Requête en désignation d’un contrôleur | Procédure collective

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  • Modèle de Requête en désignation d’un contrôleur à la procédure collective. Lors de la procédure collective, le tribunal désigne un ou plusieurs juges-commissaire(s). Celui-ci est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

    Toute demande de désignation d’un contrôleur à la procédure collective doit lui être adressée par le biais d’un dépôt de la demande au greffe.  Le créancier demandant à être nommé contrôleur doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire.

     

    Nota : Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure.

     

    L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe le nom de la personne qu'il a désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur. En l'absence de cette déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.

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