Partenariat sur l’image d’une personnalité

Contrat de partenariat

Dans le cadre de son activité, la société ERIC FAVRE WELLNESS a mis au point et développé une boisson énergisante dénommée « TRIBAL EMOTION ». Pour en développer les ventes, la société a conclu avec l’artiste peintre iranien Ghassem ROUZKHOSH (qui a pour pseudonyme « GHASS »), un contrat de licence portant notamment sur le droit d’exploiter un  logo créé par l’artiste ainsi que le nom, l’image et tout élément de la personnalité de l’artiste.

Le contrat stipulait qu’il était conclu pour une durée de douze mois renouvelable tacitement chaque année, sauf dénonciation par lettre recommandée deux mois avant l’arrivée du terme. Les droits étaient concédés moyennant le versement d’une redevance proportionnelle égale à 1% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par la société au titre des boissons commercialisées avec le logo ‘TRIBAL EMOTION’, outre la TVA.

Manquements contractuels

Invoquant des manquements contractuels et après une mise en demeure l’artiste et son agent    ont fait assigner la société ERIC FAVRE WELLNESS, d’une part en nullité du contrat, subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de celui-ci, d’autre part en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle et au droit à l’image de l’artiste.

L’artiste reprochait notamment à la société d’avoir utilisé son image sur son site internet, et sur d’autres supports, sans qu’il en soit informé préalablement, celle-ci étant associée à plusieurs reprises à la promotion de la boisson énergisante sur des sites tels que Youtube, Facebook et Dailymotion. De surcroît, la société avait orthographié son nom ‘ROUCHKOFF’ au lieu de ‘Z’, démontrant ainsi le peu de considération pour sa personne et son œuvre.

Absence d’atteinte au droit à l’image

L’utilisation abusive de l’image de l’artiste n’a pas été retenue. L’artiste ne démontrait pas que la société avait fait un usage non autorisé de son image ; par ailleurs, il n’établissait pas en quoi la mauvaise orthographe de son nom a été de nature à porter atteinte à sa réputation, alors qu’il est aussi connu sous son pseudonyme « Ghass ».

Résiliation non effective

La juridiction a également considéré que le contrat de partenariat n’avait pas été résilié dans les formes. Le contrat stipulait bien une clause résolutoire mais la mise en demeure adressée par l’artiste, si elle comportait la nature des manquements reprochés, ne précisait pas qu’il souhaitait se prévaloir de la résiliation du contrat. La clause en question était rédigée comme suit : « en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, ou encore, en cas de négligence grave ou répétée ou de tout manquement à la bonne foi par l’une des parties, le contrat sera résilié de plein droit trente jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, non suivi d’effet, par le créancier de l’obligation inexécutée ou la partie qui subit la défaillance sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Cette mise en demeure devra viser l’inexécution reprochée et énoncer l’intention de son auteur de se prévaloir des présentes dispositions ».

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Cession de droits photographiques : l’écrit et la preuve

Reproduction non autorisée de photographies

En matière de commande de photographies, tant sur le terrain de la preuve que de l’étendue des droits cédés, il est vivement conseillé d’établir un écrit. Un photographe a été débouté de son action en référé contre la ville d’Orange ayant repris ses photographies dans le bulletin municipal de la ville.

Transmission par une agence

Les photographies, pourtant présentées comme non libres de droit, avaient été transmises à la Ville d’Orange, par une agence de design avec laquelle le photographe avait travaillé. L’auteur avait réalisé des photographies d’un éco-quartier qu’il avait cédé à l’agence avec la mention « photos non libres de droit. Utilisation uniquement dans le cadre de la promotion du dossier à des fins non politique »,

Trouble manifestement illicite écarté

Le photographe n’a pu caractériser l’existence d’un trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés. En application de l’article 809 du code de procédure civile, le  président de la juridiction peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut aussi accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Les demandes formées en référé par le photographe et visant à obtenir sur le fondement des articles L111-1, L122-1, L123-1, L122-4 et L131-1 du code de la propriété intellectuelle la condamnation du directeur de publication du bulletin municipal de la ville d’Orange, se heurtaient à une contestation sérieuse tenant à l’appréciation de l’existence contestée d’une cession du droit d’exploitation des photographies. L’indemnisation du préjudice invoqué relevait de l’appréciation du juge du fond compétent ratione materiae.

Si le juge des référés est en revanche compétent sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile pour ordonner les mesures conservatoires en présence d’un trouble manifestement illicite, encore faut-il que soit démontrée l’existence d’un trouble illicite au moment où le juge statue. Or, sur ce point, aucun document contractuel ne précisait les conditions de cession des photographies.

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Droit à l’image du joueur de Poker

Contrat de partenariat d’image

La plus grande prudence s’impose en matière de partenariats conclus sur l’image des joueurs de Poker (et des joueurs de jeux d‘argent en général). A raison des sommes versées à un joueur en exécution d’un contrat de partenariat conclu avec le GIE PMU, un joueur a été assujetti, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu.

Qualification de BNC

Aux termes de l’article L. 47 C du livre des procédures fiscales, lorsque, au cours d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d’exercice non déclarées de l’activité d’un contribuable, l’administration n’est pas tenue d’engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité.

Lors de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du joueur de Poker, l’administration fiscale a obtenu la copie du contrat de partenariat conclu avec le GIE PMU. Elle a estimé qu’il résultait de ce document que le joueur exerçait, dans le cadre de ce partenariat, une activité occulte taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Elle a, en conséquence, notifié à l’intéressé, selon la procédure d’évaluation d’office, une proposition de rectification.

Sur le fond, sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (article 92 du code général des impôts). Le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (article 93).

Il résulte de ces dispositions que le montant des recettes à retenir pour la détermination du bénéfice imposable des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux est le montant total des recettes que ceux-ci ont perçues du fait de leur activité professionnelle ou de l’occupation ou exploitation lucrative ou de la source de profits dont ils tirent parti.

En l’occurrence, d’une part, l’utilisation du nom et de l’image de joueur de poker ne portait pas sur une marque commerciale et, d’autre part, les prestations de promotion réalisées par ce dernier pour le GIE PMU n’impliquaient pas la mise en œuvre de moyens matériels particuliers ou de tout autre élément de nature à conférer un caractère commercial à cette activité. Les revenus provenant de l’exécution de ce contrat de partenariat devaient donc être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En d’autres termes, les activités de joueur de poker et de promotion des activités du PMU étaient autonomes.

Rémunération distincte du joueur de Poker

Le joueur a tenté de plaider que son activité ne pouvait être regardée comme une activité occulte dans la mesure où elle n’était que l’accessoire de son activité déclarée de joueur de poker. Or, le contrat de partenariat, d’une part, autorisait le GIE PMU à exploiter le nom du joueur et son image de joueur de poker et, d’autre part, prévoyait la participation du joueur à la promotion des produits du PMU. En contrepartie, le PMU s’engageait à fournir au joueur tous les éléments supports de la promotion et à prendre en charge ses frais d’entrée aux compétitions de poker ainsi que ses frais de vie pour assister aux événements promotionnels. L’activité résultant de ce contrat de partenariat comportait ainsi des prestations autonomes, distinctes par leur objet et leur contenu, des prestations que réalisait le redevable dans le cadre de son activité de joueur de poker.

Au passage, le Conseil d’Etat, sur le volet de la déductibilité des frais engagés par le joueur de poker, a confirmé que les frais d’entrée des compétitions de poker ne pouvaient être regardés comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession, au sens du 1 de l’article 93 du code général des impôts.

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Tee-shirt de Coluche : affaire Eleven

Image et visuel original

Le marché du tee-shirt est en plein essor et les sociétés rivalisent d’originalité pour séduire les consommateurs. La question de la protection des visuels apposés sur les tee-shirts s’est de nouveau posée dans cette affaire. La société ELEVEN (en liquidation judiciaire), spécialisée dans la création, fabrication et vente de vêtements commercialise des modèles de tee-shirts représentant des personnalités et notamment un modèle comportant la photographie du visage du comédien Coluche, visage barré par une main dont le majeur est apposé au-dessus de la lèvre supérieures et qui porte un tatouage noir représentant une moustache. Le même modèle ayant été commercialisé par un concurrent, la société ELEVEN a obtenu sa condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Œuvre première, œuvre seconde, œuvre composite

Le concurrent a fait valoir en vain que l’auteur de la photographie première de Coluche prise dans les années 1980 (Gaston Bergeret) a assigné en justice plusieurs exploitants de la photographie, dont la société ELEVEN, en contrefaçon de ses droits d’auteur de photographe.  La société ELEVEN a opposé que la création du tee-shirt devait être considérée comme une oeuvre seconde, dérivée de la première oeuvre. La qualification juridique d’oeuvre composite s’appliquait à cette nouvelle création.

La société a bien incorporé à son oeuvre, une photographie préexistante, sans que le photographe initial ne collabore à la création du tee-shirt, les deux oeuvres étant le fruit de deux apports distincts dans le temps. Les juges ont considéré que le tee-shirt était une oeuvre nouvelle, de sorte qu’étant l’auteur de cette œuvre, la société avait seule qualité à agir en contrefaçon, sans l’autorisation de l’auteur de l’oeuvre première. Cette solution est surprenante dans la mesure où l’article L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle précise bien que « L’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante. ».

Originalité d’un concept

De façon aussi surprenante, la société ELEVEN a revendiqué et obtenu la protection du concept de « moustache tatouée sur un côté du majeur placé sous le nez d’un visage ». La juridiction a considéré que si l’oeuvre revendiquée par la société ELEVEN s’inscrivait dans un mouvement artistique utilisant l’adjonction d’un doigt tatoué d’une moustache sur un visage, le photomontage conçu par cette dernière et apposé sur les tee-shirts comportant la composition d’un visage d’une personne célèbre, démontrait l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Effet de gamme et concurrence déloyale

 

La concurrence déloyale a également été retenue. La concurrence déloyale doit être appréciée au regard de la liberté du commerce ce qui implique l’existence d’un comportement fautif ayant pour origine la volonté manifeste de créer, un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce. L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copiée.

En se plaçant dans le sillage de la société ELEVEN en commercialisant des produits quasi identiques déclinés en gamme sous la même dénomination « Moustache », les actes du concurrent ont été qualifiés d’actes de parasitisme distincts des actes de contrefaçon (20.000 euros au titre de la contrefaçon et 15.000 euros au titre de la concurrence déloyale).

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Audrey Pulvar c/ Purepeople.com

Clichés volés

Audrey Pulvar a finalement obtenu gain de cause en appel : les clichés volés dévoilant la culotte de la journaliste publiés par le site Purepeople.com constituent bien une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à son droit à l’image. Les clichés en cause avaient accompagné un article sur l’intéressée, court vêtue, assise dans les tribunes de Roland-Garros.

Atteinte à la vie privée

De façon assez surprenante, la journaliste avait perdu son procès en première instance. Le TGI de Nanterre avait considéré que les photographies ne portaient pas une atteinte caractérisée aux droits de la personnalité de l’intéressée au seul motif qu’elle avait annoncé à l’occasion d’une émission, sa présence à la finale dames du tournoi de Roland-Garros mentionnant qu’elle recherchait un accompagnateur. Ce faisant, elle avait attisé la curiosité du public et ne pouvait donc reprocher à la société éditrice du site purepeople.com de faire état de cette information qu’elle avait elle-même fait entrer dans la sphère publique.   

 

Limites à la liberté d’informer

Les articles 9 du code civil et 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantissent à toute personne, quelle que soit sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions, le droit au respect de sa vie privée et de son image. L’article 10 de la convention précitée garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers. La nécessité de concilier ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public, d’une part aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle et d’autre part aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifient un événement d’actualité ou un débat d’intérêt général.

Chacun peut ainsi s’opposer à la divulgation d’informations et à la fixation, la reproduction et à l’utilisation d’images captées sans autorisation expresse, préalable et spéciale ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut ou non être publié sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir. Le caractère public ou la notoriété d’une personne influe sur la protection dont sa vie privée peut ou doit bénéficier.

En l’occurrence, la finalité du contenu de l’article n’était pas de faire état de la présence de la journaliste à Roland-Garros mais de révéler ses jambes et son intimité au moyen de clichés réalisés à son insu, puis reproduits sans son autorisation.

Atteinte à la dignité

La reproduction desdits clichés a été qualifiée d’attentatoire à la dignité de la journaliste. La diffusion de ces clichés excédait la simple relation d’un événement d’actualité. Il était prêté à Audrey Pulvar une attitude provocatrice et légère dont le caractère fautif de la diffusion n’a pas été relativisé par une certaine complaisance de celle-ci alors qu’elle n’avait pas autorisé les clichés en question (5 000 euros de dommages-intérêts).

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Atteinte au droit à l’image de Christophe Beaugrand

Le magazine Voici condamné

L’éditeur du magazine Voici a été condamné pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée du présentateur Christophe Beaugrand. Le magazine avait publié un cliché du présentateur  marchant dans la rue aux côtés d’un homme, présenté comme son compagnon dans la vie « depuis quatre ans, il vit le grand amour avec Ghislain ». L’article rapportait la relation sentimentale qu’entretenait le présentateur de l’émission Secret Story, avec un journaliste de 26 ans, avec force de détails sur la location d’un appartement dans un quartier parisien, des week-ends en grande banlieue dans la maison de l’animateur ….

Révélation fautive d’une relation

Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de son droit au respect de sa vie privée et de son image. L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantit également l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers. La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public, d’une part, aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle et, d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général. Ainsi, chacun peut s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.  La révélation de la relation sentimentale réelle ou supposée et de détails prétendus de la vie quotidienne du couple, en dehors d’un débat d’intérêt général et de déclarations de leur part, a été jugée fautive.

Question du “coming out” exclue

Si l’animateur avait déjà rendu publique son homosexualité et son désir d’enfant avant la publication de Voici, rien ne démontrait qu’il avait voulu rendre publique la relation sentimentale précise qui était la sienne. La  circonstance que le présentateur ait rendu notoire son homosexualité n’autorisait pas Voici à dévoiler l’identité de son compagnon que l’intéressé n’avait pas révélée lui-même.

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Confusion et erreur autour de l’image d’un terroriste

Divergence juridictionnelle

Contrairement à ce qui avait été jugé par la Cour d’appel de Versailles, les juges d’appel bordelais ont considéré qu’attribuer par erreur à un terroriste, l’image d’une personne, ne relève pas des délits de presse mais d’une atteinte au droit à l’image de la personne victime de cette erreur.

Affaire Reda Kriket

A été diffusée le 24 mars 2016 dans divers médias, après l’interpellation de Reda Kriket, deux photographies supposés représenter celui-ci, alors que l’un des deux visages n’était pas le sien, avec la référence à des actes terroristes en préparation. Cette diffusion faisait suite à une diffusion erronée du ministère de l’intérieur, qui a ensuite été corrigée. La victime de cette erreur s’était lancée dans une bataille judiciaire contre de nombreux titres de presse pour être indemnisé de son préjudice, sur le fondement des articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile pour atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée.

Pas de requalification de l’action

Un titre de presse a tenté de faire requalifier l’action de la victime de l’erreur en action en diffamation publique envers un particulier prévue par l’article 29 alinéa 1er et réprimée par l’article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette qualification aurait conduit à une prescription de l’action car engagée plus de trois mois après la publication en cause.

Atteinte au droit à l’image

La diffusion de la photographie de l’intéressé sans son autorisation, alors qu’il est reconnaissable et en dehors de tout événement d’actualité le concernant, est susceptible, en raison de la teneur de l’article, de porter à sa personne une atteinte que ne légitime pas la liberté de communication des informations ou plus largement la liberté de la presse.

La demande tendant à obtenir réparation du préjudice consécutif à l’utilisation de l’image d’une personne, même faite par erreur, pour illustrer des faits imputés à une autre personne ne relève pas d’une action en diffamation régie par la loi du 29 juillet 1881, mais d’une action distincte en réparation de droit commun, peu important que le préjudice constitue le cas échéant pour partie une atteinte à sa réputation du fait de son identification par des personnes qui le connaissent.

En effet la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou par voie d’insinuation. Tel n’est pas le cas de la personne victime d’une violation du droit à l’utilisation de son image, dont la photographie est publiée, sans mention de son nom et sans aucune allégation de faits portant atteinte à son honneur ou à sa considération, en illustration d’articles concernant des faits criminels imputés à un auteur nommément désigné.

Pouvoir être assimilé à une personne appréhendée et mise en examen pour des faits en liaison avec le terrorisme, à plus forte raison à la date concernée, quelques mois après les attentats du 13 novembre 2015 à Paris et quelques jours après ceux de Bruxelles, est de nature à porter atteinte à l’image, à la vie privée et à la réputation de l’intéressé.

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Droits du propriétaire du support de l’œuvre

Dégradation d’une « œuvre »

Un barman embauché par un établissement de café-concert dénommé « les valseuses »,  a réalisé une décoration explicite sur des panneaux de bois apposés sur la vitrine de l’établissement. A la suite d’un litige portant sur sa rémunération, le barman a été licencié. Le propriétaire de l’établissement a alors porté plainte contre son ancien salarié pour dégradation du bien d’autrui. Il était reproché au barman d’avoir dégradé les deux panneaux de bois, en y taguant la représentation figurative de sexes masculins.

Délit de dégradation du bien d’autrui

Les juges d’appel avaient retenu, quel que soit l’avis que l’on porte sur les panneaux au plan artistique, un effort créatif qui caractérise leur originalité. Les panneaux étaient donc éligibles à la protection par le droit d’auteur. Partant, le barman n’ayant juridiquement cédé à son employeur aucun de ses droits d’exploitation, il était resté titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre graphique, il pouvait donc la modifier sans autorisation préalable de son employeur. La dégradation du bien d’autrui avait donc été écartée.

Pour rappel, est sanctionnée par l’article 322-1 alinéa 2 du code pénal  « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. »

Autorisation du propriétaire du support de l’œuvre

Cette position a été censurée par la Cour de cassation. La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel ; l’auteur ou ses ayants droit ne peuvent toutefois exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice de leurs droits.  La Cour suprême a jugé qu’en ne recherchant pas si le propriétaire de la façade sur laquelle le barman avait tagué des sexes d’hommes avait donné son autorisation expresse à leur apposition, qu’il soit titulaire ou non des droits de propriété incorporelle portant sur l’oeuvre première sous-jacente, les juges d’appel ont violé les dispositions des articles L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle et 544 du code civil.

En d’autres termes, le barman, non seulement pour son œuvre première mais aussi pour « son œuvre seconde », aurait dû solliciter l’autorisation du propriétaire de l’établissement pour apposer de nouveaux éléments graphiques sur les panneaux de bois de la façade. A chaque nouvelle œuvre sur le même support, une nouvelle autorisation est donc nécessaire …

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Photographe pigiste : avantages de la rémunération minimale garantie

Circulaire n° 91-6 du 27/03/1991

Selon la circulaire n° 91-6 du 27/03/1991, le journaliste pigiste est celui qui apporte une collaboration plus ou moins régulière à une ou plusieurs publications et perçoit une rémunération variable en fonction de la nature et de l’importance des articles rédigés. Dès lors que l’employeur garantit à un salarié pigiste une rémunération mensuelle garantie (sur la base d’un temps partiel dans l’affaire soumise), peu importe que celui-ci lui ait appliqué le statut de pigiste alors que le pigiste devait bénéficier de la qualité de journaliste non pigiste.

En ce cas, il ne peut pas être reproché à l’employeur d’avoir privé son salarié d’un certain nombre de dispositions du code du travail et des avantages applicables aux autres salariés tels que le statut de cadre, l’évolution professionnelle, ou encore l’augmentation de sa rémunération, prime d’ancienneté ou 13ème mois.

Statut du reporter-photographe

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de reporter-photographe à temps partiel, a saisi en vain la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein.  Les juges ont retenu que le salarié était un collaborateur régulier de la société dès lors que l’employeur s’était engagé à lui verser une rémunération forfaitaire constante quel que soit le nombre de reportages photographiques réalisés. Cette qualification, non exclusive d’une rémunération à la pige, était en elle-même sans incidence sur le statut du salarié.

Le fait que le salarié n’a pas été recruté en qualité de journaliste non pigiste ne l’a pas  indûment privé de ce statut et en particulier, du droit d’être rémunéré sur douze mois, de sa prime d’ancienneté et/ou de son treizième mois.

Reporter photographe à temps partiel

La juridiction n’a pas requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein. Au cours des cinq années précédant sa demande, le salarié n’avait été sollicité que pour la réalisation de moins de deux reportages par mois, tout en percevant la rémunération forfaitaire convenue ;  nonobstant la référence à cinquante-sept heures mensuelles de travail comme base de fixation de la pige, l’intéressé n’était pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps de travail à la société, de sorte que les dispositions de l’article L. 3123-14 du code du travail, ne trouvaient pas à s’appliquer.

Pour rappel, est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail la personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. L’article L. 7111-4 assimile les reporters photographes aux journalistes professionnels, ces derniers bénéficient de la présomption de salariat prévue par l’article L. 7112-1 : « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail et que cette présomption subsiste, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».

Il est admis que la fourniture régulière de travail à un journaliste professionnel, même pigiste, pendant une longue période fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels. La discussion sur le statut de pigiste n’a toutefois pas d’incidence sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, laquelle ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations du contrat de travail. Cette discussion est d’autant plus vaine que l’un des enjeux majeurs attaché au statut de journaliste pigiste-collaborateur régulier est d’obliger l’employeur de lui fournir du travail même s’il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant or dans le cas d’espèce, le salarié bénéficiait d’une rémunération mensuelle minimale garantie.

Question de la disponibilité du salarié pigiste

Il résulte de l’article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur. En l’occurrence, la lettre d’engagement, seul document contractuel cosigné par les parties, mentionnait bien le volume global horaire mensuel de 57 heures correspondant à un tiers de temps. Le salarié ne disposait  pas de bureau dans les locaux de la société et travaillait à partir de son domicile, ce qui supposait déjà une grande autonomie d’organisation.

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Copie de photographies : les vertus de l’action en parasitisme

Éluder la compétence territoriale

En matière de protection juridique des photographies, il peut être judicieux de se placer sur le terrain du parasitisme pour échapper aux contraintes de compétence territoriale de l’action en contrefaçon de droits d’auteur.

Action en parasitisme

Une société d’édition photographique a poursuivi un réseau de jardineries de France devant le tribunal de grande instance d’Avignon pour exploitation en ligne, de photographies sans s’être acquittée des droits et sans avoir crédité les photographes qui en étaient les auteurs. La société poursuivie a saisi sans succès le juge de la mise en état pour voir dire le tribunal de grande instance d’Avignon incompétent pour connaître du litige et renvoyer l’affaire devant le tribunal de grande instance de Paris.

Règles de compétence applicables

La juridiction a confirmé que le tribunal de grande instance d’Avignon était pleinement compétent. En effet, le demandeur a, dans son acte introductif d’instance et dans ses dernières conclusions au fond, fondé ses prétentions sur l’article 1240 du code civil et non sur les dispositions spécifiques au droit d’auteur.

Si à un moment, les écritures du demandeur ont effectivement fait référence aux règles de la propriété intellectuelle et plus particulièrement à la présomption de la qualité d’auteur de l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle c’était uniquement pour répondre exclusivement au moyen d’irrecevabilité de leur action pour défaut d’intérêt à agir des photographes.  Un tel visa ne peut suffire pour autoriser le juge de la mise en état, qui n’est pas le juge du fond et n’a pas le pouvoir comme ce dernier de requalifier les faits au visa de l’article 12 du code de procédure civile, à affirmer qu’en arguant de la présomption établie par l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle  tout en maintenant leurs demandes sur le fondement des actes de parasitisme dont ils s’estiment victimes, les photographes ont déplacé leur action sur le terrain de la protection légale du droit d’auteur.

Spécificités de l’action en parasitisme

La jurisprudence la plus récente définit le parasitisme économique comme l’ensemble des comportements par lequel un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Concrètement, il consiste à profiter d’une réputation, d’un investissement, d’un concept, d’un brevet, d’une technique. Le produit, la marque, le concept parasité n’est pas forcément protégé par un dépôt de brevet ou par la propriété intellectuelle, ou par toute autre protection légale spécifique : mais le préjudice existe bien, et le parasitisme appartient, en droit, à la typologie de la concurrence déloyale, avec pour caractéristique de ne pas venir d’un concurrent.

Extension du droit commun de la responsabilité civile, l’action en parasitisme obéit toutefois aux règles de procédure issues du code de procédure civile auxquelles doit donc se plier le parasité demandeur, lequel en effet doit avoir intérêt légitime, juridiquement protégé, mais aussi né et actuel et qualité pour agir c’est à dire disposer du titre lui conférant le pouvoir d’arguer en justice du droit bafoué dont il demande la sanction ou pouvoir justifier d’un intérêt personnel et direct, à savoir prouver la faute qu’il a personnellement subi et l’intérêt direct et évident qu’il a à la faire cesser.

Ratione loci, l’action en parasitisme est soumise aux règles du droit commun de la responsabilité civile qui suppose que le demandeur puisse, au visa de l’article 46 du code de procédure civile, saisir à son gré, soit la juridiction du lieu du domicile du défendeur, soit celle du lieu d’accomplissement du fait dommageable, soit encore celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

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Prestation de mannequin : la question du travail dissimulé

Requalification de cession de droit à l’image

Plusieurs mannequins engagés par une société de confections textile avaient obtenu la requalification de leur « contrat de prise de vues & cession des droits à l’image » en contrat de travail à durée indéterminée. Accessoirement, l’employeur, depuis placé en liquidation judiciaire, avait été condamné pour travail dissimulé. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a apporté deux précisions juridiques importantes.

Remise de vêtements contre prestation

Le « contrat de prise de vues & cession des droits à l’image » prévoyait, que les prestations des mannequins seraient exécutées « à titre gratuit » et que la cession de leur droits d’image donnerait lieu à la réception de marchandises au choix de la personne photographiée pour une valeur de 1.000 euros ainsi qu’à la mise à disposition à son bénéfice des photos réalisées. Pour fixer la créance de chaque mannequin au titre des rappels de salaires à la somme de 1 000 euros outre congés payés afférents, les juges du fond ont considéré que les mannequins n’avaient pas reçu « leur salaire ». En statuant ainsi, alors que le contrat prévoyait la remise de vêtements d’une valeur de 1 000 euros à l’issue des prises de vue et qu’il n’était pas argué que ceux-ci n’avaient pas été remis, les juges d’appel ont violé les articles 1103 et 1231-1 du code civil (« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».)

Question du travail clandestin

Par ailleurs, en application de l’article L. 8221-5 1 du code du travail, l’employeur ne pouvait être condamné pour travail dissimulé sans que ne soit caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l’embauche. Toutefois le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié, pas plus qu’il ne saurait résulter de la seule absence de déclaration d’embauche.

Avantages en nature du mannequin

Pour rappel, le salaire doit, en principe, être payé en argent (art. L. 3241-1 du Code du travail : « Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Toute stipulation contraire est nulle »). Il est toutefois admis que le salarié puisse également être rémunéré en nature. Cette rémunération peut couvrir l’intégralité de l’activité du salarié (rémunération au pair). Plus généralement, elle a le caractère d’un accessoire du salaire (avantage en nature). La rémunération en nature consiste dans la mise à la disposition du salarié d’un bien dont l’employeur est propriétaire ou locataire. Elle trouve aussi sa source dans la fourniture de prestations de services, incombant normalement au salarié, mais prises en charge par l’entreprise. Parmi les avantages constitutifs d’une rémunération en nature, on rencontre notamment : i) l’octroi de nourriture ou de produits de consommation courante ; ii) le logement avec ou sans accessoires (eau, gaz, électricité, travaux d’installation ou d’aménagement, fourniture de mobilier ou d’équipements, etc.) ; iii)  la mise à la disposition personnelle du salarié d’une voiture automobile appartenant à l’employeur ; iv) la réparation, l’équipement ou l’entretien d’un véhicule automobile appartenant au salarié ; v) l’usage du téléphone ; vi) l’octroi de vêtements, de linge, de chaussures.

Pour constituer une rémunération, l’avantage en nature doit toutefois : i) être concédé gratuitement. Si une retenue est pratiquée sur le salaire de l’intéressé ou si le versement d’une redevance d’usage lui est imposé, il n’y a d’« avantage » que dans la mesure où le montant de la retenue ou du versement est inférieur à la valeur de l’élément fourni ; ii) concerner un objet ou une prestation à l’usage personnel du salarié. La dépense prise en charge par l’employeur doit incomber normalement au salarié. Elle peut être d’ordre privé (logement, nourriture, etc.) ou d’ordre professionnel (voiture, etc.). Il n’y a pas lieu de distinguer selon que l’avantage constitue ou non la contrepartie d’obligations professionnelles. Sauf cas particulier (véhicule, logement, nourriture …) les avantages en nature sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, pour leur valeur réelle.

Enfin, en matière de distinguo salaires / redevances du mannequin, l’article L. 7123-3 du code du travail pose que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail.

Cette présomption subsiste, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n’est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d’action pour l’exécution de son travail de présentation.

Est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée, soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel. Il en résulte que les rémunérations reçues par les mannequins, à raison de leur activité, sont imposables au titre de la catégorie des traitements et salaires.

En revanche, n’est pas considérée comme salaire, la rémunération due au mannequin à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de sa présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique du mannequin n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n’est en rien fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l’exploitation dudit enregistrement.  Les rémunérations de cette nature relèvent, dès lors, des bénéfices non commerciaux, étant entendu que la rémunération, servie en contrepartie de la réalisation de l’enregistrement conserve son caractère de salaire.

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Affaire Lady Gaga

Univers artistique d’Orlan

 

L’artiste contemporaine française Orlan a été déboutée en appel de son action en contrefaçon et parasitisme contre la chanteuse de pop Lady Gaga. Connue pour avoir mené dans les années 60, une réflexion sur le statut du corps dans la société et sur les pressions sociales qu’il subit, l’artiste avait également subi plusieurs opérations de chirurgie esthétique dont l’ajout d’implants, servant habituellement à rehausser des pommettes, posés de chaque côté du front (« l’art charnel »).  L’artiste reprochait à Lady Gaga de s’être inspiré de son univers artistique lors de la sortie de son album « Born This Way ».

Conditions du parasitisme

Orlan dénonçait une inspiration de son univers  trop marquée, créant par la même, un risque d’assimilation. Le parasitisme consiste, pour une personne physique ou morale, à se placer dans le sillage d’autrui en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements et ce sans bourse délier, indépendamment de tout risque de confusion. Cette notion est essentiellement utilisée lorsqu’une entreprise reproche à un autre opérateur économique de se placer dans son sillage et de profiter ainsi volontairement ou de façon déloyale de ses investissements, de son savoir-faire ou de son travail intellectuel -produisant une valeur économique individualisée et générant un avantage concurrentiel-.

Le parasitisme a été exclu : les ressemblances entre les oeuvres étaient limitées à la présence d’excroissances sur le corps, sensiblement différentes sur la pochette de l’album « born this way » et sur la statue d’Orlan Bumpload. L’insertion d’excroissances, en particulier placées sur le front ou sur la tête, relève d’une tendance présente dans l’art, insusceptible d’appropriation par un artiste (au surplus, Lady Gaga, s’était inspirée du défilé de mode d’Alexander Mc Queen en 2010).

Clip musical : les réminiscences non fautives

Si, comme dans sa vidéo « Orlan et les vieillards » (1984) où elle apparaît dans un triangle rouge, Lady Gaga est visible dans le clip « born this way » dans un triangle inversé -pointe vers le bas-, les deux triangles présentaient des différences significatives et sont connus pour représenter le sexe de la femme. Le triangle rose, pointe en haut était également utilisé par les nazis pour stigmatiser les homosexuels dans les camps de concentration.

Par ailleurs, concernant le travail sur des personnages mutants ou hybrides, il s’agit d’un mouvement ancien dans l’art, qu’il s’agisse de sculpture, de peinture ou d’autres formes d’expression artistique, de tels personnages étant notamment répandus dans les oeuvres de science-fiction. L’art corporel, qui se manifeste notamment par les piercings, les scarifications et les tatouages, utilise depuis longtemps le corps comme support d’expression de la création.  Enfin, il a été jugé que l’univers d’une image est une notion vague.

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Cession de photographies : exiger un écrit

Sécurité de l’écrit

En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit. Exposant qu’il avait vendu à une association des photographies non libres de droit qui ont été cédées à une agence de Design puis publiées sans son consentement dans un bulletin municipal, un photographe a initié sans succès une action en référé-contrefaçon.

Conditions du référé-contrefaçon

En application de l’article 809 du code de procédure civile, le président d’une juridiction peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce les demandes formées en référé par le photographe et visant à obtenir la condamnation du directeur de publication, se heurtaient à une contestation sérieuse tenant à l’appréciation de l’existence contestée d’une cession du droit d’exploitation des photographies.  L’indemnisation du préjudice invoqué relevait donc de l’appréciation du juge du fond compétent ratione materiae.

Contestation sérieuse

Si le juge des référés est compétent sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile pour ordonner les mesures conservatoires en présence d’un trouble manifestement illicite, encore faut-il que soit démontrée l’existence d’un trouble illicite au moment où le juge statue. Or, aucun document contractuel précisant les conditions de cession des photographies par l’auteur n’était produit.

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Droit à l’image du comédien

Affaire Line Renaud

La société Pascal Legros Productions a fait l’objet d’un redressement des services de l’Urssaf, confirmé par les juges d’appel, au titre de l’exploitation de l’image de Line Renaud. Le point contesté du redressement, portait sur les cotisations d’un montant de près de 30 000 euros, dues au titre des « redevances » versées à la société Cabaret de Paris Éditions Louis Gaste, dont Line Renaud est PDG, dans le cadre du spectacle intitulé « Très chère Mathilde » dont le rôle principal était tenu par l’actrice.

Image de l’artiste interprète

La société Pascal Legros Productions avait conclu avec Line Renaud un contrat d’engagement d’artiste interprète pour l’interprétation du rôle principal de la pièce « Très chère Mathilde », qui prévoyait le versement à la comédienne d’un salaire net. Un second contrat a été conclu le même jour, autorisant la société Pascal Legros Productions à utiliser l’image, la voix et le nom de la comédienne pour la durée de la pièce « Très chère Mathilde ». En contrepartie, le producteur devait reverser à la société Cabaret de Paris, une rémunération forfaitaire du même montant que celle versée en contrepartie de la prestation scénique de l’artiste. L’inspecteur de l’Urssaf a redressé ces sommes estimant qu’il s’agissait en réalité d’un salaire versé à Line Renaud pour sa prestation d’artiste.

Présomption de contrat de travail et image de l’artiste

Le contrat litigieux précisait que « la société Cabaret de Paris dispose de droits patrimoniaux sur l’ensemble des interprétations en qualité d’artiste-interprète de Mlle Line Renaud tels que ces droits, dits « droits voisins », sont reconnus et protégés par les articles L.212-3 à L.212-9 de code de la propriété intellectuelle ainsi que des droits de la personnalité reconnus et protégés par l’article 9 du code civil dits « droits à l’image » qui n’ont pas été cédés par le contrat précité qui vise les seules prestations nécessitant la présence physique de Mlle Line  Renaud. »

Le contrat prévoyait également que l’affiche était la même que celle utilisée en tournée, que toute photo sur un programme éventuel sera choisie par l’actrice et que toute maquette, affiche ou livret serait soumis à son approbation, ce qui était en contradiction avec une cession de droits qui suppose une utilisation libre du nom, de l’image et de la voix.

La société ne démontrait donc pas en quoi et à quelles fins ces droits auraient été cédés pour être exploités, de même qu’elle échouait à démontrer quels droits auraient réellement fait l’objet d’une cession. Les redevances versées n’avaient aucun lien réel avec l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix de Line Renaud. Dans la mesure où elles étaient calculées sur la base du nombre de représentations exactement de la même façon que le salaire et n’étaient pas fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de la prestation artistique, ces redevances devaient être considérées comme étant en lien direct avec l’activité professionnelle de l’artiste dont elles étaient la contrepartie.

Pour rappel, aux termes de l’article 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Cette présomption d’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

Le code du travail institue donc une présomption de salariat des artistes du spectacle et n’exige pas que le contrat conclu en vue de la production de l’artiste soit passé directement avec celui-ci, ni que la rémunération reçue par celui-ci lui soit directement versée par l’entrepreneur de spectacles, ni même que le contrat soit qualifié de contrat de travail.

En l’espèce, la circonstance que les sommes qualifiées de redevances aient été versées par la société Pascal Legros Productions non à Line Renaud mais à la société Cabaret de Paris, n’empêchait donc pas qu’elles soient requalifiées en salaires, d’autant que Line Renaud en est le PDG et est signataire en tant qu’artiste du contrat litigieux.

Dans la mesure où il n’a jamais été invoqué que la prestation de l’artiste justifiait son inscription au registre du commerce, les sommes versées qualifiées de redevances étaient  présumées être des salaires, et il appartenait en conséquence à la société Pascal Legros Productions de détruire cette présomption en rapportant la preuve qu’il s’agissait de la rémunération de la cession de droits de propriété intellectuelle ou de droits voisins.

L’article L.7121-8 du code du travail précise que la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de cet enregistrement.

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Utiliser les photographies d’un produit concurrent

Détournement de photographie

Une société de conception et d’installation de vérandas a poursuivi un concurrent, qui, photographie à l’appui, s’était attribué la réalisation d’un modèle de véranda. La photographie  de la véranda s’était ainsi retrouvée durant plusieurs mois sur certains blogs de la société concurrente, avec une légende lui attribuant sa conception et sa réalisation.

Faits de concurrence déloyale

Il est apparu que le prestataire informatique du concurrent, chargé de procéder à l’enfouissement d’un lien défavorable à son client sur le moteur de recherche Google, avait réalisé plusieurs blogs fictifs, dans lesquels étaient insérés des textes rédactionnels et des photographies, dont celle en cause, en l’attribuant à son client. Cette erreur était évidemment fautive, mais la question était de savoir si elle était constitutive d’un acte de concurrence déloyale et ou de parasitisme. Ni la concurrence déloyale, ni le parasitisme n’ont été retenus : l’objet de la création des blogs incriminés n’a jamais été la promotion des réalisations de la société, mais le détournement des recherches des internautes afin que le lien défavorable qu’elle souhaitait «enfouir» n’apparaisse plus qu’en troisième page du moteur de recherche. De la même façon, la véranda litigieuse n’a jamais été reproduite sur le site internet principal de la société, non plus que dans aucun support publicitaire papier.

Responsabilité de droit commun

Seul a été réparé le préjudice résultant de l’erreur commise, sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil. Le préjudice du fabricant (20 000 euros de dommages-intérêts) n’a pas constitué en une perte de chance mais en une perte d’image commerciale (l’attribution à un tiers de l’une de ses réalisations).  A l’évidence, la faute de la société, qui n’a pas vérifié le contenu des blogs créés par son prestataire et a tardé à lui demander de retirer la photographie, qui a inséré sur certains blogs une photo d’un concurrent de son client, a  contribué au préjudice. En raison de l’importante assise commerciale de la société, du nombre annuel de ses réalisations et de la très faible part dans celui-ci de la véranda litigieuse, du caractère très limité de la diffusion des blogs incriminés, la perte d’image subie suite aux négligences commises a été réparée par l’allocation de la somme de 20.000 euros.

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Droit à l’image et vie privée du dirigeant

Licenciement d’un salarié

Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir divulgué à des collègues des photographies du directeur général, téléchargées à partir d’un site de rencontres gay à accès public. La lettre de licenciement (qui délimite le périmètre du litige) faisait état d’une atteinte à la vie privée et à l’intimité de l’employeur auprès de plusieurs salariés de l’entreprise.  La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit rapporter la preuve de l’existence d’une telle faute, et le doute profite au salarié.

Circonstances de la divulgation

Le salarié avait évoqué, lors d’une discussion avec une collègue, l’existence de sites de rencontre sur internet, en indiquant « qu’aujourd’hui tout le monde y allait, oui même le directeur général, sauf que lui c’est sur des sites gays ». La collègue ne le croyant  pas, le salarié a alors sorti son téléphone portable et lui a montré deux photographies du directeur général, référencé sur un site de rencontres pour gay.

Licenciement sans cause réelle été sérieuse

Les juges ont considéré que l’employeur ne démontrait pas que ces actes relevaient d’une volonté du salarié de décrédibiliser son supérieur hiérarchique. Le fait de montrer des photographies que chaque salarié peut trouver par lui-même sur internet, y compris sur le lieu de travail, ne constitue pas la violation d’une obligation contractuelle rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise. Ces faits ne constituent pas davantage une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Respect de l’image de l’entreprise

Risque du licenciement pour faute

S’abstenir de tout comportement portant atteinte à l’image de l’entreprise est l’une des obligations du salarié, la violation de cette obligation générale peut être sanctionnée par un licenciement pour faute. Ces deux nouvelles affaires illustrent des exemples de comportements fautifs de salariés portant atteinte à l’image de l’employeur.

Comportement indélicat

Dans une première affaire, le licenciement pour faute grave d’un coach sportif / de fitness a été confirmé en raison de son comportement vis-à-vis des clientes de l’établissement de l’employeur, à savoir une attitude par trop familière voire très suggestive. Le coach avait également multiplié à l’égard des clientes, des réflexions désobligeantes, en particulier sur leur physique ou sur leur situation financière, ainsi que des allusions d’ordre sexuel. Le salarié avait enfin utilisé les données nominatives des clientes du club, en l’occurrence leurs numéros de téléphone, pour les contacter à des fins personnelles. Les attestations circonstanciées des  clientes apportaient des faits objectifs, concrets et précis, suffisants à établir l’attitude fautive  du salarié.

Image de marque des sociétés

Dans une autre affaire, le licenciement pour faute grave d’un chargé de vente SFR a été confirmé pour agression verbale d’une cliente. S’étant présentée au magasin pour s’expliquer sur un problème de pièces d’identité, la cliente s’était vue répondre « on en a rien à foutre de vos problèmes, on a tous une vie, on a tous des problèmes; les vendeuses ne sont pas là pour payer les conneries des clients. Ce ne sont pas les vendeurs de SFR qui se lèvent le cul le matin, qui vont payer pour vous, on en a marre des magouilleurs ». Le salarié avait également  changé sa carte SIM, ce qui avait eu pour conséquence de lui couper l’accès au réseau alors qu’il n’y était pas autorisé.

Le comportement du salarié a entraîné des conséquences importantes et préjudiciables à l’image de marque de la société et sa fiabilité vis-à-vis de son partenaire commercial, ce fait fautif ne permettait pas le maintien du salarié dans ses fonctions.

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Vidéoprotection et vol : obligation d’intervention du salarié

Obligation d’intervention du salarié

Un salarié, adjoint de direction sous l’enseigne Franprix, a été licencié pour faute grave pour n’être pas intervenu suite à un vol flagrant constaté par visionnage des images de vidéoprotection.

Droit de visionner des images de vidéoprotection

L’employeur avait décidé de contrôler les vidéos surveillances afin de déceler si une raison pouvait justifier de l’ouverture tardive des portes du magasin. Le visionnage avait alors  démontré un comportement anormal du salarié qui s’était abstenu d’intervenir en présence d’un individu qui avait volé en toute impunité dans le magasin. Suite à une remarque de la caissière sur le comportement suspect de l’individu, le salarié lui avait répondu « non, il n’y a rien dans le sac ». Ces agissements ont été qualifiés de complicité passive de vol. A noter que sur le volet de la preuve, l’employeur avait pris soin de remettre à un huissier de justice, les images des caméras de vidéosurveillance, par la suite annexées au procès-verbal de constat.

Taux de vol anormal

A noter que les vols pesaient depuis plusieurs mois lourdement sur la société puisque les derniers inventaires avaient révélé un taux supérieur à 2 %, qui est le taux moyen de démarque pour les commerces de détail. Ainsi que l’a retenu le conseil de prud’hommes l’attitude passive du salarié, qui n’a, entrepris aucune action pour s’opposer au voleur, caractérise un manquement fautif du salarié à ses obligations de directeur adjoint du magasin mais non une faute grave, la complicité active du salarié n’étant pas démontrée.

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Obligations du maquettiste-infographiste

Responsabilité du maquettiste-infographiste

Le salarié maquettiste-infographiste est un maillon de la chaîne de production graphique, en cette qualité, sa responsabilité ne peut être que limitée en cas d’erreurs sur ses travaux graphiques et de mise en page. La hiérarchie étant supposée procéder aux demandes de corrections nécessaires.

L’employeur avait soulevé les défaillances suivantes non considérées comme suffisantes à établir une insuffisance professionnelle : mise en place de rubriques et d’articles avec de grossières erreurs (pages manquantes, non-respect du gabarit de placement des articles, sommaire non réalisé au fur et à mesure des déplacements des articles, positionnement des rubriques de publicité incohérent par rapport à la charte du magazine …) ; des erreurs techniques de base (foliotage des pages encore fait manuellement, intégration de photos toujours trop sombres …).

Le travail du maquettiste-infographiste s’inscrit dans un circuit de production impliquant nécessairement des retouches voire des reprises par sa hiérarchie, avant validation par le client, en prévision du lancement de l’édition et la publication de ses créations.

Question de l’insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’une maquettiste-infographiste, embauchée en CDI niveau Technicien 2.4, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La preuve de l’insuffisance professionnelle qui a motivé le licenciement ne résultait   pas des travaux de création confiés à la salariée et des retouches ou reprises normales et souvent nécessaires sur lesdites créations.

En l’occurrence, l’ensemble des pièces, maquettes et échanges produits aux débats ne permettaient pas d’établir que la salariée disposait d’un champ de responsabilité étendu à l’entièreté de la chaîne de production, ni que l’imprécision de certains de ses travaux, principal grief que lui opposait l’employeur, lui était exclusivement imputable et suffise en soi à caractériser une quelconque insuffisance professionnelle.

Extension des missions du maquettiste-infographiste

A noter que la salariée avait des attributions particulièrement larges parmi lesquelles : l’exécution de tout travail d’infographie et de maquette lié au studio de création graphique de la société (propositions commerciales, plaquettes, brochures, logos … ) ; la création de documents publicitaires et professionnels en collaboration avec le service commercial, à effectuer un suivi-client, à veiller au respect des délais donnés par les fournisseurs. Elle était également responsable de la mise en page et du montage d’un magazine dans le respect d’une charte graphique, de toute autre publication, (magazine, catalogue, guide, hors-séries).

En  coordination avec la direction, pour chaque magazine, elle devait entrer tous les mois en contact téléphonique avec les clients, effectuer un suivi-client, la création d’encarts publicitaires, le suivi et le contrôle des travaux réalisés par ses collègues, la relance des bons à tirer, l’assemblage des magazines, la bonne mise en œuvre du contrôle des éléments fournis par ses collègues, de l’envoi des magazines à l’impression, du contrôle du BAT, du suivi d’impression jusqu’à livraison. Plus généralement, elle devait distribuer le travail au service PAO et à veiller à son suivi.

Conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle

Il résulte des dispositions de l’article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le motif de licenciement doit être réel, il doit se baser sur un ou des faits concrets. La cause sérieuse doit relever d’une certaine gravité. Les faits incriminés doivent avoir eu lieu pendant les horaires de travail et sur le lieu de travail. Selon l’article L. 1235-1, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

L’insuffisance professionnelle, qui se caractérise par une mauvaise qualité du travail due à une incompétence professionnelle ou une inadaptation à l’emploi, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement uniquement si elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié. Sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, elle n’est pas fautive.

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Vidéosurveillance : l’information du salarié toujours impérative

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

S’il est constant que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve des enregistrements d’un système de vidéosurveillance installée sur le site d’une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés.

Dans cette affaire, un salarié, conducteur de véhicules poids-lourds, a obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur reprochait à son salarié, la disparition de deux colis contenant des téléviseurs à l’occasion de livraison que le salarié avait  effectuée chez un client. Sur la vidéosurveillance, le salarié apparaissait sur les quais de livraison du départ, en train de manipuler le colis qui manque à l’arrivée ; il avait par ailleurs, fait un arrêt de six minutes sur le trajet et était incapable d’expliquer les raisons de cet arrêt ; sur une autre vidéosurveillance, le film montrait qu’à l’arrivée le colis n’était plus dans la semi-remorque alors que le chauffeur était incapable d’expliquer cette carence.

Dispositif illicite

Le moyen de contrôle tiré de la vidéosurveillance placée chez le client, a été utilisé par l’employeur sans avoir était préalablement porté à la connaissance du salarié et à tout le moins au comité d’entreprise ; ces éléments de preuve étaient donc illicites puisqu’ils n’ont pas été portés à la connaissance des salariés et en conséquence la preuve tirée d’un tel dispositif est irrecevable.

Non-respect d’une circulaire de l’employeur

Alternativement, l’employeur a tenté de faire valoir qu’il n’était pas reproché au salarié le vol des deux colis contenant les téléviseurs mais le non-respect d’une circulaire affichée dans les locaux de la société indiquant que les conducteurs n’étaient pas autorisés à accéder aux quais d’arrivées. La lettre de licenciement limitant le périmètre de la faute du salarié, sa lecture n’a pas permis de retenir ce moyen soulevé par l’employeur (l’employeur reprochait bien au salarié un vol). L’employeur n’apportait donc aucun élément susceptible d’établir que la disparition des colis résultait d’un vol commis par son salarié.

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