Legs universel

(0)
  • Download Details

  • Votre accès ne vous permet pas de télécharger ce document

  • Modèle de Legs universel. Le Legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes, l’universalité des biens qu’il laissera à son décès (article 1003 du Code civil).

    Le Legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer (exemples: un quart, un tiers, la totalité des biens meubles ou immeubles...). Tout autre legs ne forme qu’une disposition à titre particulier.

    Le Legs particulier est le legs d’une somme déterminée ou d’un bien déterminé. 

    Description :


    - Format : Word 
    - 5 pages 
    - Mise à jour : Oui 
    - Modifiable librement : Oui

    sujetmessagesDernier posteurMise à jour
    Pas de sujets

    Please log in to post questions

    Haut