Acte de désignation d’un exécuteur testamentaire

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  • Acte par lequel un testateur désigne une ou plusieurs personne(s) pour veiller ou procéder, après son décès, à l’exécution de ses dernières volontés. L' exécuteur testamentaire prend toutes les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament (procéder à un inventaire de la succession, provoquer la vente de biens meubles en cas de dettes urgentes ...).

    Cette mission est en principe gratuite mais le Testateur peut octroyer à l'exécuteur testamentaire une libéralité. Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète.

    Description :

    - Téléchargement immédiat : Oui - Format : Word - 6 pages (avec Notice) - Mise à jour : Oui - Modifiable librement : Oui - Revente / Publication : Interdite

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