Déclaration annuelle de versement | Emplacement publicitaire privé

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  • Dans le cadre d'un contrat de location d'un emplacement privé, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité, les loyers versés doivent être déclarés avant le 1er mars de chaque année par le loueur à la direction départementale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, mais uniquement s'ils dépassent 76 € par an et par bénéficiaire.

     

    Cette obligation de déclaration s'applique, quels que soient la situation du bénéficiaire des loyers (syndic de copropriété, propriétaire particulier, usufruitier, emphytéote...) ou le régime d'imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés, etc.).

     

    La déclaration doit être souscrite par les personnes qui effectuent des versements en exécution d’un contrat de  publicité conclu en application de l’article 8 de la loi  n° 217 du 12 avril 1943  relative à la publicité par panneaux- réclame, par affiches et par enseignes ou visé à l’article  L. 581-25 du code de l’environnement. Il s’agit, d’une manière générale, de tous les contrats de louage d’emplacements privés, sur un immeuble bâti  ou non bâti, en vue : i) d’y apposer de la publicité, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer  son attention ; ii) d’installer une préenseigne, c’est-à-dire toute   inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un  immeuble où s’exerce une activité déterminée.

     

    Cas particulier des syndics de copropriété : sont tenus de souscrire cette déclaration les syndics  chargés d’administrer un ou plusieurs immeubles en  copropriété, lorsque le syndicat des copropriétaires perçoit des loyers en contrepartie de la location d’emplacements  d’affichage. Peu importe que le syndic soit une personne physique  ou une personne morale et qu’il exerce ses fonctions à  titre professionnel (agent immobilier, administrateur de biens…) ou non professionnel (ex. : syndic choisi parmi  les  copropriétaires). Toutefois, la déclaration n’est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations nos 2071 et 2072  souscrites en application des articles 374 de l’annexe Il  et 46 C de l’annexe III au code général des impôts.

     

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