Contrat de Location Meublée

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  • Modèle de Bail d'habitation meublée. La location meublée est soumise à un régime juridique spécifique et dérogatoire à celui de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (à l'exception de certaines mentions). Le modèle proposé inclut toutes les mentions légales impératives et stipule notamment les clauses relatives au dépôt de garantie, aux obligations du locataire (entretien, jouissance paisible ...), au paiement du loyer, au contrat d'assurance habitation. Le modèle est accompagné d'une notice explicative complète et des annexes nécessaires (état des lieux, liste des dépenses d'entretien ou de réparation à la charge du locataire ...). e Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 du 31 juillet 2015 liste le mobilier minimum obligatoire dans une location meublée, il s’agit du mobilier suivant :

    -        literie comprenant couette ou couverture ;

    -        dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

    -        plaques de cuisson ;

    -        four ou four micro-ondes ;

    -        réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;

    -        vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

    -        ustensiles de cuisine ;

    -        table et sièges ;

    -        étagères de rangement ;

    -        luminaires ;

    -        matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

    Le locataire d’une location meublée bénéficie d’un contrat établi par écrit d’une durée d’un an. Si le locataire est étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois. Le principe de la tacite reconduction du bail ne concerne pas les contrats de location consentis à des étudiants pour une durée de 9 mois. Par dérogation au principe applicable à la location vide, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer.

    Si une clause du contrat le prévoit, le loyer peut être révisé, une fois par an, à la date convenue ou, à défaut, au terme de chaque année du bail. L’augmentation ne peut dépasser la variation de l’indice de référence des loyers publiée par l’INSEE. Le bailleur a un délai d’un an pour demander la révision du loyer à compter de la date convenue au bail ou de la date anniversaire du contrat. Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans ce délai, le loyer révisé est exigible à compter de la date à laquelle il a exprimé sa demande de révision. Si le bailleur n’a pas exprimé sa volonté de réviser le loyer dans ce délai, il est réputé avoir renoncé au bénéfice de la révision. Le loyer exigible reste inchangé. Le bail peut prévoir que les charges seront payées sur justifications (et éventuellement, par provision avec régularisation annuelle) ; sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer (révisable chaque année).

    Le locataire peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Cette faculté concerne également le locataire étudiant titulaire d’un contrat de location de 9 mois. Il doit formaliser sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifiée par acte huissier. Le locataire est tenu du paiement du loyer jusqu’à la fin du délai de préavis ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire (avec l’accord du bailleur). À l’expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois : i) proposer un renouvellement du contrat en modifiant certaines conditions (par exemple, l’équipement du logement) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an ; ii) mettre fin au bail, sous conditions. Il doit justifier : i) soit de la volonté de vendre le logement ; ii) soit de la volonté de reprendre le logement (à son profit ou à celui de son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire) ; en ce cas, le congé donné par le bailleur doit indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire et justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise ; iii) soit d’un manquement du locataire aux obligations du bail (par exemple, le non paiement répété du loyer). En ces cas, le bailleur doit informer, par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier, le locataire trois mois avant le terme du bail.

    La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié la règlementation de la location d’un logement meublé. Les mesures suivantes sont applicables à tous les contrats de location meublée d’une résidence principale conclus depuis le 27 mars 2014 :

    •          Le montant du dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer.
    •          Le paiement des charges peut être forfaitaire, si les parties en conviennent lors de la conclusion du contrat.
    •          En cas de sous location, le locataire doit transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du propriétaire et la copie du bail.
    •          Le nouveau statut de la colocation s’applique à la location meublée. Par exemple, la solidarité du colocataire sortant cesse au plus tard six mois après la fin de son préavis.
    •          Les quittances de loyer, même celles réalisées par un professionnel, doivent être transmises gratuitement au locataire. Elles peuvent être dématérialisées (version numérique) avec l’accord du locataire.

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    - Téléchargement immédiat : oui - Format : Word - 16 pages - Mise à jour : Oui - Modifiable librement : Oui - Revente / Publication : interdite

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