Contrat | Concurrence

Commentaires négatifs en ligne : agir en dénigrement ?

Le client, mécontent des services d’une société, doit faire preuve de prudence dans l’expression de ses commentaires en ligne, sous peine d’une condamnation pour diffamation. Le client dispose toutefois d’un avantage procédural important : la prescription abrégée des délits . . .

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