Contrat de Marionnettiste

(0)
  • Download Details

  • Votre accès ne vous permet pas de télécharger ce document

  • Ce modèle de Contrat de Marionnettiste est un contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) conclu entre le producteur d'une émission télévisée et le Marionnettiste en vue de l'exploitation de la prestation du Marionnettiste.   

    Il est vivement conseillé de recourir au CDD d'usage pour faire intervenir un Marionnettiste. En effet, ce dernier est assimilé à un artiste du spectacle, et tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. » (C. trav., art. L. 7121-3).

    Description :

    - Téléchargement immédiat : Oui
    - Format : Word
    - 11 pages
    - Mise à jour : Oui
    - Modifiable librement : Oui
    - Revente / Publication : Interdite

    sujetmessagesDernier posteurMise à jour
    Pas de sujets

    Please log in to post questions

    Haut