Attestation de Patrimoine

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  • Attestation de Patrimoine. Déclaration sur l’honneur rédigée par un conjoint concernant l'état précis de son patrimoine et de ses revenus. Ce modèle est à utiliser dans le cadre d'une procédure de divorce ou à titre de preuve auprès des services fiscaux.

    Dès le début de la procédure de divorce, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.

    Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au JAF ou prévue dans une convention, chaque époux produit cette déclaration sur l'honneur. De façon générale, les époux doivent, à la demande du JAF, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale. Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.

    Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

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    - Téléchargement immédiat : oui - Format : Word - 3 pages - Mise à jour : Oui - Modifiable librement : Oui - Revente / Publication : interdite

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