Contrat | Concurrence

Cession d’actifs incorporels : l’intérêt social de la société 

Les associés d’une SARL doivent être vigilants quant aux contrats conclus par le gérant. En effet, il est difficile d’obtenir la nullité d’une cession d’actif consentie par le gérant y compris en matière de cession de brevets.  Les associés d’une SARL propriétaire d’un brevet . . .

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