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Assignation en ouverture d'une procédure collective | Cessation de paiement
Assignation en ouverture d'une liquidation ou un redressement judiciaire. L'assignation en ouverture d’une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire) permet…
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Requête en désignation d’un conciliateur | Tribunal de commerce
Modèle de Requête en désignation d’un conciliateur (Tribunal de commerce). La procédure de conciliation est ouverte à tous les débiteurs…
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Demande de signification d'Assignation
Modèle de Lettre à adresser à l'Etude d'huissier en charge de la signification d'une Assignation. Après signification, l'Etude d'huissier adresse…
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Demande d'injonction de communication de pièce
Modèle de Demande d'injonction de communication de pièce. Dans le cadre d'un procès, la partie qui fait état d'une pièce…
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Assignation en référé provision | Tribunal de commerce
L'assignation en référé provision devant le Tribunal de commerce est réservée au recouvrement de créances incontestables. Engagé devant le président…
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Assignation en référé expulsion | Bail commercial
Assignation en référé pour faire constater par le Tribunal de Grande Instance, l'acquisition d'une clause résolutoire d'un Bail commercial (défaut…
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Plainte avec constitution de partie civile
La plainte auprès du Procureur de la République est l'acte par lequel une personne morale ou physique qui s'estime victime…
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Requête en libération conditionnelle
La libération conditionnelle permet à une personne incarcérée qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale, d'obtenir une mise en…
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Annuaire des Procureurs de la République | France
Annuaire des coordonnées des Procureurs de la République de France. Le Procureur est le magistrat à la tête du parquet…
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Modèle de Transaction prud'homale
Transaction prud'homale conclue entre un Employeur et un Salarié. Le modèle proposé stipule notamment les conditions de rupture du contrat…
