Contrat d’Agent commercial

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  • L'agent commercial, personne physique ou morale, est un mandataire chargé de négocier et de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d'acteurs économiques variés. Son activité n'est cependant pas commerciale mais civile, il n'est pas salarié et ne relève pas du droit du travail : c'est un professionnel indépendant. L’immatriculation de l'agent commercial est obligatoire auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié.

    L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services à une société, est chargé de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

    Le modèle proposé encadre parfaitement la relation des parties : missions de l'agent commercial, droit à la commission, clause de non concurrence, politique tarifaire, stratégie de commercialisation, résiliation, litiges, durée du contrat, modalités de reconduction ...

    Description :

    - Téléchargement immédiat : Oui

    - Format : Word

    - 10 pages

    - Mise à jour : Oui

    - Modifiable librement : Oui

    - Revente / Publication : Interdite

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