Assignation devant le Tribunal d’instance

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  • Le Tribunal d'instance (TI) est compétent pour tout litige civil opposant des personnes privées et portant sur des sommes inférieures à 10.000 € (au-delà, il convient de s’adresser au Tribunal de grande instance). La saisine du TI peut se faire par déclaration au Greffe ou par voie d’assignation. L’assignation reste la forme ordinaire de saisine du TI. Concernant la déclaration au greffe, celle-ci n’est possible que pour les litiges inférieurs à 4000 euros. La déclaration se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire CERFA n°11764*05. Le tout doit être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros et déposé au Greffe du TI.

    Nota : une dispense de paiement du timbre fiscal est possible en cas de bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de rattachement à une affaire en cours (les justificatifs doivent être joints au CERFA).

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