Règlement d’arbitrage

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  • Le Règlement d'arbitrage fixe les règles à suivre par les arbitres et les parties lors de la mise en place de la procédure d'arbitrage. Le modèle proposé fixe notamment les modalités d'organisation de l'arbitrage, les pouvoirs des arbitres, le lieu de l'arbitrage, la langue de la procédure, les délais de traitement du dossier.

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