Requête en Saisie Attribution de Salaire

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  • Modèle de Requête en Saisie Attribution de Salaire. La saisie-rémunération ou saisie attribution sur salaire est la procédure par laquelle le créancier qui n'a pas pu obtenir le règlement de sa créance liquide et exigible (et qui dispose d'un titre exécutoire), saisit le juge d'instance aux fins de saisir une quote-part du salaire du débiteur auprès de l’employeur de ce dernier. Cette Procédure est organisée par les articles L3252-6 et s. du Code du travail, R3252-1 et s. du Code du travail, L221-8 du Code de l'organisation judiciaire.

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