Clauses pénales

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  • Modèles de clauses pénales. Une clause pénale a pour objet de fixer une indemnité contractuelle  sanctionnant un manquement de l’une des Parties au Contrat. Les clauses pénales peuvent être stipulées à toute convention (contrat de prêt, contrat de location, contrat de vente ..). Constitue une clause pénale, quelle que soit la qualification donnée par les Parties, la clause d'un contrat stipulant une indemnité en cas d'inexécution, à la fois pour contraindre à l'exécution de celui-ci et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice causé par son inexécution. La clause pénale évalue forfaitairement et à l'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée.

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