Transaction prud’homale

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  • Modèle de Transaction pour mettre fin à un litige avec un salarié. La Convention de rupture négociée autorise toujours à conclure une Transaction. Ce modèle peut être utilisé lorsque le Salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins de contester la validité de son licenciement et le voir déclarer sans cause réelle. L'Accord entre les parties constitue une Transaction au sens des articles 2044 et s. du Code civil dans la mesure où un contentieux les oppose.  

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