Mandat d’intérêt commun

(0)
  • Download Details

  • Votre accès ne vous permet pas de télécharger ce document

  • Le Mandat d'intérêt commun est conclu entre un Mandataire et un Mandant. Dans un objectif de création d'une clientèle commune et de développement commercial commun, le Mandataire représente et négocie les intérêts du Mandant.

    Ce modèle de Mandat d'intérêt commun est particulièrement étendu, il est bien distinct du mandat de droit commun. En effet, le Mandat d'intérêt commun suppose que le mandataire ait un intérêt propre à l'exécution du mandat : la création et le développement d'une clientèle commune. Le Mandataire a le pouvoir de négocier au nom et pour le compte du Mandant. Le mandat d'intérêt commun ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause légitime reconnue en justice.

    Description :

    - Téléchargement immédiat : Oui
    - Format : Word
    - 7 pages
    - Mise à jour : Oui 
    - Modifiable librement : Oui 
    - Revente / Publication : Interdite

    sujetmessagesDernier posteurMise à jour
    Pas de sujets

    Please log in to post questions

    Haut