Demande d’aide à la réalisation d’un jeu vidéo

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  • Dossier complet de demande d'aide à la réalisation d'un jeu vidéo (dispositif CNC, format Excel). Sont éligibles les projets pour lesquels l'entreprise :

     

    1) Assure la responsabilité de la production et de la réalisation du jeu vidéo. Elle doit prendre (ou partager solidairement avec une autre société) l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du développement et de la réalisation du jeu vidéo et en garantir la bonne fin ;

     

    2) Est pleinement titulaire des droits de propriété : éléments corporels et propriété intellectuelle, jusqu'à la première version du jeu vidéo accessible au public, nonobstant d'éventuels contrats de cession de droits d'exploitation du jeu vidéo avec un éditeur ou un distributeur. L’entreprise ne peut donc céder la propriété du jeu au cours de la phase de production et jusqu’à sa première commercialisation.

     

    Nota : les projets fondés sur des contrats de commande ou de prestation ne sont pas éligibles en ce que le mandataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle. Le projet doit en outre :

    - Porter sur la réalisation d'un jeu vidéo mis à disposition du public (off line ou on line) ;

    - Ne pas être financé majoritairement par des fonds publics ;

    - Ne pas avoir obtenu une aide à la pré-production.

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