Propriété intellectuelle

Cession et renouvellement de marque : agir suffisamment tôt

La cession d’une marque doit donner lieu à certaines précautions et notamment à une publication rapide au registre de l’INPI. Dans cette affaire, le cessionnaire de la marque  « Culture Pub » a échappé de justesse à déchéance de ses droits . . .

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