Contrat de conception de site internet

Obligation de résultat du prestataire

 

Même lorsqu’il sous traite une partie de ses prestations, le prestataire de sites internet (agence de communication en l’espèce) est tenu par une obligation de résultat de fournir à son client un site en état de fonctionner. En l’occurrence, le prestataire a engagé sa responsabilité contractuelle pour mauvaise exécution de la prestation.

Responsabilité de l’agence de communication

Les parties ont signé un contrat de collaboration, l’agence de communication était en charge de mettre à la disposition de son client, l’ensemble de ses compétences en conseil et suivi des opérations de communication digitale. Un sous-traitant est alors intervenu en tant que gestionnaire de la partie technique de la prestation, l’agence de communication ne se reconnaissant pas les compétences techniques nécessaires pour mener à bien ce projet de site internet. En raison des difficultés de fonctionnement du site, le client a poursuivi directement l’agence de communication en responsabilité.

Conditions de la résiliation contractuelle

Aux termes de l’article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix entre forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Lorsque, comme en l’espèce, les contrats ne contiennent aucune clause résolutoire, il appartient au juge d’apprécier si l’inexécution partielle dénoncée a suffisamment d’importance pour que la résolution doive être immédiatement prononcée, ou si elle ne sera pas suffisamment réparée par l’allocation de dommages et intérêts.

Dans le cas présent, les contrats ont été exécutés mais la mauvaise qualité de la prestation était en cause seule la résiliation, et non la résolution, était demandée mais avec les conséquences d’une résolution, puisque le client réclamait la restitution de toutes les sommes versées.

L’agence de communication a été qualifiée d’entrepreneur principal, les autres prestataires techniques n’étant intervenus qu’en qualité de sous-traitants. Ces derniers n’avaient donc pas  de lien contractuel avec le client. L’agence était donc  de plein droit responsable à l’égard de son co-contractant des fautes commises par ses sous-traitants dans l’exécution des prestations commandées et a dû répondre de l’intégralité des insuffisances de la prestation.

Le prestataire de service informatique doit livrer un produit conforme à la commande et il est tenu d’un devoir de conseil à l’égard de son client; l’obligation de résultat à laquelle il est tenu trouve sa contrepartie dans celle de ce dernier de coopérer en lui communiquant en temps utiles les informations nécessaires à une mise en oeuvre de l’installation dans de bonnes conditions, mais il lui appartient, pour être tenu d’un devoir de conseil et alors que son client est profane en matière de conception informatique, de se faire préciser ses besoins et de les répertorier pour les intégrer dans les fonctionnalités prévues, alors que la prestation impliquait la création d’un nouveau site avec une technique différente de celle de celui existant.

En l’espèce, l’expertise a mis en évidence l’existence de deux types de dysfonctionnements : i)  des problèmes se rattachant à l’utilisation, au fonctionnement général et aux fonctionnalités du site, y compris pour la partie back-office dont doivent se servir les collaborateurs de l’agence afin de gérer le contenu du site ; ii) des problèmes techniques amenant soit des comportements différents de ce qui est espéré, soit des temps de réponse incompatibles avec une utilisation souple du site.

L’expert judiciaire a relevé que le besoin et la solution mise en oeuvre étaient très différents et a pointé un manque de conduite de projet appropriée, notamment du fait de l’absence de cahier des charges et d’une sous-estimation du travail à réaliser. Il a imputé les dysfonctionnements dénoncés à l’absence de conduite et d’analyse du projet, à l’insuffisance des échanges entre les parties, à la faible implication du client lors de la phase de pré-production, à une formation insuffisante de ses collaborateurs aux outils de gestion du contenu du nouveau site, à un sous-dimensionnement du système sur lequel fonctionnait le serveur web livré, à l’éclatement de la base de données sous-jacente au système, à des procédures d’importation des données issues de la base de donnée immobilière ne gérant pas correctement les situations d’erreur et à la présence inutile de nombreux modules Drupal sur le site.

En tout état de cause, le client ne pouvait pas être tenu, ne serait-ce que pour partie, pour responsable de l’absence de cahier des charges communiqué au sous-traitant, alors que la définition des besoins du client devant déterminer les travaux à effectuer par le sous-traitant n’incombait qu’à l’agence de communication. Sans prononcer la résolution des contrats en cause, les juges ont considéré que l’agence de communication avait bien engagé sa responsabilité contractuelle en raison de la mauvaise exécution de la prestation par ses sous-traitants.

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Dénigrement en ligne entre distributeurs

Critiques virulentes de concurrents

Toute société doit être vigilante quant au risque de dénigrement de ses écrits publiés sur son  site internet. Un importateur exclusif d’extracteurs de jus de la marque Omega, a été condamné pour avoir dénigré des concurrents revendeurs ne bénéficiant pas d’un agrément « officiel ». La société laissait entendre que ses concurrents, profitant d’une faille ou d’une insuffisance dans les règles légales, opéraient en violation des prescriptions du fabricant, l’emploi du mot « détournent » étant péjoratif. Qui plus est, les écrits étaient accompagnés  d’une icône (point d’exclamation dans un triangle) qui n’était pas sans rappeler le symbole du danger en matière de signalisation routière, ce qui présentait un caractère dénigrant en attirant l’attention de l’acheteur sur le risque pris en cas de commande sur un site concurrent. Cette mention était évidemment insécurisante pour le client tenté d’acquérir un appareil Oméga auprès d’un revendeur autre que la société, laissant craindre au client une insuffisance de la garantie offerte par les autres revendeurs.

Discrédit sur la concurrence

L’importateur dénonçait en ligne, les sites français pratiquant la revente d’extracteurs de jus Omega, sans l’accord de la marque présentés comme « des jeunes sociétés qui ne présentaient pas des garanties de pérennité et qui n’ont pas été agréées par Omega… les clients ne pouvant pas profiter du même niveau de garanties ».

 

Efficacité de l’ordonnance sur requête

Par ordonnance, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, a ordonné à l’importateur exclusif de retirer de son site internet, dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance, toute mention dénigrante à l’encontre de revendeurs d’extracteurs de jus de la marque Omega, et/ou tout propos mensonger quant au réseau de distribution des produits Omega et Tribest, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard. Face à la résistance de l’importateur, le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte à la hauteur de près de 30 000 euros.

Abus de l’importateur exclusif

Les juges ont considéré qu’il n’était pas prouvé que seul l’importateur exclusif pouvait  distribuer lesdits produits. La société tirait de son statut d’importateur exclusif des conséquences légales qui n’avaient pas lieu d’être.  La référence mensongère faite par la société  à un réseau de distributeurs agréés alors qu’elle ne disposait que de l’exclusivité de l’importation des appareils, a également été sanctionnée.

Obligation de retrait des contenus dénigrants

Suite à l’ordonnance rendue, l’importateur exclusif avait modifié son texte tout en restant très critique, ce qui l’a exposé à une liquidation de l’astreinte. L’obligation de retirer les mentions dénigrantes et propos mensongers se comprenait comme portant doublement sur la suppression des mentions litigieuses et l’interdiction d’en porter de nouvelles persistant dans les données du litige, à savoir le dénigrement des concurrents comme ne présentant pas, pour le consommateur, les mêmes garanties que la société  à raison d’une prétendue exclusivité de distribution concédée par le fabricant.

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Avocats aux numéros surtaxés

Mise en place d’un numéro surtaxé

Les avocats qui se référencent sur certaines plateformes doivent être vigilants quant à l’utilisation de leurs données personnelles. L’éditeur de la plateforme est en droit de mettre en place un numéro surtaxé permettant de mettre en relation des internautes avec le cabinet référencé et ne pas afficher le numéro de téléphone réel de l’avocat.

Action en trouble manifestement illicite

Un éditeur de presse juridique qui permet aux avocats de présenter le détail de leurs activités et aux justiciables de trouver un avocat, a obtenu gain de cause contre un avocat estimant avoir été « référencé de force ».

L’avocat avait poursuivi l’éditeur sur le fondement de l’article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile : la juridiction des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent s’entend du  » dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer  » et le trouble manifestement illicite résulte de  » toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit « .

Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le premier juge a statué et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage, d’un préjudice ou la méconnaissance d’un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines ; un dommage purement éventuel ne peut donc être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés ; la constatation de l’imminence du dommage suffit à caractériser l’urgence afin d’en éviter les effets.

Preuve du référencement fautif

En l’espèce, il était établi que l’avocat avait bien rempli une fiche d’inscription sur le site. Le fichier des informations collectées sur le site avait aussi fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Aucun élément de preuve ne permettait d’établir, avec l’évidence requise en référé, l’absence de consentement exprès de l’avocat quant à la création de sa fiche d’inscription ou le traitement non autorisé de ses données.  N’étaient pas non plus établis, avec l’évidence requise devant la juridiction des référés, un parasitage de clientèle, une publicité trompeuse, une usurpation d’identité, une tentative d’escroquerie ou un abus de confiance.

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Enjeux juridiques des Blockchains

Rapport sénatorial sur la Blockchain

Le Sénat a publié un Rapport sur les enjeux technologiques des Blockchains / Chaînes de blocs. Les blockchains sont des technologies sécurisées de stockage et de transmission d’informations, permettant la constitution de registres répliqués et distribués  qui se caractérisent principalement par l’absence d’organe central de contrôle. Sécurisées grâce à la cryptographie, et structurées par des blocs liés les uns aux autres, à intervalles de temps réguliers, ces registres informatiques utilisent des réseaux décentralisés pair à pair et forment les technologies sous-jacentes aux cryptomonnaies (monnaies virtuelles).  En termes de fonctionnalités, les blockchains permettent des échanges décentralisés et sécurisés, sans qu’il soit besoin d’un tiers de confiance.  Leurs applications dépassent le cadre strict des cryptomonnaies et sont potentiellement nombreuses mais selon le rapport du Sénat, peu conjuguent, à ce jour, maturité technologique suffisante et pertinence de l’usage.  La blockchain relève souvent d’un enjeu de marketing plus que d’une réponse technologique idoine à des besoins avérés.

 

Usages des blockchains

Parmi les applications phares de la blockchain figurent le bitcoin, monnaie virtuelle et outil de paiement électronique, sous la forme de jetons (ou tokens).  En Suisse, depuis avril 2016, la ville de Zoug est devenue la première au monde à accepter les paiements en bitcoin pour ses services municipaux (certificats de naissance, acte de décès, etc.). Cette décision fait partie intégrante de la stratégie de visibilité de la ville. Cette communication vise à faire de ce territoire une sorte de Silicon Valley des cryptomonnaies, appelée « cryptovalley » (seulement une dizaine d’administrés ont réglé la mairie en bitcoins dans les six mois qui ont suivi la mise en place du service). L’écosystème blockchain a également fait émerger de nouvelles formes de financement : les ICO (Initial Coin Offering), type de levée de fonds original et non-règlementé qui rencontrent un très grand succès (total cumulé de plus de 8 milliards d’euros en mars 2018). Ces émissions d’actifs numériques semblent toutefois peu rationnelles puisqu’elles n’offrent aucune garantie aux investisseurs et posent des problèmes de transparence, de spéculation, voire d’escroqueries.

 

Volet juridique des Blockchains

Des services d’attestation et de certification de la Blockchain peuvent concerner l’état civil, le cadastre, tous les contrats de type notarié ou encore des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle, mais de services conjuguent, à ce jour, pertinence de l’usage et maturité technologique suffisante.

Dans le domaine des assurances, la Fédération française de l’assurance estime que la technologie de la Blockchain pourrait permettre de simplifier l’identification et la preuve d’assurance, ainsi que d’automatiser les procédures d’indemnisation (l’un des exemples étant l’indemnisation automatique des voyageurs en cas de retard d’avion).

Les Blockchains pourraient, en outre, être utilisées dans l’enseignement et la recherche (pour la mise en place d’un registre des publications académiques par exemple) ou dans l’action publique plus généralement (état civil, émission de titres d’identité et de passeports, contrats de mariage, cadastre, organisation d’élections…). Le monopole de la délivrance d’actes authentiques, assuré par des officiers d’état civil, des notaires ou des huissiers de justice, pourrait se trouver contesté par ces technologies.

Les « contrats intelligents » ou smart contracts présentent eux-aussi un riche potentiel quant aux applications possibles : instruments financiers (obligations, actions et dérivés), contrats d’assurance, ventes aux enchères, crédit, loteries et jeux de hasard…

La fonctionnalité de « notarisation » de la blockchain offre la possibilité de « sécuriser l’information, de la graver dans un registre qui conservera la vérité des données, elle est l’outil d’une réinvention complète de l’administration publique, qui pourra fonctionner de manière transparente et efficace, comme en Estonie ».

La technologie de la blockchain pourrait améliorer l’action publique. Les registres distribués pourraient ainsi aider les gouvernements à collecter les taxes, distribuer les allocations, émettre des passeports, enregistrer des titres de propriété, assurer l’approvisionnement de biens et plus généralement garantir l’intégrité des fichiers et services du gouvernement. Pour la Sécurité sociale, cette technologie pourrait permettre de faire progresser les soins en améliorant et en authentifiant les services dispensés et en partageant des fichiers de manière sûre selon des règles précises. Pour les bénéficiaires de ces services, cette technologie permettrait de contrôler l’accès à ses données personnelles et de savoir qui les a consultées.

Dans le cadre des procédures électorales, l’usage de la blockchain est encore fragile. Parmi les applications, la blockchain pourrait être l’élément permettant d’organiser des systèmes de votes électroniques fiables, condition de l’avènement d’une véritable démocratie participative.

Introduite dans le droit français en 2003, la consultation par internet n’est permise que pour les seuls Français de l’étranger. Elle a été utilisée lors des élections législatives de 2012 et des élections consulaires de 2014. Toutefois, deux limites ont été relevées par le rapport du Sénat : i) la vérification certaine de l’identité de l’électeur qui suppose toujours la médiation d’un tiers et la garantie du secret de l’isoloir ; ii) une analyse du Parlement Européen.

Concernant les « contrats intelligents », il serait possible de faciliter, vérifier ou exécuter un contrat au stade de sa négociation ou de sa mise en oeuvre. Une transaction pourrait être  déclenchée par une intervention directe ou par l’exécution d’un programme informatique susceptible de comporter des conditions ou des vérifications particulières, par exemple sur la date ou à partir d’informations venant du monde physique. Les « smart contracts » seraient des contrats à exécution irrémédiable avec placement automatique de fonds sous séquestre.

La Blockchain pourrait également accompagner le déploiement des objets connectés (montres, téléphones, réveils, réfrigérateurs, voitures, etc.). Ces derniers pourraient trouver dans la blockchain un réseau pertinent pour communiquer entre eux, en conservant la confiance dans les informations échangées.

La Blockchain présente des risques juridiques en termes de transparence, d’intérêt de l’actif vendu, de spéculation, voire d’escroquerie. A ce titre, les entreprises Google, Facebook et Twitter ont décidé, en mars 2018, de ne plus accepter de publicités pour les cryptomonnaies et les ICO. Les levées de fonds propres à l’écosystème de la blockchain permettent aussi de s’affranchir d’une certaine réserve exprimée par les institutions financières classiques, en particulier françaises. Certaines entreprises se heurtent ainsi, au terme d’ICO réussies, à des refus d’ouverture de compte en France, au nom de la lutte contre le blanchiment et de la fraude fiscale. Les ICO devraient prochainement être encadrées par l’Autorité des marchés financiers (AMF), aux termes du projet de loi sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.

En raison de leurs caractéristiques d’immuabilité, de distribution globale et de libre participation, les Blockchains publiques posent des questions inédites aux législateurs nationaux. Celles-ci portent notamment sur le régime fiscal, le cadre juridique ou la protection des données personnelles.

Parmi les acteurs qui se sont saisis de la question, la CNIL a lancé une mission prospective il y a plus de 18 mois pour anticiper les questions de conformité légale des solutions utilisant des blockchains, en particulier vis-à-vis des exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai dernier.

Parmi les problèmes juridiques que pose plus spécifiquement le développement du bitcoin, on relève en particulier des risques liés au blanchiment et au financement du crime organisé, sa confrontation aux exigences en matière de protection des données personnelles, mais aussi plus récemment, le risque de diffusion de contenus illicites. Un certain nombre d’acteurs mettent aussi en avant les questions liées à la qualification fiscale complexe des cryptomonnaies et de certaines activités liées aux blockchains, en particulier les ICO.

Les risques d’utilisation frauduleuse du bitcoin à des fins de financement d’activités illégales (crime organisé, trafic de stupéfiants…) sont probablement parmi les plus commentés. Toutefois le poids des cryptomonnaies rapporté à l’ensemble des revenus du crime organisé (de l’ordre de 900 milliards de dollars par an) est à relativiser. Il est possible de vendre et d’acheter des bitcoins partout dans le monde, leur utilisation pour une éventuelle conversion en monnaie classique ne dépendant que de la possession de clés privés et d’une plateforme d’échange dédiée. Ces clés peuvent être inscrites sur un support physique (un « portefeuille » physique sécurisé, une carte mémoire ou une feuille de papier), et donc très aisément franchir une frontière en échappant à tout contrôle. Un grand nombre d’experts estiment toutefois que le bitcoin serait de plus en plus délaissé par les auteurs d’activités illicites, celui-ci étant de moins en moins considéré comme réellement intraçable.

La problématique du « flou » fiscal entourant les activités touchant à la blockchain pose en fait la question du statut des cryptomonnaies : doivent-elles être considérées comme des monnaies ou des biens ? De la réponse à cette question dépend leur exonération ou non de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un arrêt de la CJUE en date du 22 octobre 2015 considère le bitcoin comme un « moyen de paiement » et a donc décidé d’exonérer ses échanges de TVA, invalidant une interprétation du fisc suédois. En France cependant ce statut reste peu clair, si bien que le fisc, ainsi que les douanes et les autorités financières, comme l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), n’ont pas encore exactement déterminé quelle réglementation appliquer aux cryptomonnaies ni su toujours définir leur propre champ de compétence.

Une autre interrogation fondamentale de la Blockchain concerne la responsabilité : qui l’endosse lorsqu’un litige survient dans l’utilisation d’une application fonctionnant sur une blockchain publique ? Est-ce celui ou ceux qui ont créé le protocole de blockchain, conçu l’application utilisée, ou l’ensemble de la communauté des membres, c’est-à-dire tous les noeuds, ce qui en pratique est impossible ?  Faut-il alors se tourner vers le créateur de l’application, ou ses utilisateurs ? La logique de la blockchain est de faire reposer la confiance des utilisateurs non pas sur un organisateur central mais sur un code dont la lecture est ouverte à tous.

Sur le volet des données personnelles, la protection des droits se pose avec une acuité particulière avec l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du RGPD qui s’applique au traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce règlement vient en effet consacrer, d’une part, l’identification d’un responsable de traitement, d’autre part, le droit à la rectification et le droit à l’oubli, deux exigences qui sont par essence contradictoires avec un système de blockchain immuable et purement pair à pair. En effet, les données envoyées dans un réseau de blockchain sont inscrites dans plusieurs milliers de serveurs indépendants les uns des autres et répartis tout autour du globe, ce qui revient à les rendre rapidement ineffaçables.

La position de la CNIL est de ne pas considérer la blockchain comme un traitement en soi, mais seulement les applications qui fonctionnent avec des blockchains, de façon à permettre une meilleure identification du responsable de traitement. En ce qui concerne les droits personnels sur les données, garantis par le RGPD, elle invite les développeurs d’applications à réfléchir à des systèmes prévoyant le masquage des informations envoyées sur une blockchain publique. En revanche, elle reconnaît que, dans certains cas, le droit à l’oubli, tout comme l’interdiction de transfert des données en dehors du territoire de l’Union Européenne, ne pourront être protégés qu’avec des innovations techniques au niveau des protocoles eux-mêmes.

Pour garantir l’anonymat d’une transaction sur la Blockchain, la solution la plus simple reste de multiplier les adresses (clés publiques) utilisées. Cela peut se faire manuellement pour le bitcoin, ou automatiquement avec des outils, mais ces solutions ne sont pas à l’abri d’un recoupement.




Anonymisation des décisions de la CJUE

Anonymisation effective depuis le 1er juillet 2018

Depuis le 1er juillet 2018, les affaires préjudicielles traitées par la CJUE et impliquant des personnes physiques sont anonymisées Alors que le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) vient d’entrer en vigueur, la CJUE a renforcé  la protection des données des personnes physiques dans le cadre des publications relatives aux affaires préjudicielles. Ce faisant, elle accompagne la tendance, observée au sein des États membres, au renforcement de la protection des données à caractère personnel dans un contexte marqué par la multiplication des outils de recherche et de diffusion.

Une tendance de fond

La jurisprudence récente de la Cour de justice reflète d’ailleurs cette tendance avec un nombre croissant d’arrêts rendus dans ce domaine, sur des questions telles que le droit au déréférencement sur les moteurs de recherche, la validité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées, la validité de l’accord PNR (Passenger Name Record data) entre l’Union européenne et le Canada, la responsabilité des administrateurs de pages fan Facebook ou encore la légalité de la conservation des données à caractère personnel par les fournisseurs de services de communications électroniques. Depuis le 1 juillet 2018, la Cour de justice a donc décidé de remplacer, dans tous ses documents publiés, le nom des personnes physiques impliquées dans l’affaire par des initiales. De même, tout élément complémentaire susceptible de permettre l’identification des personnes concernées sera supprimé.

Les personnes morales exclues

Ces nouvelles orientations, qui ne concernent pas les personnes morales et auxquelles la Cour de justice conserve la possibilité de déroger en cas de demande expresse d’une partie ou si les circonstances particulières de l’affaire le justifient, s’appliquent à toutes les publications appelées à intervenir dans le cadre du traitement de l’affaire, depuis son introduction jusqu’à sa clôture (communications au Journal officiel, conclusions, arrêts…), ainsi qu’à la dénomination de l’affaire. Afin de faciliter la citation et l’identification des affaires anonymisées, chacune d’elles se verra attribuer, par les soins de la Cour, une dénomination usuelle.




Responsabilité de l’administrateur de fan page Facebook

Responsabilité conjointe avec Facebook

Les pages fan sont des comptes d’utilisateurs qui peuvent être configurés sur Facebook par des particuliers ou des entreprises. Pour ce faire, l’auteur de la page fan, une fois enregistré auprès de Facebook, peut utiliser la plateforme aménagée par ce dernier pour se présenter aux utilisateurs de ce réseau social ainsi qu’aux personnes visitant la page fan et diffuser des communications de toute nature sur le marché des médias et de l’opinion.

Au sujet de la légalité d’une injonction faite par l’autorité allemande à la protection des données contre une société de désactiver sa page fan hébergée sur le site du réseau social Facebook (ci-après « Facebook »), la CJUE a eu l’opportunité de préciser les conditions de la responsabilité de l’administrateur d’une page fan sur Facebook. Ce dernier est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page.  L’autorité de protection des données de l’État membre dans lequel cet administrateur a son siège peut agir tant contre celui-ci que contre la filiale de Facebook établie dans ce même État.

Pouvoir de collecte des administrateurs de pages fan

Les administrateurs de pages fan peuvent obtenir des données statistiques anonymes sur les visiteurs de ces pages à l’aide d’une fonction intitulée Facebook Insight, mise gratuitement à leur disposition par Facebook selon des conditions d’utilisation non modifiables. Ces données sont collectées grâce à des fichiers témoins (« cookies ») comportant chacun un code utilisateur unique, actifs pendant deux ans et sauvegardés par Facebook sur le disque dur de l’ordinateur ou sur tout autre support des visiteurs de la page fan. Le code utilisateur, qui peut être mis en relation avec les données de connexion des utilisateurs enregistrés sur Facebook, est collecté et traité au moment de l’ouverture des pages fan.

Défaut d’information des visiteurs

En l’espèce, l’injonction de désactivation de l’autorité allemande à la protection des données   était justifiée par la carence tant de l’administrateur de la page fan que de Facebook d’informer les visiteurs, que Facebook collectait, à l’aide de cookies, des informations à caractère personnel les concernant et qu’ils traitaient ensuite ces informations.

En conséquence, un administrateur de fan page, est considéré comme étant, au sein de l’Union, conjointement responsable avec Facebook Ireland du traitement des données en question. En effet, un tel administrateur participe, par son action de paramétrage (en fonction, notamment, de son audience cible ainsi que des objectifs de gestion ou de promotion de ses propres activités), à la détermination des finalités et des moyens du traitement des données personnelles des visiteurs de sa page fan. En particulier, l’administrateur de la page fan peut demander l’obtention (sous une forme anonymisée) – et donc le traitement – de données démographiques concernant son audience cible (notamment des tendances en matière d’âge, de sexe, de situation amoureuse et de profession), d’informations sur le style de vie et les centres d’intérêt de son audience cible (y compris des informations sur les achats et le comportement d’achat en ligne des visiteurs de sa page ainsi que sur les catégories de produits ou de services qui l’intéressent le plus) et de données géographiques qui permettent à l’administrateur de la page fan de savoir où effectuer des promotions spéciales ou organiser des événements et, de manière plus générale, de cibler au mieux son offre d’informations.

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Abus de l’internet au travail

Téléchargements abusifs sanctionnés

Il est de jurisprudence constante que i) l’employeur est en droit de contrôler le contenu des dossiers informatiques du salarié non marqués comme personnels mais également ii) de sanctionner le stockage de fichiers issus de téléchargements sans rapport avec les missions confiées au salarié.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Dans cette affaire, une secrétaire médicale a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, entre autres, au motif d’une utilisation abusive de l’ordinateur. Il ressortait des constats d’huissier dressés que la salariée avait téléchargé sur son ordinateur professionnel de nombreux films (70 fichiers et 15 sous dossiers), des images contenant des photographies personnelles (4762 fichiers et 145 sous dossiers), des emails et des documents personnels. Par ailleurs, le responsable informatique de la société avait attesté avoir, après avoir remplacé plusieurs ordinateurs, reçu plusieurs appels téléphoniques de la salariée se plaignant de la disparition de ses fichiers personnels sur son nouvel ordinateur.

Le volume très important des enregistrements et des connexions réalisés sur le poste de travail de la salariée, à des fins privées, découverts à l’occasion d’un changement de matériel informatique, dépassait les limites d’une tolérance de l’employeur et témoignait d’un désinvestissement habituel de la salariée de son travail au profit d’occupations personnelles.

Attention à la prescription

Attention toutefois à la chronologie des faits fautifs. Dans une seconde affaire, un salarié veilleur de nuit, également licencié pour abus de l’internet au travail, a obtenu gain de cause contre son employeur au motif que la lettre de licenciement se référait à des faits prescrits (les extraits d’écrans produits par l’employeur étaient également insuffisantes pour imputer à l’intéressé un téléchargement personnel de photos).

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Contrat de conception location de site internet

Location de site de commerce électronique

Une société qui, afin de promouvoir son activité commerciale, a conclu un contrat de location d’une solution de commerce électronique, a obtenu la résolution de la prestation aux torts de son prestataire. Le client a pu établir que le site internet ne correspondait pas à ses attentes et aux conditions contractuelles.

Interdépendance des contrats

Le prestataire a tenté de faire valoir qu’il avait cédé sa créance à une autre société. Or, aucun contrat signé n’était versé aux débats. En présence d’un contrat unique de prestation et de location ayant fait l’objet d’une cession de créance, il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’interdépendance faute de dissociation entre le contrat de prestation informatique la convention de location financière.

Résolution judiciaire du contrat

Pour confirmer la résolution judiciaire du contrat, le juge a constaté que le prestataire s’était engagé à fournir les prestations suivantes : noms de domaine, adresses mails, maintenance ininterrompue, création d’un logo, rédaction de contenus éditoriaux, une  » Timeline Facebook et un  » blog pro activable « , un site mobile, une newsletter client. Il résultait du constat d’huissier dressé que de nombreux liens du site ne fonctionnaient pas, un « non-retour » du site et un faible référencement. Le client a obtenu la restitution de l’ensemble des sommes versées au titre des loyers (plus de 7 000 euros). Le prestataire était mal fondé à invoquer la clause limitative de responsabilité figurant au contrat, le client étant un non-professionnel.

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Référencement internet : la clause d’élection de for

Clause attributive de juridiction

Les sociétés françaises doivent être vigilantes quant aux contrats conclus avec des Start up basées dans un pays de l’Union européenne (hors France), une discrète clause attributive de juridiction pourrait les obliger à saisir la juridiction locale. Dans cette affaire, une société de droit luxembourgeois a conclu avec une société de droit français, un contrat de référencement naturel de ses sites internet  incluant des prestations de gestion de liens sponsorisés. Suite à un litige opposant les parties, le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent pour connaître de l’affaire.

Application du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012

Les différends entre une société française et une société luxembourgeoise relèvent, pour la détermination de la compétence judiciaire, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.  Sur la clause attributive de juridiction, selon l’article 23.1 du règlement n° 44/2001 et l’article 25 du règlement 1215/2012, la compétence résultant d’une clause attributive de juridiction est exclusive, sauf convention contraire des parties. Elle est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties avaient établies entre elles; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement utilisé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.  En l’espèce, les parties n’entretenaient pas un courant d’affaires et aucune clause d’élection de for n’avait été acceptée par le prestataire.

Compétence en matière contractuelle

Sur la compétence en matière contractuelle,  l’article 5 du règlement 44/2001 et l’article 7 du règlement 1215/2012 disposent qu’une  personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ; b) le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est : i) pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, ii) pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

La qualification de contrat de fourniture de services est autonome, elle implique que la partie qui les fournit effectue une activité déterminée en contrepartie d’une rémunération (CJCE, 23 avril 2009, affaire C-533/07 Falco Privatstiftung). En l’occurrence, l’obligation caractéristique du contrat consiste dans le référencement naturel et la gestion des liens sponsorisés des sites internet par la société située au Luxembourg ; les juridictions luxembourgeoises étaient donc compétentes pour connaître du litige.

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Accès des syndicats à la messagerie d’entreprise

Suspension de l’accès d’une délégation CGT

Le directeur des ressources humaines de la SA CRÉDIT LYONNAIS (LCL) était bien en droit de suspendre, pendant un mois, l’accès à la messagerie de l’entreprise à la délégation syndicale CGT LE CRÉDIT LYONNAIS (LCL). Cette dernière avait contourné les dispositions de l’accord d’entreprise sur le dialogue social du 11 mars 2010 en adressant plusieurs emails à caractère syndical, aux salariés du CRÉDIT LYONNAIS (LCL).

Le trouble manifestement illicite écarté

La fédération CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE (FSPBA-CGT) et la délégation nationale CGT LE CRÉDIT LYONNAIS, estimant que la décision du directeur des ressources humaines était constitutive d’un trouble manifestement illicite ont fait assigner sans succès cette dernière devant le juge des référés du tribunal de grande instance de CRÉTEIL.

Usage de la messagerie par les syndicats

Aux termes de l’article L.2142-6 du code du travail, un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du travail. L’accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser le message.

Ces dispositions encadrant la possibilité d’une communication syndicale par le biais des réseaux de communication électronique de l’entreprise ne constituent pas une atteinte à la liberté syndicale ainsi que cela résulte de la décision du 27 septembre 2013 du Conseil constitutionnel.

En l’espèce, il était prévu dans l’avenant à l’accord n°3 du 11 mars 2010 relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 à  « Modalités d’accès et d’utilisation de la messagerie interne, de l’intranet et de l’internet – Mise en place d’espaces de travail en ligne » que les représentants du personnel et les organisations syndicales ont accès à l’intranet de LCL ainsi qu’à la messagerie interne, chaque salarié, chaque représentant du personnel, chaque organisation syndicale disposant d’une adresse nominative Lotus Notes et d’un accès à l’intranet. De plus, trois boîtes aux lettres Lotus Notes sont attribuées respectivement au délégué syndical national, au délégué syndical national adjoint et à la délégation nationale. L’accord distingue ainsi expressément à l’article relatif à l’utilisation de la messagerie interne Lotus Notes entre la nature des échanges précisés et les correspondances autorisées et non autorisées. Il est ainsi précisé que : « la messagerie ne constitue pas, pour les organisations syndicales et les instances représentatives élues, un outil de communication vers les salariés de LCL. Elle n’a pas vocation à être utilisée à titre personnel, politique, diffamatoire, etc…les envois particuliers ou en masse de messages ou de documents (dit « spam ») au personnel de l’entreprise, quels qu’ils soient, quelle que soit la forme de l’envoi (internet, messagerie interne) et de quelque ordinateur que ce soit, ne sont pas autorisés. En revanche, les réponses aux questions individuelles posées par les collaborateurs via la messagerie Lotus Notes sont autorisées ».

Compétence du TGI

S’agissant de la compétence du tribunal de grande instance, c’est à tort que le juge des référés a considéré que le litige relevait de la juridiction prud’homale dès lors qu’il opposait le CRÉDIT LYONNAIS à une organisation syndicale, et non pas à un salarié agissant à titre individuel, les trois parties agissant dans le cadre du titre IV du code du travail relatif à l’exercice du droit syndical.

Pour rappel, selon l’article 808 du code de procédure civile, le président du TGI peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Selon l’article 809 du même code, le président, même en présence d’une contestation sérieuse, peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

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Sous-location Airbnb : les revenus transférés au propriétaire

Revenus générés grâce à Airbnb

Position inédite des juridictions : suite à une sous-location non autorisée de son logement par ses locataires (un couple), un propriétaire a obtenu, sur le fondement du droit de percevoir les fruits de sa propriété, le versement des revenus générés grâce à la plateforme Airbnb.

Sous-location sur Airbnb

L’appartement en question figurait sur le site internet Airbnb depuis août 2012 et avait fait l’objet de nombreuses sous-locations par les locataires. Par la suite, le propriétaire a assigné ses locataires devant le tribunal d’instance du 5ème arrondissement de Paris. En défense, ces derniers ont invoqué en vain l’article 1717 du Code civil (« le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur »). La preuve de l’autorisation de sous louer incombe aux locataires or, cette preuve n’était pas établie.

Perception des fruits civils

L’appartement, loué au prix de 120 euros la nuit, 700 euros la semaine et 3 401 euros le mois, avait généré près de 30 000 euros. Sur le fondement des articles 546 et 547 du Code civil qui prévoient, d’une part que la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit, et d’autre part, que les fruits civils appartiennent au propriétaire par accession, le propriétaire a obtenu le transfert des fonds par les locataires (fonds majorés par la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil, antérieurement 1154).

Le régime des loyers provenant d’une sous-location prohibée n’est pas réglé par le statut des baux d’habitation contrairement à celui des baux commerciaux. Les dispositions du Code civil sur le statut des biens, qui le prévoient, doivent recevoir application. Or, les loyers perçus par les locataires au titre de la sous-location sont des fruits civils de la propriété et appartiennent de facto au propriétaire. Les locataires étaient donc mal fondés à invoquer un enrichissement sans cause de leur bailleur puisque la perception des loyers de la sous-location a pour cause son droit de propriété. Les locataires ne pouvaient donc valablement payer au bailleur leur loyer avec d’autres fruits civils produits par l’appartement, car les fruits reviennent tous au propriétaire par accession. Le détournement fautif au détriment du propriétaire de fruits civils produits par la sous-location de la propriété immobilière, cause nécessairement un préjudice financier à celui-ci. En conséquence, les fruits de la sous-location appartiennent au propriétaire.

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Travail temporaire : légalité des plateformes de mise en relation

Affaire Le Club des Extras

La société Le Club des Extras qui exploite une plateforme internet ayant pour objet de mettre en relation des professionnels de la restauration et de l’hôtellerie à du personnel en recherche de missions d’extra, a été poursuivie par la société de travail temporaire Staffmatch France.   L’activité de la société Le Club des Extras consiste à identifier des profils d’indépendants inscrits sur la plate-forme pouvant répondre aux besoins de service occasionnel d’un professionnel, puis d’entrer en relation avec celui ou ceux de leur choix.

La société Staffmatch France a assigné en référé la société Le Club des aux fins de voir notamment reconnaître l’existence d’un trouble manifestement illicite ainsi que la suspension de la plateforme pour exercice illicite d’une activité de travail temporaire.

Mise en relation entre professionnels

La question posée aux juges était de déterminer si le fait de proposer une mise en relation entre professionnels fait de la société Le Club des Extras une entreprise de travail temporaire, au sens de l’article L. 1251-2 du code du travail. Le personnel en recherche de missions, inscrit sur la plateforme Le Club des Extras, exerce sous le statut d’autoentrepreneur. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé le régime de l’auto-entrepreneur qui est, par définition, un travailleur indépendant ; l’article L. 8221-6 du code du travail dispose ainsi que « les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des allocations familiales », à savoir les travailleurs indépendants, travaillant ou non sous le statut d’autoentrepreneur, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail.

L’article L. 7341-1 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, dispose que les travailleurs indépendants ayant recours, pour leur activité professionnelle, à une plate-forme, ne sont pas, en principe, liés à celle-ci par un contrat de travail.

L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

Impact du statut d’auto-entrepreneur

En conséquence, les griefs invoqués par la société Staffmatch France à l’encontre du Club des Extras pour caractériser des faits d’exercice illégal de la profession réglementée d’entreprise de travail temporaire, de contournement frauduleux du régime des micro-entrepreneurs, de marchandage, de prêt illicite de main d’oeuvre, constitutifs d’un trouble manifestement illicite et d’un dommage imminent par leur réitération, reposaient sur le présupposé que les travailleurs indépendants inscrits sur la plate-forme seraient en réalité des salariés.

Or, le modèle économique des plateformes de mise en relation par voie électronique est reconnu légalement par la loi du 8 août 2016 et le décret du 4 mai 2017 ayant pour objet d’accompagner l’essor des plateformes numériques en renforçant le cadre dans lequel les travailleurs indépendants y ayant recours exercent leur activité. Il n’était donc pas manifeste que la qualification de salariés puissent être reconnue aux travailleurs mis en relation avec des professionnels par le Club des Extras, le trouble illicite, de même que le dommage imminent, n’étaient pas démontrés.

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Revente de billets de matchs de Football sanctionnée

OM c/ Viagogo

La société Viagogo qui édite un site internet proposant une bourse d’échanges de billets pour les particuliers (via un système d’annonces en ligne) a été condamnée pour revente sans l’autorisation, de billets pour les matches de l’Olympique de Marseille (30 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice d’image).

Une activité illicite

Toute l’activité du site est menacée, les juges n’ont pas considéré que la plateforme proposait de la revente occasionnelle de billets. L’article 313-6-2 du Code pénal prohibe le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière HBITUELLE et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle.

Le site Viagogo est exclusivement consacré, de façon habituelle, à la vente et échange des billets du marché secondaire, qui porte notamment sur la vente et l’échange des billets relatifs aux matches de l’OM, activité qui a généré pour la société Viagogo des bénéfices au préjudice de l’OM.

La simple mention dans ses conditions générales envers les utilisateurs, membres de son site, de se conformer aux prescriptions légales, sans mesure de contrôle a été jugée  insuffisante pour l’exonérer de sa responsabilité à l’égard de ce marché secondaire qu’elle organise sur sa plate-forme alors qu’elle y participe de façon active pour assurer la sécurité des transactions, en notamment livrant les billets aux acquéreurs. A ce titre, la société Viagogo a été qualifiée d’éditeur et non d’hébergeur.

Exception d’incompétence rejetée

La société Viagogo a soulevé sans succès l’incompétence du tribunal de commerce de Marseille en ce que ses différents sites (viagogo.co.uk et viagogo.com) ne visaient pas spécifiquement les consommateurs français. En matière délictuelle ou quasi délictuelle le tribunal compétent est le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. En matière de responsabilité sur internet, le critère de compétence de l’article 5 de la convention de Bruxelles aboutit à une universalisation de la compétence des tribunaux dès lors que l’acte litigieux a été commis sur le réseau et qu’en l’espèce, les contenus illicites du site sont destinés au public français et ont un impact économique sur celui-ci. Les offres des sites en cause sont accessibles depuis la France, s’adressent à un public français, puisque proposés en langue française avec possibilité d’acheter des billets en ligne depuis la France, de sorte que les faits reprochés se situent pour partie dans le ressort du tribunal de commerce de Marseille.

Qualité à agir de l’OM

L’OM a fondé son action sur l’article 313-6-2 du code pénal visant à protéger les droits d’exploitation de l’organisateur d’une manifestation sur la billetterie secondaire. Tous les clubs de Ligue 1 et Ligue 2 sont propriétaires des droits d’exploitation audiovisuelle des matches qui se déroulent dans leur stade de façon spécifique. En effet, l’article L.333-1 du Code du sport prévoit que « les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L.331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. »

Toute fédérations sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu’elle a créée, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés.

Conformément à l’article L.333-1 du Code du sport, l’Assemblée Fédérale de la Fédération Française de Football du 9 juillet 2004 a décidé la cession de la totalité des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison par la Ligue de Football professionnel (championnats de Ligue 1 et Ligue 2, Coupe de la Ligue, trophée des Champions) au bénéfice des clubs. L’OM, en sa qualité de Club de Ligue 1, bénéficie de la cession de la totalité des droits d’exploitation des compétitions sportives organisées par la Ligue de Football Professionnel et est habilité à vendre les billets pour les rencontres se déroulant au Stade vélodrome. L’OM avait donc parfaitement qualité à agir.

Affaires connexes

A noter quel site Viagogo a déjà été condamné à plusieurs reprises mais pour revente de billets de concerts à un prix supérieur à leur valeur faciale. L’association des Restaurants du cœur avait ainsi obtenu la condamnation du site au visa de la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre (CA de Paris, 28/3/2013). Là aussi, les juges avaient relevé que la société Viagogo ne se contentait pas d’héberger des annonces ou contenus édités par des tiers, mais organisait au contraire des prestations spécifiques de nature à permettre d’organiser la revente de billets sur la seule base de la loi du marché, en contrôlant le mécanisme des transactions, sur lesquelles était prélevé à son bénéfice une rémunération de l’ordre de « 10% + TVA sur frais de dossier ». Dans une autre affaire (CA de Rennes, 6/11/2012), l’Association Les Vieilles Charrues avait également obtenu la condamnation du site sur le même fondement juridique pour revente illicite de billets pour le festival éponyme.

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UberPop : la voie du pénal

Affaire UberPop

La CJUE s’est prononcée : les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice. Pour rappel, UberPop, lancé en février 2014, était une nouvelle offre permettant aux particuliers de proposer des services de chauffeur, sans licence et sans charge. Poursuivie en correctionnel, la société Uber a tenté de faire valoir l’absence de notification à la commission européenne d’une incrimination pénale d’un service de la société de l’information (règle technique relative aux produits et services de la société de l’information) au sens de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006.

 

Pas d’obligation de notification

La demande de question préjudicielle à la CJUE avait été présentée dans le cadre d’une procédure engagée devant le tribunal de grande instance de Lille, saisi par voie de citation directe avec constitution de partie civile, contre Uber France, pour des faits d’organisation illégale d’un système de mise en relation de chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains.. La directive requiert des États membres qu’ils notifient à la Commission tout projet de loi ou de réglementation édictant des règles techniques relatives aux produits et services de la société de l’information, sous peine d’inopposabilité ultérieure de cette loi ou réglementation aux particuliers. Les autorités françaises n’ayant pas notifié à la Commission la législation pénale en cause avant sa promulgation, la société Uber France en avait déduit qu’elle ne pouvait pas être poursuivie pour les charges précitées.

Mise en relation illégale

S’agissant du chef d’organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels, incriminé au titre de l’article L. 3124-13 du code des transports, le tribunal avait des doutes quant au point de savoir si cette disposition devait être regardée comme instituant une « règle relative aux services » de la société de l’information, au sens de l’article 1er de la directive 98/34, dont le défaut de notification, impliquerait son inopposabilité aux particuliers, ou plutôt une règle relative aux « services dans le domaine des transports », au sens de l’article 2 de la directive 2006/123.

Pour rappel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent à des prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l’exclusion des transports publics collectifs et du transport privé routier de personnes, sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer des services occasionnels, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu, outre une amende peuvent être condamnées aux peines suivantes : i) L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; ii) Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; iii) La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ; iv) L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; v) L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ; vi) Une peine de confiscation ; vii) L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

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Publicité sur Facebook : des dépenses de campagne ?

Rejet d’un compte de campagne

Le compte de campagne d’un candidat aux législatives a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au motif qu’une somme de 135 euros, correspondant à une prestation publicitaire facturée par le réseau social « Facebook » a été inscrite dans le compte de campagne, en méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 48-1 du code électoral.

Article L. 52-1 du code électoral

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. Ces interdictions et restrictions sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique (L. 48-1 du même code).

Saisine du Conseil constitutionnel

Saisi de l’affaire par la Commission nationale des comptes de campagne, le Conseil constitutionnel a considéré que si la méconnaissance de l’interdiction de publicité constitue une irrégularité susceptible d’altérer la sincérité du scrutin et de justifier, en fonction de son incidence sur les résultats, l’annulation de l’élection, et si le caractère irrégulier d’une telle dépense fait obstacle à ce qu’elle puisse faire l’objet d’un remboursement de la part de l’État, cette méconnaissance ne peut, par elle-même, justifier le rejet du compte de campagne du candidat qui y a porté cette dépense faite en vue de l’élection. Par suite, la Commission nationale des comptes de campagne ne pouvait rejeter le compte de campagne du candidat.

Point sur le contrôle des comptes de campagne

Le contrôle des comptes de campagne concerne les élections présidentielles, européennes, législatives, sénatoriales, régionales, départementales, municipales (dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants), provinciales et territoriales (Outre-Mer). Le candidat est tenu de respecter un certain nombre de formalités substantielles :

  • désigner un mandataire financier (personne physique ou association de financement) et le déclarer en préfecture dès le début de la campagne électorale ; ce mandataire ouvrira un compte bancaire unique retraçant les mouvements financiers du compte (recettes et dépenses) ;
  • ne pas dépasser le plafond des dépenses applicable à l’élection en cause ;
  • faire viser son compte par un expert-comptable, sauf si aucune dépense et recette n’a été engagée et s’il n’a perçu aucun don ;
  • déposer à la commission un compte en équilibre ou, éventuellement, en excédent, si le candidat a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques ;
  • fournir toutes les pièces justificatives de dépenses et de recettes.

À l’issue de l’examen des comptes de campagne, la commission de contrôle peut prendre différents types de décisions :

  • approuver le compte de campagne ;
  • approuver après réformation le compte, notamment lorsque des dépenses engagées par le candidat ne présentent pas de caractère électoral ;
  • rejeter le compte en cas de manquement aux règles de droit électoral (absence d’expert-comptable, don de personne morale, compte en déficit, dépassement de plafond…) ;
  • moduler le montant du remboursement forfaitaire de l’État lorsque la commission relève des irrégularités qui n’entraînent pas le rejet du compte de campagne.

Le rejet, le non dépôt et le dépôt hors-délai du compte privent le candidat de son droit au remboursement des dépenses de campagne et entraînent la saisine du juge de l’élection. Ce dernier peut :

  • soit prononcer l’inéligibilité du candidat et le déclarer démissionnaire d’office dans le cas d’un candidat élu ;
  • soit ne pas prononcer l’inéligibilité, s’il considère que le candidat est de bonne foi ou s’il juge que la commission n’a pas statué à bon droit.

Les décisions de réformations peuvent diminuer le montant du remboursement dû au candidat. Celui-ci peut contester la décision prise par la commission en intentant un recours gracieux devant elle, ou contentieux devant le Conseil d’État. Pour être remboursé, un candidat doit réunir un certain nombre de conditions :

  • avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (au moins 3 % pour les élections européennes et territoriales de Polynésie française) ;
  • avoir respecté les obligations lui incombant ;
  • avoir engagé des dépenses présentant un caractère électoral ;
  • ne pas avoir vu son compte rejeté.

Dès lors, le candidat est remboursé du montant arrêté par la commission à hauteur de son apport personnel (versements personnels et emprunts du candidat remis au mandataire), dans la limite de 47,5 % du plafond fixé pour chaque circonscription.

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Lycamobile placée sous contrôle judiciaire

Alertes Tracfin

La décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris (25 janvier 2018) plaçant sous contrôle judiciaire la société Lycamobile du chef de blanchiment en bande organisée, a  été confirmée par la Cour de cassation. En l’état de l’information judiciaire, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la société Lycamobile aux faits visés à sa mise en examen.

A l’origine de l’affaire, une note d’information transmise au procureur de la République par le directeur de Tracfin relevant que des opérations atypiques étaient réalisées sur les comptes d’une société des BTP.  Depuis quelques années, cette société avait enregistré des mouvements bancaires créditeurs et débiteurs de plusieurs millions d’euros dont les flux entrants provenaient d’entreprises spécialisées dans le bâtiment mais dont les flux sortants eux étaient à destination de sociétés spécialisées dans le commerce de gros de cartes téléphoniques prépayées et, très majoritairement, de la société Lycamobile services. Une autre note de Tracfin avait mis en évidence des flux financiers entre, d’une part, Lycamoblle services et la société Lycamobile et, d’autre part, entre ces deux sociétés et leurs clients et fournisseurs.

Mise en examen et contrôle judiciaire

La société Lycamobile a été mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée et a été placée sous contrôle judiciaire avec obligation de verser à titre de cautionnement quinze millions d’euros en un seul versement.  En application de l’article 137 du code de procédure pénale, les nécessités de l’instruction et les exigences de sûreté peuvent justifier le placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen. La personne morale mise en examen, en application de l’article 706-45 du code de procédure pénale, peut être placée sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction dans les conditions prévues aux articles 139 et 140 en étant soumise notamment aux obligations de dépôt d’un cautionnement dont le montant et les délais de versement sont fixés par le juge d’instruction.

15 millions d’euros de cautionnement

Le cautionnement ordonné a été jugé nécessaire et proportionné au regard de la nécessité de garantir, d’une part, la représentation de la personne morale à tous les actes de la procédure, la société étant susceptible de changer de forme, d’être cédée ou de disparaître et ce, nonobstant les garanties de représentation invoquées au sujet de ses dirigeants personnes physiques dont la société doit être différenciée. Ce montant colossal de 15 millions d’euros a tenu compte de l’importance du groupe Lycamobile sur le plan mondial, sa surface économique et sa puissance (et non pas les facultés contributives de la société Lycamobile SARL, même si cette dernière dispose d’une personnalité morale distincte des autres sociétés du groupe sans être une filiale d’un ensemble économique consolidé). La société Lycamobile services créée en janvier 2013 fait partie du groupe d’entreprises Lycamobile, un opérateur de téléphonie mondial actif sur 23 pays et continents, ayant réalisé un chiffre d’affaires de 1,4 milliard d’euros en 2017 (15 millions de clients et plus de 5 000 employés) grâce à un réseau de plus de 1 000 distributeurs et points de vente.

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Abus de l’internet par les employés à domicile

Cas des particuliers employeurs

L’abus de l’internet peut également être sanctionné par les particuliers employeurs de personnes à domicile. Par contrat de travail à durée indéterminée un particulier-employeur utilisant le dispositif du chèque emploi service universel (CESU) a, dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, embauché une femme de ménage pour une dizaine d’heures de travail hebdomadaire.

Licenciement pour faute grave

Par lettre remise en main propre, l’employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement, puis l’a licenciée pour « utilisation de mon ordinateur personnel (Ipad) contenant des dossiers et photographies personnels, surfer sur internet = consultation de comptes bancaires sur LCL, commande de produits de maquillage sur le site Avon et tout cela pendant vos heures de travail et ce à plusieurs reprises », faits qualifiés de faute grave privative de préavis et d’indemnité de rupture.

Présence du conseiller du salarié

Sur la forme, les juges ont considéré que les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur organisent une procédure de licenciement spécifique qui  excluent, à l’exception des articles du code du travail expressément cités, toute application des règles du code du travail- lesquelles sont instituées pour régir les rapports entre employeur et salarié dans le cadre de l’entreprise et non la relation salariée particulière nouée entre un particulier-employeur et son employé de maison. En conséquence, c’est à tort que le conseil des prud’hommes a appliqué l’article L.1232-4 du code du travail relatif au conseiller du salarié, inapplicable en l’espèce.

Objet de l’entretien préalable

Toutefois, le particulier employeur ne peut se borner dans son courrier, à indiquer à sa salariée qu’il la convoquait pour aborder « plusieurs points importants » mais a l’obligation de respecter l’article 12 de la convention collective qui lui impose d’indiquer l’objet de l’entretien à un éventuel licenciement (250 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité procédurale).

Bien fondé du licenciement

Pour rapporter la preuve de la faute grave reprochée à sa salariée, l’employeur avait produit aux débats, une attestation établie par sa compagne, conforme à l’article 202 du code de procédure civile. L’attestation établissait que, lors de son entretien, la salariée avait reconnu avoir consulté Internet à des fins personnelles mais de façon occasionnelle. Si la preuve de l’utilisation de l’Ipad de l’employeur pour une commande sur internet n’était pas rapportée, alors qu’il était possible de produire des copies d’écran pour la justifier, il était en revanche établi que la salariée, pendant ses heures de travail, avait consulté ses comptes bancaires depuis l’Ipad de l’employeur.

Usage abusif de l’internet

Cet usage a été considéré comme abusif par la juridiction : la salarié ne passait que 10 heures par semaine chez son employeur à raison de deux vacations de 5 heures pour effectuer du ménage et du repassage, et non pour des activités de « présence responsable » qui, selon l’article 3 de la convention collective, sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir, s’il y a lieu.  Toutefois, les faits commis par la salariée ont été analysés non pas comme une faute grave mais en un motif réel et sérieux de licenciement.

Droit du travail des employés à domicile

Pour rappel, au sens de l’article L7221-1 du Code du travail, est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques. Sont seules applicables au salarié à domicile les dispositions relatives : i) au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu’à l’exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l’article L. 1154-2 ; ii) à la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; iii) aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-31 et aux congés pour événements familiaux, prévues par les articles L. 3142-1 et suivants ; iv) à la surveillance médicale.

Licencier un salarié à domicile

Lorsque l’employé à domicile est recruté en CDI, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse. Le particulier employeur n’étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables. En conséquence, l’employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l’exception du décès de l’employeur, est tenu d’observer la procédure suivante :

– convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation indique l’objet de l’entretien (éventuel licenciement) :

– entretien avec le salarié : l’employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ;

– notification de licenciement : s’il décide de licencier le salarié, l’employeur doit notifier à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. La lettre ne peut être expédiée moins de 1 jour franc après la date prévue pour l’entretien préalable. La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis. Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat. La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à : i) 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur; ii) 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur ; iii) 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même employeur.

En cas d’inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis. Une indemnité distincte de l’éventuelle indemnité de préavis est accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés avant l’âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit : i) pour les 10 premières années d’ancienneté : 1/10 de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur ; ii) pour les années au-delà de 10 ans : 1/6 (1/6 = 1/10 + 1/15) de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis). Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune indemnité de même nature.

Pour la recherche d’un nouvel emploi, les salariés à temps complet ont droit, sans diminution de salaire : i) s’ils ont moins de 2 ans d’ancienneté chez le même employeur, à 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables; ii) s’ils ont plus de 2 ans d’ancienneté chez le même employeur, à 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables. Ces 2 heures sont prises alternativement un jour au choix de l’employeur, un jour au choix du salarié, à défaut d’accord entre les parties. Employeur et salarié pourront s’entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l’expiration du préavis. Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis n’est pas tenu d’effectuer la totalité du préavis. Il peut, sur présentation du justificatif d’un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué 2 semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir. Salarié et employeur sont alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l’exécution et la rémunération du préavis non exécuté.

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Harcèlement électronique par une Avocate

Prison avec sursis et interdiction professionnelle

Voici une nouvelle affaire hors normes digne d’une fiction audiovisuelle : une avocate s’est pourvue en cassation contre un arrêt (CA de Paris, chambre 2-7, 8 avril 2016), qui, pour violences, menaces de mort réitérées, dénonciation mensongère, appels téléphoniques malveillants, atteinte à la représentation de la personne, faux et usage l’a condamnée à deux ans d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et six mois d’interdiction professionnelle.

Conclusion du rapport d’expertise

Pour confirmer la condamnation prononcée, les juges ont souligné, la durée, la violence et l’énergie dépensée par l’avocate pour mettre en oeuvre une vengeance sentimentale totalement indifférente aux conséquences subies par des personnes tierces à la souffrance qui a pu être la sienne. Dans le cadre de l’expertise menée, le rapport du psychiatre a conclu à une  personnalité complexe, qui naviguerait entre lucidité et fantasmes, apparaissant de manière « essentiellement autocentrée sur une problématique dépressive ».

Une histoire de vengeance passionnelle

A l’origine de l’affaire, une relation passionnelle avec un avocat au Barreau de Paris ayant entretenu avec la prévenue, une relation extra-conjugale. La durée et la nature exacte de cette relation étaient décrites de façon différente par chacun des intéressés, la prévenue la considérant comme une histoire d’amour, la partie civile comme une relation sexuelle occasionnelle. Toujours est-il qu’elle a pris fin après qu’une « explication » téléphonique ait eu lieu entre la prévenue et l’épouse de son amant.

Dans l’optique de se venger, la prévenue avait mis en oeuvre une machination sur une période d’au minimum seize mois, via un système de maillage informatique de l’entourage familial, professionnel et amical du couple.  La prévenue adressait ses emails anonymes et incendiaires à partir d’un Starbucks Coffee. Sur les faits d’appels téléphoniques malveillants, l’avocate avait adressé à l’épouse plus de 300 SMS injurieux ou menaçants, ces messages étaient en provenance de 26 numéros différents, la plupart envoyés depuis la Grande-Bretagne grâce à  une plateforme d’anonymisation du numéro de l’appelant. Parmi les SMS en cause, dont certains usurpaient l’identité de l‘épouse de l’avocat, on retrouve le florilège suivant : « aidez-moi, ce n’est pas une blague, j’ai eu votre numéro dans l’annuaire, nous sommes voisins. Mon mari est devenu fou, il m’a frappée et me séquestre. Aidez-moi, ce n’est pas une blague j’habite au … ».

Sur les faits de faux et usage de faux, l’avocate avait adressé à un client de l’avocat, un email fictif, à en tête de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, indiquant que son conseil était l’objet d’une procédure disciplinaire, et l’invitant « à lui signaler tout incident ».

L’avocat victime déplorait également son inscription sur de nombreux sites à caractère sexuel, ce qu’il jugeait très dégradant et préjudiciable à son activité d’avocat, ainsi que des blogs à son nom, dont la lecture des titres caractérisait l’intention évidente de leur auteur de détruire, outre sa vie de couple, sa vie professionnelle.

« Non bis in idem »

Au regard des multiples qualifications pénales retenues par les juges du fond, la Cour de cassation a néanmoins retenu une violation de la règle « non bis in idem » (ou « ne bis in idem ») qui est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d’après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement (une seconde fois) à raison des mêmes faits. Les faits qui procédaient de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne pouvaient donner lieu, contre la prévenue, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.

C’est à tort que les juges du fond ont déclaré l’avocate coupable de violences (en sus des infractions de faux et usage, dénonciation mensongère, menaces de mort et appels téléphoniques malveillants) alors que cette infraction relevait de la même intention coupable.

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Droit au déréférencement : affaire Yahoo

Incompétence des juridictions françaises

Les sociétés françaises et irlandaises du groupe Yahoo ont soulevé avec succès la nullité d’une assignation en déréférencement de liens hypertextes et une exception d’incompétence des juridictions françaises. Les juridictions françaises ont été déclarées territorialement incompétentes pour statuer sur les demandes de déréférencement de pages internet malveillantes à l’endroit de plusieurs personnes physiques.

Fondement de l’action en déréférencement

L’action de déréférencement a été engagée aux visas de l’article 9 du code civil, de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Depuis le 25 mai 2018, une telle action procède de la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, dont l’article 79.2 définit les règles de compétence territoriale pour la mise en oeuvre de cette action.

Toutefois, à l’époque des faits, le règlement n’était pas applicable à la demande : le droit du déréférencement procédait donc, s’agissant plus spécifiquement du juge des référés, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté et de l’article 6-I-8° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui prévoit que l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Ce droit au déréférencement doit être mis en oeuvre à la lumière de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles, dont la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, grande chambre, 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain SL et Google Inc contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González) a déduit que les internautes peuvent demander, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des informations portant atteinte à la vie privée. Aucun de ces textes ne contient de dispositif spécifique de compétence territoriale, de sorte que c’est à bon droit que les demandeurs se sont référés aux dispositions du code de procédure civile, tel qu’il doit être mis en oeuvre pour donner un effet utile à la directive précitée.

A cet égard, les trois sociétés du groupe Yahoo étaient simultanément visées par la demande de déréférencement qui ne concernait donc pas seulement la France mais toute l’Europe, étant observé que les liens dont le déréférencement était demandé conduisaient vers des articles qui étaient rédigés en langue anglaise, et non française (moteurs anglais et américains de Yahoo).  Or, il appartenait aux demandeurs de saisir soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur des contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de leurs intérêts, ce qui ne correspond aux juridictions françaises dans aucun de ces deux cas. Les demandeurs ont fait valoir en vain qu’ils pouvaient saisir le juge du lieu d’accessibilité du site pour le dommage subi sur le territoire français. Cependant, le critère de l’accessibilité du site n’est pertinent que pour l’hypothèse d’une action limitée au seul dommage causé sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie et la demande de provision formulée ne contenait pas cette limite.

Le lieu du fait dommageable, tel que résultant de l’article 46 du code de procédure civile, n’est pas davantage pertinent pour fonder une compétence territoriale des juridictions françaises. En effet, s’il n’est pas contesté que les sites en question sont accessibles en France, cette accessibilité n’est pas limitée au seul territoire français, non plus que la portée de la demande de déréférencement.

Atteinte aux droits de la personnalité et compétence territoriale

Le règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit (article 2), que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. A titre dérogatoire, l’article 5 prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Dans son arrêt du 25 octobre 2011 (grande chambre, eDate Advertising GmbH contre X. et Olivier et Robert contre MGN Limited, affaires jointes C-509/09 et C-161/10), la Cour de Luxembourg a précisé que l’article 5 du règlement du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. Cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été. Celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie.

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Téléphonie mobile : valeurs limites des ondes inchangées

Valeurs d’exposition conformes

Saisi par l’association « Robin des toits », le Conseil d’État a de nouveau confirmé la compatibilité des niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile au principe de précaution.  Compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et dans l’attente des résultats des travaux engagés, alors même que deux Etats membres de l’Union auraient choisi de baisser certaines des valeurs en cause, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant, de modifier les valeurs limites d’exposition du public en matière de téléphonie mobile fixées par le décret du 3 mai 2002 (L. 32 du code des postes et des télécommunications).

Rappel du dispositif légal des valeurs d’exposition

Le Premier ministre a pris, le 3 mai 2002, un décret relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Les aleurs limites fixées par ce décret sont identiques à celles fixées par la recommandation du Conseil de l’Union européenne en date du 12 juillet 1999 relative à l’exposition du public aux champs électromagnétiques préconisant des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, lesquelles ont été calculées en appliquant un coefficient de sécurité aux valeurs auxquelles se produit un effet thermique sur les tissus humains.

Le principe de précaution

Aux termes de l’article 1er de la Charte de l’environnement « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». L’article 5 de ladite Charte prévoit également que lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. Ce principe a inspiré l’article L. 110-1 du code de l’environnement qui pose que la  protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s’inspirent notamment du  principe de précaution, selon lequel « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ».

Contrôle du juge administratif

S’agissant de la fixation des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements de téléphonie mobile, l’autorité compétente de l’Etat doit rechercher s’il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l’hypothèse d’un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement ou d’atteinte à l’environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l’état des connaissances scientifiques, la réévaluation de ces valeurs par application du principe de précaution ;

Pour remplir cette obligation, il lui incombe de veiller à ce que des procédures d’évaluation du risque identifié soient mises en oeuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier que, eu égard, d’une part, à la plausibilité et à la gravité du risque, d’autre part, à l’intérêt de l’opération, les mesures de précaution dont l’opération est assortie afin d’éviter la réalisation du dommage ne sont ni insuffisantes, ni excessives ;

Il appartient au juge, au vu de l’argumentation dont il est saisi, de vérifier que l’application du principe de précaution est justifiée, puis de s’assurer de la réalité des procédures d’évaluation du risque mises en oeuvre et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans le choix des mesures de précaution.

L’Agence nationale des fréquences

Dans un objectif de protection de la santé publique, le législateur a confié à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail une mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences qui comporte notamment l’évaluation périodique des risques potentiels d’atteinte à l’environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé. Le législateur a chargé l’Agence nationale des fréquences de veiller au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques définies par le décret, notamment en diligentant des vérifications sur place.

En l’état du droit, si de nombreuses recherches scientifiques, dont plusieurs études internationales, ont été consacrées aux risques des effets non thermiques des ondes radioélectriques et si des instances scientifiques se sont périodiquement réunies sur ce sujet, les conclusions de leurs travaux n’ont pas mis en évidence d’effet athermique de ces ondes sur l’homme entraînant des conséquences sanitaires délétères. En l’absence de mise en évidence de tels effets, le Conseil de l’Union européenne n’a pas révisé sa recommandation du 12 juillet 1999 relative à l’exposition du public aux champs électromagnétiques préconisant des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

De même, les rapports d’expertise collective sur l’ensemble des applications utilisant des radiofréquences publiés par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en 2009 et 2013 n’ont pas préconisé la révision de ces valeurs limites ;, si l’Agence a recommandé, dans son avis daté de juin 2016, de reconsidérer « les niveaux de référence visant à limiter l’exposition environnementale aux champs électromagnétiques radiofréquences (liée aux sources lointaines), afin d’assurer des marges de sécurité suffisamment grandes pour protéger la santé et la sécurité de la population générale, et tout particulièrement celles des enfants » et si les autorités françaises ont demandé, en conséquence, à la Commission européenne d’examiner l’opportunité de réviser la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 12 juillet 1999, celle-ci a indiqué, d’une part, que la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants qui avait estimé en 2009 qu’il n’y avait pas lieu de modifier les valeurs reprises par la recommandation du Conseil de l’Union européenne de 1999, a engagé une révision de ses propres conclusions concernant les hautes fréquences, et, d’autre part, qu’un examen serait engagé au niveau de l’Union au vu des résultats de ces travaux.

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