Contrefaçon de photographie : délais pour agir

Contrat de réalisation de reportages photographiques

Dans l’affaire soumise, un conseil général et un photographe professionnel ont conclu un contrat de réalisation de reportages photographiques avec cession des droits d’auteur contre une indemnité forfaitaire. Le conseil général ayant utilisé plusieurs photographies pour illustrer son rapport d’activité, le photographe a demandé le paiement d’une indemnité complémentaire au titre de cette exploitation non prévue. Le conseil général a soulevé la prescription de la demande indemnitaire en vertu de l’article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968. L’action du photographe n’a pas été jugée prescrite : le dernier fait interruptif, à savoir la saisine du tribunal administratif, dont la décision a acquis force de chose jugée, a généré l’application d’un nouveau délai de quatre ans ; dès lors, l’action introduite devant le tribunal de grande instance n’était pas prescrite.  Il est aussi constant que le droit au nom et à la paternité d’une oeuvre est imprescriptible, ce qui permet à un auteur d’exiger à tout moment que son nom soit inscrit sur celle-ci ou sur les nouvelles copies de l’œuvres.

Prescription spécifique de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968

Il résulte de l’article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 que sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Cette prescription quadriennale s’applique également pour les créances ayant pour origine les droits tenus d’un contrat.

Action en paiement : une prescription spécifique

Aux termes de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription est interrompue par i) toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ; ii) tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance ; iii) toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; iv) toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné.

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Prescription de l’action en contrefaçon

En ce qui concerne l’action en contrefaçon, cette dernière répond au délai de prescription de droit commun énoncé à l’article 2224 du code civil et débute le jour où le demandeur a eu la révélation du délit, soit en l’espèce au courant de l’année 2008 lors de la publication du rapport d’activité du conseil départemental ; aux termes de l’article 26 II de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription de droit commun, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. En l’espèce, le délai de prescription de cinq années n’était pas atteint.

Droit au crédit photographique

Il est également constant qu’en matière de photographie, le droit au nom énoncé à l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, est respecté dès lors que les usages relatifs aux ‘crédits photographiques’ ou ‘mentions légales’ admettent que le nom de l’auteur soit en petite taille près de sa reproduction, soit en fin de l’ouvrage ou dans une section dédiée ; en l’espèce, le rapport d’activité mentionnait bien le nom du photographe suite à la mention des photos; il ne pouvait donc y avoir une violation du droit au nom de l’auteur.

Obligation d’information du cessionnaire

Toutefois, le conseil général est tenu à une obligation d’information quant au support de diffusion des photos. Cette information n’ayant pas été donnée à l’auteur, son préjudice indemnisable à l’aune de l’article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, a été évalué à 500 euros.

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Durée de protection de la photographie du CHE

Absence de contrefaçon

La société titulaire des droits d’exploitation sur la photographie d’Ernesto Guevara (le CHE) au béret a été déboutée de son action en contrefaçon contre un fabricant de mobilier. La photographie était intégrée à une photographie d’un panneau de propagande très célèbre à Cuba, exposé sur la voie publique par l’Etat cubain et qui ne disposait d’aucune protection.

Reproduction accessoire

Si l’auteur du panneau de propagande s’était manifestement inspiré de la photographie du CHE, cette représentation n’occupait pas plus de 15% de l’image, et elle apparaissait comme un élément parmi d’autres constituant la combinaison constituant ce panneau. De plus, plusieurs éléments distinguaient les deux œuvres : cheveux d’Ernesto Guevara, moustache gauche plus fine, pourtour du béret …

Durée de la protection d’une photographie mythique

La photographie du CHE n’est toujours pas tombée dans le domaine public. L’article L123-12 du code de la propriété intellectuelle prévoit que lorsque le pays d’origine de l’œuvre (Cuba), au sens de l’acte de Paris de la convention de Berne, est un pays tiers à la Communauté européenne et que l’auteur n’est pas un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté, la durée de la protection est celle accordée dans le pays d’origine de l’oeuvre sans que cette durée puisse excéder celle prévue par l’article L123-1 du CPI.

En raison de la nationalité cubaine de l’auteur de la photographie (Corda) et du lieu de prise de celle-ci, la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, adoptée en 1886 et à laquelle ont adhéré la France, Cuba et Chypre, était applicable. Cette dernière prévoit en son article 7 que  dans tous les cas, la durée de protection d’une œuvre est réglée par la loi du pays où la protection est réclamée ; toutefois, à moins que la législation de ce dernier pays n’en décide autrement, elle n’excédé pas la durée fixée dans le pays d’origine de l’oeuvre. La durée de la protection de l’oeuvre de Corda a été réglée par la loi française, mais elle ne devait pas excéder la durée fixée à Cuba. La protection étant réclamée en France, c’est à la date à laquelle l’acte a provoqué la mise en oeuvre de la protection que les juges se sont placés pour apprécier la durée de la protection applicable, soit en l’espèce l’année 2010, année au cours de laquelle les faits allégués de reproduction de l’oeuvre ont été observés.

L’article L123-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’au décès de l’auteur de l’oeuvre, le droit exclusif d’exploiter l’oeuvre ‘persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent’. Concernant la durée de protection prévue par la loi cubaine, sa détermination doit être effectuée selon le droit cubain applicable.  L’article 6 de la loi espagnole du 10 janvier 1879 applicable à Cuba fixait la durée de la protection à 80 ans après la mort de l’auteur de l’oeuvre. Les textes législatifs cubains postérieurement intervenus, soit la loi du 28 décembre 1977 -qui avait réduit la durée de la protection- et le décret du 28 septembre 1994 n’étaient pas applicables aux oeuvres de Corda précédemment créées et révélées – dont la photographie d’Ernesto ‘Che’ Guevara intitulée ‘Guerillero Heroïco’ prise le 5 mai 1960-, alors que la loi fondamentale cubaine affirme le principe d’absence de rétroactivité des lois. La durée de la protection dont bénéficiait la photographie était, selon la loi cubaine applicable, de 80 ans après la mort de son auteur. Au vu de l’article 7 (8) de la convention de Berne, les juges ont retenu la durée de protection prévue par l’article L123-1, soit soixante-dix ans à compter du décès de l’auteur.

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Preuve de la contrefaçon de photographies

L’AFP irrecevable

La preuve de la contrefaçon de photographies peut être apportée par tous moyens. Toutefois les captures d’écran ne présentent pas de force probante suffisante.  L’AFP a été déclarée irrecevable en son action en contrefaçon au titre de la reproduction de 54 photographies sur lesquelles elle détenait les droits d’exploitation.

Liberté de la preuve

Si la preuve de la contrefaçon ou du parasitisme est libre et peut être rapportée par tous moyens, le juge dispose d’un pouvoir souverain dans l’appréciation de la force probante des éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties. Les seules captures d’écran produites à l’appui de ses prétentions, dont la valeur probante était contestée, ne permettaient pas d’établir l’identité des titulaires des sites litigieux.

Examen prioritaire des preuves

L’existence des droits d’auteur invoqués, dont relèvent les questions de la titularité des droits et de l’originalité de l’oeuvre revendiquée, doit être examinée avant la pertinence des preuves communiquées, le principe d’économie des moyens commandait, au regard du nombre des photographies en litige, d’examiner prioritairement la valeur probatoire des pièces fournies par l’AFP, l’absence de pertinence probatoire desdites pièces rendant sans objet le débat sur la titularité et l’originalité.

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Francis Giacobetti c/ Les Inrocks

Reproduction non autorisée

Le photographe Francis Giacobetti a obtenu la condamnation de l’éditeur « Les Inrock » pour contrefaçon de sa photographie mythique de l’actrice Sylvia Kristel (affiche du film « Emmanuelle »).

Contrefaçon établie

La société Les Editions Indépendantes qui édite et gère le site internet lesinrocks.com a publié sur son site un article intitulé «Mort de Sylvia Kristel, incarnation de l’érotisme soft dans ‘Emmanuelle’».  L’article était illustré par une reproduction partielle de la photographie de Francis Giacobetti. Ce dernier n’avait pas été informé d’une telle publication, ni donné son autorisation et son nom n’était pas mentionné en qualité d’auteur.

Excuses sans impact

Dès réception de la mise en demeure du photographe, la société avait retiré le cliché litigieux et diffusé un rectificatif avec présentation d’excuses. La numérisation et la reproduction d’une photographie sans autorisation de son auteur constitue une contrefaçon au visa de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle. Le photographe qui n’avait jamais autorisé la reproduction et la diffusion de la photographie litigieuse a obtenu 6 000 euros au titre de son préjudice moral et matériel.

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Droit sur l’image d’un bien immobilier

Affaire Marianne

L’association Automobile Club de France (ACF), cercle privé et institution vouée à l’évolution et le développement de l’automobile, réserve l’accès de ses locaux situés place de la Concorde à Paris à ses membres, descendants de pionniers de l’automobile et entrepreneurs. L’association a autorisé un journaliste à visiter ses locaux. Par la suite, a été publié dans le journal Marianne, en illustration d’un article intitulé « Mon Club pour riches ne connaît pas la crise » des photographies des locaux de l’ACF (notamment à la piscine) ainsi que d’un membre de l’association. L’association AFC a été déboutée de son action en atteinte à l’image de ses biens.

Recevabilité de l’action de l’ACF

L’action de l’association fondée sur le défaut d’autorisation de ses membres pour la diffusion des clichés photographiques, a été jugée irrecevable.  En effet, l’association ne pouvait rechercher la réparation du préjudice subi par les personnes photographiées sur le fondement de l’article 9 du code civil, une telle action ne peut lui appartenir compte tenu à la fois de l’objet social de l’association qui ne prévoit pas qu’elle puisse agir pour la défense des intérêts collectifs de ses membres et de la teneur même du droit à l’image. Selon l’article 31 du code de procédure civile, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet social.   L’association qui a également fait valoir un préjudice de ‘réputation’, devait agir selon les modalités de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Image des biens : la qualité de locataire

Les photographies publiées dans les articles parus dans le journal Marianne et dans Le Figaro Magazine illustraient des articles traitant des us et coutumes dans les cercles privés fréquentés par la haute société française, détentrice du pouvoir. Toutefois, l’association ACF ne poursuivait pas la réparation d’un préjudice causé par une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 notamment en ce qu’elle aurait subi une atteinte à son honneur et sa réputation mais demandait à être indemnisée à raison d’une utilisation sans autorisation d’images ‘volées’ représentant ses locaux privés. Elle agissait donc au titre d’une atteinte à l’image de ses biens, laquelle ressort de la responsabilité civile de droit commun, soit des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil.

En l’espèce, l’ACF n’était recevable à agir qu’en réparation du préjudice personnel en lien de causalité direct avec la prise et la publication des photographies représentant ses locaux. Or, le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. L’association ne pouvait obtenir réparation d’un préjudice résultant de l’utilisation des images représentant ses locaux qu’en rapportant la preuve de sa qualité de propriétaire et d’un trouble anormal. L’ACF a échoué dans l’administration de cette preuve, en n’établissant pas qu’elle était propriétaire des locaux figurant sur les clichés photographiques et que du fait de ces publications, les attributs de son droit de propriété – usage, jouissance et disposition du bien- tels que définis à l’article 544 du code civil ont été affectés, notamment qu’il y a eu une atteinte au bon fonctionnement du club.

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Atteinte à l’image et à la vie privée : la question du préjudice

Le titre Voici condamné

Le magazine Voici a été condamné pour avoir annoncé la rupture de Charlotte Casiraghi  surmonté de la mention « Alors que Gad Elmaleh vient de se recaser, la princesse est de nouveau célibataire : elle a quitté son bel italien… ».

Principe de l’évaluation du préjudice

Sur le préjudice moral, la seule constatation de la violation de la vie privée ou bien de celle du droit à l’image ouvre droit à réparation dont la forme est laissée à la libre appréciation du juge qui tient de l’article 9 du code civil le pouvoir de prendre toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte ainsi qu’à en réparer le préjudice. Celui-ci doit être évalué au moment où il statue et en fonction des éléments invoqués par les parties.

Sanction du harcèlement

Les dommages et intérêts punitifs n’existent pas en droit français, toutefois la persistance d’un éditeur de presse à nier le droit d’une personnalité au respect à l’intimité de sa vie privée et son droit à l’image, telle qu’elle est avérée notamment par les précédentes condamnations, participe de son préjudice moral consécutif à l’article et aux clichés litigieux.  Il y a aussi lieu de tenir compte du caractère intrusif des clichés, pris à l’insu de l’intéressée.

Si le contenu de l’article n’était pas ouvertement blessant, le tribunal a retenu l’ironie des légendes accompagnant les clichés ; l’ensemble des légendes dégageait une vision peu flatteuse de Charlotte Casiraghi. Le préjudice était d’autant plus avéré que Charlotte Casiraghi  est ambassadrice et égérie de marques de luxe ; étant appelée professionnellement à poser régulièrement pour des magazines de mode, elle est devenue une personnalité médiatique qui suscite l’intérêt du public qu’elle a d’ailleurs contribué elle-même à accroître par la médiatisation de sa vie sentimentale (7 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral). En revanche, si le préjudice patrimonial résultant de l’atteinte à l’image de marque d’un modèle est un préjudice indemnisable, encore convient-il qu’il soit établi dans sa matérialité (preuve non établie en l’espèce).

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Image des anonymes dans les reportages TV

Affaire France Télévisions

Lors du journal du soir (19/20), France Télévisions a diffusé un reportage consacré au test de présélection organisé par Pôle Emploi à la demande de la société IKEA qui s’implantait dans la région de Clermont Ferrand.  Se plaignant d’une atteinte à son image en sa situation de candidat filmé sans son consentement et reconnaissable lors de la diffusion du reportage télévisé, un chômeur a assigné France Télévisions en responsabilité.

Consentement tacite

France Télévisions ne disposait pas d’autorisation expresse mais le consentement tacite du candidat à la captation de son image a été retenu. Les journalistes qui ont réalisé le reportage avaient indiqué que la présence de la caméra était ostensible et que les personnes qui s’installaient étaient prévenues du tournage en cours. L’un des journalistes avait pris la parole pour indiquer aux personnes qui ne désiraient pas être filmées de se déplacer dans une partie de la salle « formant une sorte d’alcôve » qui n’apparaîtrait pas dans le reportage (fait corroboré par des agents de Pôle Emploi et la configuration de la salle confortait cette relation des faits). Le candidat ne s’étant pas manifesté pour déclarer souhaiter ne pas être filmée, son autorisation tacite a été jugée acquise.

Liberté d’informer sur un sujet d’actualité

Au demeurant, eu égard à l’importance, pour le bassin d’emploi de Clermont-Ferrand, des recrutements de salariés engagés et au caractère original de la méthode de présélection des candidatures, la diffusion du reportage incriminé n’apparaissait pas non plus avoir excédé les limites de la liberté d’informer de la société France Télévisions et du droit pour le public d’être informé de cet événement en cours. Le reportage ne portant pas sur la personne du candidat mais sur cet événement d’intérêt public et de portée régionale, la preuve d’une faute de la société France Télévisions n’était pas non plus rapportée.

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Propriété des supports photographiques 

Réflexe juridique  

En matière de cession de droits photographiques, il est conseillé d’encadrer le sort des supports (restitution, conservation, archivage …).  En effet, selon l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété intellectuelle incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. La qualité de propriétaire du support matériel est reconnue à celui qui en a assuré le paiement et/ ou la fabrication.  

Cession de droits photographiques

Dans l’affaire soumise, un conseil départemental et un photographe ont conclu une cession de droit d’illustrations photographiques.  Le contrat prévoyait que le conseil départemental s’engageait à prendre en charge les frais de tirage et de reproduction des photographies sélectionnées par lui et qu’il assurait  le paiement des CD dont il a pu ainsi revendiquer la propriété en tant que support matériel.

Action en revendication et propriété des supports

Pour refuser la restitution des supports au photographe, la juridiction a également retenu que le photographe ne démontrait pas en quoi ses oeuvres étaient empreintes de sa personnalité afin de pourvoir être qualifiées d’oeuvre de l’esprit.  De plus, il ne faisait état d’aucun préjudice.

Droits du photographe

En vertu de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Les dispositions de l’article L. 112-2 9°du même code énoncent que les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie sont considérés comme des oeuvres de l’esprit.  Néanmoins, pour être qualifiée d’oeuvre de l’esprit, l’originalité de l’oeuvre photographique impose l’existence de l’empreinte de la personnalité de l’auteur, il appartient alors au photographe qui se prévaut de sa qualité d’auteur de signaler les particularités de son travail permettant de prétendre qu’il est sorti de la technique pour accéder à l’art ou pour réaliser un document.

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Image du salarié : affaire Point P

Réflexe juridique  

Avant d’utiliser l’image du salarié, l’employeur doit s’assurer de disposer d’une  autorisation écrite. Cette autorisation peut être retirée par le salarié lors de son départ de la société.  

 

Atteinte à l’image du salarié

 

Dans l’affaire soumise, l’atteinte à l’image d’un salarié de l’enseigne Point P a été retenue au titre de la reproduction de son image dans un livret de présentation du groupe. A quatre reprises, figurait la photographie du salarié à la rubrique « mon évolution ».

Périmètre de l’autorisation

Si le salarié avait bien donné son accord pour être photographié dans le cadre de son travail, il n’avait pu le donner pour figurer sur cette publication éditée postérieurement à son  licenciement. La société n’établissait pas qu’elle disposait de l’autorisation du salarié pour utiliser son image même après son départ de l’entreprise, de sorte que son manquement était caractérisé.

Évaluation du préjudice

Au regard des circonstances de licenciement du salarié, la découverte de l’utilisation de sa photographie pour valoriser la société, à l’époque même où cette dernière s’opposait à lui dans une procédure contentieuse relative pour partie à des faits de harcèlement moral, a causé un préjudice essentiellement moral au salarié (1 500 € de dommages et intérêts).

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Durée des cessions de droit à l’image

Réflexe juridique  

Attention à bien respecter la durée de cession des droits consentie par les photographes, toute exploitation au-delà de la durée contractuellement prévue expose à une condamnation pour contrefaçon.  

Condamnation de ZEF

Dans cette affaire, deux photographes ont obtenu la condamnation (symbolique) de la  société qui commercialise, sous l’enseigne et la marque ‘ZEF’, des vêtements pour enfants.  Pour assurer la promotion de sa marque, la société édite des catalogues, affiches, cartes de visite, cartes postales …

Périmètre de la cession de droits

Les photographes avaient cédé à la société, les droits d’exploitation sur des photographies des enfants mineurs. Ces photographies ont par la suite servies de visuels pour la marque ‘ZEF’ sur plusieurs supports et pour une durée non autorisée.

Contrefaçon acquise

Les juges ont estimé que l’utilisation de la photographie dans le supplément ‘enfant’ du magazine Vogue au-delà de l’échéance contractuelle était contrefaisante, portait atteinte aux droits patrimonial et moral (en raison du recadrage) des auteurs, sans que l’absence du nom des photographes ne soit cependant reprochable s’agissant d’une publicité (100 € au titre du préjudice patrimonial ; 100 € au titre du préjudice moral).

Atteinte au droit à l’image des mineurs

En application de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce droit permettant notamment à toute personne de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité. En l’espèce, les utilisations contrefaisantes des photos des enfants constituaient également des atteintes au droit à l’image de ces enfants puisque si les enfants représentés par leurs parents ont effectivement consenti à l’utilisation de leur image au travers des photographies, l’utilisation de cette image ne pouvait se faire au-delà des droits cédés par les auteurs des photos.  En outrepassant les limites prévues par les cessions intervenues, la société a nécessairement porté atteinte au droit à l’image des enfants, peu important, pour la caractérisation des faits, que les utilisations litigieuses aient été effectuées sans modification de l’image des enfants ni de l’objet pour lequel les représentants légaux avaient consenti à voir leurs enfants être photographiés.

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Mariage des ministres : actualité et droit à l’image

Réflexe juridique  

Le droit à l’image d’un ministre peut s’effacer en présence d’un mariage civil, qui est une cérémonie publique. Toutefois, parmi les photographies prises, certaines, par leur nature, peuvent être attentatoires à la vie privée. 

Assignation d’heure à heure

Sur autorisation d’assignation d’heure à heure, le ministre de l’éducation nationale et le  vice-procureur auprès du TGI de Paris ont assigné plusieurs éditeurs de presse pour faire cesser une atteinte à leur droit à l’image.

Mariage civil et droit à l’mage

Le couple a fait valoir, sans succès, qu’au cours de leur mariage civil célébré en mairie de Fournes en Weppes, un photographe de la Voix du Nord s’était introduit sans autorisation et, se faisant passer pour un invité et se dissimulant, avait de manière déloyale pris plusieurs dizaines de photographies aussitôt fournies à l’agence Max PPP qui les avait à son tour distribuées et mises en ligne via sa base de données.

Cérémonie publique

Les juges ont considéré qu’au regard du caractère public d’un mariage civil, des circonstances dans lesquelles ont été réalisées, les photographies litigieuses étaient exclusives de toute dissimulation puisque prises à quelques mètres à peine des mariés, au vu et su de tous les participants, par un photographe avec une tenue vestimentaire qui le distinguait des autres convives (jeans, chemise à carreaux, gilet multipoches de photographe).  De surcroît, la relation entre les futurs mariés avait été rendue publique quelques mois auparavant du fait de leur participation à une cérémonie officielle à l’Elysée dont la presse s’était fait l’écho.  La violation du droit à l’image n’était pas établie avec l’évidence requise en référé une violation de l’équilibre nécessaire entre le respect des droits de la personne et le droit d’informer le public sur un sujet d’actualité intéressant un ministre.

Nature des photographies

Les juges d’appel ont toutefois considéré que la réalisation et la transmission à fins de divulgation à une agence de presse dont la base de données est accessible aux éditeurs professionnels, d’une trentaine de photographies donnant à voir la cérémonie du mariage dans ses aspects les plus intimes (embrassades, signature des registres etc…), que ne justifiait pas le droit d’information du public, caractérisaient une atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des mariés. L’ordonnance a été confirmée en ce qu’elle admettait de ce chef un trouble manifestement illicite (5 000 euros de provision allouée).

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Droit à l’image des femmes voilées

Réflexe juridique   

Prendre la photographie d’un groupe de personnes anonymes pour la poster sur Twitter peut emporter condamnation pour atteinte au droit à l’image. Toutefois, lorsque la publication est rattachée à un débat d’actualité, l’atteinte peut être paralysée.    

 

Affaire Nadine Morano

 

L’action en référé-atteinte à l’image dirigée contre Nadine Morano par une femme voilée prise en photographie à son insu lors d’une fête foraine, a échoué. L’évidence de l’atteinte au droit à l’image n’était pas prouvée.

Contexte de la publication

La femme voilée reprochait à Nadine Morano d’avoir publié sur son compte twitter, une photographie prise lors d’une fête foraine à Metz la représentant accompagnée de ses quatre enfants avec la mention : « il y a dix ans on ne voyait pas ça en Lorraine dans nos fêtes foraines ! Nous ne voulons pas ces comportements communautaristes en France. »

Personne non reconnaissable

Conformément à l’article 1353 du code civil, il incombe au demandeur en paiement d’une telle provision de faire la preuve avec l’évidence requise en référé que l’existence de cette obligation n’est pas sérieusement contestable. Il s’ensuit que la victime doit faire la preuve avec l’évidence requise de ce que la mise en ligne de la publication litigieuse revêt un caractère fautif et qu’elle lui a causé le préjudice allégué.  A cet effet, il appartient à la victime d’établir avec ladite évidence qu’elle est bien reconnaissable sur la photographie (ce qui n’était pas le cas en l’espèce).

Agir en cas d’atteinte à la vie privée

L’article 9 du code de procédure civile pose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Aux termes de l’article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de grande instance peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il s’ensuit, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu’il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage ou la méconnaissance d’un droit sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines.

Selon l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de grande instance peut également accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

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Droit à l’image des salariés

Réflexe juridique  

L’employeur qui souhaite utiliser l’image d’un salarié dans le cadre d’une diffusion interne ou externe doit lui demander son autorisation sous peine de porter atteinte à sa vie privée. Celle-ci doit être écrite et la plus précise possible en formulant son utilisation, le support utilisé et sa durée.  En l’espèce, un employeur, poursuivi par une ancienne salariée, a justifié  de l’autorisation signée par son ex salariée d’utiliser des photos sur lesquelles elle figurait  dans tous types de documents et sans limitation de durée (pas d’atteinte au droit à l’image).  




Raymond Cauchetier : le droit moral du photographe

Réflexe juridique  

Les photographies réalisées sur les plateaux de tournage n’appartiennent pas nécessairement  au producteur de l’œuvre audiovisuelle / cinématographique. En tout état de cause, le photographe reste investi de son droit moral. 

Photographe de la nouvelle vague

Le photographe de la nouvelle vague, Raymond Cauchetier, a de nouveau obtenu la condamnation d’un éditeur de presse pour atteinte à son droit moral. L’auteur photographe est connu pour avoir réalisé, à l’occasion des tournages, de nombreuses photographies de réalisateurs ou d’acteurs prises, en dehors des plateaux, lors de moments de détente ou de discussions avec les réalisateurs ou les acteurs. Une société de droit anglais (qui avait acquis les droits de l’édition française de l’ouvrage) avait reproduit, sous une forme modifiée, certaines photographies de l’auteur, dans un ouvrage en anglais (deux photographies avaient en outre été reproduites en couverture sans mention de son nom).

Conditions de l’atteinte au droit moral

Les différences d’utilisation des photographies entre l’édition française de l’ouvrage et l’édition anglaise résidaient dans leur reprise sur les pages de couverture (première et quatrième de couverture) de la version anglaise, la première de couverture de l’édition française étant illustrée par une autre photographie et la quatrième de couverture de cette même édition française ne comportant aucune photographie. Le recadrage de photographies, sans autorisation, pour les faire figurer en couverture de l’ouvrage en anglais a constitué une atteinte au droit au respect de l’œuvre.

Absence de contrefaçon des droits patrimoniaux

Les photographies en cause avaient été régulièrement cédées par Raymond Cauchetier aux Cahiers du Cinéma puis cédées à l’éditeur anglais. Il ne résultait pas de la facture du photographe tenant lieu de contrat que Raymond Cauchetier, en cédant ses droits pour le monde, ait entendu exclure l’utilisation de ces deux photos sur les pages de couverture d’une éventuelle traduction de l’ouvrage. L’atteinte au droit patrimonial du photographe résultant de l’utilisation de ses photographies en pages de couverture de l’ouvrage anglais n’était   donc pas constituée.

Réparation du préjudice du photographe

Le photographe a obtenu la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts. Aux termes de l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

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Sous-cession de clichés photographiques

Réflexe juridique  

Un éditeur de presse s’expose à une condamnation pour contrefaçon lorsqu’il cède à un tiers, sans autorisation, les droits acquis de son salarié, reporter-photographe (en charge de la rubrique sportive auprès du journal «La Provence»). La convention de cession de droits doit stipuler l’autorisation expresse de céder un droit de reproduction ou d’édition des photographies.  

Affaire La Provence

Dans le cadre de son travail, un reporter-photographe a réalisé de nombreux clichés photographiques en relation avec l’Olympique de Marseille. Entre 2006 et 2007, la société La Provence a cédé à titre onéreux à un tiers, des lots de photographies provenant de son fond d’archive, dont un certain nombre réalisées par le reporter-photographe.

Originalité des photographies cédées

Le photographe professionnel et journaliste a été récompensé par plusieurs prix, ce qui démontrait que la profession reconnaissait l’originalité de son travail. Selon les attestations produites, le journaliste était spécialement choisi en raison de sa capacité à faire des photographies «originales», «grâce à sa personnalité», et ses qualités faisaient que ses photos sortaient incontestablement du lot commun et se reconnaissaient au premier coup d’oeil».

Les juges ont retenu le caractère original des photographies cédés. En effet, chacune des photographies était manifestement le résultat d’un choix personnel et original du photographe qui a su percevoir mieux qu’un autre la portée singulière d’une situation justifiant à l’instant précis le déclenchement de son appareil photographique.

Ainsi, dans chacune des photographies, notamment pendant les scènes de match, l’auteur a su montrer au travers de ses clichés, le détermination des joueurs, leurs qualités humaines, leurs qualités physiques, les sentiments révélés par la pratique de la compétition, l’exaltation procurée par une victoire, la déception ressentie en cas de défaite, la souffrance physique et mentale, le sentiment du joueur qui comprend qu’il va marquer … Enfin, certaines photographies ont été travaillées en amont, sur les instructions du photographe qui a manifestement choisi l’arrière-plan pour un donner un effet ou pour fournir une information particulière, par exemple en mettant en valeur les couleurs de l’équipe.

Sous-cession de droits d’auteur non autorisée

Un photographe, lié à l’éditeur d’un journal par un contrat de travail, cède nécessairement le droit d’exploiter et de reproduire ses photos «dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise», en l’espèce dans le cadre des titres de presse de la société La Provence. En ce qui concerne la cession des photographies du journaliste à des tiers, aucun document n’avait été signé par ce dernier.   Le contrat de travail ne peut valoir à lui seul cession des droits d’auteur à des tiers au regard des dispositions du code la propriété intellectuelle. En conséquence, en l’absence de contrat de cession strictement et clairement délimité quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée de chacun des droits cédés, et en l’absence de participation proportionnelle aux recettes au profit de l’auteur, la société La Provence n’avait pas acquis valablement le droit de céder au tiers, les photographies du reporter.

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Cession des droits photographiques

Réflexe juridique  

Les employeurs de photographes salariés n’échappent pas à la règle : la cession des droits du photographe sur ses clichés doit être formalisée, indépendamment de l’originalité des clichés réalisés.   

Condamnation d’un employeur

Un photographe embauché par un distributeur de rosiers a obtenu la condamnation de son ancien employeur pour contrefaçon. La mission du salarié consistait à prendre des clichés de toutes les variétés de roses et autres végétaux conçus et/ou commercialisés par son employeur ; lorsqu’à partir de novembre 1993 il a exercé de manière indépendante son employeur demeurait son client majeur et principal ; de 1986 à 2009 il a constitué une photothèque de près de 250 000 clichés, soit le répertoire de toutes les variétés de fleurs et surtout le support de vente de son employeur. Suite au départ de son salarié, l’employeur a continué à exploiter les clichés dans ses catalogues, sans être investi d’une cession de droits.

Question de la prescription

Les actes de contrefaçon de droit d’auteur de l’employeur étaient de nature ponctuelle, par suite, ils ne constituaient pas des infractions continues ; le délai de prescription avait donc  commencé à courir avant l’assignation. Ce délai était, vu le fondement délictuel de l’action du photographe, de 10 ans aux termes de l’ancien article 2270-1 alinéa 1 du Code Civil ; la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a, dans son article 26-II, précisé que la durée de la prescription en cours ne peut excéder celle prévue par la loi antérieure. Le Tribunal a donc jugé que le délai de prescription applicable était de 10 ans.

Statut des photographies de produits

Les factures de droits d’auteur établies par le photographe ne suffisaient pas en elles-mêmes à démontrer l’existence de la qualité d’auteur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. Les roses photographiées étaient des éléments utilitaires puisque destinées à figurer dans les catalogues de l’employeur. Cependant, l’intéressé a bénéficié d’une grande liberté d’action quant à ses choix artistiques même s’il a reçu des directives techniques, et a toujours disposé d’une grande marge de manoeuvre pour réaliser ses photographies (liberté et créativité pour les prises de vues, choix du sujet et du moment, choix du type de fichier utilisé, détermination de l’angle et du cadrage, préparation de la mise en scène, réglage de la lumière, sélection et correction des images, angle de prise de vue, mise en scène et atmosphère).  L’ensemble des photographies réalisées portait l’empreinte esthétique de la personnalité du photographe.

 

220 000 euros de préjudice

Le préjudice matériel causé au photographe a été évalué à la somme globale de 200 000 € et le préjudice moral à 20 000 €.

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Reproduction des couvertures de magazines

 Réflexe juridique  

La reproduction par un éditeur tiers, de couvertures de magazines conçues avec des photographies originales, peut donner prise à une condamnation pour contrefaçon. 

 

Affaire Francis Giacobetti

 

Le photographe Francis Giacobetti a obtenu la condamnation d’un éditeur de presse pour contrefaçon de la photographie érotique du film érotique « Emmanuelle ». L’éditeur avait publié un article intitulé « Lui, le Playboy français, de nouveau chez votre libraire ».  L’article était illustré par deux couvertures du magazine Lui se chevauchant partiellement et dont celle de gauche laissait apparaître la photo tronquée de Francis Giacobetti.

Qualification juridique des couvertures de magazine

Les photographies en question présentées en gros plan, ont été considérées comme parfaitement détachables de l’oeuvre seconde et en constituaient l’essentiel. Ni la couverture du magazine, ni l’affiche du film n’ont été qualifiées d’oeuvres collectives au sens de l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle qui les définit comme «l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.».

Le tribunal a qualifié ces oeuvres secondes, d’oeuvres composites définies par l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle comme «l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.».

 

Photographies de magazines, des œuvres composites

Même en cas de cession de droits, l’exploitation des oeuvres secondes du photographe peut lui causer un préjudice dont il peut obtenir réparation. L’article L113-4 du code la propriété intellectuelle dispose en effet que «l’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante.». Dès lors, le photographe peut agir et solliciter dédommagement s’agissant de l’exploitation non autorisée de ses photographies, tant au regard de la violation de son droit moral, incessible, que sur celle de son droit patrimonial sauf à justifier de l’étendue de la cession qu’il en aurait opérée.

Périmètre de la cession : le droit de numériser

En l’espèce, le photographe n’avait pas cédé son droit de reproduction en ligne comprenant le droit de numériser ses photos.

Exceptions au droit d’auteur exclues

L’article L. 122-5 9° du Code de la propriété intellectuelle dispose que lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire «la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une oeuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur». Toutefois, cet alinéa ne s’applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d’illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information.

La reproduction de la couverture d’un numéro ancien du magazine LUI datant de 1969 n’a pas été jugée en relation directe avec l’information d’une nouvelle parution après de nombreuses années d’interruption de publication. De même, s’agissant de l’adaptation au cinéma et à la télévision de la vie de Sylvia Kristel,  rien n’imposait au titre de l’information la reprise de la photographie de Francis Giacobetti.

L’exception de courte citation de l‘article L.122-5 3°du Code de la propriété intellectuelle a également été écartée par les juges : « Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ». D’une part la condition de mention du nom de l’auteur n’était pas remplie en l’espèce et d’autre part l’oeuvre photographique était presque intégralement reproduite.

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Contrefaçon de photographies équestres

 Réflexe juridique  

Utiliser des photographies à titre publicitaire (pour illustrer un site internet, un catalogue …) sans l’autorisation du photographe, expose l’éditeur à une condamnation pour contrefaçon.

Sanction d’un professionnel

Un professionnel du monde équestre a été condamné pour avoir exploité des photographies sans l’accord écrit de l’auteur au sens de l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle.  Même si, suite à la mise en demeure reçue, il avait supprimé les reproductions litigieuses, la contrefaçon était constituée.

Bonne foi indifférente

En la matière s’agissant d’une instance civile la bonne ou mauvaise foi, à raison de la présence ou non lors de l’acquisition des clichés d’une clause d’acceptation expresse de limite d’usage, était indifférente.

Question de l’originalité

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous qui comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Ce droit est conféré à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination et que la protection d’une oeuvre est acquise sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale. Il incombe à celui qui se prévaut de droits d’auteur, de caractériser l’originalité de cette création, l’action en contrefaçon étant subordonnée à la condition que la création, objet de cette action, soit une oeuvre de l’esprit protégeable au sens de la loi, c’est-à-dire originale.

Pour conclure à l’originalité des clichés, la juridiction a relevé la combinaison de choix caractéristiques de prise de vue en fonction du comportement du cheval et de l’effet souhaité, tels des gros plans faisant ressortir le sujet et donnant une impression de vitesse ou montrant la puissance de la monture, ou de contre plongées afin de donner de la hauteur au cheval ou l’impression que le cheval ‘s’envole’, de cadrages ou contraste par rapport au soleil ou à la lumière pour faire ressortir le cheval, sublimer sa robe ou mettre en valeur les sujets principaux, et de recherches d’impressions par mise en évidence de couleurs telles des dégradés de vert pour celle de sérénité et de calme …

Si certains des éléments qui composaient les clichés étaient nécessairement connus, mettant en oeuvre un savoir-faire technique et si pris séparément, ils appartiennent au fonds commun de l’univers de la photographie fixant de manière instantanée une manifestation équestre, leur combinaison montrait des choix arbitraires et originaux. Chacune des photographies revendiquées a bénéficié de la protection instituée au titre du droit d’auteur (5 000 euros de préjudice).

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Image du sportif et mandat : incompétence des juridictions françaises

 Réflexe juridique  

Par sécurité, il est préférable que le mandat sportif stipule une clause attributive de compétence.  En l’absence de clause attributive de compétence stipulée au contrat d’agent sportif, le lieu de la signature du contrat et celui des négociations jouent un rôle prépondérant pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige.  

Contrat de mandat sportif

Dans le cadre d’un litige l’opposant à son avocat français, un joueur de club de football portugais, a obtenu la reconnaissance de la compétence des juridictions portugaises. Les parties avaient conclu un contrat de mandat sportif au sens de l’article L. 222-7 du code du sport.

Lieu de la fourniture des services

Le lieu de la fourniture principale des services découlant de l’exécution effective du mandat était situé au Portugal et non au lieu de délivrance des services de l’avocat. Le juge de la mise en état avait appliqué (s’agissant d’un litige intracommunautaire) le règlement du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bis entré en vigueur le 10 janvier 2015. L’article 4.1 du règlement retient le critère général du domicile ainsi que celui du lieu d’exécution du contrat soit, pour la fourniture de services, celui où en vertu du contrat les services ont été fournis.

Sont insuffisants à emporter la compétence du juge français, les choix de l’avocat de ne rédiger la convention qu’en français, de définir sa mission de mandataire et son mode de rémunération en se référant à l’article L. 222-7 du code du sport qui définit le statut d’avocat mandataire sportif et à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2001 régissant l’activité des avocats mandataires sportifs français, et de soumettre toute contestation qui concernerait le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours du mandataire, au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la procédure d’avocat.

Règlement Bruxelles I bis

Pour rappel, l’article 4.1 du règlement Bruxelles I bis réaffirme le principe général de la compétence du tribunal du domicile du défendeur, posé par de précédentes conventions, en énonçant que sous réserve des dispositions dérogatoires dudit règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les tribunaux de cet Etat membre. L’article 7.1 permet toutefois de déroger à cette règle en matière contractuelle et d’attraire alors le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat membre devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, en énonçant alors que pour la fourniture de services, ce lieu s’entend comme étant celui d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient été fournis.

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Exploitation commerciale de l’image du salarié

 Réflexe juridique  

L’exploitation publicitaire de l’image du salarié est autorisée si ce dernier a donné son autorisation. Le retrait de l’autorisation donnée est toujours possible, en ne faisant pas droit à une demande de retrait, l’employeur s’expose à une condamnation pour atteinte au droit à l’image.  

Atteinte au droit à l’image

Au cours de son contrat de travail, un salarié a exprimé son accord pour que son image soit utilisée notamment aux fins de publication et de diffusion d’un calendrier. Le salarié a  sollicité de son employeur le retrait de toutes ses photographies du site internet de l’entreprise par courrier recommandé, ne souhaitant plus que son image soit associée et utilisée par la société.

Retrait d’autorisation

Après avoir constaté que la société n’avait pas procédé au retrait des photographies du site, le salarié a obtenu la condamnation de son employeur.   Le droit à l’image est un attribut du droit de la personnalité. En application de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.  Plus de trois années après le départ du salarié de la société, des photographies du salarié figuraient toujours sur le site internet de l’entreprise, site consultable par tous à des fins commerciales. L’employeur a ainsi continué à des fins commerciales à utiliser l’image du salarié, contrairement à la volonté de ce dernier.

Condamnation sous astreinte

Les juges ont fait droit à la demande du salarié tendant à ordonner le retrait de toutes les photographies le concernant de tous les supports commerciaux de la société (Luxant) et, ce, sous astreinte de 50 euros par jour.

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