Autorisation de prélèvement bancaire automatique

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  • L’autorisation de prélèvement bancaire automatique est un écrit (mandat) effectué par le client d'une banque aux fins d'autoriser une société ou un tiers à prélever régulièrement ou ponctuellement sur son compte une sommes déterminée. . Cette autorisation est à communiquer au débiteur qui doit, après l'avoir complété et paraphé, l'adresser à son établissement bancaire.

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