Requête en revendication au Juge commissaire

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  • La requête en revendication d'un bien est adressée dans le délai de trois mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.

    A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.

    Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.La revendication d’un bien meuble ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective à l’encontre du débiteur. Lorsque le contrat portant sur le bien a fait l'objet d'une publicité légale le propriétaire du bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété. Il peut alors directement réclamer la restitution de son bien.

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