Modèle de Sentence arbitrale

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  • Modèle de sentence arbitrale qui règle un litige entre deux personnes morales ayant conclu préalablement un compromis d'arbitrage ou une clause compromissoire. Ce modèle de sentence arbitrale est accompagné en Annexe d'un modèle de Compromis d'arbitrage et de clauses compromissoires. La sentence inclut notamment un rappel des faits, de la procédure, l'énoncé des motifs ...

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