Bulletin d’acceptation d’une convention de sécurisation professionnelle

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  • Bulletin d'acceptation de contrat  de sécurisation professionnelle à télécharger. La Convention de reclassement personnalisé a été remplacée par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il s'agit toujours d'un dispositif d’accompagnement renforcé destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Il comprend plusieurs mesures visant à accélérer le retour vers l’emploi : un accompagnement personnalisé et renforcé, un droit d’accès à la formation, une indemnisation et des mesures d’incitation à la reprise d’emploi.

    L'employeur informe individuellement et par écrit le salarié du contenu du CSP : la proposition d'adhésion est faite lors de l'entretien préalable au licenciement ou, le cas échéant, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel. Le dossier CSP est téléchargeable dans votre espace personnel en cliquant sur "Vos fins de contrat de travail".

    Le salarié signe le récépissé de remise. Il dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser à compter du lendemain de la remise des documents. En cas d'acceptation, son contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord. Le salarié est dispensé de préavis. Il ne reçoit pas l'indemnité légale ou conventionnelle afférente : vous versez cette somme à Pôle emploi (dans la limite de 3 mois). S'il est prévu une indemnité de préavis supérieure à 3 mois, vous devez verser au salarié la partie excédentaire.

    Description :

    - Notice explicative : Oui - Format : Pdf - 4 pages - Mise à jour : Oui - Modifiable librement : Oui - Revente / Publication : interdite

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