Requête en désignation d’un commissaire à la vérification

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  • Dans le cadre du recours à un emprunt obligataire (émission d'obligations), une société par actions ayant plus de deux années d'existence a l'obligation de désigner un Commissaire à la vérification. Ce dernier est chargé de vérifier l’actif et le passif de la société pour en garantir la situation financière aux souscripteurs.

    Description :

    - Téléchargement immédiat : Oui
    - Notice explicative : Oui 
    - Format : Word 
    - 4 pages 
    - Mise à jour : Oui 
    - Modifiable librement : Oui 
    - Revente / Publication : Interdite

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