Note en délibéré

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  • La note en délibéré est un acte de procédure communiqué par l’une des parties à une instance, au Président de la juridiction, afin de préciser un point de droit ou répondre à un moyen soulevé par le Ministère public.

    La note en délibéré peut être présentée devant  toute juridiction (Cour d'appel, Cour de cassation, Tribunal des conflits, Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes ...).

    La demande de note en délibéré appartient en principe au Président de la juridiction, toutefois une demande par l’une des parties peut être autorisée par le Président. Avant de présenter une note en délibéré, la partie demanderesse doit y être expressément autorisée par le Tribunal. Après autorisation orale, le formule d’usage utilisée par le président de la juridiction est que « ladite note devra être déposée au greffe de cette chambre avant le ………. après avoir été communiquée à la partie adverse ».

    La présentation de la note en délibéré est encadrée par le délai donné par le Président de la juridiction.

    Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à condition que les parties soient en mesure d'en débattre contradictoirement.  A ce titre, la note ainsi que ses pièces jointes doivent être  communiquées à la partie adverse (sauf si cette dernière est déjà en possession de ces pièces).

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