Les juges ont confirmé la réintégration par l’URSSAF, dans l'assiette de cotisations sociales,  des sommes versées à titre de droits, à un auteur ayant vendu son concept de stand-up et effectué des prestations pour l'émission « le Jamel Comedy Club ».  Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail notamment les salaires ou gains . . .

Accédez immédiatement à ce contenu Juridique Premium et à tous nos services :  Analyse et Surveillance de Marque en ligne, Accès à + de 2 000 Modèles de contrats, Actualités juridiques et Jurisprudence, votre veille juridique par métier et/ou mots clefs, Questions Réponses juridiques gratuites, Bilan judiciaire des sociétés, Référencement sur Lexsider.com (pour les Avocats), Archivez vos documents juridiques sur le Cloud Contrats ... + d'infos ? Appelez-nous au 01.44.01.52.51

Cession de concept d’émission | Jamel Comedy Club
Haut