Contrat de Vidéoprotection | Télésurveillance

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  • Contrat de Télésurveillance / Vidéoprotection conclu entre un Prestataire et son Client (professionnel ou particulier). La Télésurveillance / Vidéoprotection est une activité strictement encadrée par la loi.

    Ce contrat est adapté, entre autres, au Prestataire titulaire d'un certificat délivré par un organisme certificateur (qui permet de bénéficier de la procédure simplifiée d'autorisation de Télésurveillance en préfecture).

    Ce modèle de Contrat de Télésurveillance / Vidéoprotection tient notamment compte des exigences de l’arrêté du 3 août 2007, de la Commission des Clauses abusives et des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce qui impose à tout prestataire de services de communiquer ses conditions générales à tout demandeur de prestations de services.

    Ce modèle stipule notamment les clauses relatives la conservation des supports, aux modalités d'exécution, à la Conformité du Service, aux Flux et Stockage des données, au respect de la loi du 6 janvier 1978 ... Ce modèle de contrat de Télésurveillance inclut également les clauses techniques liées, entre autres, au floutage des zones privatives, conditions d'éclairage, adéquation des liaisons réseaux ...

    Description :

    - Téléchargement immédiat : Oui
    - Format : Word 
    - 18 pages 
    - Mise à jour : Oui 
    - Modifiable librement : Oui 
    - Revente / Publication : Interdite

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