Statuts d’Association de Moralisation de la vie politique.

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  • Statuts d'Association de Moralisation de la vie politique.  Statuts d'une association loi du 1er juillet 1901 de Moralisation de la vie politique. Le modèle de statuts proposé est exhaustif et stipule notamment les clauses relatives à l'Objet social, aux Conditions d'adhésion, à l'élection du Conseil d'Administration ...

    La déclaration de constitution de l'Association est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration de l'association. Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social. Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent :

    1° Les changements de personnes chargées de l'administration ; 2° Les nouveaux établissements fondés ; 3° Le changement d'adresse du siège social ; 4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.

    Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration de l'association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au registre. La présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait sans déplacement au siège social.

    Description :

    - Téléchargement immédiat : oui - Format : Word - 11 pages - Mise à jour : Oui - Modifiable librement : Oui - Revente / Publication : interdite

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