Statuts d’une Fondation à Reconnaissance d’Utilité Publique

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  • Statuts complets d'une Fondation destinée à acquérir la reconnaissance d’utilité publique (RUP). La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales (de leur vivant ou par voie testamentaire) décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général et à but non lucratif. Lorsque l’acte de fondation a pour but la création d’une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d’utilité publique (RUP). La reconnaissance d'utilité publique est incontournable, elle permet à la Fondation de bénéficier d'avantages fiscaux importants et la capacité à recevoir des libéralités (legs et donations) . La fondation peut recevoir un legs même si elle n'existe pas au jour de l’ouverture d'une succession. Dans ce cas, le legs est obtenu sous la condition que la Fondation une fois créée obtienne, après les formalités de constitution, la reconnaissance d’utilité publique (rétroactivité). Ces statuts sont conformes à la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et peuvent être utilisés pour une Fondation à Directoire et Conseil de Surveillance ou à Conseil d’administration. Ils sont accompagnés d'une demande type de reconnaissance d'Utilité publique et d'une Notice explicative sur les obligations et le fonctionnement d'une Fondation. Pour rappel, les Statuts d'une Fondation RUP n'ont pas à être déposés, la fondation étant créée par décret pris après avis du Conseil d'Etat (décret publié au Journal Officiel).

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