Convention d’honoraires Avocat | Client

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  • Convention d’honoraires conclue entre l’Avocat et son Client. La Convention d’honoraires  peut porter sur une mission de conseil, d’assistance et/ou de représentation. L’avocat s’engage à procéder à toutes les diligences, à mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts du client et lui assurer les meilleures chances de succès.

     

    Les effets de la convention d’honoraires s’éteignent par l’achèvement de la mission de l’avocat et le règlement des sommes restant dues par le client. En cas de différend entre l’avocat et le client en cours d’exécution de la mission, chaque partie peut résilier à tout moment la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque l’avocat est à l’origine de la résiliation, il devra ménager au client un délai de préavis d’un mois pour lui permettre de faire choix d’un autre conseil. Il est entendu que toutes les demandes de nouvelles interventions doivent faire l’objet d’une nouvelle convention d’honoraires entre les Parties.

     

    L'avocat a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu, du résultat obtenu, ainsi qu'au remboursement de ses frais et débours. La fixation des honoraires est fonction du temps consacré à l'affaire, du travail de recherche, d'analyse et de rédaction, de la nature et de la difficulté du dossier, de l'importance des intérêts patrimoniaux en cause ainsi que des avantages ou du résultat obtenus pour le client.  Le client est tenu de verser à l'ouverture du dossier une provision à valoir sur les frais et honoraires.

     

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