation

L’employeur avait utilisé l’image de la salariée, ainsi que celle d’autres salariés, sur un support publicitaire. S’il était exact que la salariée avait consenti à figurer sur cette photographie, il n’était pas justifié par l’employeur que la salariée a été informée de l’usage qui serait fait de son image ni qu’elle ait consenti à cette exploitation.

Préjudice variable

Attention toutefois à ne pas considérer que le préjudice peut être très élevé. Dans la même affaire, l’atteinte au droit à l’image de la salariée a été indemnisée à hauteur de 200 € de dommages et intérêts.

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Salarié modèle photographique : le contrat impératif

Salarié posant occasionnellement

Qu’un modèle soit salarié ou non, poser pour une collection ou un catalogue doit impérativement donner lieu à un contrat de cession de droit à l’image ou à un contrat de mannequin. Une salariée, recrutée en qualité d’assistante en graphisme et communication, ayant travaillé de manière occasionnelle comme modèle pour son employeur (société spécialisée dans la vente de prêt-à-porter à destination des professionnels), a obtenu la condamnation de ce dernier à 10 000 euros de dommages-intérêts.

Rémunération sans formalisation

La salariée avait été rémunérée pour quelques séances de pose, à hauteur de 300 euros par séance mais sans aucune formalisation. En matière de droit à l’image, le modèle doit prouver l’utilisation, sans autorisation, de son image ; en défense, le cessionnaire doit prouver que l’utilisation faite de l’image a été conforme à l’autorisation donnée, que l’autorisation soit explicite ou implicite. L’image de la salariée avait été exploitée dans le catalogue en ligne de la société mais aussi dans des catalogues papier, dans des vidéos diffusées sur internet ou sur les réseaux sociaux de l’entreprise.

Absence de cession tacite des droits

La cession tacite du droit à l’image de la salariée n’a pas non plus été admise. Le simple fait d’accepter des séances photo n’implique pas un tel accord ; au demeurant, ne serait pas valable une autorisation, illimitée dans le temps, sur tout support, s’agissant d’un attribut de la personnalité et compte tenu des règles régissant le droit des contrats.

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Image du sportif professionnel : le complément de rémunération

Complément de rémunération

Il est légal de prévoir au contrat de travail du sportif professionnel un complément de rémunération sous forme de droit à l’image (clause de garantie de rémunération relative au droit à l’image). Le sportif qui a cédé son droit à l’image à un tiers ne peut toutefois exiger le paiement de son complément de rémunération à son employeur.

Modalités de la cession de droit à l’image

Suivant CDD homologué par la ligue nationale de rugby, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) USAP a engagé un joueur de rugby pour trois saisons sportives. Parallèlement, un contrat d’exploitation de son droit à l’image était conclu entre la société du joueur et les boutiques de l’USAP, spécialisées dans la commercialisation des produits dérivés de l’USAP.

Aux termes du contrat de travail, le joueur bénéficiait d’un contrat d’image de 200 000 €, somme garantie par le club auprès d’un ou plusieurs partenaires. Le club s’engageait ainsi « à mettre le joueur ou toute personne morale qu’il constituerait à cet effet, en relation avec un ou plusieurs partenaires afin de conclure un ou plusieurs contrats d’exploitation de son image ; afin de sécuriser les ressources pendant la durée de son contrat principal, dans le cas où, pour les périodes visées, les objectifs de rémunération globale ne seraient pas atteints, le club s’engageait à garantir aux mêmes échéances, les sommes convenues sous forme de versement de primes. »

Cette clause de garantie de rémunération globale signée du président du club en cette qualité, engageait bien le club dans le cadre du contrat de travail au versement de primes sous condition de défaut d’atteinte de la rémunération globale prévue au contrat de travail.

Défaut de qualité à agir

La clause de complément de rémunération était valide mais le joueur a été jugé irrecevable à agir. En effet, celui-ci avait cédé l’exploitation de ses droits à sa société britannique et son droit à l’image avait fait l’objet d’un contrat liant cette société aux boutiques de l’USAP. Accessoirement, la demande du joueur ne portait pas sur une créance de nature commerciale et l’exception d’incompétence de la juridiction sociale n’était pas fondée. En revanche, le joueur salarié avait bien qualité pour agir devant la juridiction prud’homale en paiement de sa garantie de rémunération salariale.

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Image des monuments : exploitation commerciale sous autorisation

Licence d’exploitation impérative

La pratique est désormais bien encadrée : exploiter commercialement l’image d’un domaine national (monument, musée, site historique  … ) de l’État (cartes postales ….) doit donner lieu à autorisation … et à une redevance. Saisi d’une QPC par plusieurs associations dont Wikimédia France, le Conseil constitutionnel a validé l’article L. 621-42 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à l’architecture et au patrimoine.

Autorisation des domaines nationaux

Sont soumis à autorisation, tous les domaines nationaux, à savoir  les ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et dont l’État est, au moins pour partie, propriétaire.  Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l’État dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique. Les domaines nationaux peuvent comprendre des biens immobiliers appartenant à l’État, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des personnes privées.

L’article L. 621-42 du code du patrimoine soumet, sauf exceptions, l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie du domaine national en cause. Cette autorisation prend la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assorti ou non d’une redevance.

Octroi des licences d’exploitation

En premier lieu, le législateur a entendu protéger l’image des domaines nationaux afin d’éviter qu’il soit porté atteinte au caractère de biens présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et détenus, au moins partiellement, par l’État. Il a également entendu permettre la valorisation économique du patrimoine que constituent ces domaines nationaux. Le législateur a ainsi poursuivi des objectifs d’intérêt général.

En second lieu, l’autorisation préalable du gestionnaire du domaine national n’est pas requise lorsque l’image est utilisée à des fins commerciales et qu’est également poursuivie une finalité culturelle, artistique, pédagogique, d’enseignement, de recherche, d’information, d’illustration de l’actualité ou liée à l’exercice d’une mission de service public.

Compte tenu de l’objectif de protection poursuivi par le législateur, l’autorisation ne peut être refusée par le gestionnaire du domaine national que si l’exploitation commerciale envisagée porte atteinte à l’image de ce bien présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation. Dans le cas contraire, l’autorisation est accordée dans les conditions, le cas échéant financières, fixées par le gestionnaire du domaine national, sous le contrôle du juge.

A noter que l’autorisation peut être délivrée gratuitement ou à titre onéreux, le montant de la redevance devant alors tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation, il appartient aux autorités compétentes d’appliquer ces dispositions dans le respect des exigences constitutionnelles et, en particulier, du principe d’égalité.

Contrôle de constitutionnalité

Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

La propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En l’absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Le législateur, qui n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence, n’a pas porté d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété et n’a pas méconnu le principe d’égalité devant la loi. Les griefs tirés de la méconnaissance des articles 2, 4 et 6 de la Déclaration de 1789 et de l’article 34 de la Constitution ont été écartés.

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Droit à l’image du figurant publicitaire

Prise d’effet de la cession de droit à l’image

En matière de cession de droit à l’image, attention à faire courir la cession de droit à l’image, non pas à compter de la signature de la cession mais selon la date de première fixation voir de première exploitation publique de l’image du modèle. Par ailleurs, tout dépassement de la durée de l’autorisation concédée expose le cessionnaire à une condamnation.

Condamnation d’un annonceur

Un figurant mannequin a obtenu la condamnation d’un annonceur pour dépassement d’autorisation. L’autorisation était limitée à une exploitation pour le support internet, pour une durée de 2 ans. Le mannequin avait tourné un film publicitaire pour le compte d’une start-up spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques en qualité de figurant. Postérieurement à la cession, la vidéo publicitaire était toujours diffusée sur le site de la société ainsi que sur sa chaîne Youtube.

Atteinte au droit à l’image

Toute personne, fût-elle mannequin, dispose sur son image et l’utilisation qui en est faite un droit exclusif, dont la seule violation caractérise l’urgence. Aussi, le trouble illicite est manifestement caractérisé avec l’évidence requise en référé. Le droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil, dès lors qu’il revêt les caractéristiques essentielles des attributs d’ordre patrimonial, peut valablement donner lieu à l’établissement de contrats, soumis au régime général des obligations, entre le cédant, qui dispose de la maîtrise juridique sur son image, et le cessionnaire, qui devient titulaire des prérogatives attachées à ce droit. En l’espèce, si le contrat fixait bien une durée de deux ans pour la cession des droits, il ne fixait pas le point de départ de celle-ci. Ce délai a été calculé à compter de la signature du contrat.

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Maladie des célébrités et droit à l’image

Affaire Laurie

L’éditeur de Closer a été condamné pour avoir apposé sur l’une de ses couvertures du magazine, une photographie de Laurie accompagnée de la mention « Laurie – Sa lutte contre l’endométriose ».

Évocation fautive d’une maladie

En l’espèce, l’évocation de la prétendue maladie de Laurie ainsi que des conséquences qu’elle aurait sur sa vie intime et son impossibilité supposée à avoir des enfants relevaient incontestablement de sa vie privée. En effet, la chanteuse / comédienne ne s’est jamais exprimée publiquement au sujet d’une quelconque maladie contre laquelle elle lutterait, son soutien aux personnes souffrant d’endométriose ne permettant pas d’en déduire qu’elle en souffrirait.

Atteinte au droit à l’image

La photographie d’illustration de l’article et celle présente en page de couverture, si elles étaient manifestement posées et ne révélaient aucun élément de l’intimité de Laurie, ont été publiées sans autorisation, hors de leur contexte de fixation au soutien d’un article illicite, et de ce fait violent les droits dont elle dispose sur son image.

Contrôle de proportionnalité des juges

Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image. L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers. La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public d’une part, pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle, et d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général.

Ainsi chacun peut s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.

Préjudice limité

La juridiction a fortement limité le montant des dommages et intérêts accordé (2.500 €) en tenant compte de l’absence de caractère dévalorisant de l’image reproduite et de l’attitude passée de l‘intéressée qui, en exposant elle-même volontairement sa vie privée, pour des raisons qui lui appartiennent, a entretenu la curiosité du public. Laurie avait notamment livré au public des confidences relatives à ses relations amoureuses et à ses ruptures ainsi qu’à son désir de maternité, repoussant ainsi les limites de la sphère protégée de sa vie privée.

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Droit à l’image ou diffamation : toujours choisir

2 actions, 2 procédures

Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image sont distinctes, elles doivent donner lieu à deux procédures distinctes. En ce sens, une assignation ne doit laisser planer aucune ambiguïté sous peine d’être frappée de nullité devant le juge de la mise en état.

Nullité d’assignation

En l’espèce, l’assignation indiquait que « es défendeurs ont publié à plusieurs reprises des photographies de Madame Y sur le “mur” du compte Facebook (…) détournées de leur finalité première ; si ce n’est à des fins d’illustration de propos diffamatoires tenus à son égard, ces photographies alimentent des commentaires orduriers sur la jeune femme, dénigrants ou tout simplement dirimants ; le post litigieux, introduit par le message diffamatoire à l’encontre de Madame Y est illustré par une série de 6 clichés d’elle » (clichés qui, selon l’assignation, constitueraient une atteinte au droit à l’image).

Il en résultait que les photographies poursuivies sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image viseraient, selon l’assignation, à illustrer les propos diffamatoires publiés sur Facebook et, plus généralement, constitueraient une illustration de propos diffamatoires.

Il s’en déduit, que les défendeurs n’ont pu utilement préparer leur défense, en raison de l’ambiguïté sur le périmètre des passages visés au titre de la diffamation publique envers particulier, les photographies étant visées à la fois au titre de l’atteinte au droit à l’image et à la fois comme illustrant des propos diffamatoires.

Article 53 de la loi du 29 juillet 1881

Or, un demandeur ne peut en même temps invoquer l’article 9 du code civil et faire état du fait que les clichés viseraient à illustrer des propos diffamatoires, la poursuite devant alors s’exercer sur le fondement des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.  L’inobservation des règles de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, quant à l’objet de la poursuite, constitue une atteinte substantielle aux droits de la défense et d’ordre public et entraîne la nullité de la poursuite elle-même, peu important que le défendeur ait également conclu sur le fond.

Pour rappel, l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ; cet acte introductif d’instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l’objet de la poursuite, afin que la personne poursuivie puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont elle aura exclusivement à répondre, l’objet exact de l’incrimination et la nature des moyens de défense qu’elle peut y opposer ; les formalités prescrites par ce texte, applicables à l’action introduite devant la juridiction civile dès lors qu’aucun texte législatif n’en écarte l’application, sont substantielles aux droits de la défense et d’ordre public ; leur inobservation entraîne la nullité de la poursuite elle-même aux termes du 3e alinéa de l’article 53.

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Droit à l’image et réseaux sociaux

Affaire Laura Smet

En présence d’une atteinte au droit à l’image, s’appuyer sur la complaisance de la victime vis-à-vis des réseaux sociaux permet de limiter le préjudice. La société VSD a tout de même été condamnée pour atteinte au respect dû à la vie privée et au droit à l’image de Laura Smet.

« Le temps de l’héritage »

Le sujet était développé dans le magazine sous le titre « Johnny Halliday – Le temps de l’héritage ». L’article faisait état de données chiffrées sur les bénéfices réalisés par Johnny Halliday sur la vente de ses disques et les entrées à ses concerts, du fait que le chanteur a changé de producteurs à deux reprises depuis le début des années 2000 et une fois de distributeur pour couvrir ses besoins en liquidités, des circonstances dans lesquelles il a vendu et acquis divers biens immobiliers en France, en Suisse et aux Etats-Unis, et de ce que sa veuve, «Laetitia», percevra jusqu’à sa mort les redevances sur les chansons de son défunt mari ; l’article concluait à l’existence d’une «manne de dizaines de millions d’euros».

Image des célébrités

Un cliché imprimé en grand format faisait apparaître Laura Smet en train de promener un chien aux côtés de son compagnon dans une rue du sixième arrondissement.  Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image. L’article 10 de la même Convention garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers. La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public d’une part, pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle, et d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général.

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Au cas d’espèce, le cliché surprenait l’actrice  dans un moment de détente partagé avec son compagnon, la circonstance que cette photographie a été prise dans la rue étant sans incidence sur la caractérisation de l’atteinte à sa vie privée, dès lors que cette image a été saisie à son insu et, au mépris de sa liberté d’aller et de venir, dans des circonstances dans lesquelles elle pouvait légitimement espérer être préservée des indiscrétions de la presse-magazine.

Le risque « réseaux sociaux »

Toutefois, les juges ont tenu compte du comportement de l’intéressée qui a consenti à l’exposition médiatique de sa vie privée, que ce soit en partageant avec ses «followers» sur Instagram une photo d’un séjour en couple dans le Var ou encore en livrant dans le magazine Elle des confidences sur son bonheur conjugal, attitude dans laquelle elle a persisté après la publication litigieuse en partageant son exaltation amoureuse avec le public sur Instagram, puis en livrant à la presse, par l’intermédiaire de ses avocats, une lettre dans laquelle elle interpelle son père défunt.

Si ces éléments ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à priver une personne de son droit le plus élémentaire à la protection de sa vie privée et de sa liberté d’aller et de venir, ils démontrent toutefois sa complaisance à l’égard de l’exposition médiatique de son intimité affective et familiale et sont de nature à modérer substantiellement l’appréciation du préjudice résultant pour elle des atteintes en cause.

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Photographe de tournées : cession de droits impérative

Affaire tournée Stars 80

Considérant l’aléa existant, en matière d’originalité de photographies, faire appel devrait être un réflexe juridique. L’exploitation de photographies professionnelles doit faire l’objet d’une cession de droits, indépendamment de leur originalité (qui reste surtout en moyen de défense en cas de contrefaçon). Le photographe professionnel de la tournée « Stars 80 » a ainsi finalement obtenu gain de cause. Plusieurs de ses clichés avaient été reproduits dans un dossier de presse et dans le programme du spectacle musical.  Le photographe dénonçait également le retrait d’une accréditation « photographe » lui permettant d’accéder à tous lieux du spectacle.

Appréciation différente de l’originalité en appel

Les photographies de foule revendiquées mettaient en évidence pour une association originale de foule, de fumée et de lumière. Les juges ont retenu des choix de prise de vue et/ou de mise en valeur, démontrant une grande diversité des effets visuels de foule pouvant être obtenus même dans le cadre contraint d’un spectacle. Nonobstant le cadre, la lumière, la mise en scène ou les attitudes des sujets pendant le spectacle, ont été retenus des choix arbitraires de mise en valeur par un travail propre du photographe lors de la prise de vue, et lors du retouchage, en particulier sur des effets combinés de contraste de couleurs, de profondeur, de flous, de prise dans le champ et/ou de mise au niveau de l’artiste afin de donner à voir l’émotion de son interprétation tout en attirant l’attention sur la dynamique du spectacle.

Savoir-faire photographique

Si certains éléments étaient déjà connus, s’agissant d’un travail de représentation de foule ou d’interprètes lors de spectacles musicaux en situation réelle et que, pris séparément, ils appartiennent au fonds commun de l’univers de la photographie documentaire professionnelle tendant à promouvoir ces spectacles et/ou artistes, en revanche, leur combinaison telle que revendiquée pour chacune d’elles, conférait à chacune des photographies une physionomie propre.

L’appréciation des juges doit s’effectuer de manière globale par rapport à la combinaison des caractéristiques de chacune des photographies revendiquées (en fonction pour chaque cliché de l’aspect d’ensemble produit par l’agencement des différents éléments le composant et non par l’examen de chacun d’eux pris individuellement.

Responsabilité des professionnels

Le producteur, professionnel de la communication ne justifiait nullement d’un accord écrit de l’auteur au sens de l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle pour une telle reproduction de chacun des clichés en cause dans le dossier de presse. Ne saurait constituer un tel accord le simple fait que le photographe ait pu, un temps, bénéficier d’une carte d’accréditation sur le spectacle et demandé à la société de regarder de manière générale si elle pouvait faire un montage avec ses photos.

A cet égard, si les photographies n’avaient pour objet que d’illustrer une information sur la tournée, la société ne pouvait méconnaître les droits d’auteur des photographes (au demeurant crédités de manière globale dans son programme), la liberté de communiquer sur son spectacle ne pouvant la délier de son obligation de respecter de tels droits et il lui appartenait en sa qualité de professionnelle de la production de spectacle de s’assurer d’un droit d’exploitation sur les photographies en cause.

38 000 euros de dommages-intérêts

 

Indépendamment du préjudice résultant d’une reproduction ou commercialisation non autorisées (18 000 euros de dommages intérêts), le redécoupage de chacune des photographies sans l’accord exprès de l’auteur a incontestablement crée une atteinte, non négligeable, au droit moral de ce dernier (20.000 euros).

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Contrefaçons de photographies : nouvel acte, nouvelle procédure

Changement du fondement de l’action

En présence d’une contrefaçon de photographie, il est conseillé de formuler une demande de condamnation sous astreinte. Toutefois, lorsque de nouveaux actes de contrefaçon sont découverts mais sur de nouvelles photographies, une nouvelle procédure s’impose, la liquidation de l’astreinte ne pouvant porter sur les nouveaux actes de contrefaçon.

Question des droits de la défense

En effet, une mesure d’interdiction ordonnée par jugement doit être interprétée comme ne concernant que les photographies pour lesquelles la contrefaçon a été établie. Une mesure d’interdiction générale n’aurait aucun sens puisqu’elle ferait obstacle à tout débat sur le caractère contrefaisant de nouvelles reproductions éventuelles et priverait, ce faisant, la personne poursuivie de toute possibilité de faire valoir des moyens de défense.

En conséquence, la publication de nouvelles photographies issues du fonds de l’AFP, sans lien avec celles ayant donné lieu à un premier jugement, ne constituait pas un manquement à la mesure d’interdiction ordonnée, mais caractérisait de nouveaux actes litigieux dont il appartenait à l’AFP de faire juger le caractère contrefaisant dans le cadre d’une nouvelle procédure.

Affaire AFP

Le TGI de Paris a débouté l’AFP de son action en liquidation de l’astreinte sur près de 50   photographies exploitées sans autorisation par un éditeur de presse (magazine hebdomadaire « Minute »).

Décision sous astreinte

Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision (L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’astreinte, qui est indépendante des dommages et intérêts n’est définitive que si le juge l’a précisé (L131-2 et 3 du code des procédures civiles d’exécution). Elle ne peut être prononcée qu’après une astreinte provisoire et pour une durée déterminée et est liquidée, même si elle est définitive, par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter tandis que le taux de l’astreinte définitive ne peut être modifié lors de sa liquidation (L131-4 du code des procédures civiles d’exécution). L’astreinte, provisoire ou définitive, peut être supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

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