Modèles de clauses compromissoires

(0)
  • Download Details

  • Votre accès ne vous permet pas de télécharger ce document

  • Modèles de clauses à intégrer dans un contrat afin de soumettre un éventuel litige entre les parties à une procédure d'arbitrage. Contrairement à la médiation, une procédure d'arbitrage permet d'obtenir une décision qui s'impose impérativement aux parties.

    sujetmessagesDernier posteurMise à jour
    Pas de sujets

    Please log in to post questions

    Haut