Bon de visite immobilier

(0)
  • Download Details

  • Votre accès ne vous permet pas de télécharger ce document

  • Modèle de Bon de visite immobilier à télécharger.  Le Bon de visite est un document contractuel élaboré par un mandataire immobilier (Agence ou Bénéficiaire) et signé par l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier (Promettant). Par le Bon de visite, toute initiative ou toute signature de promesse ou d'actes directement entre le Propriétaire et le Promettant doit faire l'objet d'une information du Bénéficiaire, le Promettant s'interdisant expressément de traiter directement le bien immobilier ayant été présenté par le Bénéficiaire. Le Bon de visite immobilier doit être annexé ou intégré au mandat.

    En effet, pour une sécurité juridique optimale, le bon de visite immobilier doit être annexé au Mandat confié à l’agent immobilier. En effet, la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre civile 1, 18 février 2015, n° de pourvoi: 14-12351) a eu l’opportunité de rappeler que seul le mandat de vente que le client a confié à l’agence peut justifier légalement la rémunération, l'agent immobilier et ce denier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à titre de rémunération, de commission ou de réparation, que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat. Par ailleurs, pour retenir la responsabilité du client sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, l’agence doit pouvoir caractériser une manœuvre frauduleuse du client.

     

    Le bon de visite intégré à un mandat d’agence a été validé par la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre civile 1, 5 mars 2015, N° de pourvoi: 13-11511) : la commission de l’agence était due dès lors que « le mandat précise qu'en cas de réalisation de l'opération avec un acheteur présenté par le mandataire, que ce dernier aurait droit à une rémunération fixée à 6 % TTC à la charge du mandant ; pendant la durée de validité du mandat, ainsi que dans les douze mois suivant l'éventuelle expiration de ce mandat, le mandant (les propriétaires) s'interdit de traiter directement avec un acheteur à qui le bien aurait été présenté par le mandataire. Dans l'hypothèse où une telle prohibition ne serait pas respectée le mandataire aurait droit aune indemnité équivalente au montant de la rémunération qui lui était due en exécution du présent mandat ».

    Description :

    - Téléchargement immédiat : Oui - Format : Word - 4 pages - Mise à jour : Oui - Modifiable librement : Oui - Revente / Publication : interdite

    sujetmessagesDernier posteurMise à jour
    Pas de sujets

    Please log in to post questions

    Haut