Compromis d’arbitrage

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  • Le Compromis d’arbitrage est un contrat conclu entre deux personnes morales fixant les conditions pour faire trancher un litige futur par voie d’arbitrage. Contrairement à une procédure de médiation, la sentence arbitrale s'impose impérativement aux parties. Le Tribunal abitral est saisi en application d’une clause compromissoire (clause d'arbitrage insérée à un contrat, quel qu'il soit). Ladite clause est la convention par laquelle les Parties au contrat conclu s'engagent à soumettre à arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige. Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente. Ce modèle de compromis d'arbitrage inclut en Annexe des modèles de clauses compromissoires.

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