Clauses de retard de paiement

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  • Modèles de clauses de paiement d'un intérêt de retard (contrats, condamnation ...). Sauf dispositions contraires figurant aux conditions générales de vente  convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fourniture du service.   Il convient de ne pas confondre intérêt légal et intérêt conventionnel, les deux intérêts pouvant se cumuler. En application de l’article 1907 du Code civil, l'intérêt légal est fixé par la loi (et non par les parties). L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit toujours être fixé par écrit dans le Contrat ou les Conditions générales de vente. Les parties peuvent également stipuler en sus des intérêts de retard, une pénalité forfaitaire (clause pénale).  

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