Formulaire M2 de dissolution d’une SARL | EURL

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  • Formulaire M2 de dissolution d'une SARL | EURL à déposer au greffe du Tribunal de commerce du siège social de la Société.

    Le dossier complet de clôture de la SARL doit être déposé après avoir tenu une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur et la publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.

    Ce formulaire M2 doit être accompagné des pièces suivantes : i) un exemplaire timbré et enregistré auprès de la recette des impôts du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal, ii) un pouvoir  du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2, iii) une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Si le liquidateur n’est pas sur le Kbis de la société concernée, il convient de fournir également les pièces suivantes : i) une photocopie de la carte d’identité ou du passeport du liquidateur. Si le liquidateur est de nationalité étrangère et réside en France, fournir une copie recto verso du titre de séjour (pour les non-résidents, il convient de joindre une copie de la carte de commerçant étranger et une copie du passeport, selon la nationalité), ii) une déclaration sur l’honneur de non-condamnation  du liquidateur, iii) une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit, iv) le paiement des frais du greffe.

     

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