Assignation devant le Juge aux affaires familiales | Référé

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  • Modèle d'Assignation en référé devant le Juge aux affaires familiales. En application de l’article 1137 du Code de procédure civile,  le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi dans les formes prévues pour les référés.

    L’assignation en référé est une procédure adaptée aux situations d'urgence : mauvais traitements sur enfants, éloignement géographique imposé, refus du droit de visite des enfants, péril et mise en danger des enfants …

    L’assignation peut être faite à jour fixe (aux jours habituels des référés) ou lorsqu’il y a extrême urgence, d’heures à heures. En effet, selon l’article 485 du Code de procédure civile, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile « portes ouvertes ».

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