Image | Photographie

Cession de droit à l’image : dépassement d’autorisation

Autoriser des prises de vue n’implique pas nécessairement une autorisation d’exploiter l’image d’une personne. Un groupe de coiffure a été condamné pour atteinte au droit à l’image d’une personnalité du monde de la coiffure (exploitation de l’image par vidéogramme publicitaire . . .

Accédez immédiatement à ce contenu Juridique Premium et à tous nos services :  Analyse et Surveillance de Marque en ligne, Accès à + de 2 000 Modèles de contrats, Actualités juridiques et Jurisprudence, votre veille juridique par métier et/ou mots clefs, Questions Réponses juridiques gratuites, Bilan judiciaire des sociétés, intégrez le 1er réseau social juridique B2B, Lexsider.com, Archivez vos documents juridiques sur le Cloud Contrats ... + d'infos ? Appelez-nous au 01.44.01.52.51

Haut