Contrat de cession de parts sociales | SARL

(0)
  • Download Details

  • Votre accès ne vous permet pas de télécharger ce document

  • Contrat / Acte de cession de parts sociales d'une SARL/EURL. Ce modèle inclut toutes les mentions légales impératives mais également les clauses d'agrément, non concurrence. publicité légale, garantie de passif, réserve de propriété, enregistrement fiscal auprès de la recette des impôts territorialement compétente ...

    Description :

    - Téléchargement immédiat : Oui
    - Format : Word
    - 14 pages (avec Notice)
    - Mise à jour : Oui 
    - Modifiable librement : Oui 
    - Revente / Publication : Interdite

    sujetmessagesDernier posteurMise à jour
    Pas de sujets

    Please log in to post questions

    Haut